Note sur le financement de l'assurance maladie

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Jean-Marie Harribey – Note pour le Conseil scientifique d’ATTAC
Conseil scientifique d’ATTAC
18 juin 2004
Note sur le financement de l’assurance maladie
La présente note a pour but de compléter la série de documents disponibles, notamment le livre
d’ATTAC, Santé, Assurance maladie, Quelles alternatives au néolibéralisme ?, et le 4 pages inséré
dans Lignes d’attac, « La Sécurité sociale dans le collimateur du gouvernement, Après les retraites,
l’assurance maladie ? ». Cette note ne reprend pas les analyses générales qui sont contenues dans ces
textes mais essaie de fournir les éléments du débat concernant la question controversée du
financement. Elle synthétise les arguments échangés convivialement entre les militants, chercheurs,
engagés dans les syndicats, associations, etc., dans des documents mentionnés dans la bibliographie.
La réforme de l’assurance maladie concoctée de délégitimer la socialisation de la couverture
par le gouvernement s’inscrit dans le mouvement maladie pour faire de la santé un nouveau champ
de marchandisation de la protection sociale. La de profit pour les détenteurs de capitaux en
réduction de la part de l’assurance maladie privatisant le système de santé et en
obligatoire au profit des mutuelles individualisant les risques. Puisque, même au
complémentaires et des assurances privées ouvre sein du capitalisme, les besoins d’ordre qualitatif
la voie à la privatisation progressive de (santé, éducation, culture) sont appelés à prendre
l’assurance ...
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Jean-Marie Harribey Ð Note pour le Conseil scientifique dÕATTAC
Conseil scientifique dÕATTAC 18 juin 2004
Note sur le financement de lÕassurance maladie
La prÈsente note a pour but de complÈter la sÈrie de documents disponibles, notamment le livre dÕATTAC,SantÈ, Assurance maladie, Quelles alternatives au nÈolibÈralisme,? etle 4 pages insÈrÈ dansLignes dÕatta,c ´LaSÈcuritÈ sociale dans le collimateur du gouvernement, AprËs les retraites, lÕassurance maladie ? ª. Cette note ne reprend pas les analyses gÈnÈrales qui sont contenues dans ces textes mais essaie de fournir les ÈlÈments du dÈbat concernant la question controversÈe du financement. Elle synthÈtise les arguments ÈchangÈsconvivialement entre les militants, chercheurs, engagÈs dans les syndicats, associations, etc., dans des documents mentionnÈs dans la bibliographie.
La rÈforme de lÕassurance maladie concoctÈede dÈlÈgitimer la socialisation de la couverture par le gouvernement sÕinscrit dans le mouvementmaladie pour faire de la santÈ un nouveau champ de marchandisation de la protection sociale. Lade profit pour les dÈtenteurs de capitaux en rÈduction de la part de lÕassurance maladieprivatisant le systËme de santÈ et en obligatoire au profit des mutuelles individualisantles risques. Puisque, mÍme au complÈmentaires et des assurances privÈes ouvresein du capitalisme, les besoins dÕordre qualitatif la voie ‡ la privatisation progressive de(santÈ, Èducation, culture) sont appelÈs ‡ prendre lÕassurance maladie qui entraÓnera lÕinstauration uneplace croissante dans lÕavenir, lÕobjectif dÕune santÈ ‡ plusieurs vitesses, de la mÍmelibÈral est non pas de faire en sorte que les faÁon que la rÈforme des retraites a ouvert unepopulations se soignent moins, mais de rÈduire la brËche o˘ sÕengouffrent les banques et les fondspart des dÈpenses socialisÈes, circonscrites au de pension, avec ‡ terme lÕaggravation des´ panier de soins ª, et donc dÕaccroÓtre celles des inÈgalitÈs sociales. Lamarchandisation de laconsommations de soins marchandes. Au protection sociale fait partie du projet libÈralcontraire, dans