Les compétences départementales et régionales

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Voici la description du procédé utilisé dans ce document du plan quinquennal.
Plan: Dans un premier temps, nous explorons, dans des dérivations dites "compétences départementales et compétences régionales" (Section: 1), l'organisation du département et l'organisation de la région; ceci afin de nous permettre de situer les compétences sur le département.
Dans un deuxième temps, nous tâchons de rapporter ces compétences régionales, à la régionalisation plus localement (Section: 2), la localisation des objectifs et de décentralisation des décisions sur l'exécution du plan.
Publié le : mardi 15 octobre 2013
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CHAPITRE I
COMPETENCES GENERALES
L’objet du présent chapitre vise à présenter à la fois les compétences essentielles du département et
de la région dans le cadre de l’organisation administrative.
La connaissance de ces deux compétences fondamentales est indispensable pour mieux comprendre
les conditions de fonctionnement du département et de la région française.
Une telle compréhension ne pourra être donc obtenue qu’en explorant ces deux compétences
essentielles, qui sont les « compétences départementales et régionales » (section : 1).
Plan : Section 1-Compétences et régionales.
2-La régionalisation.
SECTION : 1
COMPETENCES DEPARTEMENTALES
L’organisation du département
Le Conseil général
Introduction : il existe un grand principe qui est formulé de la manière suivante : le Conseil général
règle par ses délibérations les affaires du département. Cette formule indique que les attributions du Conseil
général sont vastes mais limitées à celles qui touchent le département.
En effet, depuis 1982, des divers textes sont venus réformer ce principe mais surtout, de venir préciser
les attributions du Conseil général.
Il y a deux précisions :
- Le département a un rôle d’assistance aux communes en vue de leurs aider à accomplir leurs
missions. Le Conseil général peut aussi procéder à des interventions économiques, c’est-à-dire
d’aide à l’entreprise ou bien, créer des services économiques de l’entreprise.

- Dès lois 1983 et après, ont distribué des compétences qui, auparavant, étaient exercées par l’Etat.
Ce sont des lois de décentralisation, puisqu’elles ont augmenté les attributions du Conseil général.
C’est ainsi que le Conseil général peut se charger du port de commerce, des collèges, des
transports scolaires, des routes départementales, de l’aide sociale et de la santé, etc. Sur ces
questions, il a pleine compétence.
Dans d’autres domaines, le Conseil général est seulement associé soit par l’Etat ou par région, par leur
exercice de compétences. (Exemple : habitation, aménagement du territoire). Les décisions du Conseil général
s’appellent des décisions des délibérations et la plus importante, le budget. Le Conseil général vote son propre
budget. C’est la décision la plus importante dans l’année, car la plupart des choix ont des effets des dépenses
dans les budgets. Les recettes proviennent de l’aide de l’Etat, d’impôts locaux, décidés dans certaines limites,
et enfin, d’emprunts.
§1 : L’EXECUTIF DEPARTEMENTAL
A Le président du Conseil général
Le président du Conseil général est l’exécutif de la collectivité locale du département. Il est aussi le
principal bénéficiaire. Dès 1982, il a reçu des pouvoirs qui étaient à la main du préfet. Sa position est renforcée.
Le président du Conseil général est élu par celui et par les conseillers généraux. Son mandat est de 3
ans. L’élection comporte trois tours de scrutin. Il est élu le bureau du Conseil général avec les vice-présidents et
d’autres membres du bureau. 1. L’organisation interne des pouvoirs
Le président du Conseil général a des attributions qui sont de deux types :
En premier lieu, il a des attributions envers le Conseil général lui-même. Le président, ici, prépare le
travail de l’Assemblée. Il réunit, il préside les réunions et exécute les délibérations.
A ce dernier titre, il signe les contrats, il décide des dépenses prévues au budget, et il entame les
actions en justice s’avèrent nécessaires. A cet égard, le président est le mandataire.
