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J. Cadart, Les tribunaux judiciaires et la notion de service public. Contribution à l'étude du problème de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction - note biblio ; n°3 ; vol.7, pg 638-639

De
3 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1955 - Volume 7 - Numéro 3 - Pages 638-639
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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J. Cadart, Les tribunaux judiciaires et la notion de service public.
Contribution à l'étude du problème de la répartition des
compétences entre les deux ordres de juridiction
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°3, Juillet-septembre 1955. pp. 638-639.
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J. Cadart, Les tribunaux judiciaires et la notion de service public. Contribution à l'étude du problème de la répartition des
compétences entre les deux ordres de juridiction. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°3, Juillet-septembre 1955.
pp. 638-639.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1955_num_7_3_9548
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