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LES FRANCAIS
et L'EXAMEN DE QUALIFICATION
EUROPEEN
! L ES CAUSES D' ECHEC
! L ES PROPOSITIONS
JUIN 1997 2
SOMMAIRE
I- INTRODUCTION
II- STATISTIQUES
III- CAUSES D'ECHEC
III-1- ANALYSE DE LA PART DES CANDIDATS
III-2- LE PROFIL DES CANDIDATS ET LEURS CONNAISSANCES
ANALYSES PAR LES TUTEURS DE LA FORMATION ASPI
III-3 INFLUENCE DE L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL
III-4 INFLUENCE DES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
IV- ETUDE COMPAREE DES FORMATIONS :
GRANDE BRETAGNE / FRANCE
V - PROPOSITIONS
A S P I Juin 1997 3
I- Introduction
La Propriété Industrielle tient une place croissante dans la vie
économique et ceci dans pratiquement toutes les parties du monde. Les
accords ADPIC signés dans le cadre de l'OMC sont là pour en témoigner.
Les brevets d'invention jouent de plus en plus leur rôle d'arme contre la
concurrence qui parfois n'hésite pas à s'approprier les résultats des travaux
de recherche entrepris souvent à grands frais. Malgré cela les entreprises
délocalisent, c'est à dire transférent les fabrications dans des pays à faible
coût de main d'oeuvre. Mais, un atout majeur des pays industrialisés est
l'avance scientifique et technologique. Il n'est donc pas étonnant que les
entreprises de ces pays industrialisés utilisent de plus en plus les brevets
pour protéger leurs investissements en recherche et développement.
De façon surprenante, la France reste à l'écart de ce mouvement.
Comment expliquer que la quatrième puissance économique mondiale, qui
possède une ...
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LES FRANCAIS et L'EXAMEN DE QUALIFICATION EUROPEEN ! L ES CAUSES D' ECHEC ! L ES PROPOSITIONS JUIN 1997 2 SOMMAIRE I- INTRODUCTION II- STATISTIQUES III- CAUSES D'ECHEC III-1- ANALYSE DE LA PART DES CANDIDATS III-2- LE PROFIL DES CANDIDATS ET LEURS CONNAISSANCES ANALYSES PAR LES TUTEURS DE LA FORMATION ASPI III-3 INFLUENCE DE L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL III-4 INFLUENCE DES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES IV- ETUDE COMPAREE DES FORMATIONS : GRANDE BRETAGNE / FRANCE V - PROPOSITIONS A S P I Juin 1997 3 I- Introduction La Propriété Industrielle tient une place croissante dans la vie économique et ceci dans pratiquement toutes les parties du monde. Les accords ADPIC signés dans le cadre de l'OMC sont là pour en témoigner. Les brevets d'invention jouent de plus en plus leur rôle d'arme contre la concurrence qui parfois n'hésite pas à s'approprier les résultats des travaux de recherche entrepris souvent à grands frais. Malgré cela les entreprises délocalisent, c'est à dire transférent les fabrications dans des pays à faible coût de main d'oeuvre. Mais, un atout majeur des pays industrialisés est l'avance scientifique et technologique. Il n'est donc pas étonnant que les entreprises de ces pays industrialisés utilisent de plus en plus les brevets pour protéger leurs investissements en recherche et développement. De façon surprenante, la France reste à l'écart de ce mouvement. Comment expliquer que la quatrième puissance économique mondiale, qui possède une industrie forte et de très bons ingénieurs, n'arrive qu'à la treizième place mondiale quant au nombre de demandes de brevets déposées par les français (brevet "indigènes") ramené au nombre d'habitants? Comment expliquer que le nombre de demandes de brevets déposées en France par les français reste sensiblement constant alors qu'on a assisté à un triplement mondial du nombre des inventions brevetées au cours des trente dernières années (cf. Article de F. et J.M. Wagret publié dans "Le Monde" du 18/3/97)? Un début d'explication réside dans la méconnaissance de la Propriété Industrielle de la part des dirigeants de l'industrie française, et le moindre intérêt du monde des affaires