En second lieu, le président du Conseil général est une autorité de gestion. Cela veut principalement
qu’il est « le chef de service administratif ». Il recrute le personnel, il organise les services, il détient le pouvoir
disciplinaire sur le personnel. En plus, le président du Conseil général a autorité sur les services publics dont la
création a été de son domaine. (Voir plus loin, Ch. II). Enfin, il gère le domaine public départemental, c’est-à-
dire les biens que possède le département. Les décisions du Conseil général s’appellent aussi des arrêtés.
a) Le contrôle des autorités départementales
C’est le second domaine important où la loi 1982 a modifié les choses. Jusque-là, un grand nombre des
décisions du Conseil général devaient être approuvées par le « représentant de l’Etat », le préfet. C’est le
système de tutelle. Le contrôle administratif. Avant la loi de 1982, le contrôle administratif, c’est-à-dire la
tutelle administrative était le reflet d’une conception très centralisée des rapports entre Etat et collectivités
locales. L’arsenal des dispositions juridiques qui y étaient liées était impressionnant : le préfet avait la
possibilité d’annuler les actes locaux (tutelle d’annulation) ; il pouvait se substituer à l’autorité locale
défaillante (tutelle de substitution) ; surtout, il devait, dans de nombreux cas, approuver les décisions locales
avant que celles-ci ne puissent s’appliquer (tutelle d’approbation), une telle approbation pouvant être refusée
pour des raisons dépassant le domaine de la stricte légalité (ceci en contradiction avec le concept de tutelle
présenté dans le tableau). Même s’il était peu fait usage de telles prérogatives, même s’il y avait plus souvent
collaboration entre autorité d’Etat et autorité locale qu’opposition entre elles, le principe de la décentralisation
n’était pas intégralement respecté, jusqu’à la loi 1982 qui a supprimé ce régime et a maintenu que stricte règle
de contrôle.
TUTELLE ET POUVOIR HIERARCHIQUE
Tableau comparatif
POUVOIR HIERARCHIQUE TUTELLE
Cadre Rapports à l’intérieur d’une Rapport entre deux personnes
seule personne morale morales (par exemple : Etat et
commune)
Source De droit commun Pouvoir conditionné-« pas de tutelle
sans texte pas de tutelle au-delà des
textes »
Etendue Contrôle de régularité juridique
et d’opportunité Contrôle de régularité juridique
Contentieux Si l’acte ne concerne pas sa L’autorité décentralisée a toujours
personne, le subordonné n’a pas « intérêt » à demander l’annulation
« intérêt » à demander des actes de tutelle
l’annulation de l’acte de son
supérieurLa grande loi du 2 mars 1982 abroge l’ensemble des dispositions qui soumettaient les actes locaux à
des mesures de tutelle exercées avant leur exécution. Mais elle ne fait pas disparaître tout dispositif de
contrôle. D’une part, elle maintient quelques unes des dispositions antérieures ; d’autre part, elle instaure un
nouveau type de contrôle concernant deux grands domaines : le respect de la légalité, l’orthodoxie budgétaire
et financière.
Sont conservés :
- la « tutelle sur les personnes » (suspension et révocation du maire et des adjoints ; dissolution du
Conseil municipal, selon une procédure fixée par la loi) ;
- le pouvoir de substitution, à l’encontre du maire ou du président du Conseil général, en matière
de police.
Sont organisés les moyens du « contrôle administratif » prévu par l’article 72§3 de la Constitution.
Le contrôle de légalité comporte deux implications :
- l’obligation pour le préfet de vérifier la légalité des décisions qui doivent lui être transmises
(délibérations, arrêtés de police, actes à caractère réglementaire, conventions, décisions
individuelles relatives aux agents, autorisations d’occupation du sol) ;
- la possibilité, pour lui, de saisir le juge administratif, seul compétent aujourd’hui pour prononcer
l’illégalité d’un acte pris par une collectivité locale. Cette saisine doit obligatoirement être
précédée ou, du moins, accompagnée d’une information complète de la collectivité locale
concernée. Elle peut être assortie d’une demande de sursis à l’exécution, accordé de plein droit à
la seule condition qu’un des moyens articulés apparaisse sérieux. Depuis la loi 95.115 du 4 février
1995, cette demande, en matière d’urbanisme, de marchés et de délégation de service public,
formulée dans les dix jours à compter de la réception de l’acte, entraîne la suspension de celui-ci
jusqu’à ce que le tribunal ait statué ou pour une durée maximale d’un mois.