la perspective dÕun exprimÈ par les grands lobbies capitalistes quidÈveloppement qui serait ´ solidaire et trouvent un relais puissant au sein desÈconome ª (selon la formule du livre et du 8 institutions internationales, telles que le Fondspages dÕATTAC sur le dÈveloppement), la monÈtaire international, la Banque mondiale,sociÈtÈ pourrait dÈcider dÕaffecter une part lÕOrganisation mondiale du commerce et soncroissante de la richesse ‡ la satisfaction des funeste projet dÕAccord gÈnÈral sur le commercebesoins sociaux. des services, lÕUnion europÈenne et son traitÈNous sommes donc en face dÕun choix de constitutionnel gravant dans le marbre lessociÈtÈ. Lors de sa crÈation, la SÈcuritÈ sociale principes du tout marchÈ et de la propriÈtÈavait instituÈ un principe de solidaritÈ privÈe, pendant que, sous les coups de boutoir defondamental : chacun paie en fonction de ses la mondialisation, la condition salariale serevenus et reÁoit en fonction de ses besoins. dÈgrade partout, de mÍme que la situation desCÕest ce principe qui est gravement menacÈ. Cela paysans pauvres.pose donc le problËme de la rÈpartition des La rÈforme projetÈe par le gouvernementrichesses produites et, bien quÕelle ne se rÈsume franÁais est justifiÈe au nom de la ´ maÓtrise despas ‡ cela, la confrontation avec le gouvernement dÈpenses de santÈ ª, celles-ci Ètant jugÈes tropet le patronat se focalise sur la prÈtendue importantes et creusant les dÈficits de la SÈcuritÈimpossibilitÈ de dÈgager des ressources en sociale (voir encadrÈ 1).La vÈritÈ est que, dÕunerapport avec les besoins. part, les causes profondes des dÈficits sontLe dÈbat sur le financement de lÕassurance passÈes sous silence (chÙmage, exonÈrations demaladie nÕest pas le seul dÈbat important cotisations sociales de 20 milliards dÕeurosparconcernant la santÈ. DÕautres sont tout aussi an non compensÈes ‡ hauteur de 2 milliards,importants : profits galopants de lÕindustrie pharmaceutique- quel systËme de soins voulons-nous ? quelle et concessions sans contrepartie aux revenus desconception de la santÈ ? lÕaugmentation des mÈdecins libÈraux), et, dÕautre part, lÕobjectif est
Jean-Marie Harribey, Note pour le Conseil scientifique dÕATTAC
dÈpenses signifie-t-elle amÈlioration de la qualitÈ ? - quelle place ‡ la prÈvention, notamment quelle action sur les conditions de travail, sur la premiËre enfance et celle dÕ‚ge scolaire ? -comment garantir lÕaccËs aux soins de tous ? -quelle coexistence ou peut-il y avoir coexistence entre une mÈdecine publique et une mÈdecine privÈe ? - quel contrÙle sur lÕindustrie pharmaceutique ? - comment remettre en cause le paiement ‡ lÕacte ? - comment intÈgrer le combat pour la dÈfense des acquis salariaux et la solidaritÈ internationale avec ceux qui nÕont pu encore les conquÈrir ?
Tous ces dÈbats concernent en fait la politique de santÈ et devraient normalement Ítre menÈs en amont du dÈbat sur le financement. Celui-ci nÕen revÍt pas moins une importance spÈcifique : - parce quÕil est largement commun ‡ lÕassurance maladie et ‡ lÕassurance vieillesse, donc ‡ lÕensemble de la protection sociale ; la rÈforme Douste-Blazyvise ‡ rÈduire le caractËre redistributif de lÕassurance maladie et ‡ lui donner ce caractËre de proportionnalitÈ entre cotisations versÈes et prestations reÁues qui Ètait absent ; - parce quÕil dÈpasse le niveau des questions techniques pour toucher ‡ une question sociale et politique fondamentale : quelle place fait-on ‡ la part de la richesse socialisÈe, et, en filigrane, comment se rÈpartit la richesse entre masse salariale et profits, question clÈ ‡ lÕintÈrieur du capitalisme ? - parce quÕil nÕy a pas encore consensus dans le mouvement social au sujet du financement de la SÈcuritÈ sociale.
