Responsabilité juridique des lieux d'accès public à Internet et au ...

De
Publié par

Responsabilité juridique des lieux d'accès public à Internet et au ...

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
Lecture(s) : 184
Nombre de pages : 32
Voir plus Voir moins
   
        
   @telier pour les animateurs et responsables des lieux d’accès public à Internet et des Cyber-bases Midi-Pyrénées     Responsabilité juridique des lieux d’accès public à Internet et au Multimédia  
Ce document a été réalisé par ARDESI et supervisé par MeAMOUZOU, avocat spécialisé dans les TIC du Cabinet Hoche de PARIS Il est en téléchargement sur le site www.ardesi.fr .    2006 
A g e n c e R é g i o n a l e p o u r l e D é v e l o p p e m e n t d e l a S o c i é t é d e l ’ I n f o r m a t i o n e n M i d i - P y r é n é e s 9, place Alfonse Jourda–i n3 1000 Toulous–e   6 7 7 7 7 6 5 0 T é l é c o p i e: 7–6 6 7 7 7 7 6 5 0T é l . : 7 7 e-m a i l :c o n t a c t @ a r d e s i .-f rw e b : w w . a r d e s i . f r w A s s o c i a t i o n L o i 1 9 0 1 n ° 3 / 2 3 3- 2S5I R E T: 3 9 7 5 8 3 6 6 70 0 0 1 9 – A P E 9 1 3 E    
 
   PRÉAMBULE ----------------------------------------------------------------------------------------------------3 I. LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ:PETIT RAPPEL--------------------------------------------------4 1. LA LOI,LE CONTRAT----------------------------------------------------------------------------------------4 2. DROIT CIVIL/ DROIT PÉNAL--------------------------------------------------------------------------------4 3. LA«FAUTE»,LA RESPONSABILITÉ-----------------------------------------------------------------------5 II. LE LIEU DACCÈS PUBLIC ET LA RESPONSABILITÉ------------------------- ---------6 ----------------1. RESPONSABILITÉ MATÉRIELLE DU LIEU DACCÈS PUBLIC À INTERNET------------------------------6 2.      RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX CONTENUS-----------------------------------------------------------8 3. RESPONSABILITÉ LIÉE À LA FOURNITURE DACCÈS INTERNET------------------------------------- 10 4. RESPONSABILITÉ LIÉE À LUTILISATION DES OUTILS INTERNET------------------------------------ 11 III. QUELQUES PROBLÉMATIQUES DES LIEUX DACCÈS PUBLIC À INTERNET ET DE LA RESPONSABILITÉ----------------------------------------------------------------------------------------------- 15 1. RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX PUBLICS------------------------------------------------------------- 15 2. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DE LA PERSONNE------------------------------------------------- 16 ----3. RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DES USAGES PROPOSÉS------------------------------------------------- 19 4. RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DES TIERS EXTÉRIEURS------------------------------------------------- 20 5. RESPONSABILITÉ DES ANIMATEURS EN CHARGE DU LIEU DACCÈS PUBLIC À INTERNET------- 23 IV. D DILIGENCES À METTRE EN ŒUVRE DANS LE LIEUACCÈS PUBLIC À INTERNET--------- 24 1. «À LIMPOSSIBLE NUL NEST TENU! »------------------------------------------------------------------- 24 2. LES DILIGENCES------------ 24 --------------------------------------------------------------------------------3. DISCIPLINE ET LIEU DACCÈS---------------------------------------------------------------------------- 24 4. CONTRACTUALISER LE SERVICE------------------------------------ - 25 ------------------------------------5. CHARTES ET RÈGLEMENT,CONTRATS------------------------------------------------------------------ 26 6. CE QUE DOIVENT CONTENIR CHARTES,RÈGLEMENTS ET CONTRATS: ---------------------- 27 ------7. PROUVER LA MISE EN ŒU VRE DES DILIGENCES 28--------------------------------------------- -- --------V. LE CONFLIT,LE PROCÈS,LA MÉDIATION----------------------------------------------------------- 29 1. LE CONFLIT------------------------------------------------------------------------------------------------- 29 2. LE PROCÈS,LA PROCÉDURE JUDICIAIRE---------------------------------------------------------------- 29 3. LA MÉDIATION----------------------------------------------------------------------- 30 ----------------------VI. PREMIÈRES PRÉVENTIONS,PREMIÈRES DILIGENCES------------------------------------------- 31 VII. ANNEXES------------------------------------------------------------------------------------------------ 32      
 ARDESI –FD /D/06-618  
- 2 -  
Novembre 2006     
 
