Comment ça marche ?

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Les comités d’entreprise
européens
Comment
ça marche ? Introduction
De plus en plus de militants de la CGT assu- a crise économique mondiale actuelle
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Pour la CGT, les CEE sont un moyen de niveau où les décisions réelles se prennent.
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des entreprises, afin de placer l’économie Les CEE sont un outil de lutte efficace. Par
au service du social. » (Chapitre 2 du Docu- exemple, lors de la fusion entre GDF et
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Les comités d’entreprise européens
Comment ça marche ?
 
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Introduction De plus en plus de militants de la CGT assu -ment des responsabilités dans les Comités d’entreprise européens (CEE). Pour la CGT, les CEE sont un moyen de peser sur les directions des groupes et des multinationales dont les centres de déci -sions sont de plus en plus concentrés et éloignés des salariés, de revendiquer des droits et moyens dans l’ensemble des insti -tutions représentatives nationales et euro -péennes, « afin de permettre l’intervention légitime des salariés sur les choix de gestion, les choix économiques, sur les stratégies de production, d’emplois et d’implantation des entreprises, afin de placer l’économie au service du social. » (Chapitre 2 du Docu-ment d’orientation – 48 e Congrès de la CGT 24-28.04.06 et Décision n°12).
Liste des abréviations CE  Comité d’entreprise CEE Comité d’entreprise européen CG  Comité de groupe CCE Comité central d’entreprise IRP  Institution  représentative du personnel RT  Représentant des travailleurs GSN  Groupe spécial de négociation OS  Organisation syndicale FD  Fédération nationale FDE  Fédération européenne UE  Union européenne EEE  Espace économique européen CES  Confédération  européenne des syndicats ETUI  Institut syndical européen  (Recherche, Formation,  Santé-Sécurité)
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Sommaire Introduction 1- Le comité d’entreprise européen : qu’est-ce que c’est ?  . . . . . . . . . . 5 D’où vient le CEE ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Qui est concerné ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Comment le CEE est-il mis en place ? . . . . . . . . . . . . . . . 6 Quelles sont les attributions du CEE ? . . . . . . . . . . . . . . . 6 La directive de 1994 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Les apports de la révision de 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 2- Votre entreprise et votre accord de CEE             9 Comment est structurée votre entreprise . . . . . . . . . . . . . 9 Votre accord de CEE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Comment le décrypter ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Les points essentiels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Que prévoit votre accord en cas de restructurations, de licenciements, de délocalisation ?. . . . . . . . . . . . . . . 12 3- Vous impliquer dans la vie de votre CEE . . . . . . . . . . . . . . . . 14 Préparer et participer à la plénière . . . . . . . . . . . . . . . . 14 Avant, pendant, après. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 Organiser l’activité toute l’année . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 4- Pour aller plus loin . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Les questions les plus souvent posées . . . . . . . . . . . . . . 19 CEE et Comité de groupe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Les OS françaises au CEE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Le CEE « chambre d’enregistrement » ? . . . . . . . . . . . . . 19 Le CE et le CEE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 La société dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 Les ressources . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Vos contacts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 5- En cas d’urgence  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
Le comité d’entreprise européen : qu’est-ce-que c’est ? D’où vient le CEE ? Le comité d’entreprise européen (CEE) a été crée par la directive européenne 94/45 CE du 22 septembre 1994 « concernant l’insti-tution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communau -taire en vue d’informer et de consulter les travailleurs ». Cette directive a été transposée dans le droit français sous les articles L 2341-1 à L2346-1 (ancien L439-6 à L439-24) du Code du tra -vail. Le processus de révision de la directive de 1994 s’est achevé cette année mais la nou-velle directive 2009/38 du 6 mai 2009 n’en -trera en vigueur qu’en 2011, quand tous les Etats membres de l’Union européenne (UE) l’auront transposée. Pourtant, dès à présent, nous devons en tenir compte.  En cas de question ou de problème , on peut réfléchir « à la lumière » de la directive révisée, et chercher à négocier en fonction des nouvelles normes européennes (comme cela a été le cas pour le nouvel accord de GDF-Suez, signé le 6 juin 2009). Qui est concerné ? - Les pays de l’Espace Economique Euro -péen (EEE) c’est à dire les 27 états membres de l’UE plus la Norvège, l’Islande et le Lich -tenstein. - Les groupes et entreprises « de dimension communautaire » c’est-à-dire employant plus de 1000 salariés dans l’UE ou l’EEE, et au moins 150 salariés dans 2 pays diffé -rents.