Les statistiques montrent que le flux de recours engendrés par le contrôle administratif est peu
important par rapport à la quantité d’actes transmis : 1 400 recours intentés chaque année, avec 650
demandes de sursis à l’exécution, pour plus de quatre millions d’actes transmis (quelques 120 000
« observateurs sur la légalité » sont adressées aux collectivités préalablement à la saisine du juge et sont
presque toutes suivies d’effets, ce qui évite tout contentieux). Il n’est, d’ailleurs, pas assuré que le contrôle
administratif soit effectué avec une suffisante vigilance.
Un contrôle spécifique s’exerce sur les actes budgétaires des collectivités. Il porte sur les points
suivants : date et vote du budget primitif, équilibre réel du budget, déficit du compte administratif, inscription
des dépenses obligatoires. Il va plus loin que le contrôle de légalité puisqu’il autorise le préfet à régler lui-
même le budget de la collectivité. L’exercice de ce pouvoir suppose, cependant, l’intervention préalable d’une
nouvelle juridiction, la Chambre régionale des comptes, qui constate la violation de la règle budgétaire et
formule un avis qui, s’il n’est pas ou est insuffisamment suivi par la collectivité, suscite l’action d’office du
préfet.
Statistiquement, le nombre des saisines des Chambres régionales, s’élève à environ à plus de 900 par
an, à l’heure actuelle.
b) Les contrôles et les organes
Les organes sont élus dans le département aussi.
Le contrôle qu’ils exercent sur les autorités départementales est-il très limité. Il faut un motif grave
pour un organe élu de remplir sa fonction. C’est ainsi que le Conseil général peut être dissout par décret, et
part en Conseil des ministres.
Mais, cette mesure grave suppose qu’il y a une impossibilité ou un blocage du système. (Exemple :
hypothèse où le budget ne peut-être pas voté d’un conflit grave avec son président ou à l’intérieur du Conseil
général). Si le président est élu, on ne peut pas lui renverser et, si le président ne démissionne pas, le conflit va,
et alors le seul moyen la dissolution ou une nouvelle élection du Conseil général. Ensuite, les conseillers généraux, individuellement, peuvent faire l’épreuve du sanctionnement. Le cas
le plus fréquent, celui d’un Conseil général qui devient inéligible. Alors le préfet décide sa démission d’office.
Dans d’autres cas, lorsque une faute a été commise, le Conseil général peut-être révoqué. Là aussi, il faut que
le gouvernement intervienne.
c) Les contrôles sur les actes et exercices
Depuis 1982, le Conseil général est libre de ses délibérations, qu’on ne peut lui reprocher que d’une
décision irrégulière. Mais, le Conseil général doit comme toute personne respecter les règles en vigueur. S’il ne
le fait pas, il prend une décision irrégulière et inégale. C’est alors le contrôle. Le contrôle de régularité est fait
par le tribunal administratif.
Mais, il faut que ces tribunaux soient saisis. C’est le préfet. Mais aussi tout individu intéressé par la
décision prise. Il existe un mécanisme administratif permettant au préfet de contrôler les actes du Conseil
général et son président. « Toutes les décisions prises doivent être adressées au préfet dans un délai très
court ». Le préfet, en vue de la régularité va ou non faire un recours. Cette transmission n’est pas une condition
d’application. La décision transmise va s’appliquer, jusqu’à ce que la juridiction administrée décide lui-même.
Donc, le préfet ne peut empêcher une décision, mais il peut demander au juge administratif d’arrêter
ou annuler. Ce système de contrôle, a posteriori, aussi vis-à-vis de région et commune.
L’organisation de la région
Le Conseil régional
Introduction : la région est la deuxième née des collectivités territoriales décentralisées. Elle date en
1982 de sa forme actuelle sur la nécessité de créer un échelon d’administration locale entre le département et
l’Etat. Cette interrogation venait de l’idée que certaines questions ne peuvent être valablement résolues
qu’avec une certaine dimension territoriale. (Ex. économique et développement). Les régions actuelles sont
l’aboutissement depuis 1960. Cet aboutissement est ainsi d’abord des organismes consultatifs, des comités de
développements puis des établissements publics qui étaient des groupements et enfin, une collectivité
territoriale de plein exercice avec sa propre organisation comprenant des assemblées régionales et un exécutif
régional.
