Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : sixième rapport annuel

Commission Permanente De Contrôle Des Sociétés De Perception Et De Répartition Des Droits

Description

Après ses premiers rapports, datés respectivement de décembre 2002, juin 2004, mars 2006, avril 2007 et avril 2008, la Commission permanente expose dans ce rapport, la synthèse des vérifications opérées au cours de l'année écoulée et des recommandations qu'elles lui ont inspirées. A titre principal, cette enquête a porté sur la trésorerie des sociétés et sa gestion au cours de la période allant de 2004 à 2007. Elle a été conduite, sur la base d'un même questionnaire, pour un choix de sociétés représentatives de la diversité des catégories de droits et de titulaires. L'analyse des comptes et flux financiers des sociétés ayant été faite en 2008 et n'ayant lieu que tous les deux ans, elle examine ici les suites données aux recommandations formulées dans ses précédents rapports. Celles-ci concernaient à des titres divers la SACEM, la SACD et la SCAM, pour les auteurs, l'ADAMI et la SPEDIDAM, pour les artistes-interprètes. La Commission publie en annexe les observations des sociétés contrôlées.

Sujets

• Droit d'auteur
• Propriété intellectuelle
• SACEM
• SACD
• Culture
• Communication

Informations

• Publié par: rapports-culture-communication
• Publié le: 01 avril 2009
• Nombre de lectures: 13
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• Langue: Français
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Extrait

                                     

                           

       

 

COMMISSION PERMANENTE DE CONTRÔLE DES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS

  SIXIÈME RAPPORT ANNUEL  

 

Avril 2009

 

La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits est présidée par M. Bernard MENASSEYRE, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.

Elle comprend pour membres :

 

 

 

M. François LAVONDÈS, conseiller d’Etat honoraire ;

Mme Marie-Claude DUVERNIER, conseillère honoraire à la Cour de Cassation ;

M. Claude RUBINOWICZ, inspecteur général des finances ;

 M. LÉ NHAT BINH, inspecteur général des affaires culturelles.

Le présent projet de rapport, présenté par le rapporteur général, M. Christian PHELINE, conseiller maître à la Cour des comptes, a été délibéré et arrêté au cours de la séance du 16 mars 2009.

Il est la synthèse de contrôles faits par les rapporteurs suivants :  M. Philippe BACCOU, conseiller maître à la Cour des comptes  M. Thomas LESUEUR, conseiller référendaire à la Cour des comptes  Mme Marie PITTET, conseillère référendaire à la Cour des comptes  M. Antony MARCHAND, conseiller référendaire à la Cour des comptes

 M. Alexis ROUQUE, auditeur à la Cour des comptes  M. Thierry SAVY, conseiller référendaire à la Cour des comptes   Le secrétariat de la commission a été assuré par Mme Jacqueline GUILLON, chargée de mission.                                

 

 

 

 

   

 

    SOMMAIRE          Page Introduction………………………………………………………… 7   PREMIÈRE PARTIE – LA TRÉSORERIE DES SOCIÉTÉS DE GESTION COLLECTIVE (2005-2007)……………………… 9   Chapitre I – La formation de la trésorerie……………………………...17   Chapitre II – Les disponibilités et la politique de leur placement…...97   Chapitre III – Les produits financiers et leur utilisation……………... 135   Chapitre IV – L'information des associés……………………………….155   Principales recommandations de la Commission permanente….. 162   Réponses des sociétés et de Radio France………………………… 167   SECONDE PARTIE – LES SUITES DONNÉES AUX RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE (RAPPORT 2005)………………………………. 179   Chapitre I – Le rôle et le coût des sociétés intermédiaires…………… 181 I - Les sociétés intermédiaires : bilan économique………………...... ....................... 181 II - L’information sur leurs prélèvements…………………………………………... 185   Chapitre II – Les procédures de répartition…………………………….187 I - Le classement des œuvres ………………………………………………………. 187 II - Le droit de reprographie…… …………………………………......... .................. 191 III - La productivité et l'efficacité des procédures…………………......... ................. 192 IV - L'information des artistes-interprètes..………………………………………… 196   Chapitre III – Les perceptions sur des œuvres dramatiques du  domaine public……………………………………………………………..205 I - Le cas particulier des adaptations………………………………………………. 205 II - La question du domaine public « pur »………………………………………… 206   Tableaux récapitulatifs par sociét酅…………………………. 209   Réponses des sociétés……………………………………………… 215   Annexe : Liste des SPRD....………………………………………. 221  

 

   

 

 

 

INTRODUCTION   ***  

L’article L. 321.13-III du code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits «présente un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales» de ces sociétés. Après ses premiers rapports, datés respectivement de décembre 2002 1 , juin 2004 2 , mars 2006, avril 2007 et avril 2008 3 la Commission permanente expose ici la synthèse des vérifications, opérées au cours de l’année écoulée et des recommandations qu’elles lui ont inspirées.

A titre principal, cette enquête a porté sur la trésorerie des sociétés et sa gestion au cours de la période allant de 2004 à 2007. Elle a été conduite, sur la base d’un même questionnaire, pour un choix de sociétés représentatives de la diversité des catégories de droits et de titulaires et qui ont été retenues notamment au vu de l’importance, en montant ou au regard du niveau de leurs perceptions, du volant de trésorerie que suscite leur activité.