français pour les aspects juridiques comparé aux pays anglo-saxons par exemple. Une conséquence, à moins que ce n'en soit une cause... ou en tout cas un facteur d'inertie, est le faible nombre de professionnels français des brevets, notamment de mandataires français agréés auprès de l'Office Européen des Brevets. Cette situation va s'aggraver du fait du renouvellement insuffisant des mandataires quittant la profession, la plupart du temps pour cause de départ en retraite, et du faible taux de réussite des candidats français à l'examen de qualification OEB. La situation est préoccupante et, si l'on ne réagit pas vigoureusement, les mandataires auprès de l'OEB seront bientôt très majoritairement allemands et anglais puisqu'ils représentent déjà 58% des mandataires européens. L'ASPI, qui a, de longue date, un programme de préparation des candidats à l'examen de qualification OEB, a constitué un groupe de travail pour commenter les causes principales d'échec à cet examen et pour 2proposer des solutions. 2 Comme chaque chapitre est le résultalt de la réflexion de sous-groupes différents, certains recouvrements d'analyse et de propositions peuvent exister. A S P I Juin 1997 4 II- STATISTIQUES II-1 L’EXAMEN DE QUALIFICATION EUROPEEN -EQE- (SOURCE: FORMATION ASPI) Depuis plus de 10 ans, l’ASPI organise chaque année un examen blanc destiné à tous les candidats, qu’ils travaillent dans un service de l’industrie ou dans 1un cabinet. Selon nos estimations, les trois-quarts des candidats ‘français’ passent cet examen blanc au moins une fois, avec un recrutement à peu près équivalent en nombre entre les cabinets et l'industrie. Les statistiques basées sur la population ayant suivi la formation ASPI reflétent valablement la situation réelle. De 1987 à 1996, 162 candidats ont suivi la préparation ASPI au moins une fois. A ce jour, seuls 78 d’entre eux sont mandataires européens ( 48 % ). Pour 83% des candidats heureux, la réussite a été obtenue en une, deux ou trois tentatives. A l’inverse, plus de la moitié des candidats malheureux ont suivi leur première préparation il y a plus de 3 ans et beaucoup semblent avoir perdu tout espoir car ils ne se sont pas présentés en 1995 et 1996. Les résultats sont les mêmes quelle que soit l’origine des candidats (industrie/cabinet) ou leur spécialité technique. Dans tous les cas de figures, un candidat a seulement une chance sur deux de devenir un jour mandataire européen. A ce jour, les candidats ne semblent pas avoir tiré partie des mesures de ‘facilitation’ de l’examen telles que l’introduction d’un système de passage en partiels, des épreuves à livres ouverts, la transformation de l’épreuve C en épreuve bilingue et non plus trilingue… En 1994 et 1995, le nombre de réussites a fortement augmenté dans l’absolu mais essentiellement en raison d’un afflux des candidats et non d’une augmentation de leur taux de succès. Les résultats de l'examen de qualification européen 1996 montrent l'écart important entre le nombre de nouveaux mandataires français et celui des nouveaux mandataires allemands ou anglais (facteur 10 environ).lors de la première présentation de l'examen. Nationalité Nombre total Nombre de candidats nombre de candidats de candidats se présentant pour la reçus à la première première fois participation DE 330 163 66 GB 158 104 51 FR 86 42 6 IT 80 53 12 NL 47 24 6 SE 50 24 2 1 Les statistiques européennes renvoient au pays d’exercice et non à la nationalité d’origine. A S P I Juin 1997 5 II-2 EVOLUTION DU NOMBRE DE MANDATAIRES AGRES(BASE J.O. OEB) Bilan actuel : Chaque année, une vingtaine de mandataires sont radiés (pour la plupart suite à leur départ en retraite), une quinzaine de mandataires sont inscrits suite à leur réussite à l’examen. Inscriptions / Radiations des mandataires européens établis en France Inscriptions suite réussite