   PRÉAMBULE       
   
  
 
Propriété intellectuelle, téléchargement, droit de la responsabilité, accessibilité aux personnes handicapées, protection des mineurs, dangers d’internet, discipline dans un lieu d’accès… Quels sont les aspects juridiques à prendre en compte dans la gestion et l’animation d’un lieu d’accès public à Internet ? La législation et la jurisprudence dans ce domaine évoluent sans cesse.   Ce livret permet de faire un tour d’horizon préventif et de mettre à jour vos informations juridiques sur la "Responsabilité d'un lieu d'accès public à Internet et de ses usages",suite aux dernières lois sur l’économie numérique et aux derniers développements de la jurisprudence.  Ce document vise àsensibiliserau thème de la responsabilité juridique le dans cadre du fonctionnement d’un lieu d’accès public à Internet. L’utilisation de ce document ne peut par conséquent engager la responsabilité de ses rédacteurs. Il appartient au lecteur souhaitant prendre une décision relative au thème susmentionné de s’entourer des services d’un professionnel juridique habilité et compétent. Il ne sera pas abordé dans ce livret le droit social, droit du travail, qui régit l’emploi des animateurs des lieux d’accès public à internet.   Le droit de la propriété intellectuelle sera exclusivement abordé dans le cadre des fonctions d’accueil et d’initiation aux outils des lieux d’accès publics à Internet.
 ARDESI –FD /D/06-618  
- 3 -  
Novembre 2006     
 
   I. LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ : PETIT RAPPEL    Il parait important avant d’aller plus loin sur la responsabilité juridique de rappeler quelques principes généraux de droit :   1. La loi, le contrat  «pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punissLa LOI est la même e1».   Elle est l’émanation du peuple souverain par l’entremise de ses représentants. Elle est nécess aire à la vie en société et son application doit être protégée. Elle est Générale et Obligatoire, tout le monde y est soumis qu’il le désire ou non :« Nul n’est censé ignorer la loi… ».   Le CONTRAT »« fait loi entre ces deux ou plusieurs personnes qui s’obligent mutuellement. Il ne concerne que les parties.Il peut être adapté finement et en détail pour décrire les obligations particulières souscrites par les cocontractants.  Le CONTRAT écrit doit refléter l’accord de volonté des parties. Il ne s’impose pas comme la loi à l’ensemble de la société. Toutefois, le contrat doit être conforme et respectueux des dispositions d’ordre public de la Loi :« Onpeut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui ne intéressent l'ordre public ..2. »    2. Droit civil / Droit pénal  LaLOI pénaleen société. Elle s’applique à tous. Les manquements à la loiest nécessaire à la vie pénale sont sanctionnés, indépendamment du fait qu’’il en résulte ou non un quelconque dommage. Les juridictions pénales (Cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police) sanctionnent les manquements (crimes, délits, contraventions) au Code pénal par des peines (prison, amendes).  Le manquement à un CONTRAT, dûment constaté, ne constitue pas à priori une entorse à la loi pénale, mais bien une faute d’une partie vis-à-vis de l’autre. La partie qui manque à ses obligations contractuelle doit réparation à la partie qui subi le manquement et ses conséquences. Cette réparation prend le nom de «dommages et intérêts».Ils sont prononcés par les juridictions civiles:tribunal de grande instance, tribunal d’instance, juge de proximité si les et deux parties s’étaient entendues sur ce mode de résolution des conflits, par un arbitre..                                                          1 Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789 2Article 6 du Code Civil  ARDESI –FD /D/06-618 - 4 - 
Novembre 2006     
 