- les assemblées régionales : la caractéristique de la région qu’elles comportent (deux ou trois).

 Le Conseil régional élu au suffrage universel avec un système de représentation proportionnelle
et pour une durée de 6 ans.
L’élection se fait de manière particulière. Chaque département élit un certain nombre de conseillers
régionaux. Pour 31 membres en Guyane par exemple, et 209 en France métropolitaine. Le Conseil régional fixe
sa propre organisation.
 Le Comité économique et social autrement dit, le Conseil économique et social.
Il était créé dans le but d’avoir une représentation de force sociale, économique, scientifique,
culturelle de la région dans chaque catégorie professionnelle.
1) Les syndicats ;
2) Associations des entreprises.
C’est un autre organe consultatif national au plan. Il donne ses idées suivantes : les individus sont des
électeurs, des citoyens. Mais, on ne considère jamais leurs activités économiques aux professionnels. Or, il peut
être bon pour l’Etat de connaître de la vie de catégorie professionnelle. C’est pour répondre à cette exigence
qu’il existe le Conseil économique et social. C’est une assemblée importante sur le fait de ses 200 membres
tous les 5 ans entre les diverses catégories économiques et sociales. Ils sont invités à désigner un certain
nombre de représentants. Il y a donc 200 membres. Ce Conseil ne donne que des avis au Conseil régional. Le rôle de ce Conseil est réduit juridiquement puisqu’il ne fait que donner que des avis. Dans certains cas, son avis
est nécessaire. Dans un autre cas, est facultatif.
Enfin, le Conseil peut aussi donner un avis de sa propre initiative. C’est ainsi qu’en outre, le Conseil
économique et social a aussi une mission politique ou sociale. Au niveau de l’Etat, ils sont réunis et peuvent
dialoguer les différentes catégories :
1) Des patronats ;
2) Des organismes syndicaux.
Le Conseil vise à favoriser cette collaboration.
Enfin, ce Conseil n’est pas une assemblée parlementaire, c’est un notre type d’ailleurs. Les séances ne
sont pas publiques.
§1 : L’EXECUTIF REGIONAL
A Le président du Conseil régional
Il est entre les mains du président du Conseil général et cet exécutif, c’est celui du département. Le
Conseil général élut le président du Conseil régional parmi ses membres pour la durée de son mandat, 6 ans. Il
choisit en même temps le bureau.
1. L’organisation interne des pouvoirs
Les autorités du Conseil régional sont chargées d’exécuter les délibérations du Conseil général.
Cependant, le président du Conseil est « le chef de service administratif » de la région. Il organise
l’administration de la région, les personnes de la région et aussi les biens que possède la Il prend des
actes, des arrêtés et ceux-ci sont soumis aux mêmes arrêtés que celui du département.
COMPETENCES REGIONALES
C’est ici que la réforme de 1982 a eu les effets les plus importants. Désormais, la région est une
collectivité locale comme un département et une commune. Donc, la région a vocation à la question qui lui
intéresse avec les compétences régionales. Mais, souvent, les électeurs s’y perdent entre « les compétences
départementales et les régionales ». C’est ce qui motive souvent leur non-participation massive
« aux élections cantonales et aux élections régionales ».
En réalité et, globalement, la région, c’est le développement scientifique cellulaire social-politique. Elle
ne s’occupe pas de problème quotidien, mais de perspective future. On a voulu lui donner la vocation globale.
Dans ce cadre, la région, c’est aider aux entreprises, de planification de construction des lycées.
Cependant, la loi en vigueur pose certaine limite. (Exemple : la région doit respecter l’autonomie du
département et de communes). Elle ne peut se substituer à ces autres communes.
Enfin, la décision la plus importante et chaque année, le vote de budget. Pour cet acte, le Conseil
général met en œuvre dans son domaine de compétence, à charge de trouver les recettes nécessaires.
Passons donc sans plus tarder à la régionalisation.