La Commission permanente ayant décidé de n’entreprendre que tous les deux ans l’analyse des comptes et flux financiers des sociétés telle qu’elle a notamment été conduite, l’an dernier, pour les exercices 2005 et 2006, il n’y avait pas lieu d’y procéder à nouveau à l’occasion de la présente enquête.

Après cinq campagnes annuelles de contrôle, il lui a en revanche paru indispensable de commencer à examiner les suites données aux recommandations formulées dans ses rapports et aux engagements éventuels pris par les sociétés dans leurs réponses. Afin que cet exercice, qui devrait à l’avenir se renouveler périodiquement, bénéficie d’un recul temporel suffisant pour permettre d’évaluer les dispositions prises et leurs premiers effets, la présente enquête porte sur les recommandations formulées dans le rapport sur l’année 2005, paru en mars 2006, dont l’objet était l’activité de répartition des droits de plusieurs sociétés d’auteurs ou d’artistes-interprètes.

Ces recommandations concernaient à des titres divers la SACEM, la SACD et la SCAM, pour les auteurs, l’ADAMI et la SPEDIDAM, pour les artistes-interprètes, sociétés auxquelles il a été demandé de faire état des suites qu’elles leur avaient données.

 ***

Pour arrêter le texte de son rapport, et comme le CPI le prévoit, la Commission permanente a suivi une procédure contradictoire portant successivement sur les rapports provisoires de vérification établis pour chaque société puis sur le projet établi en vue du présent rapport annuel. A chacune de ces deux étapes, les sociétés concernées ont été invitées à faire connaître leurs observations et, s’ils le souhaitaient, leurs dirigeants ont pu demander à être entendus lors d’une audition par la commission.

                                                           1   Le rapport de décembre 2002 décrivait, pour l’exercice 2000, les méthodes comptables adoptées par les sociétés de gestion collective et analysait les flux financiers que leurs comptes faisaient apparaître. 2 Le rapport de juin 2004 reprenait, pour les exercices 2000 à 2002, l’analyse des comptes et des flux financiers et présentait de façon spécifique les observations de la Commission permanente sur les charges de gestion des sociétés, sur les aides qu’elles accordaient, en application de l’article L. 321.9 du CPI, à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes, et sur la participation des associés des sociétés à la gestion de celles-ci. 3 On rappellera que les contrôles effectués au cours d’un exercice et portant sur la période sont publiés en avril de l’année suivante. On désigne ainsi comme « Rapport annuel 2007 » le rapport publié en avril 2008 et comme « Rapport annuel 2008 » le présent rapport publié en avril 2009. Le rapport 2005 était consacré à l’examen des flux et ratios pour la période 2003-2004 et de l’activité de répartition des droits, le rapport 2006, à celle de perception ainsi qu’aux relations des sociétés françaises avec leurs homologues étrangères, le rapport 2007, à l’analyse des flux et ratios pour les années 2005-2006 et à l’action artistique et culturelle des sociétés.

 

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COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE DES SPRD

Cette procédure achevée, la Commission permanente s’est prononcée sur le texte final du rapport auquel sont annexées les observations que les sociétés ont souhaité rendre publiques. Il est par ailleurs à remarquer que, bien que les vérifications aient été conduites pour chaque société selon le même plan d’enquête, les spécificités de leur activité ou les conditions du dialogue avec chacune d’entre elles ont pu conduire à ce que la teneur des informations recueillies, et dont l’essentiel est retracé dans ce rapport de synthèse, diffère parfois quelque peu de l’une à l’autre.

Chacun des destinataires du présent rapport y trouvera des sujets de réflexion :

- Le Parlement et le Gouvernement ne manqueront pas d’être attentifs à l’ampleur, que ce rapport met en évidence pour la première fois, du volant de trésorerie du système français de gestion collective - celui-ci dépassant globalement un milliard et demi d’euros, soit plus des trois quarts d’une année de perceptions - et de l’enjeu qu’il représente pour les ayants droit, à la fois comme résultante des délais de traitement de leurs droits et comme élément de leur patrimoine commun.

- Le ministère chargé de la culture a ses propres responsabilités de contrôle des sociétés de gestion collective et de la suite donnée aux recommandations qui leur sont adressées ; il peut aussi être appelé à se prononcer sur certains points, notamment au titre de sa mission de contrôle de légalité. Cela a été le cas cette année, en ce qui concerne la question précédemment soulevée de la conformité au droit de la propriété littéraire et artistique des prélèvements traditionnellement opérés par la SACD sur des œuvres entrées dans le domaine public.

- Le CPI précisant que le rapport de la Commission permanente est présenté aux assemblées générales des sociétés concernées, il est désormais adressé ès qualité aux présidents de celles-ci en temps utile pour qu’ils puissent le faire inscrire à l’ordre du jour de ces instances. Ainsi peut être assurée la pleine information des ayants droit selon l’objectif poursuivi par la loi du 1 er août 2000 qui a institué la Commission.

 

 

                     

 

Première partie

La trésorerie des sociétés de gestion collective (2005-2007)