Journal officiel n°165 du 18 juillet 1995

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mardi 18 juillet 1995 - N° 0165Journal Officiel du 18/07/1995Journal Officiel a été mis en page par YouScribe, avec les contenus de LégifranceJournal Officiel du 18/07/1995SommaireAvis du 18 juillet 1995MESURES NOMINATIVESDécret du 13 juillet 1995Décret du 17 juillet 1995Décret du 13 juillet 1995Arrêté du 10 juillet 1995Décret du 13 juillet 1995MINISTERE DE LA JUSTICEDécret du 13 juillet 1995PREMIER MINISTREArrêté du 17 juillet 1995TEXTES GENERAUX95-841 Décret n°95-841 du 17 juillet 1995Arrêté du 13 juillet 1995Arrêté du 12 juin 1995Arrêté du 13 juillet 1995Journal Officiel du 18/07/1995Avis du 18 juillet 1995 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DUPREMIER TRIMESTRE 1995NOR : E C O S 9 5 5 0 0 1 9 VDÉCRET DU 13 JUILLET 1995 PORTANT NOMINATION D'UN PRÉFETNOR : I N T A 9 5 1 0 0 4 5 DArt. 1er. - M. Joël Gadbin, préfet de l'Isère, est nommé préfet hors cadre. Art. 1er. - M. Joël Gadbin, préfet de l'Isère, est nommé préfet hors cadre. Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié auJournal officiel de la République française.Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié auJournal officiel de la République française.DÉCRET DU 17 JUILLET 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEILD'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ...
Publié le : samedi 20 août 2011
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Journal officiel de la République française

mardi 18 juillet 1995 - N° 0165

Journal Officiel du 18/07/1995
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Décret du 13 juillet 1995 portant nomination d'un préfet
INTA9510045D
Art. 1er. - M. Joël Gadbin, préfet de l'Isère, est nommé préfet hors cadre.
Art. 1er. - M. Joël Gadbin, préfet de l'Isère, est nommé préfet hors cadre.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 17 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique
INDE9500763D
Par décret en date du 17 juillet 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de représentants de l'Etat:
M. Yannick d'Escatha, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique;
M. François Villeroy de Galhau, désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Ludovic de Montille.
Par décret en date du 17 juillet 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de représentants de l'Etat:
M. Yannick d'Escatha, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique;
M. François Villeroy de Galhau, désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Ludovic de Montille.
Décrets du 13 juillet 1995 portant nomination (administration préfectorale)
INTA9520135D
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995, M.
Moisan (Michel), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 1er juillet 1995.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995, M.
Moisan (Michel), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 1er juillet 1995.
Arrêté du 10 juillet 1995 portant nomination au cabinet du ministre
MENB9501426A
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - M. Philippe Cerez, conseiller au Sénat, est nommé conseiller au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

Art. 1er. - M. Philippe Cerez, conseiller au Sénat, est nommé conseiller au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

Décret du 13 juillet 1995 portant nomination de préfets
INTA9510044D
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - M. François Goudard, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet de la Dordogne.
M. André Viau, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque (1re catégorie), est nommé préfet de la Haute-Corse.

Art. 1er. - M. François Goudard, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet de la Dordogne.
M. André Viau, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque (1re catégorie), est nommé préfet de la Haute-Corse.

Décrets du 13 juillet 1995 portant nomination (administration préfectorale)
INTA9520127D
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995, M.
Dassonville (Yves), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Réunion (1re catégorie).

Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995, M.
Dassonville (Yves), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Réunion (1re catégorie).