 
   3. La « faute », la responsabilité   Article 1382 du Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute   duquel il est arrivé, à le réparer. »  Article 1383 du Code Civil « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »  Article 1384 du Code civil  « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »    Toute personne qui cause un dommage à une autre, intentionnellement, mais aussi involontairement, doit répondre de ce dommage et réparer le préjudice qui en découle. La réparation se fera généralement sous forme financière : ce sont lesdommages et intérêts précédemment mentionnés.. Ces dommages et intérêts doivent strictement réparer la faute, sans aller au-delà.  En matière contractuelle, c’est à celui qui invoque l’inexécution d’une obligation, qu’il incombe de la prouver. En matière pénale, les principes de la preuve sont plus complexes et impliquent l’intervention de l’autorité judiciaire ; suite notamment à une plainte émanant de la personne qui s’estime victime d’une infraction au Code pénal ou à un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire.   Les clauses ayant pour objet ou pour effet de diminuer par avance ou d’annuler la responsabilité ou le montant des dommages dans un Contrat sont à considérer avec précaution. Elles sont en effet sujettes,sous peine de nullitédes conditions très strictes. Elles ne sont, par exemple,, à pas valables lorsqu’elles émanent d’un professionnel qui cherche, par ce moyen à se protéger d’éventuelles réclamations de ses clients consommateurs. De tellesclauses sont alors considérées comme« abusives »3.     Toute personne majeure, et non frappée d’incapacité juridique4, est totalement et entièrement responsable de ses actes volontaires ou involontaires ainsi que des conséquences de ses actes ou négligences.      
                                                   34s déclarera comm eLT iruban lelabicplap s.lesellun e non te : mique ous se scaticnpairid éujdu juge tutelle lp.e ap rxeme I  ARDESI –FD /D/06-618 5 - - 
Novembre 2006     
 
1. Responsabilité matérielle du lieu d’accès public à internet
   II. LE LIEU D’ACCÈS PUBLIC ET LA RESPONSABILITÉ         a) La responsabilité civile  § vis-à-vis des tiers, Responsabilité immobiliers, matériels dommages § Responsabilité vis-à-vis des publics reçus § Responsabilité vis-à-vis de tiers extérieurs au lieu d’accès public et des publics habituels de l’espace  Vous êtes responsable des dommages matériels, corporels et moraux que vous pouvez occasionner à autrui. Des assurances peuvent prendre en charge à votre place les conséquences pécuniaires découlant de la responsabilité civile du lieu d’accès public à internet. Elles sont appelées ».« assurances au tiers, incendie, …   Vous êtes responsable des dommages matériels, corporels et moraux que vos enfants mineurs peuvent occasionner à autrui. Pour que des parents soient tenus responsables pour les fautes de leurs enfants mineurs (jusqu'à 18 ans moins 1 jour !), il faut qu’ils aient eux-mêmes commis une faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation de ceux-ci.  Attention : l’application de ses assurances est sujette à des contraintes particulières : délai de déclaration des sinistres, plafonds d’indemnisation, exclusions etc. Il est donc nécessaire de procéder à l’exercice qui consiste à lire sa police d’assurance.    b) Les normes du local pour garantir la sécurité des publics  § Un lieu d’accès public à internet est un Établissement Recevant du Public –(ERP)5. § Ce public doit être reçu dans de bonnes conditions et sa sécurité doit être assurée.   Tout ERP est soumis à règles du Code de la Construction et de l’habitation : ce sont les § « normes ERP ».lieux d’accès public à internet constituent généralement des ERPLes dits de"cinquième catégorie"6 , c’est à dire des ERP accueillant un maximum de 200 personnes (non-inclus le personnel). Leur règles de sécurité sont légèrement assouplies (hygiène, sécurité, électrocution, personne en charge de la sécurité)ainsi que les normes incendies(plan d’évacuation, signalétique lumineuse, sorties de secours, extincteurs,…) § norme ERP prévoit des visites obligatoires et régulières d’une commission de sécurité, La laet Sécurité (voir le maire, les pompiers,)Commission Hygiène qui délivre une                                                    5 Recevant du Public) est ent. L’ERP (Etablissem public dans lequel des personnes sont admises, local un soit librement, soit moyennant une rétribution ou une rémunération quelconque (Art. R 123 -2 du Code de la construction et de l’habitation - CCH). 6 du 25 juin 1980 modifié) – Arrêté(Article R. 123-19 du CCH et Art. PE-2 du Règlement de Sécurité  ARDESI –FD /D/06-618  
- 6 - 
Novembre 2006     
 
