Une stratégie pour l'abolition de la peine de mort

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Une stratégie pour l'abolition de la peine de mort

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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La Peine de Mort et la Lutte contre le Terrorisme : l’exemple Turc
Ali Reyhan LLM en Droit International Université Laval (Québec) Les idées et opinions exprimées n’engagent que leur auteur (c) Tous droits réservés
Montréal 2004
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"Je considère que la peine de mort est parfaitement inefficace dans la lutte contre le terrorisme et d'autres crimes politiques commis à cause des convictions fanatiques. Dans ce cas la peine de mort n'est que le catalyseur pour faire croître une psychose massive de l'arbitraire, de la vengeance et de la brutalité". A. Sakharov,19.09.1977 La peine de mort et lalutte contre le terrorisme Dans ce travail thématique notre but est de démontrer quel’application de la peine de mort dansle cadre de la lutte contre le terrorisme, loin d’apporter une solution à la problématique que le terrorisme génère, peut devenirentre les mains d’une élite nationaliste, un instrument de manipulation pour freiner le processus de démocratisation. Dans ce contexte, la lutte contre la peine de mort, la démocratisation d’un pays et le respect des minorités sont des objectifs qui s’entrecroisent et la finalité de la lutte contre la peine de mort devrait en même temps être l’intégration d’un pays dans un monde moderne, partageant des valeurs telles que le respect de l’Etat de droit et des normes internationalement acceptées des droits de l’Homme. Pour exposer notre point de vue sur 1 la question, nous allons prendre l’exemple de la Turquie face au groupe terroriste PKK issu de la minorité ethnique kurde, vivant principalement à l’Est de ce pays. Avec une superficie une fois et demie plus grande que la France et une population forte de 70 millions d’habitants, l’écrasante majorité a un niveau de développement social et économique relativement modeste. Ce pays séculier et laïc est peuplé par une majorité musulmane et dispose d’un système de gouvernement parlementaire. Les militaires exercent «un droit de regard» sur la politique interne, tourmentée par plusieurs coups d’Etat depuis 1960. De par sa géographie, sa population hétérogène et sa grande diversité culturelle, la Turquie est bien le point de rencontre entre l’Orient et l’Occident. Aujourd’hui candidate à l’adhésion de l’Union Européenne, elle a la vocation de devenir un « pays modèle» pour le monde musulman que l’Occident a tant de mal à comprendre. La situation géostratégique de la Turquie a modelé toute sa politique interne et externe de ces quarante dernières années. En devenant membre du Conseil de l’Europe en 1949 puis membre de l’OTAN en 1952, la Turquie s’est rapprochée de l’Occident. Suivant la même
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2 logique, depuis les années soixante la Turquie tente sa chance avec l’Union Européenne et a été déclarée pays candidat destiné à devenir membre de l’Union européenne lors du Sommet européen d’Helsinki en 1999. Cette candidature implique le respect des critères de Copenhague dont les plus importants sont à caractère politique. Ils font référence en premier lieu, à l’existence d’institutions démocratiques dans le pays candidat, au respect des droits de l’Homme en tant que tels, au respect des droits sociaux, culturels et économiques des citoyens et particulièrement des minorités et à l’abolition de la peine de mort. Les pays candidats ont donc l’obligation de remplir les conditions prévues par les critères politiques avant toute autre considération économique. Depuis 1984, la Turquie n’avait procédé à aucune exécution, observant un moratoire de facto.Cependant, les juges n’hésitaient pas à prononcer des condamnations à mort. La menace de l’appliquer était réelle: au total, 41 articles du Code Pénal, et du Code Militaire prévoyaient des peines de mort pour plusieurs chefs d’accusations, la plupart d’entre eux étant les crimes commis contre l’unité de l’Etat et de la Nation et contre la sécurité de l’Etat. Il est aussi important de noter le lien de causalité évident entre régime militaire et exécutions en Turquie: les coups d’Etat ont chacun à leur tour eut pour effet systématique une reprise ou une accélération des exécutions, pour des infractions à 3 caractère essentiellement politique. Depuis les années quatre-vingt, la Turquie a été confrontée au terrorisme et à la guérilla des séparatistes kurdes du PKKqui a fait selon les chiffres officiels plus de 30.000 morts en 15 ans de luttes armées. Historiquement la Turquie peut être considérée comme l’héritière de l’Empire Ottoman, une puissance hégémonique, mais partagée en 1919 à la suite de la Première Guerre Mondiale dont elle est sortie vaincue. L’invasion des alliés et le partage territorial ont été repoussés par une guerre d’indépendance nationale qui a abouti à la naissance de la Turquie moderne sur les cendres de l’Empire Ottoman en 1923. Les invasions, la guerre d’indépendance et les changements structurels qui ont suivi ont provoqué plusieurs révoltes, surtout chez les minorités ethniques ou religieuses dont 2  LeTraité d’Ankara, qui est le traité d’association entre la Turquie et la Communauté Economique Européenne a été signé le 12 septembre 1963. Le site officiel du Ministère des Relations Extérieures, http://www.mfa.gov.tr/turkce/grupa/ab/abab/anlasma.htm [Document consulté le 8 Mai 2004]. 3 Après le Coup d’Etat de septembre 1980, jusqu’en 1984 cinquante condamnés à mort ont été exécutés. Vingt six de ces condamnations ont été prononcées pour des « crimes » commis pour des motifs politiques. http://www.belgenet.com/12eylul/12eylidam.html [Document consulté le 8 Mai 2004].