Décret du 13 juillet 1995 portant nomination de magistrats
JUSB9510202D
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée:
Pour exercer les fonctions de:
Juge au tribunal de grande instance de Marseille: à compter du 18 avril 1995, Mme Madeleine Blum;
Juge au tribunal de grande instance de Troyes: à compter du 17 août 1995, M. André Nandrup;
Juge au tribunal de grande instance de Bobigny: à compter du 19 août 1995,
Mme Annie Viel, épouse Rocher;
Juge au tribunal de grande instance de Bergerac: à compter du 30 septembre 1995, Mme Monique Jouanneau, épouse Secret;
Juge au tribunal de grande instance de Périgueux: à compter du 28 octobre 1995, Mme Danièle Gatineau, épouse Reyss,
magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée:
Pour exercer les fonctions de:
Juge au tribunal de grande instance de Marseille: à compter du 18 avril 1995, Mme Madeleine Blum;
Juge au tribunal de grande instance de Troyes: à compter du 17 août 1995, M. André Nandrup;
Juge au tribunal de grande instance de Bobigny: à compter du 19 août 1995,
Mme Annie Viel, épouse Rocher;
Juge au tribunal de grande instance de Bergerac: à compter du 30 septembre 1995, Mme Monique Jouanneau, épouse Secret;
Juge au tribunal de grande instance de Périgueux: à compter du 28 octobre 1995, Mme Danièle Gatineau, épouse Reyss,
magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité.
Arrêté du 17 juillet 1995 portant désignation des auditeurs de la 48e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 1995-1996)
PRMX9500913A
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 1995, sont admis à suivre la 48e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 1995-1996):
M. Bellouard (Patrick), ingénieur en chef de l'armement;
Mme Berge (Elisabeth), présidente de section au Conseil économique et social;
M. Bescond (Pierre), inspecteur général au Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.);
M. Blemont (Patrice), sous-préfet de Soissons;
M. Bocquet (Dominique), secrétaire général du Mouvement européen en France; M. Bonnardot (Gérard), contrôleur des armées;
M. Boulaud (Didier), député de la Nièvre, maire de Nevers;
M. Bouquet (Patrick), chargé de mission au secrétariat général de la défense nationale;
M. Brindejonc de Treglode (Hervé), directeur délégué aux affaires européennes de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.);
Mme Brouaye (Françoise), maître de conférences à l'Ecole supérieure d'électricité;
M. Bussereau (Dominique), député de la Charente-Maritime;
M. Candau (Pierre-Michel), commandant de bord sur Airbus A 320, Air France; M. Canoy (Frédérik), avocat à la cour d'appel de Paris, barreau du Val-de-Marne;
M. Caro (Jean-Yves), professeur à l'université Paris-II, directeur de l'Institut supérieur des affaires de défense (I.S.A.D.);
M. Charvoz (Robert), colonel de l'armée de terre;
M. Chevre (Louis-Marie), colonel de l'armée de terre;
M. Chmelewsky (Stéphane), conseiller au ministère des affaires étrangères;
M. Coffy (Gérard), colonel de l'armée de l'air;
M. Colcombet (Olivier), directeur des grands magasins du groupe Galeries Lafayette;
M. Cortes (Bruno), journaliste, chef du service politique de la rédaction de T.F. 1;
M. Crozet (Pierre), colonel de l'armée de l'air;
M. Delafon (Rémi), président-directeur général de la Société de viennoiserie européenne;
M. Deyber (Alain), administrateur civil, chef de cabinet du directeur général des enseignements supérieurs, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle; M. Dickinson (Quentin), envoyé spécial permanent, chef du bureau de Bruxelles de Radio-France;
M. Dillais (Louis), colonel de l'armée de terre;
M. Diot (Alain), colonel de l'armée de terre;
M. Duchamp (Georges), colonel de la gendarmerie nationale;
Mme Duchezeau (Françoise), déléguée pour Paris et la région d'Ile-de-France de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.);
M. Dumontet (Alain), capitaine de vaisseau;