EncadrÈ 1 La santÈ en quelques chiffres
En France, nous dÈpensons 150Mds Û par an pour la santÈ, soit 9,7% du PIB, dont 125Mds par lÕintermÈdiaire de la Caisse nationale dÕassurance maladie des travailleurs salariÈs (CNAMTS).A titre de comparaison, les Etats-Unis y consacrent 14% de leur PIB, la Suisse 10,9%, lÕAllemagne 10,7% et le Canada 9,7%. La moitiÈ des recettes provient des cotisations sociales, essentiellement celles dites patronales. Un tiers des recettes provient de la CSG payÈe ‡ 85% par les revenus salariaux.
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Le reste est partagÈ entre transferts de lÕEtat et taxes affectÈes. Le dÈficit est de 10Mds Û en 2003 et estimÈ ‡ 14 Mds Û pour 2004. Douste-Blazy a dit : ´ 23 000 Û de dÈficit par minute ª. Il nÕa pas parlÈ des 38 000 Û par minute dÕexonÈrations de cotisations pour les entreprises. Le dÈficit de la SÈcuritÈ sociale est en quelque sorte en France la variable dÕajustement face au refus dÕaugmenter les ressources. Aux Etats-Unis, cÕest lÕexclusion de 50 millions dÕAmÈricains de toute protection sociale qui joue ce rÙle. Au cours des 20 derniËres annÈes la part de la masse salariale franÁaise a reculÈ de 8 ‡ 10 points de PIB, soit 120 ‡ 150Mds Û par an, cÕest-‡-dire lÕÈquivalent de toutes les dÈpenses de santÈ, plus de 10 fois le dÈficit.
Les divergences qui subsistent au sein du mouvement social ne doivent pas faire oublier quÕil y a au moins trois points dÕaccord fondamentaux pour justifier la dÈfense et lÕamÈlioration des systËmes de protection sociale ainsi que la recherche de moyens nouveaux de financement : - Seul le travail produit de la valeur qui est ensuite rÈpartie sous forme de revenus ou prestations monÈtaires ; le capital nÕen produisant pas, on a ici une premiËre raison de refuser les mirages de la capitalisation et des assurances privÈes. - Les transformations touchant la taille et la structure par ‚ges de la population, lÕampleur et le type de besoins ‡ satisfaire sont ‡ mettre en relation avec lÕÈvolution de la productivitÈ du travail, avec lÕÈvolution du volume et de la qualitÈ de la richesse produite et avec la rÈpartition de celle-ci. CÕest dire combien sont liÈes les questions de la productivitÈ, de lÕemploi, de la durÈe du travail, de la rÈpartition de la valeur ajoutÈe entre salaires et profits, et de la part de la richesse que la collectivitÈ dÈcide de socialiser puisque les prÈlËvements sociaux constituent la part du salaire qui est socialisÈe. - Il rÈsulte de cette imbrication des questions prÈcÈdentes que la discussion sur le financement de la protection sociale est davantage de nature politique (parce quÕil sÕagit de savoir comment peser sur le rapport de forces capital/travail, cÕest-‡-dire, dÕune maniËre ou dÕune autre, comment arracher un peu plus de valeur produite par le travail au capital qui se lÕapproprie) que technique, mÍme si la technique nÕest jamais neutre.
Au moins deux sujets restent controversÈs :
Le financement de lÕassurance maladie
- Faut-il ou non modifier le mode de calcul des cotisations sociales sur le plan de leur assiette et de leur taux ? - Faut-il ou non fiscaliser en partie, voire en totalitÈ, le financement de la protection sociale ? Entre les deux questions, les arguments se recoupent largement mais pas totalement.