   attestation, et émet des« recommandations», dont le suivi doit avoir un caractère urgent et obligatoire. §  Descontrôles techniques réguliers permettent de vérifier que l’ERP respecte bien les normes applicables. §  la commune ou de l’intercommunalité, voire des agents concernésLa responsabilité de peut être engagée.      c) L’accueil des personnes handicapées dans votre lieu d’accès public à internet  La loi 2005-102 du 11 février 2005, relative à l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées - Code de l’action sociale et des familles – vise à favoriser l’intégration des personnes handicapées à la vie sociale, la loi handicap pose le principe d’une accessibilité généralisée. Outre les transports et le logement, l’accessibilité concerne également les établissements recevant du public.   La loi prévoit que les établissements recevant du public doiventêtre accessibles à toute personne handicapée qu’elle puisse y accéder, y circuler et recevoir les informations qui y afin sont diffusées dans les espaces ouverts au public. L’accès et l’accueil doivent être possibles pour toutes les catégories de personnes handicapées dans les établissements neufs recevant du public. Le recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée peut être utilisé pour faciliter l’accessibilité.  Tous les handicaps sont concernés, non seulement les handicaps moteurs, mais aussi ceux sensoriels ou cognitifs : malentendant, malvoyant ou non voyant, …  La mise en accessibilité des établissements existants doit intervenir dans un délai de 10 ans à partir de 2005. Les préfectures et universités doivent être accessibles dans un délai de 5 ans.  Certaines dérogations pourront être accordées en cas d’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou dans le cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou encore lorsqu’il y a disproportion entre les améliorations apportées et leurs conséquences (financières).  En cas de non respect des normes d’accessibilité, l’autorité administrative compétente peut fermer un établissement recevant du public qui ne se serait pas mis en conformité.  Des sanctions sont fixées en cas de non respect de ces règles : § fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité § des subventions publiques remboursement § de 45 000€ pour les architectes, entrepreneurs et toute personne responsable de amende l’exécution des travaux... En cas de récidive, la peine est portée à 6 mois d’emprisonnement et à 75 000€ d’amende.  Source : Ministère de la Santé et des Solidarités (11/04/2006)      ARDESI –FD /D/06-618  
- 7 -
Novembre 2006     
 