M. Dupont (François), capitaine de vaisseau;
Mme Eaton (Françoise), maire de Vernouillet;
Mme Esparre (Sylvie), conseiller au cabinet du président du Sénat;
M. Finaz de Vilaine (Renaud), directeur du marketing et de la stratégie du groupe Valoris;
M. Flichy (Gaël), colonel de l'armée de terre;
M. Frere (Gérard), colonel de l'armée de terre;
M. Gadaut (Gilbert), colonel de l'armée de terre;
M. Ganser (Gérard), conseiller maître à la Cour des comptes;
Mme Goupy-Robert (Nathalie), chargée des affaires juridiques à l'Office français d'exportation de matériel aéronautique (O.F.E.M.A.);
M. Guigal (Michel), directeur régional des agences du Centre au Crédit lyonnais;
M. Hanin (Didier), ingénieur informaticien, délégué syndical C.G.C.;
M. Janailhac (Jean-Marc), directeur commercial du groupe Quillery;
Mme Jung (Dominique), déléguée aux relations extérieures de l'Office général de l'air (O.G.A.);
M. Kahn (Marcel), directeur de la stratégie et du développement du groupe Axa;
M. Langlois (Jacques), directeur des ressources humaines du groupe Total;
M. La Roche (Xavier), commissaire en chef de 1re classe, ministère de la défense;
M. Le Bourdonnec (Roland), colonel de l'armée de l'air;
M. Le Garrec (Jean-Jacques), chef de service à la direction de l'information de France 2;
M. Lemaire (Hervé), sous-directeur au ministère de la défense;
M. Levy (Pierre-Emmanuel), directeur de Crismatec S.A.;
M. Lorot (Pascal), économiste;
M. Malgras (Daniel), instituteur, conseiller fédéral de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.);
Mme Mariez (Martine), directeur de la stratégie et du développement de l'entreprise Bateg;
M. Martini (Jean-Jacques), sous-directeur au ministère de l'intérieur;
Mme Massoni (Dominique), directeur des ressources humaines du groupe Viel;
M. Mathe (Pierre-Henri), colonel de l'armée de l'air;
M. Mathiot (Alain), chef de département au commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.);
M. Maylin (Claude), professeur de médecine, chef du service de cancérologie de l'hôpital Saint-Louis;
M. Meyran (Michel), médecin chef des services, ministère de la défense;
M. Montambault (Patrick), conseiller à la commission de la défense de l'Assemblée nationale;
M. Moreau (Jean-Loup), colonel de l'armée de terre;
M. Nahel (Jean-Luc), vice-président de Médecins sans frontières;
M. Noël (Christophe), directeur de la communication au ministère de la justice;
M. Pinard-Legry (Henri), colonel de l'armée de terre;
M. Pinon (Hubert), capitaine de vaisseau;
Mme Pirlian (Annie), professeur agrégé du secondaire, ministère de l'éducation nationale;
M. Porchier (Patrick), colonel de l'armée de l'air;
M. Pourcher de Ruelle du Chêne (Amaury), capitaine de vaisseau;
M. Proverbio (Jean-Jacques), écrivain;
M. Razungles (Jean), directeur des relations internationales de l'Institut national de recherches agronomiques (I.N.R.A.);
Mme Remy-Granger (Dominique), chargée de mission pour les relations internationales auprès du président du Conseil constitutionnel;
M. Richert (Philippe), sénateur du Bas-Rhin;
M. Riera (Ramiro), sous-directeur au ministère de l'intérieur;
M. Robert (Hervé), avocat à la cour de Paris;
Mme Ronxin (Colette), présidente des Femmes démocrates;
M. Salesse (Yves), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
M. Sautter (Philippe), capitaine de vaisseau;
M. Sava (Pierre-Georges), directeur de la qualité à la société Aérospatiale; Mme Spire (Colette), chef du département Inventaire du patrimoine scientifique et technique au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle; M. Teulières (Louis), médecin, directeur de la communication et des relations internationales de Pasteur-Mérieux;
M. Toubon (Pierre), capitaine de vaisseau;
M. Touverey (Denis), colonel de la gendarmerie nationale;
M. Tryer (Hubert), colonel de l'armée de l'air;
M. Vellay (Marc), directeur de la communication de Matra Défense;
M. Wirth (Jean), colonel de l'armée de terre.

Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 1995, sont admis à suivre la 48e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 1995-1996):
M. Bellouard (Patrick), ingénieur en chef de l'armement;
Mme Berge (Elisabeth), présidente de section au Conseil économique et social;
M. Bescond (Pierre), inspecteur général au Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.);
M. Blemont (Patrice), sous-préfet de Soissons;
M. Bocquet (Dominique), secrétaire général du Mouvement européen en France; M. Bonnardot (Gérard), contrôleur des armées;
M. Boulaud (Didier), député de la Nièvre, maire de Nevers;
M. Bouquet (Patrick), chargé de mission au secrétariat général de la défense nationale;
M. Brindejonc de Treglode (Hervé), directeur délégué aux affaires européennes de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.);
Mme Brouaye (Françoise), maître de conférences à l'Ecole supérieure d'électricité;
M. Bussereau (Dominique), député de la Charente-Maritime;
M. Candau (Pierre-Michel), commandant de bord sur Airbus A 320, Air France; M. Canoy (Frédérik), avocat à la cour d'appel de Paris, barreau du Val-de-Marne;
M. Caro (Jean-Yves), professeur à l'université Paris-II, directeur de l'Institut supérieur des affaires de défense (I.S.A.D.);
M. Charvoz (Robert), colonel de l'armée de terre;
M. Chevre (Louis-Marie), colonel de l'armée de terre;
M. Chmelewsky (Stéphane), conseiller au ministère des affaires étrangères;
M. Coffy (Gérard), colonel de l'armée de l'air;
M. Colcombet (Olivier), directeur des grands magasins du groupe Galeries Lafayette;
M. Cortes (Bruno), journaliste, chef du service politique de la rédaction de T.F. 1;
M. Crozet (Pierre), colonel de l'armée de l'air;
M. Delafon (Rémi), président-directeur général de la Société de viennoiserie européenne;
M. Deyber (Alain), administrateur civil, chef de cabinet du directeur général des enseignements supérieurs, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle; M. Dickinson (Quentin), envoyé spécial permanent, chef du bureau de Bruxelles de Radio-France;
M. Dillais (Louis), colonel de l'armée de terre;
M. Diot (Alain), colonel de l'armée de terre;
M. Duchamp (Georges), colonel de la gendarmerie nationale;
Mme Duchezeau (Françoise), déléguée pour Paris et la région d'Ile-de-France de la Régie autonome des transports parisiens (R.A.T.P.);
M. Dumontet (Alain), capitaine de vaisseau;
M. Dupont (François), capitaine de vaisseau;
Mme Eaton (Françoise), maire de Vernouillet;
Mme Esparre (Sylvie), conseiller au cabinet du président du Sénat;
M. Finaz de Vilaine (Renaud), directeur du marketing et de la stratégie du groupe Valoris;
M. Flichy (Gaël), colonel de l'armée de terre;
M. Frere (Gérard), colonel de l'armée de terre;
M. Gadaut (Gilbert), colonel de l'armée de terre;
M. Ganser (Gérard), conseiller maître à la Cour des comptes;
Mme Goupy-Robert (Nathalie), chargée des affaires juridiques à l'Office français d'exportation de matériel aéronautique (O.F.E.M.A.);
M. Guigal (Michel), directeur régional des agences du Centre au Crédit lyonnais;
M. Hanin (Didier), ingénieur informaticien, délégué syndical C.G.C.;
M. Janailhac (Jean-Marc), directeur commercial du groupe Quillery;
Mme Jung (Dominique), déléguée aux relations extérieures de l'Office général de l'air (O.G.A.);
M. Kahn (Marcel), directeur de la stratégie et du développement du groupe Axa;
M. Langlois (Jacques), directeur des ressources humaines du groupe Total;
M. La Roche (Xavier), commissaire en chef de 1re classe, ministère de la défense;
M. Le Bourdonnec (Roland), colonel de l'armée de l'air;
M. Le Garrec (Jean-Jacques), chef de service à la direction de l'information de France 2;
M. Lemaire (Hervé), sous-directeur au ministère de la défense;
M. Levy (Pierre-Emmanuel), directeur de Crismatec S.A.;
M. Lorot (Pascal), économiste;
M. Malgras (Daniel), instituteur, conseiller fédéral de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.);
Mme Mariez (Martine), directeur de la stratégie et du développement de l'entreprise Bateg;
M. Martini (Jean-Jacques), sous-directeur au ministère de l'intérieur;
Mme Massoni (Dominique), directeur des ressources humaines du groupe Viel;
M. Mathe (Pierre-Henri), colonel de l'armée de l'air;
M. Mathiot (Alain), chef de département au commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.);
M. Maylin (Claude), professeur de médecine, chef du service de cancérologie de l'hôpital Saint-Louis;
M. Meyran (Michel), médecin chef des services, ministère de la défense;
M. Montambault (Patrick), conseiller à la commission de la défense de l'Assemblée nationale;
M. Moreau (Jean-Loup), colonel de l'armée de terre;
M. Nahel (Jean-Luc), vice-président de Médecins sans frontières;
M. Noël (Christophe), directeur de la communication au ministère de la justice;
M. Pinard-Legry (Henri), colonel de l'armée de terre;
M. Pinon (Hubert), capitaine de vaisseau;
Mme Pirlian (Annie), professeur agrégé du secondaire, ministère de l'éducation nationale;
M. Porchier (Patrick), colonel de l'armée de l'air;
M. Pourcher de Ruelle du Chêne (Amaury), capitaine de vaisseau;
M. Proverbio (Jean-Jacques), écrivain;
M. Razungles (Jean), directeur des relations internationales de l'Institut national de recherches agronomiques (I.N.R.A.);
Mme Remy-Granger (Dominique), chargée de mission pour les relations internationales auprès du président du Conseil constitutionnel;
M. Richert (Philippe), sénateur du Bas-Rhin;
M. Riera (Ramiro), sous-directeur au ministère de l'intérieur;
M. Robert (Hervé), avocat à la cour de Paris;
Mme Ronxin (Colette), présidente des Femmes démocrates;
M. Salesse (Yves), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
M. Sautter (Philippe), capitaine de vaisseau;
M. Sava (Pierre-Georges), directeur de la qualité à la société Aérospatiale; Mme Spire (Colette), chef du département Inventaire du patrimoine scientifique et technique au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle; M. Teulières (Louis), médecin, directeur de la communication et des relations internationales de Pasteur-Mérieux;
M. Toubon (Pierre), capitaine de vaisseau;
M. Touverey (Denis), colonel de la gendarmerie nationale;
M. Tryer (Hubert), colonel de l'armée de l'air;
M. Vellay (Marc), directeur de la communication de Matra Défense;
M. Wirth (Jean), colonel de l'armée de terre.