SECTION : 2
LA REGIONALISATION
Introduction : la régionalisation, c’est la localisation des objectifs et de décentralisation des décisions
sur l’exécution du plan. Ceci revient à dire que le problème technique posé par les compétences régionales est
un problème de localisation. En effet, il y a 30 ans, la France ouvrait une nouvelle page dans l’histoire de ses institutions en les
localisant, c’est-à-dire en les décentralisant. C’est cette décentralisation que je voudrais vous parler dès
aujourd’hui.
Objectifs :
- Rapprocher les centres des décisions des citoyens pour rendre l’administration plus efficace et
répondre au mieux aux besoins ;

- Favoriser le développement des initiatives locales et d’une démocratie de proximité, en confiant
aux autorités locales élues de nouvelles compétences.
§1 : CENTRALISATION (DECONCENTRATION) ET DECENTRALISATION
Centralisation et décentralisation constituent deux procédés d’organisation qui, dans l’absolu, sont
antithétiques. Mais, sauf - éventuellement - dans les micro-état, il n’est pas possible de pratiquer le premier à
l’état pur et il est nécessaire d’adopter une plus ou moins grande déconcentration.
La pratique actuelle montre également que décentralisation et déconcentration, loin d’être
antinomiques, vont de pair. Le succès d’une politique de dépend en partie du niveau de
déconcentration pratiquée.
Le titre premier de la loi n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République a précisément pour objet d’adapter l’organisation territoriale de d’Etat à la
décentralisation, en cassant les derniers effets du centralisme technocratique dans notre pays.
A La décentralisation
Principe : Il y a décentralisation lorsque le pouvoir de prendre certaines décisions en matière
administrative est transféré de l’administration d’Etat vers « des personnes morales » distinctes de l’Etat et qui
jouissent à son égard d’une réelle autonomie, les collectivités territoriales.
La décentralisation est fondée sur le principe de liberté, liberté pour les collectivités de régler par leurs
autorités élues et avec leurs moyens propres les affaires considérées comme locales. Mais, au sein d’un Etat
unitaire, la sauvegarde des intérêts généraux de la collectivité nationale implique la mise en œuvre du principe
complémentaire de contrôle, contrôle effectué sur « les actes des autorités locales », par le « représentant de
l’Etat » ci-dessus analysé mais qui est, par nature, très différent du pouvoir hiérarchique.
Application : Ainsi, ont été créées en France, en application de la technique de décentralisation, les
collectivités suivantes :
- Les communes (36 757) ;
- Les départements (101 dont 5 départements d’Outre-mer) ;
- Les territoires d’Outre-mer (4 : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Terres australes et
antarctiques françaises, Wallis et Futuna).
Ces trois groupes de collectivités sont définis par la Constitution de 1958 ;
- Les régions (25 dont 5 régions d’Outre-mer-érigées en collectivités territoriales par la loi du 2
mars 1982) ;
- Saint-Pierre et Miquelon, régi par la loi du 11 juin 1985 ;
- La collectivité territoriale de Corse, créée par la loi du 13 mai 1991.
Ces collectivités présentent en commun les éléments suivants :
- Des autorités propres qui, aujourd’hui, doivent être élues au suffrage universel direct (pour les
organes délibérant : Conseil municipal, Conseil général, Conseil régional) ou indirect (l’organe
exécutif, le maire, le président du Conseil général et du régional, est élu par et au sein de
l’organe délibérant).La région n’est devenue ainsi collectivité locale qu’en mars 1986, après la première élection du Conseil
régional par les citoyens.
- des affaires propres : celles-ci sont, en principe largement indifférenciées : on parle de « clause
générale de compétence », chaque collectivité ayant vocation à assumer l’ensemble des missions
correspondant aux intérêts des populations concernées. Cependant, dans le cadre de la réforme
de décentralisation actuelle, les transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités
s’effectuent par la voie d’une énumération législative, afin d’éviter l’enchevêtrement des
compétences et les financements croisés. La « clause générale » ne joue plus que de façon
subsidiaire, permettant aux autorités locales d’intervenir pour compléter l’action du décideur
principal ou pour assurer un besoin non encore pris en compte.
- des moyens propres : les collectivités disposent de moyens humains (les fonctionnaires
territoriales), matériels (biens propres ou mis à disposition) et financiers (impôts locaux, dotations
diverses en provenance du budget de l’Etat) pour mener à bien les affaires qui ressortissent à
leurs compétences. Une des tâches la plus importante qui reste à accomplir par le législateur pour
ancrer la décentralisation au cœur de nos institutions consiste en l’augmentation de ces moyens
propres.