examen40 Radiations 35 30 25 20 15 10 5 0 1979 1982 1985 1988 1991 1994 En 15 ans, le nombre de mandataires européens établis en France a chuté de 138. La baisse a été minorée par le recrutement d’une vingtaine (solde) de mandataires formés hors de France. Nombre des mandataires établis en France 700 600 500 400 1982 1987 1992 1997 A S P I Juin 1997 6 Evolution des inscriptions par pays 2250 2024 2000 1750 1500 13161305 1979 1250 1093 19961000 662750 554 500 322290 269 260 288281 241198 123 98250 0 DE GB FR CH IT NL SE BE L’Allemagne et la Grande Bretagne ont fortement progressé. La France se rapproche des petits pays de moins de 500 mandataires. L’Italie doit être mise à part, l’augmentation apparente résultant essentiellement de la réalisation tardive (années 1980/81) des inscriptions au titre des mesures transitoires. Et demain… En prenant pour échantillon la population des membres adhérant à l'ASPI, on peut extrapoler à environ 350 le nombre de Français mandataires européens aujourd’hui âgés de 50 ans ou plus. Autrement dit, pour maintenir le nombre actuel de mandataires, un minimun de 35 nouveaux mandataires par an devraient être enregistré. Or, chaque année ce nombre d'inscriptions est de 15 au mieux. Quelques bases de réflexion… Pays Nombre de Réussites à Ratio mandataires inscrits l’examen anciens/nouveaux en 1979 (cumul 1978-1993) mandataires DE 1305 439 3.0 GB 1093 315 3.5 NL 281 81 3.5 FR 662 95 7.0 BE 123 16 7.7 IT 198 20 9.9 CH 322 22 14.6 A S P I Juin 1997 7 Le tableau ci-dessus montre que les pays pratiquant depuis longtemps l'examen des demandes nationales dans tous les domaines techniques ont un taux de nouveaux mandataires élevé. Pays Mandataires Nombre de européens mandataires par en 1997 million d’habitants CH 290 41.4 SE 241 27.7 DE 2024 25.0 GB 1316 22.7 DK 105 20.2 NL 260 17.1 AT 84 10.6 BE 98 9.7 FR 554 9.6 IT 269 4.7 ES 179 4.6 Ces données révèlent le faible nombre de mandataires français par rapport aux autres pays européens et plus particulièrement à l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Ce nombre est notoirement insuffisant pour un pays qui est l' un des grands pays industrialisés. A S P I Juin 1997 8 III- LES CAUSES D'ECHEC III-1 L’EXAMEN DE QUALIFICATION EUROPEEN VU PAR LES CANDIDATS Les considérations qui suivent sur l’examen de qualification européen et sur sa préparation, ont été faites par des candidats ayant passé l’examen ou s’apprêtant à le passer. La réelle influence de ces considérations sur les causes de réussite ou d’échec à l’examen n’est pas appréciée ici. Toutefois, ces considérations reflètent l’état d’esprit des candidats et leurs aspirations. III-1-1. GENERALITES Certains candidats qui commencent leur préparation estiment ne pas connaître suffisamment à l’avance toutes les modalités pratiques de l’examen : * Quelles sont les différentes préparations et formations proposées, le contenu de chacune d’entre elles, les dates et modalités d’inscription, etc.? * Quels sont les ouvrages et revues à étudier? * Quelles sont les connaissances à acquérir? Ces candidats souhaiteraient pouvoir disposer facilement de ces informations. III-1-2 DANS L’ENTREPRISE """" Des candidats estiment qu’ils n’ont pas assez de temps accordé par l’entreprise pour préparer l’examen. Si des formations leur sont accordées, ils sont toutefois obligés de travailler l’examen tard le soir et le week-end chez eux. Ils souhaiteraient que leur charge de travail soit diminuée pour mieux préparer l’examen. "" Des candidats estiment ne pas pouvoir suffisamment dialoguer avec leurs chefs de service et/ou collègues plus expérimentés, cela en vue d’obtenir des réponses à leurs questions sur le droit ou la pratique de la Convention sur le Brevet Européen Ce manque de dialogue est attribué à deux causes, éventuellement cumulées : (i) les chefs de service et/ou