Décret no 95-841 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
ECOT9551448D
Art. 1er. - Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la Compagnie générale maritime, Pechiney et la Régie nationale des usines Renault.

Art. 1er. - Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement et indirectement par l'Etat dans la Compagnie générale maritime, Pechiney et la Régie nationale des usines Renault.

Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrêté du 13 juillet 1995 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 Octobre 2000
ECOT9510243A
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 5. - Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Art. 5. - Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 Octobre 2000.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 octobre 2000.
L'intérêt est de 7 p. 100 du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 octobre de chaque année et, pour la première fois, le 12 octobre 1995.

Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 Octobre 2000.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 octobre 2000.
L'intérêt est de 7 p. 100 du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 octobre de chaque année et, pour la première fois, le 12 octobre 1995.

Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Arrêté du 12 juin 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
INTE9500325A
Art. 1er. - Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité relevant du livre II, titre Ier.

Art. 1er. - Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité relevant du livre II, titre Ier.

Art. 2. - Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements des types L (salles à usage d'auditions, de conférences,
de réunions, de spectacles ou à usages multiples), M (magasins de vente,
centres commerciaux), N (restaurants et débits de boissons), O (hôtels et pensions de famille), P (salles de danse et salles de jeux), T (salles d'expositions), U (établissements de soins), W (administrations, banques,
bureaux), relevant du livre II, titre II.

Art. 2. - Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements des types L (salles à usage d'auditions, de conférences,
de réunions, de spectacles ou à usages multiples), M (magasins de vente,
centres commerciaux), N (restaurants et débits de boissons), O (hôtels et pensions de famille), P (salles de danse et salles de jeux), T (salles d'expositions), U (établissements de soins), W (administrations, banques,
bureaux), relevant du livre II, titre II.

Art. 3. - Sont approuvées les dispositions particulières jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements des types S (bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives) et Y (musées),
relevant du livre II, titre II.

Art. 3. - Sont approuvées les dispositions particulières jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements des types S (bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives) et Y (musées),
relevant du livre II, titre II.



