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* Année 1981 . — N° 19 A. N. (Q.) Lundi 11 Mai 1981 *
JOURNAL OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
6' Législature
QUESTIONS ECRITES
REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
REPONSES DES MINISTRES
SOMMAIRE QUESTIONS ECRITES
1. Questions écrites (p . 1971).
2. Réponses des ministres aux questions écrites . 2006).(p
Premier ministre (p . 2006). Assurance maladie maternité (prestations en nature).
Agriculture (p . 2007).
Anciens combattants•(p. 2008). . — 11 mai 1981 . — M. Bernard Marie s'étonne auprès de46256
Budget (p. 2008). M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale de n'avoir pas
Commerce extérieur (p. 2019). obtenu de réponse à sa question écrite n " 39645 publiée au Journal
Culture et communication (p . 2020). officiel, question n° 50, du 15 décembre 1980 relative au rembour-
Défense (p . 2021). sement de certains petits appareillages médicaux . Il lui en renou-
Economie (p . 2024). velle donc les termes.
Education (p. 2026).
Environnement et cadre de vie (p . 2037).
Fonction publique (p. 2038).
Formation professionnelle (p . 2043). Départements et territoires d ' outre-mer
Intérieur (p. 2044). (Martinique : personnes âgées).
Jeunesse, sports et loisirs (p . 2047).
Justice (p . 2048). 46257. — 11 mai 1981 . — M . Camille Petit appelle l 'attention de
Postes et télécommunications et télédiffusion (p . 2052). M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur la ...
Publié le : lundi 2 mai 2011
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* Année 1981 . — N° 19 A. N. (Q.) Lundi 11 Mai 1981 * JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 6' Législature QUESTIONS ECRITES REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE REPONSES DES MINISTRES SOMMAIRE QUESTIONS ECRITES 1. Questions écrites (p . 1971). 2. Réponses des ministres aux questions écrites . 2006).(p Premier ministre (p . 2006). Assurance maladie maternité (prestations en nature). Agriculture (p . 2007). Anciens combattants•(p. 2008). . — 11 mai 1981 . — M. Bernard Marie s'étonne auprès de46256 Budget (p. 2008). M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale de n'avoir pas Commerce extérieur (p. 2019). obtenu de réponse à sa question écrite n " 39645 publiée au Journal Culture et communication (p . 2020). officiel, question n° 50, du 15 décembre 1980 relative au rembour- Défense (p . 2021). sement de certains petits appareillages médicaux . Il lui en renou- Economie (p . 2024). velle donc les termes. Education (p. 2026). Environnement et cadre de vie (p . 2037). Fonction publique (p. 2038). Formation professionnelle (p . 2043). Départements et territoires d ' outre-mer Intérieur (p. 2044). (Martinique : personnes âgées). Jeunesse, sports et loisirs (p . 2047). Justice (p . 2048). 46257. — 11 mai 1981 . — M . Camille Petit appelle l 'attention de Postes et télécommunications et télédiffusion (p . 2052). M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur la nécessité Santé et sécurité sociale (p. 2053). de la création de logements-foyers dans les départements d 'outre- Transports (p. 2056). mer et plus particulièrement à la Martinique . La loi n " 57-908 du Travail et participation (p. 2057). 7 août 1957 et les décrets n"" 54-1128 et 62 .444 des 15 novem- Universités (p. 2060). bre et 14 avril 1962 qui prévoient la création et les moda- lités de financement de ces établissements dans la métropole, n'ont3. Questions écrites pour lesquelles les ministres demandent un . Il luipas encore été étendus dans les départements d'outre-merdélai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur demande de bien vouloir hâter l'extension de cette mesure auxréponse (p . 2061). départements d 'outre-mer, d'autant que l 'association martiniquaise 4. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n'a pas été d'aide mutuelle aux personnes seules et âgées vient de mettre répondu dans les délais réglementaires (p . 2061). en chantier la construction d'r,-n bâtiment à usage de logements- 5. Rectificétifs (p. 2062) . ."foyers .