- un contrôle exercé par l’administration d’Etat : c’est là, l’élément juridique le plus important
lorsqu’il s’agit de déterminer le degré de décentralisation réalisé dans un Etat. C’est à ce propos
aussi qu’il convient de dénoncer des abus de langage : avant 1982, il n’y avait pas, en France, de
véritable décentralisation ; aujourd’hui encore, on parle à tort de « décentralisation par services »
ou « fonctionnelle ».
Or, la « décentralisation fonctionnelle » ne participe pas de l’esprit véritable de la
« ». Il y a bien création d’une « personne morale autonome » (l’établissement
public) à laquelle est transférée, par l’administration d’Etat ou une collectivité locale, la gestion
d’un service spécialisé (exemple : Centre Communal d’Action Social ; Centre National de la
Fonction Publique Territoriale). Mais l’établissement public, d’une part, est dirigé par des organes
dont l’un au moins est nommé et révoqué discrétionnairement et, d’autre part et surtout, il est
soumis dans son activité à un contrôle beaucoup plus fort, confinant souvent à un contrôle
d’opportunité, que celui qui pèse sur les collectivités. L’établissement public répond à des
préoccupations de commodité administrative et se situe à mi-chemin entre déconcentration et
décentralisation.
La décentralisation territoriale est récente dans notre pays. Certes, depuis l’empire napoléonien qui
représente la centralisation la plus parfaite, et l’organisation administrative française a constamment évolué
vers davantage de décentralisation (hormis le début du second Empire). On mentionnera à cet égard, la loi du
10 août 1871 qui organise définitivement le département, dont les conseillers étaient élus depuis 1833, et celle
du 5 avril 1884 qui, depuis plus d’un siècle, constitue la « Charte communale ». Mais la « tutelle
administrative » qui pesait sur les collectivités créées ci-dessus, bien qu’allégée plusieurs fois au cours des ans,
n’était pas suffisamment respectueuse de l’autonomie locale, pour que l’on puisse employer sans abus de
langage le terme de décentralisation, jusqu’à la loi du 2 mars 1982 qui supprime cette tutelle et la remplace par
un simple « contrôle administratif ».
1. L’organisation administrative spéciale
Donc, à côté de ces collectivités territoriales, il existe aussi une autre catégorie « des personnes
morales ». Ce sont les établissements publics. Ils ne se caractérisent pas par un territoire. C’est une
caractéristique propre aux publics. L’autonomie dont bénéficie l’établissement public ne
concerne que l’activité qui lui a été attribuée. Il est pour répondre à un besoin précis. Il ne peut se livrer qu’à
l’activité répondant à ces besoins.
La justification est évidente. C’est-à-dire faire le contraire d’activité dévolue. Si c’est le cas, ce sont des
actes irréguliers, irréguliers mêmes aux principes de spécialités. Mais, la jurisprudence fait preuve d’une
certaine souplesse. C’est pourquoi, les juges acceptent les annexes dans la mesure où il y a des accords. L’autonomie ne
concerne donc pas seulement que de l’activité exercée mais parfois aussi, de l’autonomie de gestion
économique et financière. Mais, pas de la nature. Ex. l’autonomie de diplôme.

a) L’administration fonctionnelle
Les activités administratives ne sont pas toutes assumées directement en régie par l’Etat ou les
collectivités territoriales. Dès l’origine, deux autres procédés sont utilisés :
- le procédé de l’établissement public, personne morale de droit public chargée de la gestion d’un
service public spécialisé (hôpital, lycée, musée, etc.) ; la structure d’établissement public est donc
d’une personne morale de droit public. Cela veut dire qu’il bénéficie de l’autonomie de
fonctionnement. Il a ses propres organes, son propre personnel et budget. Cette autonomie va
parfois très loin. En règle générale, il y a deux types d’organes :
 Une assemblée délibérante qui comporte quatre catégories des membres.
a. Des représentants de l’administration centrale ;
b. De la collectivité ;
c. Des de l’établissement et des représentants des usagers. Cette assemblée vise à
réunir l’ensemble de partenaires, c’est-à-dire le Conseil de l’établissement public qui fixe les
orientations.