1. Faut-il ou non modifier le mode de calcul des cotisations sociales ?
Les cotisations sociales Ètant calculÈes en appliquant un taux ‡ la masse salariale, deux types de modifications sont ÈvoquÈes explicitement, notamment par le SNUI, la CGT, le SNES, la ConfÈdÈration paysanne, le PCF, ou plus Èvasivement par dÕautres syndicats et associations : - Une modulation des taux en fonction de critËres sociaux comme la qualitÈ de lÕemploi ou sa pÈrennitÈ, lÕobjectif Ètant de dissuader les pratiques socialement nÈfastes. - Un Èlargissement de lÕassiette des cotisations sociales ‡ lÕensemble de la valeur ajoutÈe, lÕobjectif Ètant de faire contribuer les profits dÕentreprises, surtout ceux des entreprises qui sont trËscapitalistiques, cÕest-‡-dire utilisant beaucoup dÕÈquipements relativement ‡ la main dÕÏuvre. (Nota : les entreprises privÈes sont toutes capitalistes mais plus ou moins capitalistiques).
Plusieurs arguments sont invoquÈs pour refuser ces modifications. Certains sont de type plutÙt politique, dÕautre de type Èconomique.
1) Les arguments de type politique Ils ont surtout ÈtÈ thÈorisÈs par le sociologue Bernard Friot qui explique que : - Il ne faut pas briser le lien organique qui unit la cotisation au salaire car elle en est partie constituante. - La cotisation est une conquÍte sociale car elle oblige le capital ‡ payer en partie le salariÈ ‡ ne rien faire : quand il est malade ou ‡ la retraite ; en ce sens, elle prÈfigure le dÈpassement du salariat par lÕextension progressive de la part du salaire qui est socialisÈe. - La cotisation est assise sur le salaire qui reflËte la qualification reconnue par les conventions collectives ; elle-mÍme est donc reconnue socialement.
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- Plus on distend le lien entre cotisation et salaire, plus on rend facile la dÈpossession de la gestion de la SÈcuritÈ sociale par les salariÈs.
Chacun de ces arguments est contestÈ : - LÕaugmentation des cotisations par le biais de lÕÈlargissement de lÕassiette fait entrer dans la masse salariale une fraction de la valeur ajoutÈe qui nÕy entrait pas auparavant, au mÍme titre que lÕaugmentation du taux de cotisation sur une assiette plus Ètroite ; le lien avec le salaire nÕest donc pas rompu par lÕÈlargissement de lÕassiette. - Les besoins financÈs par le salaire socialisÈ sont des ÈlÈments constitutifs du salaire global, cÕest-‡-dire de la valeur de la force de travail (voir encadrÈ 2), et non pas du temps payÈ ‡ ne rien faire ; lÕidÈe que le salaire est un ´ prix ª social et politique beaucoup plus quÕun prix Èconomique Ètant partagÈe avec BernardFriot, ne serait-il pas dangereux de lÕaffaiblir en soutenant lÕargument du ´ paiement ‡ ne rien faire ª ? - Le salaire reflËte la qualification, mais beaucoup moins la productivitÈ ou la production de valeur qui ne sont pas une Ïuvre individuelle mais collective ; la hiÈrarchie des salaires, et bien plus encore celle des revenus, reflËtent davantage une position sociale et un rapport de forces quÕune contrepartie du rÈsultat du travail fourni. - La dÈpossession de la gestion de la SÈcuritÈ sociale a ÈtÈ menÈe depuis les ordonnancesde 1967, alors que le systËme de la cotisation sociale nÕavait pas ÈtÈ modifiÈ.
EncadrÈ 2 QuÕest-ce que le salaire ou la valeur de la force de travail ?
Le capitalisme exploite la force de travail salariÈe et ne verse au travailleur quÕun salaire, bien s˚r infÈrieur ‡ la valeur crÈÈe, reprÈsentant lÕÈquivalent de ce qui est considÈrÈ comme nÈcessaire pour satisfaire ses besoins etÉcontinuer de travailler. Mais cela dÈpend trËs fortement de lÕÈtat de dÈveloppement Èconomique et du rapport de forces. Aussi, au fil du temps et des luttes, les besoins jugÈs socialement nÈcessaires Èvoluent : nourriture, habillement, logement, santÈ, loisirs, congÈs, et mÍme retraites.