-en 39 ASSEMBLEE NATIONALE -- QUESTIONS ET REPONSES 11 Mai 19811972 Femmes apolitique en faveur des femmes). Faillite, règlement judiciaire et liquidation de biens acréances et dettes). . — 11 mai .1931 . — M . Girard Bordu attire l 'attention de46258 Mme le ministre des universités sur le fait que dans le départe- 46263. — 11 mai 1981 . — M . Maxime Kalinsky expose à M. I. .M . notam-ment de Seine-et-Marne, et à l'entreprise S . N . E . C . . A Premier ministre la situation aberrante dans laquelle se trouve ment, les promotions, les augmentations individuelles sont fonction une petite entreprise du Val-de-Marne . Cette entreprise a été condamnée par défaut à une liquidation des biens de son patrimoinedu présentéisme. Au-delà de dix jours d'absence, y compris les absences pour congés maternité, ces avantages sont supprimés . Il par le tribunal de commerce de Paris . Cette condamnation par défaut résulte du fait que la société avait transféré son siègelui fait donc remarquer qu'une foie de plus les femmes sont péna- social après un litige antérieur avec un fournisseur Elle avait'avoir des enfants, elles auront nonlisées, car si elles choisiésent d d'ailleurs fait paraître sur les Affiches parisiennes t 'annonce de ceseulement moins d'argent pour les élever, niais leur carrière transert et l 'avait signalé au greffe du tribunal de commerce. Cele s 'en trouvera entravée. Il lui demande ce qu ' elleprofessionne l litige portait sur une créance d'un montant minime et l 'entreprisecompte faire pour que les femmes travailleuses de cette entreprise étant tombée en faillite le syndic n 'avait entrepris aucune recherchepuissent concilier leur vie fantiiiele et professionnelle et ne pas sur les causes du non-règlement de cette facture qui, de touteétre pénalisée par la venue d'un enfant. façon, était atteinte par la prescription annale. 1] s 'est adressé à l 'ancienne adresse de l 'entreprise en cause, n'a fait aucune recherche pour connriire ea nouvelle adresse, a fait condamné pat défaut la Constructions aéronautiques (recherche scientifique et technique). société sur rapport oral indiquant que celle-ci avait disparu des locaux de son siège social et ne dispe_ait plus d 'éléments actifs.. Georges Mesmin attire l'attention de46259. — 11 mai 1931 . — M Or la société n'avait pas disparu et n 'était pas en cessation de. le ministre de la défense sur les insuffisances de la représen-M paiement. Aussi le jugement rendu par le tribunal de comritercetation, au sein aie l'Office national d 'études et de recherches aéro- s 'inscrit en contradiction avec l 'extrait du greffe de ce méme.E .), des personnels travaillant dans cet établis-spatiales iO .N .R .A tribunal . C 'est à partir d 'une telle absurdité, alors que cette société.N .E .R .A . sous-sement . Le caractère d'établissement public de l'O n 'avait aucun problème, que la poursuite de son activité se trouvetrayant celui-ci au droit commun de la législation sur les comités aujourd 'hui gravement entravée et que l'on risque de perdre desd'entreprise, la mise en place d'institutions représentatives simi- emplois. En effet, aucun crédit ne lui est plus consenti et salaires relève d'un régime spécial qui peut être fixé soit par voie banque n 'honore plus ' ses traites. Dans une telle situation lesréglementaire, soit par voie conventionnelle . Or, il apparait que responsables de l'entreprise ne pourront continuer à maintenir la. ne permet-les différents comités créés au sein de l'O .N .E .R .A société longtemps et se trouveront rapidement acculés à se déclarertent que très imparfaitement d 'associer les personnels à la vie en faillite. Aussi la seule solution préconisée par la justice est dede l 'établissement, ceux-ci se voyant notamment délibérément faire appel et l'aboutissement de cette procédure demandant unécartés de toute attribution dans le domaine de l ' organisation et délai de plusieurs années condamne en fait la société à disparaître.. En conséquence il lui demande de bien vouloirde la gestion occurrence, semblant prendre des positions intran-Le syndic, en l'., conditions de laexaminer cette situation en vue de rapprocher le sigeantes condamne de même la société à disparaître . En consé-représentation des personnels de l'O .N .E .R .A . de celles du droit quence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre. commun, et, à défaut, de lui faire savoir quels sont les obstacles qui s 'opposent à un tel rapprochement . Communes (personnel : AIlier). Communes (personnel). 46264. — 11 mai 1981 . — M . Pierre Goldberg se fair auprès de M. le ministre de l'intérieur l'écho des revendications des agents. le minis-46260 . — 11 mai 1981. — M . César
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