 Le second organe est le directeur qui est en conformité avec la décision de l’assemblée
délibérante.
C’est lui qui exécute le budget et les dépenses ; signe les contrats des marchés. Il est un fonctionnaire
avec le comptable. Ce sont les deux personnes de droit public. Enfin, il y a donc un contrôle de légalité et de la
collectivité sur l’établissement public :
a. Le contrôle de légalité. Celui de l’Etat. Le préfet veille au respect de la réglementation et de
l’intérêt de l’Etat.
b. Le contrôle de la collectivité qui a créé l’établissement public. Le maire lance des appels d’offres
et s’assure que (l’entreprise choisie), ou remplit bien son rôle.
- le procédé de la concession, mode selon lequel un service public est confié par contrat à un
particulier qui en supporte les charges, moyennant le droit de se rémunérer sur les usagers.

Puis, la multiplication et la diversification des missions prises en charge par l’administration conduisent
soit à faire un usage inconsidéré du procédé traditionnel de l’établissement public, soit à créer des organismes
de type nouveau et de statut juridique plus ou moins indéterminé et à développer parallèlement la formule de
l’économie mixte.
On distinguera donc l’établissement public, « personne morale de droit public », et la société,
« personne morale de droit privé ». Entre les deux, on dira quelques mots sur les ordres professionnels,
« personnes morales innommées ».
b) L’établissement public
Dans la conception initiale, l’octroi de la personnalité morale à un service public répondait au désir de
lui assurer une certaine autonomie afin de rendre sa gestion plus efficace. D’où la définition traditionnelle qui
s’applique encore à une bonne partie des 4640 établissements publics recensés : « l’établissement public est
une personne morale de droit public spécialisée dans la gestion d’un service public ».
Cependant, l’absence de statut législatif de l’établissement public permettait d’introduire, dans le
texte régissant tel ou tel organisme nouveau, n’importe quelle disposition originale, considérée comme mieux
adaptée à la spécificité de la situation envisagée. Dès lors, la notion perd en clarté, en homogénéité, ce qu’elle gagne en extension et, pour mettre un peu d’ordre en la matière, on en vient à accoler un qualificatif à la
formule « établissement public » : ainsi sont nés, en particulier, les « établissements publics industriels et
commerciaux » (E.P.I.C.) tandis que les organismes répondant à la notion classique sont désignés par la formule
« établissements publics administratifs » (E.P.A.). Tous restent, cependant, des « personnes morales de droit
public », même si leur statut juridique peut être mixte.
 L’évolution de l’établissement public.
Si l’objet des établissements publics est aujourd’hui très varié, c’est donc l’aboutissement d’une
évolution importante. A l’origine, l’établissement public était rare et réservé à des activités proches du service
public rendu à la population.
 L’établissement public administratif.
èmeDu 21 siècle, le domaine public est élargi et a touché des activités commerciales et industrielles. Ici,
les collectivités publiques se comportent, en réalité, comme des simples activités comme les font des
commerçants et industriels. (Ex. les banques financières). Il y a donc des régimes juridiques des établissements
publics. Ils sont variés d’après l’objet et l’évolution.
Les traits généraux :
L’établissement public est à la limite de la séparation entre trois :
La création des établissements publics ;
La structure d’établissement public ;
Les principes de spécialités.
A l’origine, le régime juridique était de régime de droit public. Tout était administratif. C’est le droit
administratif. Il existe toujours encore pour certains services. Dès que sont apparus les établissements publics
commerciaux et industriels (E.P.C.I.), ces établissements ressemblent fort à des entreprises commerciales.
Aujourd’hui, ce régime juridique est de plus en plus celui des entreprises (droit privé, droit
commercial). Alors, les personnels sont de contrat commercial, décision commerciale. Ce sont de droit privé. Il
ne reste plus que des survivances du droit administratif. Le droit administratif est le régime juridique
caractérisé par les établissements publics. C’est le régime de droit public.
c) Les publics administratifs
L’établissement public classique est entièrement soumis aux règles du droit public.
 C’est une personne morale de droit public.