     Il parait important de commencer par l’accessibilité du lieu aux handicapés moteurs :  § "Tout établissement recevant du public assis, doit pouvoir accueillir des personnes handicapées en fauteuil roulant dans les mêmes conditions d'accès que les autres personnes. La personne doit pouvoir atteindre sa place, consommer, assister aux activités ou aux spectacles sans quitter son fauteuil roulant"7 ( "l'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public")8.  §re lv toadsnle sosirriassecétic te e  nst eIloyen d9: e qutimaornf ietsop nu sniom uucep redl acceue se préocom sruet s dil hesdianpéca et sen ieu,pour a -nouveau lieu d’accès public à internet pour tout  Obligatoire - A réfléchir dans tout espace existant. Pour tout renseignement sur l’accessibilité de la personne handicapée, rapprochez vous des services techniques de la collectivité dont vous dépendez. et téléchargez le guide :
                          a) La propriété intellectuelle, le droit d’auteur  Tout contenu qui constitue une forme d’expression originale (écrit, photo, vidéo, programme                                                    7 Ministère du logement(octobre 1995) 8 Guide technique sur l'accessibilité des ERP sur le sit du Ministère du logement, à la rubrique Accessibilité : e http://www2.logement.gouv.fr/publi/accessibilite/doc_pdf/guideacces_etsp df 9Articles R.111.19 à R.111.19.11 du Code de la construction et de l'habituatbiloicn..pDécret nº 94-86 du 26 janvier 1994 art. 3 Journal Officiel du 28 janvier 1994 en vigueur le 1er août 1994  ARDESI –FD /D/06-618 - 8 -Novembre 2006      
2. Responsabilité relative aux contenus
 
   informatique, …) est une « œuvre de l’esprit »Cet auteur a des droits sur son a un auteur.  qui œuvre, cette œuvre n’est pas libre d’utilisation. L'utilisation d'une œuvresans l'autorisation préalable de Cette autorisation ne se son auteur constitue un délit civil et pénal (Contref açon). présume pas, c'est-à-dire qu’elle doit être prouvée par écrit.     b) Les contenus mis à disposition dans le lieu d’accès public à internet  La circulation des contenus constituant des œuvres de l’esprit doit se faire dans le r espect des droits des auteurs. L’utilisateur doit soit : §acquis une licence adéquate auprès de l’auteur ou de ses représentants ou ayant - avoir droits et la respecter ; § utiliser une œuvre appartenant au domaine public ou sur laquelle l’auteur à incontestablement renoncé à ses droits ; §dite « libres de droits » sous réserve d’être certain du statut de l’œuvre une œuvre  utiliser et de respecter les termes de la licence libre  A titre d’exe10mple, les cédéroms de formation et les jeux doivent posséder deslicences Multi-Utilisateurs .    c) Des contenus respectueux de la loi et de la personne humaine  Les contenus Internet ou cédéroms mis à disposition des publics dans votre espace doivent être respectueux de la personne humaine, non dégradants et non discriminants(non discrimination, égalité des sexes, exempts de racisme et de xénophobie) :« Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite.11».  Ils ne répandront pas de faits non avérés (calomnie, diffamation) et resteront autant que possible neutres en matière politique, philosophique ou religieuse.  Une attention particulière sera portée aux Blogs, forums et messages échangés par Chat sur des contenus pouvant être calomnieux ou dégradants. Une vigilance extrême sera accordée aux contenus accessibles aux mineurs (pornographie, violence).    d) Les contenus personnels des publics de l’espace  De nombreux publics amènent différents contenus dans un espace, soit pour les travailler, soit pour les utiliser dans une création nouvelle.  Ces contenus sont parfois utilisés sans aucune autorisation de leur auteur. On veillera à ce qu’ils ne soient pas utilisés dans l’espace. (droit de la propriété intellectuelle).                                                    10 licences des cédéroms vendus dans le commerce ne prévoient les droits d’utilisation que pou Les une r seule personne sur un seul poste et/ou une diffusion privée dans le strict cadre familial seulement. Se renseigner auprès des bibliothèques départementales pour l’adresse des revendeurs de produits multi l1i10 1 99lltej iu u3115 d90-6 n°  loi cs,éréds)om. cnec( seigolleic  ARDESI –FD /D/06-618  
9 --
Novembre 2006     
 