ANNEXE A L'ARTICLE 1er

Article GE 4


Compléter le tableau du paragraphe 1, par la colonne Y suivante:


......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0165 du 18/07/95 Page 10653 a 10658
......................................................




Article CO 3


Compléter le premier alinéa du paragraphe 3 par:
<< et présentant les dimensions minimales suivantes:
<< - hauteur: 1,30 mètre;
<< - largeur: 0,90 mètre. >>

Article CO 31


Modifier le deuxième alinéa du paragraphe 6 comme suit:
Au lieu de << surface inférieure ou égale à 6 000 mètres carrés >>, lire << capacité inférieure ou égale à 250 véhicules >>.

Section III du chapitre II


Supprimer à la fin de l'intitulé de cette section: << et protection contre les séismes >>.

Article AM 19


Paragraphe 2, remplacer << NF C 71-111 >> par << NF C 71-020 >> et supprimer à la fin de ce paragraphe: << pour les parties qui les concernent >>.

Article MS 65


Remplacer la rédaction du paragraphe 2 par la suivante:
<< 2. Les canalisations électriques alimentant les diffuseurs sonores non autonomes doivent être conformes aux dispositions de l'article EL 3 ( 2 a et b).
<< Les autres canalisations électriques de liaison entre les éléments de base de l'équipement d'alarme doivent être conformes aux dispositions de l'article EL 3 ( 2 b et c). >>

ANNEXE A L'ARTICLE 2

Article L 4


Modifier le paragraphe 1 comme suit:
Au lieu de << 6 000 mètres carrés de superficie au plus >>, lire << d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules >>.

Article L 14


Paragraphe 1 a, remplacer << MS 48 >> par << MS 46 >>.
Paragraphe 1 b, remplacer << MS 48 ( 5) >> par << MS 46 ( 2) >>.

Article M 4


Modifier les paragraphes 2 et 3 comme suit:
Paragraphe 2, au lieu de: << superficie inférieure ou égale à 6 000 mètres carrés >>, lire: << capacité inférieure ou égale à 250 véhicules >>;
Paragraphe 3, au lieu de: << de 6 000 mètres carrés de superficie au plus >>, lire: << d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules >>.

Article M 29


Remplacer, dans les paragraphes 1 et 2 << MS 48 >> par << MS 46 >>.

Article N 4


Modifier le paragraphe 1 comme suit:
Au lieu de << de 6 000 mètres carrés de superficie au plus >>, lire << d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules >>.

Article O 4


Modifier le paragraphe 1 comme suit:
Au lieu de << de 6 000 mètres carrés de superficie au plus >>, lire << d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules >>.

Article P 6


Modifier le paragraphe 1 comme suit:
Au lieu de << de 6 000 mètres carrés de superficie au plus >>, lire << d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules >>.

Article T 12


Modifier le paragraphe 1 comme suit:
Au lieu de << de 6 000 mètres carrés de superficie au plus >>, lire << d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules >>.

Article T 48


Remplacer, dans le paragraphe 1 << MS 48 >> par << MS 46 >>.

Article U 6


Modifier le paragraphe 1 comme suit:
Au lieu de << de 6 000 mètres carrés de superficie au plus >>, lire << d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules >>.

Article U 7


Supprimer le deuxième paragraphe.

Article W 7


Modifier le paragraphe 1 comme suit:
Au lieu de << de 6 000 mètres carrés de superficie au plus >>, lire << d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules >>.

ANNEXE A L'ARTICLE 3

REGLEMENT DE SECURITE DU 25 JUIN 1980


LIVRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS

DES QUATRE PREMIERES CATEGORIES


TITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIERES


CHAPITRE VII

Etablissements du type << S >>: bibliothèques,



ANNEXE A L'ARTICLE 1er

Article GE 4


Compléter le tableau du paragraphe 1, par la colonne Y suivante:


......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0165 du 18/07/95 Page 10653 a 10658
......................................................




Article CO 3


Compléter le premier alinéa du paragraphe 3 par:
<< et présentant les dimensions minimales suivantes:
<< - hauteur: 1,30 mètre;
<< - largeur: 0,90 mètre. >>

Article CO 31


Modifier le deuxième alinéa du paragraphe 6 comme suit:
Au lieu de << surface inférieure ou égale à 6 000 mètres carrés >>, lire << capacité inférieure ou égale à 250 véhicules >>.

