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Livre blanc sur la réforme de l’environnement réglementaire
des valeurs mobilières du Canada



La réforme du système actuel de réglementation des valeurs mobilières au Canada, une question
qui revêt une importance fondamentale pour la santé et la vitalité des marchés financiers du
Canada et de l'économie nationale, jouit d'un appui sans précédent. En raison de la concurrence
internationale croissante au chapitre du capital, la définition d’une structure de réglementation
des valeurs mobilières la plus efficace et la plus efficiente possible pour le Canada devient un
élément essentiel de la capacité du Canada d’occuper une place concurrentielle sur la scène
mondiale. Quelles que soient les opinions des participants au débat, tous s’entendent sur un
point : le statu quo ne permettra pas au Canada de relever avec succès les défis posés par la
mondialisation des marchés financiers.

Le livre blanc analyse les tentatives de réforme passées du régime de réglementation des valeurs
mobilières du Canada afin de déterminer les forces et les faiblesses relatives des propositions de
réformes actuelles. Une bonne compréhension des raisons pour lesquelles les tentatives de
réforme passées ont été infructueuses ainsi que des facteurs qui sont toujours pertinents dans
l’environnement d’aujourd’hui, peut aider les décideurs dans leurs présents efforts pour améliorer
cet élément crucial des marchés financiers canadiens.

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Livre blanc sur la réforme de l’environnement réglementaire
des valeurs mobilières du Canada
Octobre 2002
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La réforme du système actuel de réglementation des valeurs mobilières au Canada, une question
qui revêt une importance fondamentale pour la santé et la vitalité des marchés financiers du
Canada et de l'économie nationale, jouit d'un appui sans précédent.
En raison de la concurrence
internationale croissante au chapitre du capital, la définition d’une structure de réglementation
des valeurs mobilières la plus efficace et la plus efficiente possible pour le Canada devient un
élément essentiel de la capacité du Canada d’occuper une place concurrentielle sur la scène
mondiale.
Quelles que soient les opinions des participants au débat, tous s’entendent sur un
point : le statu quo ne permettra pas au Canada de relever avec succès les défis posés par la
mondialisation des marchés financiers.
Le livre blanc analyse les tentatives de réforme passées du régime de réglementation des valeurs
mobilières du Canada afin de déterminer les forces et les faiblesses relatives des propositions de
réformes actuelles.
Une bonne compréhension des raisons pour lesquelles les tentatives de
réforme passées ont été infructueuses ainsi que des facteurs qui sont toujours pertinents dans
l’environnement d’aujourd’hui, peut aider les décideurs dans leurs présents efforts pour améliorer
cet élément crucial des marchés financiers canadiens.
Le livre blanc permet également d’établir les principaux critères qui serviront à évaluer toutes les
propositions de réforme du système de réglementation des valeurs mobilières, de la façon
suivante :
validité constitutionnelle - la structure du système de réglementation proposée doit
être valide sur le plan constitutionnel sans recours à une modification
constitutionnelle ou à des dérogations ou des dispenses de la part des provinces en
cause.
stabilité -
la structure du système de réglementation proposée doit posséder une
permanence structurelle, et ne pas permettre aux provinces participantes qui
pourraient menacer de façon crédible de se retirer si leurs demandes à l’égard de
questions administratives ou de politique n’étaient pas satisfaites, d’adopter un
comportement stratégique.
souplesse locale et régionale - la structure du système de réglementation proposée
doit permettre, dans une certaine mesure, une variation locale et régionale dans
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l’application de la loi sur les valeurs mobilières et l'administration de celle-ci, au
moins dans la mesure où les autres critères sont satisfaits.
universalité - la structure du système de réglementation proposée doit être conçue
pour être le plus largement applicable au pays.
responsabilité - la structure du système de réglementation proposée doit veiller à
ce que les représentants élus rendent compte à leurs mandants de la qualité de la
réglementation des marchés financiers du Canada.
détermination - une proposition de réforme doit suggérer un plan de
réglementation des valeurs mobilières qui ne se fonde pas sur d'autres
négociations importantes pour déterminer sa portée ou sa mise en application, et
qui définit clairement les domaines de réglementation exclusive.
réceptivité -
la structure du système de réglementation proposée doit veiller à ce
que l'organisme de réglementation compétent dispose du pouvoir et des incitatifs
appropriés pour réagir d'une manière efficace et efficiente aux circonstances
économiques changeantes qui influent sur les marchés financiers canadiens.
rentabilité -
la structure du système de réglementation proposée doit offrir aux
émetteurs et aux intermédiaires une nette possibilité de réduire les coûts de la
conformité à la réglementation, comparativement au statu quo.
En suivant cette structure analytique, le document analyse les propositions courantes de réforme,
notamment l'amélioration du statu quo au moyen d’une meilleure coordination avec les Autorités
canadiennes en valeurs mobilières, la centralisation de la réglementation au moyen d’une
délégation réciproque (soit aux autres organismes de réglementation provinciaux, soit à un
organisme de réglementation national), l'harmonisation de la réglementation grâce à une loi
uniforme, la création d'une structure fédérale de réglementation des valeurs mobilières afin
d'assumer la compétence exclusive sur, à tout le moins, les opérations de valeurs mobilières
interprovinciales et internationales, et l'ouverture de la réglementation des valeurs mobilières à la
concurrence entre les divers gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral. Le tableau
suivant offre un résumé de ces propositions :
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Critère
Statu
quo -
ACVM
Délégation
réciproque
Loi
uniforme
Réglementation
fédérale des
valeurs
mobilières
Concurrence
interréglementation
Validité
constitutionnelle
Oui
Oui, sous
réserve des
restrictions
extraterritoriales
Oui
Discutable
Oui
Stabilité
Non
Non
Non
Oui
Non
Souplesse locale
et régionale
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Universalité
Non
Non
Non
Oui
Non
Responsabilité
Non
Non
Non
Oui
Oui
Détermination
Non
Non
Oui
Oui
Oui
Réceptivité
Non
Oui, pour ce qui
est de la loi,
mais non pour
l'administration
Non
Oui
Oui
Rentabilité
Non
Non
Oui
Oui
Oui
Le document a été rédigé par Doug Harris, directeur du CMI et professeur adjoint à la Faculté de
droit de l’Université de Toronto, et a été revu par James Baillie, conseiller juridique chez Torys.
Il a pu être réalisé grâce à la généreuse contribution financière de la FCFI.
Vous pouvez accéder au texte complet du livre blanc sur le site du CMI à
www.utcmi.ca
.
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Au sujet du CMI
Le Capital Markets Institute exécute et parraine des recherches en politiques axées sur l’élaboration d’une stratégie
globale des marchés financiers pour le Canada.
Il pilote les efforts visant à déterminer de quelle façon les différents
mécanismes et institutions des marchés financiers doivent être conçus pour créer un environnement supérieur pour
les émetteurs et les investisseurs dans un petit marché ouvert comme le Canada.
Au sujet de la FCFI
La Fondation canadienne pour la formation des investisseurs est un organisme caritatif indépendant qui élabore de
nouveaux programmes et projets conformément à son mandat, tels qu’ils sont approuvés par
le conseil
d’administration. La FCFI n’analyse pas seulement les questions relatives aux marchés financiers du Canada, mais
cherche à joindre les investisseurs canadiens de tous les jours qui veulent y voir clair dans toutes les complexités des
investissements et de l’économie, et savoir quelle place le Canada occupe dans le marché mondial.
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