2) Les arguments de type Èconomique Ils sont souvent prÈsentÈs complÈmentaire-ment aux arguments politiques : - La modulation des taux rappelle beaucoup les baisses de cotisations pratiquÈes depuis presque douze ans sans effet bÈnÈfique majeur
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sur lÕemploimais au dÈtriment des caisses de laco˚t du travail (voir encadrÈ 4) mais la SÈcuritÈ sociale ; il ne faut pas faire de lamodulation des taux peut Ítre retenue de maniËre protection sociale un moyen de promouvoirciblÈe : par exemple, ‡ titre de sanction en cas de lÕemploi qui ne dÈpend pas essentiellement dulicenciements dans un contexte de profits co˚t du travail.confortables ; cette proposition est susceptible de - LÕÈlargissement de lÕassiette des cotisationsrapprocher les points de vue entre partisans et ne fournit pas en lui-mÍme des recettesopposants de la modulation. supplÈmentaires sÕil sÕagit de rÈpartir autrement- Si lÕon dÈcide du volume de ressources les prÈlËvements.nÈcessaires pour couvrir les besoins sociaux, - Le mouvement incessant des capitauxensuite la rÈpartition des prÈlËvements ne change traduit lÕexigence de chaque capitaliste dÕobtenirpas leur volume, mais prÈcisÈment lÕobjectif un taux de profit sensiblement Ègal ‡ larecherchÈ est dÕen modifier la rÈpartition. rentabilitÈ moyenne des capitaux, quelle que soit- Sous rÈserve que la concurrence rËgne pour la rÈpartition de son capital entre le paiement desque la rentabilitÈ moyenne soit assurÈe ‡ chaque Èquipements et de la main dÕÏuvre ; dËs lors, branche, ce qui est trËs hypothÈtique, les prix suite ‡ un Èlargissement de lÕassiette, lesrelatifs vont Ítre modifiÈs ‡ la suite dÕun entreprises capitalistiques qui devront contribuerÈlargissement de lÕassiette des cotisations, donc davantage rÈpercuteront cette hausse de co˚ts suril nÕy aura pas dÕemplois crÈÈs directement, mais, leurs prix qui augmenteront relativement ‡ ceuxquoi quÕil en soit, la masse salariale progressera des autres branches ; lÕavantage en termesglobalement puisque le salaire socialisÈ dÕemplois que certains espËrent deaugmente, et cÕest aussi lÕobjectif recherchÈ. lÕÈlargissement de lÕassiette sera donc ÈrodÈ car- Dans la phase de mondialisation du capital les entreprises de main dÕÏuvre nÕauront pasactuelle et des restructurations engagÈes, le plus de ressources disponibles.problËme de compÈtitivitÈ le plus important est-il - LÕaugmentation des prix relatifs (voircelui qui toucherait les secteurs trËs modernes de encadrÈ 3) des produits des branchesnos Èconomies utilisant une main dÕÏuvre trËs capitalistiques pÈnalise les entreprises se situantqualifiÈe, ou bien celui des secteurs moins ‡ la dans le crÈneau de haute technologie sur lequelpointe du progrËs technique, utilisant une main nous devrions nous situer dans la concurrencedÕÏuvre peu qualifiÈe, celle dont la mise en internationale et il y a donc un risque deconcurrence mondiale se rÈvËle la plus dÈgradation du solde commercial extÈrieur. Dedramatique socialement ? Par ailleurs, pourquoi plus, lÕÈlargissement de lÕassiette renchÈrirait le lÕÈlargissementde lÕassiette des cotisations aurait co˚t de lÕinvestissement des entreprisespeu dÕeffet en termes dÕemplois et en aurait capitalistiques et cela amoindrirait leurbeaucoup en termes dÕinvestissement ? dynamisme et celui de lÕensemble de- Le patronat sait compter mais le mouvement lÕÈconomie. socialpeut aussi compter sur les contradictions - .e patronat sait faire ses comptes : ildu systËme. sÕopposera ‡ tout Èlargissement qui ne serait pas moins indolore pour lui que la hausse du taux de EncadrÈ 4 cotisations.Emploi et salaires
EncadrÈ 3 QuÕest-ce que lÕÈvolution dÕun prix relatif ?