collègues plus expérimentés, en particulier ceux qui n’ont pas passé l’examen, ou même qui l’ont passé il y a longtemps, n’ont pas toujours de réponses sur des aspects particulièrement “ pointus ” du droit européen ; (ii) le dialogue entre le collègue expérimenté et le candidat à l’examen n’est pas organisé. Il peut même parfois être perçu comme une perte de temps. A S P I Juin 1997 9 " Des candidats estiment être trop cantonnés à un domaine technique spécifique. Quand ils se retrouvent face à un domaine technique différent, ils peuvent être “ déroutés ” pour deux types de raisons : (i) ils ne sont pas habitués à passer d’une technologie à une autre ; ils ont du mal à comprendre rapidement où se situe l’invention. (ii) ils rencontrent des problèmes d’ordre juridique qu’ils n’avaient pas rencontrés dans leur technique habituelle, par exemple, un candidat spécialisé dans la chimie des polymères pourra rencontrer des difficultés pour correctement revendiquer une deuxième application thérapeutique. Ou bien, un candidat spécialisé dans les brevets de molécules nouvelles pourra rencontrer des difficultés pour défendre l’activité inventive d’une composition de produits. " Outre le domaine technique trop étroit, certains candidats ont des tâches trop spécialisées. Souvent, on ne leur demande que de rédiger des brevets ou des réponses à des lettres officielles. Ils ont très peu l’occasion de pratiquer la procédure d’opposition, surtout en tant qu’opposant, ou d’émettre des opinions sur, par exemple, une liberté d’exploitation. Ceci les pénalise dans les épreuves C (épreuve d’opposition à un brevet) et D partie II (analyse juridique d’une situation brevets complexe). " Par ailleurs, les candidats ont généralement très peu de pratique du contentieux (contrefaçon de brevets) et des aspects contractuels liés au brevet. De ce fait, lorsqu’ils rédigent des revendications, ils n’entrevoient pas toujours très clairement leur finalité. Ceci rejaillit directement sur la façon de rédiger et de modifier ces revendications ; ce qui a des conséquences sur les résultats aux épreuves A et B. III-1-3. LES FORMATIONS Les candidats de l’industrie bénéficient d’une ou plusieurs formations, payées par l’employeur. Ces formations sont vues par les candidats comme étant indispensables et généralement, assez bien ou bien faites, tout au moins pour ce qui concerne les épreuves A (rédaction d’une demande de brevet), B (réponse à une notification d’un examinateur), C (opposition), D partie I (questions juridiques). Toutefois, les formations à l’épreuve D partie II sont vues plus comme une simple correction des épreuves passées que comme un véritable apprentissage permettant de résoudre les épreuves à venir. En d’autres termes, les formations actuelles à l’épreuve D partie II n’enseignent pas une méthode de travail comme c’est le cas pour les autres épreuves. A S P I Juin 1997 10 III-1-4. L’EXAMEN L’épreuve D partie II est la plus décriée. Des candidats estiment ne pas savoir ce que l’on attend d’eux dans cette épreuve. Avant tout, ils souhaiteraient qu’un barème clair soit établi pour cette épreuve. Ils veulent éviter de passer trop de temps sur une question ne rapportant que peu de points et négliger une question rapportant beaucoup de points. III-1-5 CONCLUSIONS : * Le candidat français manque d’information sur les modalités pratiques de l’examen, * Le candidat français se sent isolé. Il souhaiterait pouvoir disposer de plus de temps pour dialoguer librement avec des collègues plus expérimentés ou d’autres candidats préparant l’examen, * Le candidat français n’a pas toujours des tâches suffisamment diversifiées. Il rédige des brevets mais manque de pratique pour ce qui concerne la procédure d’opposition, le contentieux et les contrats. A S P I Juin 1997
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