La répartition des pouvoirs entre le gouvernement national et les gouvernements provinciaux dans la nouvelle Constitution sud africaine - article ; n°1 ; vol.49, pg 159-174

Deville

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1997 - Volume 49 - Numéro 1 - Pages 159-174
Dans cet article sont examinées les grandes lignes des développements relatifs à la répartition des pouvoirs entre le Gouvernement central et les Gouvernements provinciaux sud-africains depuis l'établissement de l'Union sud-africaine en 1910. Les négociations entre les principaux partis politiques, amorcées en 1990, ont débouché sur ce qui peut être qualifié de modèle fédéral de Gouvernement avec résurgences d'unitarisme, à la fois dans les Constitutions de 1993 et 1996. Le modèle instauré dans la Constitution de 1996 (comparé à celui adopté dans la Constitution de 1993) diminue les pouvoirs législatifs des provinces mais renforce leur rôle dans l'adoption et la mise en œuvre de la législation nationale à travers l'établissement d'un Conseil National des Provinces (N.D.T. : appellation du nouveau Sénat avec représentation et pouvoirs modifiés).
Constitution (compared with the 1993 Constitution) diminishes the legislative powers of the provinces but strengthens their role in the enactment of national legislation through the establishment of a National Council of Provinces.

16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit constitutionnel
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1997
• Nombre de lectures: 18
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Jacques De Ville
La répartition des pouvoirs entre le gouvernement national et les
gouvernements provinciaux dans la nouvelle Constitution sud
africaine
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°1, Janvier-mars 1997. pp. 159-174.
Résumé
Dans cet article sont examinées les grandes lignes des développements relatifs à la répartition des pouvoirs entre le
Gouvernement central et les Gouvernements provinciaux sud-africains depuis l'établissement de l'Union sud-africaine en 1910.
Les négociations entre les principaux partis politiques, amorcées en 1990, ont débouché sur ce qui peut être qualifié de modèle
fédéral de Gouvernement avec résurgences d'unitarisme, à la fois dans les Constitutions de 1993 et 1996. Le modèle instauré
dans la Constitution de 1996 (comparé à celui adopté dans la Constitution de 1993) diminue les pouvoirs législatifs des provinces
mais renforce leur rôle dans l'adoption et la mise en œuvre de la législation nationale à travers l'établissement d'un Conseil
National des Provinces (N.D.T. : appellation du nouveau Sénat avec représentation et pouvoirs modifiés).
Abstract
Constitution (compared with the 1993 Constitution) diminishes the legislative powers of the provinces but strengthens their role in
the enactment of national legislation through the establishment of a National Council of Provinces.
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De Ville Jacques. La répartition des pouvoirs entre le gouvernement national et les gouvernements provinciaux dans la nouvelle
Constitution sud africaine. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°1, Janvier-mars 1997. pp. 159-174.
doi : 10.3406/ridc.1997.5384
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_1_5384R.I.D.C. 1-1997
LA REPARTITION DES POUVOIRS
ENTRE LE GOUVERNEMENT NATIONAL
ET LES GOUVERNEMENTS PROVINCIAUX
DANS LA NOUVELLE CONSTITUTION SUD
AFRICAINE *
Jacques DE VILLE **
Dans cet article sont examinées les grandes lignes des développements
relatifs à la répartition des pouvoirs entre le Gouvernement central et les
Gouvernements provinciaux sud-africains depuis l'établissement de l'Union
sud- africaine en 1910. Les négociations entre les principaux partis politiques,
amorcées en 1990, ont débouché sur ce qui peut être qualifié de modèle
fédéral de Gouvernement avec résurgences d'unitarisme, à la fois dans les
Constitutions de 1993 et 1996. Le modèle instauré dans la Constitution de
1996 (comparé à celui adopté dans la Constitution de 1993) diminue les
pouvoirs législatifs des provinces mais renforce leur rôle dans l'adoption
et la mise en œuvre de la législation nationale à travers l'établissement
d'un Conseil National des Provinces (N.D.T. : appellation du nouveau Sénat
avec représentation et pouvoirs modifiés).
In this article the developments in South Africa regarding the division
of powers between the central and provincial governments, since the esta
blishment of the Union of South Africa in 1910, are sketched in broad
detail. Négociations between the major political parties on the drafting of
a new Constitution, which started en 1990, has led to, what can perhaps
best be described as a federal model of government with unitary features,