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4 certaines ont été réprimées et combattues avec beaucoup de force. Les tentatives de 5 constitution de toute pièce d’une nation turquequi faisait partie de l’utopie nationaliste au début de la création de la jeune république turque n’ont pas été sans conséquence. A compter des années quatre-vingt, la minorité ethnique kurde d’origine indo-européenne vivant à l’Est de la Turquie a commencé à accentuer ses revendications sur des aspirations politiques et linguistiques. Estimée entre 10 et 15 millions de personnes, les Kurdes pratiquent une langue différente du Turc et vivrent selon des coutumes différentes. Par ailleurs, les disparités économiques régionales, le chômage chronique et le manque d’espoir pour un futur meilleur ont facilité la marginalisation des jeunes de la région et leur ralliement aux rangs du groupe terroriste PKK. La lutte des forces armées contre les militants du PKK, officiellement appelés terroristes,s’est transformée dans le temps en des exactions contre les populations locales 6 provocant des violations accablantes des droits de l’Homme de part et d’autreL’accueil des militants réfugiés dans différents pays européens a tendu les relations diplomatiques 7 entre la Turquie et les pays d’accueil . Avec la capture spectaculaire du chef terroriste Abdullah Öcalan et sa comparution devant un tribunal de sûreté d’Etat, l’abolition de la peine de mort a été le centre des débats entre partisans pour la candidature à l’UE et les milieux nationalistes qui luttent pour une politique plus isolationniste et répressive contre toute agression à l’encontre de l’unité du pays sans toutefois chercher d’autres solutions plus humaines à ce conflit. Sous les yeux des observateurs européens très préoccupés par 8 9 l’impartialité du procès sur le sol turcet malgré les efforts de l’UE , Abdullah Öcalan a été condamné à mort par la Cour de sûreté de l’Etat. Cependant, la question de l’exécution du jugement restait en suspens en raison d’une requête des avocats de Öcalan 10 devant la Cour européenne des droits de l’Homme . A la suite des réformes constitutionnelles entamées à partir d’octobre 2001, la peine de mort prononcée contre
4  BelenFahri, La guerre d’Indépendance Turque (Türk Kurtuluş Savaşõ), Ed.Başbakanlõk 1973Ankara, p.194-209 5 Article deŞerif Mardin intitulé L’Etat Nation et son idéologie dans le livre “Atatürk Sous la Lumière de la Pensée Moderne” (Çağdaş Düşüncenin Işõğõnda Atatürk), Ed. Dr.Nejat Eczacõbaşõ Vakfõ, Istanbul 1983, p43-47 6 Pulat Y. Tacar, Le Terreuret la Démocratie (Terör ve Demokrasi), EdBilgi, 1999 Ankara, p95-98 7 Yõlmaz Altuğ, « Anatomie du Terreur » (Terorün Anatomisi),Ed. Altõn Kitaplar, Istanbul 1995, p17. 8 Human Rights Watch. ”Öcalan trial monitor.[En ligne]. http://www.hrw.org/backgrounder/eca/turkey/security.htm [Document consulté le 8 mai 2004] 9 Rapport régulier 2001 sur les progrès réaliséspar la Turquie sur la voie de l’adhésion, Commission des communautés européennes, Bruxelles 13.11.2001 (Sec 2001) 1756. 10 Öcalan v. Turquie, No. 46221/99
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Öcalan a été commuée en une peine d’emprisonnement à perpétuité. Plus tard, la Turquie 11 a signé le protocole no.6de la Convention Européenne des droits de l’Homme, lequel a été ratifié par l’Assemblée Nationale au cours de l’année 2003 dans le but de conformer le droit turc à l’acquis européen. D’après le commissaire de la Commission européenne pour l’élargissement M. Gunter Verheugen l’adoption des réformes en Turquie «montre que l'UE a raison d'être ferme sur les droits de l'Homme et la protection des minorités» et le vote des parlementaires turcs « n'aurait pas été possible » sans la « perspective évidente » d'une adhésion future à l'Union Européenne offerte à Ankara au sommet européen d'Helsinki