La répartition des compétences normatives nationales en France et en Chine - article ; n°4 ; vol.53, pg 945-964

Jin

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 4 - Pages 945-964
Le partage des compétences normatives entre Parlement et Gouvernement, thème familier et problème juridiquement réglé en France, constitue une préoccupation nouvelle en Chine dont le système normatif actuel favorise des empiétements de compétences générant une certaine confusion. Confrontée à la nécessité de définir les compétences normatives, la Chine s'est engagée récemment, par l'adoption de « la loi sur les activités législatives », dans la voie d'une définition législative et non constitutionnelle des domaines de la loi et du règlement. L'analyse de l'expérience française, alliée à l'observation du processus d'évolution chinois, nous permettra d'effectuer une étude originale confrontant deux systèmes normatifs apparemment fort différents.
The sharing of normative powers between Congress and Government, a familiar theme and a problem already settled from a legal point of view in France, constitutes a new cause for concern in China where the current normative System favours the trespassing of powers, thus generating some confusion. Faced with the necessity to define the normative powers, China has recently undertaken to give a legislative, however non-constitutional definition of the areas proper to the law and to the regulations. The analysis of the French experience, combined with the examination of the Chinese evolution process, will allow us to carry out an original study, by comparing two seemingly quite different Systems.
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit administratif
• droit constitutionnel
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2001
• Nombre de lectures: 27
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Banggui Jin
La répartition des compétences normatives nationales en
France et en Chine
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°4, Octobre-décembre 2001. pp. 945-964.
Abstract
The sharing of normative powers between Congress and Government, a familiar theme and a problem already settled from a
legal point of view in France, constitutes a new cause for concern in China where the current normative System favours the
trespassing of powers, thus generating some confusion. Faced with the necessity to define the powers, China has
recently undertaken to give a legislative, however non-constitutional definition of the areas proper to the law and to the
regulations. The analysis of the French experience, combined with the examination of the Chinese evolution process, will allow
us to carry out an original study, by comparing two seemingly quite different Systems.
Résumé
Le partage des compétences normatives entre Parlement et Gouvernement, thème familier et problème juridiquement réglé en
France, constitue une préoccupation nouvelle en Chine dont le système normatif actuel favorise des empiétements de
compétences générant une certaine confusion. Confrontée à la nécessité de définir les compétences normatives, la Chine s'est
engagée récemment, par l'adoption de « la loi sur les activités législatives », dans la voie d'une définition législative et non
constitutionnelle des domaines de la loi et du règlement. L'analyse de l'expérience française, alliée à l'observation du processus
d'évolution chinois, nous permettra d'effectuer une étude originale confrontant deux systèmes normatifs apparemment fort
différents.
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Jin Banggui. La répartition des compétences normatives nationales en France et en Chine. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 53 N°4, Octobre-décembre 2001. pp. 945-964.
doi : 10.3406/ridc.2001.17902
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_4_17902R.I.D.C. 4-2001
LA REPARTITION
DES COMPÉTENCES NORMATIVES NATIONALES
EN FRANCE ET EN CHINE
Banggui JIN *
Le partage des compétences normatives entre Parlement et Gouvernem
ent, thème familier et problème juridiquement réglé en France, constitue
une préoccupation nouvelle en Chine dont le système normatif actuel favor
ise des empiétements de compétences générant une certaine confusion.
Confrontée à la nécessité de définir les compétences normatives, la Chine
s'est engagée récemment, par l'adoption de « la loi sur les activités législati
ves », dans la voie d'une définition législative et non constitutionnelle des
domaines de la loi et du règlement. L'analyse de l'expérience française,
alliée à l'observation du processus d'évolution chinois, nous permettra
d'effectuer une étude originale confrontant deux systèmes normatifs appa
remment fort différents.
The sharing of normative powers between Congress and Government,
a familiar theme and a problem already settled from a legal point of view
in France, constitutes a new cause for concern in China where the current
normative system favours the trespassing of powers, thus generating some
confusion. Faced with the necessity to define the normative powers, China
has recently undertaken to give a legislative, however non- constitutional
definition of the areas proper to the law and to the regulations. The analysis
of the French experience, combined with the examination of the Chinese
evolution process, will allow us to carry out an original study, by comparing
two seemingly quite different systems.