in both the 1993 and 1996 Constitutions. The model decided in the 1996
* Cet article a été traduit par Isabelle ROYÉ, allocataire de recherche et Xavier
PHILIPPE, professeur associé à l'Université de Western Cape (République d'Afrique du
Sud).
** Professeur à l'Université de Western Cape. 160 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1997
Constitution (compared with the 1993 Constitution) diminishes the legisla
tive powers of the provinces but strengthens their role in the enactment of
national legislation through the establishment of a National Council of
Provinces.
I. INTRODUCTION
f Le débat sur la structure étatique de la République d'Afrique du Sud
— État fédéral ou unitaire ? — tire ses origines de la Convention Nationale
de 1908-1909 qui précéda l'établissement de l'Union de l'Afrique du Sud
le 31 mai 1910. Quatre colonies britanniques existaient avant que l'Union
ne naisse : celles du Transvaal, de la Rivière Orange — toutes deux depuis
1902 —, du Cap — depuis 1806 — et du Natal — depuis 1856 1 — .
Bien que les délégués à la Convention aient eu la possibilité de s'inspirer
d'exemples d'États fédérés tels que le Canada, l'Australie ou les autres
États du Commonwealth, ils décidèrent de créer un État unitaire unitaire
les sud-africains blancs après la guerre « Anglo-boers », structure
qui apparaissait la mieux adaptée pour résoudre ce qu'il était convenu
d'appeler le « problème noir » 2 !
Le South African Act3 établissait en conséquence un État unitaire
présentant déjà toutefois des caractéristiques fédérales. Les quatre provin
ces (établies sur les anciennes colonies) étaient en effet dotées chacune
d'un Conseil provincial et d'un Comité exécutif. Les Conseils provinciaux
se voyaient reconnaître le pouvoir législatif de prendre des ordonnances
dans le cadre des compétences énumérées par la Constitution 4. Ces textes
pouvaient cependant être invalidés s'ils dépassaient le cadre des compétenc
es reconnues aux conseils provinciaux et dans l'hypothèse où ils entraient
en conflit avec un acte du Parlement. Une autre caractéristique fédérale
pouvait être décelée dans le fait que chaque province possédait huit repré
sentants au Sénat 5 et que la Constitution prévoyait que les limites territoria
les des provinces ne pouvaient faire l'objet de modifications, à moins
1 De 1652 à 1795 et de 1803 à 1806 le Cap était sous le régime Hollandais et de
1795 à 1803 et 1806 à 1910 sous le règne de la couronne britannique.
2 G. W. EYBERS, Documents constitutionnels sélectionnés illustrant l'histoire sud-
africaine (1918) et H. KOTZE, «Fédéralisme en Afrique du Sud; Prospection», dans
H. KOTZE (éd.), L'économie politique du fédéralisme en Afrique du Sud : les opportunités
et contraintes de la Constitution intérimaire (1995), pp. 54 et 56.
3 Approuvé par la Convention nationale et voté par le Parlement britannique.
4 Section 85 de la d'Afrique du Sud.
5 Le Sénat au départ était composé de 40 sénateurs. Chaque province (selon la volonté
du collège électoral composé de tous les membres de l'Assemblée et du Conseil provincial,
selon le système de la représentation proportionnelle) pouvait élire 8 sénateurs et 8 autres
sénateurs étaient nommés par le Gouvernement. En 1936 le Sénat avait été élargi à 44 séna
teurs afin que les électeurs noirs dans quatre districts électoraux (Natal, Transkei, le reste
de la province du Cap et l'État libre d'Orange ensemble) puissent indirectement élire un
sénateur pour chaque province. En 1949, le Sénat fut encore élargi afin de prévoir la
nomination de deux autres sénateurs et l'élection de deux autres dans le Sud-Ouest Africain.
V. M. WIECHERS, « Verloren Van Themaat », Staatsreg, 3e éd. (1985), pp. 258 à 260. J. DE VILLE : RÉPARTITION DES POUVOIRS : AFRIQUE DU SUD 161
qu'une telle requête n'émane directement d'un conseil provincial 6. Cette
disposition ainsi que les prolongements qu'elle a reçus dans les constitu
tions ultérieures 7 ne furent cependant pas appliquées dans la réalité. Ainsi
que l'a souligné J. Van den Heever, elles représentaient davantage une
obligation morale qui dépendait en pratique de la bonne foi de l'électorat
ou de l'opinion publique 8. Elles pouvaient ainsi être ignorés par le Parle
ment dans l'exercice de son pouvoir législatif.
Les pouvoirs des provinces se sont érodés petit à petit lorsque la
domination du Parti National s'est ressentie et que le Sénat, en tant
qu'institution représentative des provinces, a été négligé. La loi n° 53 de
1955 relative au Sénat, a ainsi modifié sa composition9 de façon à ce
que certaines dispositions de la Constitution (qui protégeaient les droits
de vote des non-blancs) 10 puissent être amendées par une majorité des
deux-tiers de la Chambre et du Sénat siégeant en Assemblée réunie n.
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