3. Responsabilité liée à la fourniture d’accès internet
    La responsabilité du lieu d’accès peut être recherchée s’i ces contenus illicites sont sauvegardés dans l’espace. C’est pourquoi, il est conseillé de ne pas être partie prenante de la sauvegarde des contenus des publics sur les ordinateurs de l’espace et de préconiser l’emploi de supports de sauvegarde personnels comme des Cédéroms rewritables (CDR-W) ou, mieux, des Clefs mémoires USB, compte tenu de leur facilité d’utilisation et de leur faible coût. Le public amènera et repartira de l’espace avec ses contenus sur une clef USB.          a) La protection des mineurs : obligation du filtrage des contenus  La loi prévoit la protection absolue des mineurs vis-à-vis de contenus à caractère violent ou pornographique ou portant atteinte à la dignité humaine :  « Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur12».   Un filtrage de l’accès au web des postes publics est fortement recommandé pour les mineurs :  Par liste blanche pour les enfants : le web n’est pas accessible, seule une liste fermée de § site autorisée et sans risques leur est accessible. § Par liste noire pour tous les autres (mineurs et majeurs) : le web est accessible mais filtré  Enfin il faudra s’assurer de la qualité de majeur ou de mineur des adolescents lors de l’inscription et pour les mineurs avoir l’accord parental pour l’accès au Web (carte d’identité, présence des parents à l’inscription, …) .  Rappel : les lieux d’accès à Internet sont soumis aux dispositions de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (Loi sur l’Economie Numérique) qui précise que« les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens ».    b) La sauvegarde des données de trafic internet du lieu d’accès public  Aux termes de L. 34-1 dans le Code des postes et des communications électroniques, les fournisseurs d’accès Internet (FAI), catégorie dont relèvent les lieux publics d’accès à Internet sont                                                    12 Article 227-24 du Code Pénal  ARDESI –FD /D/06-618 10 - - 
Novembre 2006     
 
   tenus de conserver certaines données de trafic. Celle-ci sont précisées par l’article R. 10-13 du Code des postes et des communications électroniques.  Par ailleurs, le décret fixe à un an la durée de conservation des données dont la conservation est rendue obligatoire.  Ce choix s'inscrit dans le mouvement européen en faveur d'une harmonisation des durées de conservation applicables aux différents opérateurs européens (directive du 15 mars 2006). Il n'a pas soulevé d'objections de la part de la CNIL. Ce décret prévoit que FAI, les opérateurs« les télécoms et les propriétaires de cybercafés devront conserver leurs données [ de connections] pendant un an, et ce afin de simplifier « l'identification des membres de ces réseaux et des menaces terroristes14».   Rappel : Il semble bien qu’un lieu d’accès public à internet soit assimilable à un Cybercafé, comme le mentionne le décret et donc que ceux-ci sont concernés.  Il ne s’agit pas de sauvegarder pendant 1 an tous les contenus qui transitent par internet dans votre espace mais les données de connexion à internet (ou logs) telle qu’elles sont précisées par le Code. Ces dispositions demeurent toutefois actuellement assez imprécises. Doivent notamment être conservés : l’adresse des sites web visités, l’adresse de hébergeur de courriers électroniques utilisé ou l’adresse de l’hébergeur de la boîte. Il est nécessaire de pouvoir mettre un nom et un horaire daté devant chaque log (les postes publics du lieu d’accès à internet seront donc attribués nominativement), ce qui suppose de ne plus recevoir de public anonymement et de tenir un agenda annuel nominatif de l’occupation des postes publics de la Cyber-base (y compris les touristes de passage !).  Précisions que l’article L. 34-1 susmentionné précise que les données conservées ne peuvent en aucun cas porterdes correspondances échangées ou des informations« sur le contenu consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications ».                a) Le Web  Interdire l’accès aux sites racistes, révisionnistes, pornographiques,…si vous ne les avez pas déjà filtrés. Attirer l’attention et sensibiliser vos publics sur les dangers du web fait partie de votre                                                    14 Décret d'application paru le 26 mars dernier dans le Journal officiel
 ARDESI –FD /D/06-618  
4. Responsabilité liée à l’utilisation des outils internet
- 11 -
Novembre 2006     
 
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.