Comment le CEE est-il mis en place ? La directive et sa transposition fixent les modalités de négociation de l’accord créant le CEE. La négociation a lieu entre la direction du groupe ou de l’entreprise « de dimension communautaire » et le Groupe Spécial de Négociation (GSN). Celui-ci est composé de représentants des travailleurs (RT) de tous les pays concernés, spéciale -ment désignés pour l’occasion en fonction de leur législation propre et donc, pour la France, conformément à l’art. L2344-2 du Code du travail.  Le droit est un appui à la négociation, un cadre qu’il faut bien connaître car il donne l’esprit du CEE ainsi que des minimums, exigibles au moment de la négociation et tout le long de la vie de votre accord.
Quelles sont les attributions du CEE ? Pour des raisons de clarté, il convient de distinguer le cadre créé par la directive de 1994 et les améliorations apportées par la révision de 2009. dai) rAetcttriivbeu dtieo 1n9s 9d4u ( CE4E/ 4p5r éCvE)ues par la 9
La directive est composée de trois parties : Les considérants : ils énoncent des principes et donnent l’esprit de la directive. Les articles : ils sont le « corps » de la directive. Les prescriptions subsidiaires : en cas de refus de la part de la direction centrale d’ ntamer  e des négociations ou d’échec des négociations après 3 ans, le CEE • L’information et la consultation : fonctionnera comme elles le préconisent. Il n’y a  Leur définition dépend de votre donc aucun intérêt accord car la directive ne comporte pas à conclure un de précision sur ce sujet. accord de CEE ayant un contenu moins favorable que celui L’information – consultation porte sur les de ces prescriptions événements considérés comme « transna-subsidiaires. En tionaux » c’est-à-dire concernant au moins d’autres termes, elles 2 pays. sont un minimum au dessous duquel il ne • Les thèmes sur lesquels porte l’informa -faut pas descendre tion-consultation doivent être précisés par lors des négociations. votre accord. Cependant, les prescriptions 6 Les Comités d’entreprise européens
subsidiaires listent les thèmes suivants : la structure du groupe, sa situation économi -que et financière, l’évolution probable de ses activités, la recherche, la production et les ventes, la situation et l’évolution proba -ble de l’emploi, les investissements.  Certains accords prévoient aussi d’aborder d’autres thèmes : la santé et la sécurité, l’environnement, la formation professionnelle, l’égalité des chances, etc.
b) Les principaux apports de la révision de 2009 • L’effet utile : C’est la clé de lecture de la nouvelle directive. Elle intègre dans le droit européen applicable au CEE les acquis de la jurisprudence Vilvorde (1997). Dans cette affaire, le juge a condamné Renault pour avoir consulté le CEE après avoir pris la décision de fermer son usine située en Bel -gique, privant ainsi le CEE de toute utilité. Les dispositions de la directive et le CEE doivent donc avoir un effet utile : l’infor-mation-consultation doit servir, être mise en œuvre de manière à ne pas être qu’une formalité mais une véritable étape du pro -cessus décisionnel.  Le CEE ne doit pas être une chambre d’enregistrement.
