Les pratiques restrictives du commerce : La question de la répartition des compétences entre la Communauté européenne et ses Etats membres dans le cadre de l'Organisation mondiale du Commerce - article ; n°1 ; vol.42, pg 864-871

Petros Mavroidis

Description

Annuaire français de droit international - Année 1996 - Volume 42 - Numéro 1 - Pages 864-871
8 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• service juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1996
• Nombre de lectures: 11
• Langue: Français

Extrait

M. le professeur Petros

Mavroidis

Les pratiques restrictives du commerce : La question de la

répartition des compétences entre la Communauté européenne

et ses Etats membres dans le cadre de l'Organisation mondiale

du Commerce

In: Annuaire français de droit international, volume 42, 1996. pp. 864-871.

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Mavroidis Petros. Les pratiques restrictives du commerce : La question de la répartition des compétences entre la Communauté

européenne et ses Etats membres dans le cadre de l'Organisation mondiale du Commerce. In: Annuaire français de droit

international, volume 42, 1996. pp. 864-871.

doi : 10.3406/afdi.1996.3417

http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1996_num_42_1_3417