A ce titre, il détient un patrimoine propre, il est titulaire de droits et obligations et peut ester en
justice. Il dispose de l’autonomie financière : il a son budget propre, qui doit être en équilibre, ce qui l’autorise
à recevoir des dons et legs et permet surtout une gestion responsable, même si la principale recette consiste
en une subvention de la personne territoriale de rattachement : Etat, région, département ou commune.
Chaque établissement public dépend, en effet, d’une collectivité territoriale ou de l’Etat. Il y a
seulement, pour une activité déterminée, déconcentration au sein de la collectivité. Au niveau de l’Etat,
l’article 34 de la Constitution réserve au législateur « la création de catégories d’établissements publics » et, à
l’intérieur d’une même catégorie, chaque établissement est créé par décret. Au niveau local, un établissement
public peut être créé par délibération de l’assemblée délibérante, dans le cadre des textes législatifs et
réglementaires. En règle générale, la personne territoriale contrôle étroitement l’établissement public dont elle
nomme les autorités dirigeantes. La création des établissements publics par la constitution de 1958 dans son
article 34 réserve donc pour le législateur le pouvoir de créer des catégories d’établissements publics. Dès lors, si une catégorie a été créée, il est possible à la collectivité locale et à l’Etat d’ajouter un tel ou tel établissement
public et cela sans limite. En revanche, si la catégorie n’existe pas, une loi sera créée d’un établissement public.
Le législateur alors ouvre une nouvelle catégorie. Mais, il y a qu’un seul établissement public. Toutefois, il arrive
que certaines autorités soient élues (un président d’université, un président d’une chambre de commerce…) et
on nomme généralement « tutelle » le contrôle exercé sur les actes. C’est pourquoi certains auteurs parlent de
« décentralisation fonctionnelle » plutôt que de déconcentration.
Le fonctionnement de l’établissement est entièrement soumis au droit public. Les autorités dirigeantes
agissent par la voie d’actes administratifs ; elles emploient des fonctionnaires publics ; elles utilisent des biens
qui font partie de leur domaine public ; elles sont soumises aux règles de la comptabilité publique et disposent
de toutes les prérogatives de puissance publique.
 L’établissement public est régi par le principe de spécialité. C’est ce qui le distingue des
personnes publiques territoriales. Il est interdit à l’organisme d’entreprendre des activités autres
que celles qui lui sont dévolues par le texte qui l’a institué (ce principe s’applique aux
établissements publics territoriaux que nous avons rencontré, mais avec davantage de souplesse).
Cette gestion spécialisée s’applique à un service public. Son concernés à peu près tous les secteurs de
l’activité publique. Cette gestion a évolué. C’est une technique juridique et très fréquente et diversifiée. On
citera les domaines matériels dans lesquels, il y a des établissements publics. Ces domaines sont différents :
Dans le domaine de l’enseignement :
- lycée, université, collège ;
- école normale ;
- école nationale d’administration ;
- caisse des écoles.
Dans le domaine social :
- hôpital public ; agence nationale pour l’emploi, hospice, centre communal d’action d’aide sociale
dans les communes (un par commune) ;
Dans le domaine de l’économie et des finances :
- organismes consulaires (Chambres de commerce et d’industrie, Chambre des métiers, Chambre
d’agriculture) ;
- bourse de travail ;
- caisse des dépôts et consignations ;
- caisse nationale de l’épargne.
Dans le domaine culturel :
- centre national de la recherche scientifique ;
- George Pompidou ;
- Institut de France ;
- réunion des bibliothèques nationales…
En matière de regroupement :
- syndicat de commune (syndicat intercommunal) ;
- les communautés urbaines.
2. Les établissements publics industriels et commerciaux
En gros, il est possible de dire que l’établissement public industriel et commercial se distingue de
l’établissement public administratif par la nature de son activité. L’E.P.I.C. a pour objet une activité d’entreprise
industrielle et commerciale que la puissance publique a décidé de prendre en mains, en le considérant comme
un service public industriel et commercial (nouvelle catégorie de service public qui apparaît en jurisprudence,
avec la décision du tribunal des conflits du 22 janvier 1921, Colonie de la Côte d’Ivoire. C. Société commerciale

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