Si la marchandise A a un prix de 100 et si la marchandise B a un pris de 200, le prix relatif de A par rapport ‡ B est de 0,5. Si le prix de A augmente moins vite que celui de B, par exemple 5% pour A et 10% pour B, le prix relatif de A par rapport ‡ B a baissÈ : 105/220 = 0,48.
Chacun de ces arguments peut Ítre admis pour une part et contestÈ pour une autre : - On ne peut certes, de notre point de vue, fonder une politique dÕemploi sur la baisse du
Ce qui est critiquable dans la thÈorie libÈrale de lÕemploi et du chÙmage, ce nÕest pas de faire un lien entre emploi et salaires. Ce lien existe puisque le chÙmage permet de peser sur les salaires et quÕau contraire un meilleur emploi amÈliore le rapport de forces en faveur des salariÈs. Ce qui est contestable, cÕest le canal par lequel ce lien sÕÈtablit. Pour les libÈraux, la hausse des salaires affaiblit la compÈtitivitÈ car les entreprises vont augmenter les prix. Et ce nÕest pas faux. Ce quÕils oublient de dire, cÕest que cela se passe ainsi parce que les capitalistes ne veulent pas voir leurs profits rognÈs. Ce que les libÈraux appellent ´ taux de chÙmage dÕÈquilibre ou qui nÕaccÈlËre pas lÕinflation ª est
Le financement de lÕassurance maladie
en fait le taux de chÙmage qui permet au capital de conserver sa part dans la rÈpartition du revenu global. Les libÈraux oublient aussi de dire que si la hausse des salaires est gÈnÈrale, elle n'aura aucun effet sur la compÈtitivitÈ. D'o˘ l'importance pour eux d'avoir une Èconomie dÈrÈglementÈe pour pouvoir faire jouer le dumping social. De plus, la compÈtitivitÈ des entreprises n'est pas strictement liÈe au niveau des salaires, mais renvoie ‡ d'autres facteurs (niveau des infrastructures, qualification de la main d'Ïuvre, existence d'un marchÈ plus ou moins captif, etc.). Autrement dit, si les salariÈs ne leur co˚taient pas plus cher que des esclaves et sÕil restait suffisamment de monde pour quÕils puissent ensuite vendre leurs marchandises, les capitalistes embaucheraient davantage. CÕest justement ce que nous refusons, non pas tant que la thÈorie soit fausse maisparce quÕune telle sociÈtÈ serait invivable.
2. Faut-il fiscaliser le financement de la protection sociale ?
La question se pose depuis que la CSG a pris une part croissante du financement de lÕassurance maladie. Depuis 1990 o˘ elle avait un taux de 1,1% ‡ aujourdÕhui o˘ son taux atteint 7,5%, elle a fini par couvrir environ un tiers de celui-ci par basculement progressif des cotisations sociales dites salariales sur la CSG. A son origine, ses crÈateurs lui avaient donnÈ comme objectif dÕÈlargir le financement de lÕassurance maladie ‡ tous les revenus, salariaux ou non, perÁus par les mÈnages. Une premiËre contribution des revenus du capital Ètait donc inaugurÈe, qui apparaissait comme un progrËs puisque la CSG Ètait non dÈductible du revenu imposable au titre de lÕimpÙt progressif. Une petite dose de progressivitÈ Ètait introduite ‡ lÕintÈrieur dÕun impÙt proportionnel. Au fil des annÈes, les gouvernements ont peu ‡ peu augmentÈ le taux de la CSG en instaurant la dÈductibilitÈ presque totale. La CSG est donc de plus en plus un impÙt fonciËrement injuste et le rÈsultat est aggravÈ par le fait que85% de la CSG sont payÈs par les revenus salariaux qui ne reprÈsentent que moins de 60% de la valeur ajoutÈe. Dans ce contexte, la poursuite de la fiscalisation se heurte aux mÍmes objections politiques que prÈcÈdemment qui elles-mÍmes peuvent Ítre contestÈes sinon rÈfutÈes.