* Professeur associé à l'Université d'Aix-Marseille, directeur de l'Institut de recherches
Europe-Asie. 1
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« S'il est, en droit public, une matière délicate et mal déterminée,
c'est celle du règlement administratif» '. Ce constat, effectué par Gaston
Jèze il y a cent ans, ne correspond plus à la réalité française à l'aube du
21e siècle, mais il reflète pourtant bel et bien la situation actuelle de la
République Populaire de Chine en ce qui concerne la répartition des
compétences normatives.
L'entrée en vigueur en Chine, le 1er juillet 2000, de la « loi sur les
activités législatives » constitue l'occasion de mener une étude comparative
entre le système normatif français et le système chinois.
Le partage des compétences normatives entre Parlement et Gouverne
ment est, en France, clairement défini par la Constitution de 1958, telle
qu'interprétée par les jurisprudences du Conseil d'État et du Conseil
constitutionnel. Confrontée à la nécessité de définir les compétences nor
matives, la Chine s'est engagée dans la voie d'une définition législative
et non constitutionnelle des domaines de la loi et du règlement .
Dans des États unitaires tels que la France et la Chine, la détermination
des champs respectifs du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire
se doit d'occuper une place primordiale dans l'agencement du système
normatif. Ce thème, s'il est « familier sinon usé » 3 en France, constitue
une préoccupation nouvelle en Chine dont la structure constitutionnelle
actuelle favorise des empiétements de compétences générant une certaine
confusion. L'analyse de l'expérience française, alliée à l'observation du
processus d'évolution chinois, nous permettra d'effectuer une étude origi
nale confrontant deux systèmes normatifs apparemment si différents.
Dans un premier temps, on s'attachera à tirer un constat général sur
le système normatif des deux États. Puis on s'efforcera d'effectuer une
comparaison sur les domaines respectifs de la loi et du règlement au sein
desdits États.
I. CONSTAT GENERAL SUR LE SYSTEME NORMATIF
En France, la Constitution de 1958 a mis en place un système normatif
incontestablement innovant par rapport au système antérieur.
La Chine a de son côté, par l'adoption de la Constitution de 1982
actuellement en vigueur, connu une évolution notable bien qu'insuffisante.
A. — « Constitutionnalisation » ou « législatisme »
du système normatif ?
Dans l'esprit de la Révolution de 1789, comme dans la doctrine de
Rousseau, le pouvoir législatif doit appartenir de façon exclusive aux
JÈZE, le compte rendu de l'ouvrage pour la Revue générale d'administration, 1902,
t. 2, p. 5, cité par Michel VERPEAUX, La naissance du pouvoir réqlementaire, 1789-1799,
PUF 1991, p. 1, note 1.
2 C'est essentiellement dans cette perspective que la Neuvième Assemblée Populaire
Nationale de Chine a adopté lors de sa troisième session annuelle en mars 2000 la « loi
sur les activités législatives ».
* Cl. Louis FAVOREU, Rapport introductif, in Le domaine de la loi et du règlement,
Economica et Presses Universitaires d'Aîx-Marseille, 1981, p. 25. JIN : COMPETENCES NORMATIVES FRANCE-CHINE 947 B.
représentants du peuple réunis au sein du Parlement. En effet, la Déclarat
ion des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 définit la loi comme
« l'expression de la volonté générale » et confie ainsi au législateur un
pouvoir souverain 4. Cette théorie implique la suprématie du Parlement
et en conséquence l'omnipotence de celui-ci.
Dès lors, la France a connu des constitutions successives laissant au
législateur le pouvoir de définir librement ses propres compétences sans
contrainte 5. Le législateur disposait alors d'un pouvoir discrétionnaire en
matière de création des normes juridiques.
Cette conception de la loi a été remise en cause, sinon rejetée par
la Constitution de 1958. Cependant l'application ultérieure de ce texte
constitutionnel n'a pas suivi l'intégralité des idées de ses concepteurs. Il
n'en demeure pas moins que ladite Constitution a introduit la définition
d'un mécanisme de répartition des compétences normatives entre la loi
et le règlement, en prévoyant leur champ d'intervention respectif. Le
Parlement ne dispose plus de la liberté de définir son domaine d'intervent
ion, ni celui du règlement : ce sont désormais des règles supérieures de
niveau constitutionnel qui s'appliquent.
L'examen des quatre con