Information : la transmission par l’employeur de données aux [RT] afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner ; l’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés, qui permettent notamment aux • Les nouvelles définitions de l’informa -[RT] de procéder tion-consultation : à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuelle  Attention , il ne s’agit pas des et de préparer, le mêmes « information et consultation » cas échéant, des  que devant les IRP françaises. consultations avec Elles fonctionnent selon les définitions l’organe compétent et modalités européennes. de l’entreprise de dimension commu-nautaire ou du • Information groupe d’entreprises - Par qui ? L’employeur transmet des don -de dimension nées aux membres du CEE. communautaire - Comment ? D’une manière qui permette (art.2.f. Directive d’utiliser ces données (assez tôt, contenu 2009/38 CE). Les Comités d’entreprise européens  7  
rue eépo sn 9 tés dentrepriseorépne seL soCimités Com Les8  euerpsitnerd epositionla transerimrè ed  ealp CEe enE rediivct1 er 699pes bmet danairelonte vobmer sont èr sedent  eesupro gux tnava sesirperteu lytepd accrod ? Des accords C edo EEé tnc étclon dusmae èrniV accotrede Cord C )a: EEl tnemmoypcrdée  Q?r te
Consultation l’établissement d’un dialogue et l’échange de vues entre les [RT] et la direction centrale ou tout autre niveau de direction plus approprié, à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux [RT], d’expri-mer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures proposées qui font l’ bjet de o la consultation, sans préjudice des responsabilités de la direction, lequel pourra être pris en compte au sein de l’entreprise de dimension communautaire ou du groupe d’entreprises de dimension communautaire (art.2.g. Directive 2009/38 CE).
Votre entreprise et votre accord de CEE Comment est structurée votre entreprise ? Le CEE concerne les entreprises ou les grou -pes d’entreprises de dimension commu-nautaire qui sont souvent organisées de façon complexe. Il est donc important de connaître préci -sément leurs composantes, et surtout les relations qu’elles entretiennent entre elles, de façon à pouvoir dessiner une « carte » du groupe, la plus fidèle possible. En faisant ce travail, vous identifiez une « communauté de travail » composée des travailleurs de la société dominante, des filiales, des sous-traitants, fournisseurs, etc. Cela va vous permettre notamment de construire les solidarités transfrontières entre travailleurs, et de lutter contre le dumping social et les mises en concurrence des différents sites. Il faut donc accorder un grand soin à la défi -nition et à la négociation du périmètre de l’accord de mise en place du CEE. Structure et organisation du groupe : - Société dominante (voir explication partie 4), - Filiales sur le périmètre français et euro -péen, - Pays où le groupe est présent dans l’UE et hors UE, - Siège européen du groupe, - Nombre de salariés et répartition socio -professionnelle (ingénieurs, cadres, tech -niciens, agents de maîtrise, employés, ouvriers), - Branches couvertes s’il y en a plus d’une.
pertinent par rapport à l’information, tra -duction). - Pourquoi ? Pouvoir connaître et analyser le sujet et être consulté. • Consultation C’est un dialogue. - Avec qui ? Le niveau pertinent de direc -tion. - Comment ? Pour permettre de donner un avis à un moment où c’est encore utile, c’est à dire au stade de projet et non de décision définitive. - Pourquoi ? Pour produire un avis qui pourra être pris en compte dans le proces -sus décisionnel de l’entreprise. • La transnationalité : Sa définition se précise : comme dans la directive de 1994, il faut toujours que deux pays soient concernés. Mais indépendam -ment du nombre de pays concernés, le préambule intègre deux idées nouvelles : est transnational l’événement qui impli -que un transfert d’activité entre pays ou qui revêt « de l’importance pour les travailleurs européens, s’agissant de l’ampleur de l’im -pact potentiel » (Considérant 16, directive 2009/38 CE). • La reconnaissance du rôle des Fédéra -tions syndicales européennes : Le nouveau texte prévoit qu’en cas de négo -ciation d’un accord CEE, la Fédération eu-ropéenne (FDE) concernée est informée. De plus, le CEE peut solliciter un membre de celle-ci pour qu’il assiste, en tant qu’ « expert », aux réunions du GSN et du CEE (Article 5.4. directive 2009/38 CE).
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