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De plus, Bernard Friot y voit la logique beveridgÈenne (qui est une logique de solidaritÈ nationale) prendre le pas sur la logique bismarckienne (qui est une logique dÕassurance supposantdÕavoircotisÈprÈalablement).Acela, dÕautres rÈpondent que la santÈ est un droit universel de la naissance ‡ la mort qui dÈpasse les frontiËres du salariat et quÕil nÕest donc pas illogique dÕen concevoir un financement dÈpassant le cadre de la masse salariale, car ce nÕest pas le canal du prÈlËvement qui fait la socialisation de la richesse, mais le prÈlËvement lui-mÍme : ainsi, lÕÈducation payÈe par lÕimpÙt nÕest pas moins socialisÈe que la santÈ payÈe par la cotisation. LÕimportant est que lÕimpÙt soit juste, cÕest-‡-dire progressif, et non pas proportionnel comme la CSG et la TVA. LÕÈconomiste MichelHusson invoque un autre argument ‡ lÕencontre de la fiscalisation : celle-ci dÈcharge le patronat de la nÈcessitÈ de payer du salaire socialisÈ, et renvoie cette responsabilitÈ ‡ la collectivitÈ par le biais de lÕimpÙt. LÕargument est pertinent, mais alors il pourrait venir ‡ lÕappui de lÕÈlargissement de lÕassiette des cotisations sociales qui entend faire contribuer la part des profits dÕentreprises qui Èchappe ‡ tout. MichelHusson rÈtorque que cÕest bien plus simple dÕaugmenter le taux de cotisations patronales pour le mÍme rÈsultat et quÕil nÕy a pas besoin dÕinventer une nouvelle machinerie. Ce ‡ quoi on peut rÈpondre que, politiquement, il pourrait Ítre mobilisateur dÕappeler ‡ faire payer les profits.
3. SynthËse et propositions
De cette discussion se dÈgagent plusieurs enjeux importants.
1) Quel est le sens de la cotisation socialeet, de maniËre plus large, celui de tout prÈlËvement collectif ? Il y a accord pour faire de la cotisation un salaire socialisÈ. Mais sÕagit-il dÕun salaire versÈ ‡ ne rien faire ou dÕun ÈlÈment de la valeur de la force de travail ? La conception de la cotisation comme paiement ‡ ne rien faire pourrait rejoindre certaines des thËses justifiant le versement dÕun revenu dÕexistence au motif que la valeur crÈÈe par le travail ne serait plus la source de tous les revenus, en contradiction avec le fondement rÈaffirmÈ ici conjointement par les partisans et les opposants dÕune rÈforme du calcul des
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cotisations. Dans ce cas, il faudrait ouvrir une(participation, intÈressement, stocks-options qui autre discussion pour expliciter cet enjeu.nÕy sont pas soumis, et revenus financiers qui y Si, au contraire, le salaire socialisÈ est unesont peu soumis), la rendre de nouveau non fraction de la valeur de la force de travail, et sidÈductible du revenu imposable, et, mieux, toute la valeur ajoutÈe est produite par le travail,lÕintÈgrer ‡ lÕIR, ou mieux encore si lÕon craint alors il nÕy a pas dÕobjection thÈorique ‡que son intÈgration la dilue dans le budget de modifier la maniËre dont on calcule la cotisationlÕEtat sans quÕelle rejoigne les caisses de la en Èlargissant son assiette.SÈcuritÈ sociale, lui fixer un barËme progressif. La proposition pourrait aller jusquÕ‡ rendre ‡ la 2) Comment veut-on et peut-on imposer ‡ laCSG un vrai statut de cotisation. Il est intÈressant classe capitaliste la rÈpartition entre sesde noter que le MEDEF propose dÕÈlargir de plus membres et ses fractions du poids de laen plus la CSG en la rendant totalement socialisation de la richesse ?dÈductible. Si lÕon refuse la fiscalisation du financement- On peut proposer de tendre vers de la protection sociale et si lÕon rÈduit celle enlÕapplication du mÍme taux de cotisation cours, cela signifie que lÕon pense pouvoir agirpatronale aux profits constatÈs dans les plus efficacement en pesant sur la rÈpartitionentreprises avant distribution de bÈnÈfices et