Section III du chapitre II


Supprimer à la fin de l'intitulé de cette section: << et protection contre les séismes >>.

Article AM 19


Paragraphe 2, remplacer << NF C 71-111 >> par << NF C 71-020 >> et supprimer à la fin de ce paragraphe: << pour les parties qui les concernent >>.

Article MS 65


Remplacer la rédaction du paragraphe 2 par la suivante:
<< 2. Les canalisations électriques alimentant les diffuseurs sonores non autonomes doivent être conformes aux dispositions de l'article EL 3 ( 2 a et b).
<< Les autres canalisations électriques de liaison entre les éléments de base de l'équipement d'alarme doivent être conformes aux dispositions de l'article EL 3 ( 2 b et c). >>

ANNEXE A L'ARTICLE 2

Article L 4


Modifier le paragraphe 1 comme suit:
Au lieu de << 6 000 mètres carrés de superficie au plus >>, lire << d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules >>.

Article L 14


Paragraphe 1 a, remplacer << MS 48 >> par << MS 46 >>.
Paragraphe 1 b, remplacer << MS 48 ( 5) >> par << MS 46 ( 2) >>.

Article M 4


Modifier les paragraphes 2 et 3 comme suit:
Paragraphe 2, au lieu de: << superficie inférieure ou égale à 6 000 mètres carrés >>, lire: << capacité inférieure ou égale à 250 véhicules >>;
Paragraphe 3, au lieu de: << de 6 000 mètres carrés de superficie au plus >>, lire: << d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules >>.

Article M 29


Remplacer, dans les paragraphes 1 et 2 << MS 48 >> par << MS 46 >>.

Article N 4


Modifier le paragraphe 1 comme suit:
Au lieu de << de 6 000 mètres carrés de superficie au plus >>, lire << d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules >>.

Article O 4


Modifier le paragraphe 1 comme suit:
Au lieu de << de 6 000 mètres carrés de superficie au plus >>, lire << d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules >>.

Article P 6


Modifier le paragraphe 1 comme suit:
Au lieu de << de 6 000 mètres carrés de superficie au plus >>, lire << d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules >>.

Article T 12


Modifier le paragraphe 1 comme suit:
Au lieu de << de 6 000 mètres carrés de superficie au plus >>, lire << d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules >>.

Article T 48


Remplacer, dans le paragraphe 1 << MS 48 >> par << MS 46 >>.

Article U 6


Modifier le paragraphe 1 comme suit:
Au lieu de << de 6 000 mètres carrés de superficie au plus >>, lire << d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules >>.

Article U 7


Supprimer le deuxième paragraphe.

Article W 7


Modifier le paragraphe 1 comme suit:
Au lieu de << de 6 000 mètres carrés de superficie au plus >>, lire << d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules >>.

ANNEXE A L'ARTICLE 3

REGLEMENT DE SECURITE DU 25 JUIN 1980


LIVRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS

DES QUATRE PREMIERES CATEGORIES


TITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIERES


CHAPITRE VII

Etablissements du type << S >>: bibliothèques,

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements de 5e catégorie relevant du livre III.

Art. 4. - Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions particulières du règlement de sécurité concernant les établissements de 5e catégorie relevant du livre III.

Arrêté du 13 juillet 1995 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 7,50 p. 100 Avril 2005
ECOT9510242A
Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Art. 5. - Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Art. 5. - Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en écus 7,50 p. 100 Avril 2005.
Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées le 25 avril 2005 à un prix égal au pair, soit 500 écus.
L'intérêt nominal est de 7,50 p. 100, soit 37,50 écus par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1996.

Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor en écus 7,50 p. 100 Avril 2005.
Ces obligations ont une valeur nominale de 500 écus. Elles sont remboursées le 25 avril 2005 à un prix égal au pair, soit 500 écus.
L'intérêt nominal est de 7,50 p. 100, soit 37,50 écus par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et pour la première fois le 25 avril 1996.

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