primaire des revenus, celle qui se joue ‡avant impÙts. Cette application pourrait se faire lÕintÈrieur des entreprises. Et cette rÈpartition-l‡progressivement dans le temps aufur et ‡ mesure peut Ítre influencÈe favorablement pour lesdes besoins. Si cet Èlargissement de fait de salariÈs par lÕÈlargissement de lÕassiette.lÕassiette Ètait mis en Ïuvre, on nÕa pas besoin de Si lÕon accepte une dose de fiscalisation, cÕestmettre en place des modulations en fonction de que lÕon pense devoir complÈter la premiËrelÕemploi car lÕÈlargissement prend en compte la action en agissant sur les revenus dÈj‡ distribuÈsstructure du capital. LÕinutilitÈ des modulations aux mÈnages, les uns salariÈs, les autres rentiers.renforce les sÈrieux doutes que lÕon peut avoir Dans le premier cas, on mise sur lasur leur efficacitÈ en termes dÕemplois. Cette confrontation sociale dans lÕentreprise.proposition rejoint celle exprimÈe ainsi par Dans le second, la confrontation sociale seMichel Husson : ´ faisons cotiser les revenus fait par mÈnages interposÈs.financiers ª plutÙt que ´ taxation des revenus Mais dans les deux cas, il y a les classesfinanciers ª. Il est donc possible de rapprocher sociales derriËre. Peut-Ítre faut-il jouer sur lesles points de vue : si lÕÈlargissement de lÕassiette deux fronts en fonction du rapport des forces.des cotisations Ètait dÈcidÈ, il amÈliorerait la Ceux qui font valoir que lÕensemble desmasse salariale par ponction sur les profits mais prestations sociales sont inhÈrentes ‡ la conditionil ne faudrait pas en attendre une amÈlioration de salariale et quÕil faut considÈrer que la SÈcuritÈlÕemploi. En un mot, autant lÕamÈlioration de sociale a pour finalitÈ dedistribuerlÕemploi est bÈnÈfique ‡ la SÈcuritÈ sociale, etnon de redistribueront certainement raison. Mais cÕestautant, ‡ lÕinverse, il serait dangereux et illusoire un objectif politique qui aujourdÕhui nÕest pasde se servir de la SÈcuritÈ sociale pour fonder atteint parce que lÕexistence de terriblesune politique de lÕemploi. inÈgalitÈs engendrÈes par le capitalisme- LÕobjectif dÕune assurance maladie transforme de fait la SÈcuritÈ sociale en boÓte deobligatoire prenant en charge la totalitÈ des soins redistribution, et heureusement tant que leest essentiel pour garantir un vÈritable accËs de capitalisme existe !tous ‡ la santÈ. - Ces mesures un peu techniques doivent Ítre 3) Des convergencesrÈinsÈrÈes dans la bataille pour lÕemploi, les Le livre dÕATTAC sur la santÈ et le documentsalaires et la fin des exonÈrations dont de la Fondation Copernic esquissent chacun debÈnÈficient les entreprises. leur cÙtÈ des propositions de compromis qui permettent de nouer des convergences, mais il est possible dÕaller encore un peu plus loin, auEn conclusion, il faut redire que le dÈbat sur moins au niveau de la rÈflexion pour lÕavenir.le financement de la SÈcuritÈ sociale s'inscrit - La CSG ayant pris une telle placedans une lutte contre la mondialisation libÈrale et aujourdÕhui, elle nÕest pasÈliminable parcontre la soumission de la production des biens enchantement. Donc il faut se battre pouret services collectifs, dont fait partie la santÈ lÕappliquer Ègalement ‡ tout type de revenupublique, ‡ la logique capitaliste. La protection
Le financement de lÕassurance maladie
sociale prÈfigure une Èconomie solidaire o˘ nous travaillerions pour d'autres valeurs, d'autres finalitÈs que celle du profit. AmÈliorer la protection sociale l‡ o˘ elle existe et la conquÈrir l‡ o˘ elle nÕexiste pas encoreparticipent de notre volontÈ de promouvoir une sociÈtÈ o˘ la
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dÈgradation de la santÈ humaine, comme les dÈgradations de toutes sortes, ne soient pas un objet de lucre.
Indications bibliographiques
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