en décembre 12 1999. Toutefois, la peine de mort était toujours prévue pour les crimes commis en temps de guerre, en temps imminent de guerre et pour les crimes de terrorisme. Ainsi, le champ d’application de la peine de mort demeurait extrêmement large en Turquie. On pouvait craindre une interprétation extensive des notions d’activités terroristes et soutien à des activités terroristes par les autorités turques. Pour exclure totalement la peine de mort du ème 13 droit turc il fallait convaincre l’Assemblée Nationale de signer le 13Protocole dela Convention Européenne de droits de l’Homme relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Pour pouvoir obtenir une date pour le début des négociations à l’entrée de l’UE en 2005, la Turquie a accéléré les réformes inscrites dans son Plan national de l’adoption de l’acquis européen et a signé le Protocole n°13 en janvier 2004. Il reste encore à le ratifier. Enfin, garantie supplémentaire, la constitution turque ne contiendra plus de référence à la peine de la mort, et son hypothétique retour nécessitera d’amender la constitution.
11 La Turquie étant signataire de la Convention Européenne des droits de l’Homme, la non ratificationdu protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'Homme, visant l'abolition de la peine de mort en temps de paix,du Conseil de l’Europe de 01/03/85, http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/114.htma créé des discordes antre la Turquie et le Conseil de l’Europe pendantde longues années. [Document consulté le 9 Mai 2004]12 Le journal Le Monde du 3 août 2002, sous le titre « Les européennes saluent les réformes »p 5 13 Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Site officiel du Conseil de l’Europe http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/187.htm[Document consulté le 9 Mai 2004]
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14 En ce qui concerne les militants de PKK une « Loi de retour à la maison» a récemment été adoptée par l’Assemblée Nationale pour faciliter la réinsertion des rebelles au sein de la société turque. En outre, il est important de noter que dans cette région du monde plusieurs pays pratiquent encore la peine de mort. Ainsi, la Turquie, pays désormais abolitionniste, peut jouer un rôle phare dans cette région du monde. Nos observations en Turquie nous indiquent deux points primordiaux dans la lutte contre la peine de mort 1- Lapression des organisations internationales et de la communauté internationale est indispensable. 2- Le renfermement sur soi-même pour lutter contre le terrorisme facilite les dérapages et dégénère les conflits, gêne les négociations et sertles intérêts particuliers d’une « élite » nationaliste, peu soucieuse du respect des droits de l’homme. Dans ce processus il faut aussi rendre hommage aux organisations non gouvernementales, ainsi qu’aux medias et aux milieux académiques qui ont fait un travail considérable de sensibilisation auprès de la société turque. Elles jouent un rôle important dans la compréhension de l’«autre ».Parce que les Turcs et les Kurdes vivent dans un même espace géographique, partagent des valeurs culturelles et sociales semblables la société 15 turque se doit de fonder une société plus démocratique. Bibliographie Les traductions des textes d’anglais vers le français et de turc vers le français ont été effectuées par moi-même. Ouvrages et articles AltuğYõlmaz, « Anatomie du Terreur » (Terorün Anatomisi),Ed. Altõn Kitaplar, Istanbul 1995, p17. 14 Loi no. 4959 du 29 juillet 2003, publié au Journal Officiel turc no. 25291 du 06 août 2003.Il s’agit d’une loi qui facilite la réinsertion des personnes travaillant pour des organisations « terroristes », et qui acceptent de renoncer à leur passé. Cette loi est communément appelée « la Loi du retour à la maison ». 15 Charles Taylor, Multiculturalisme, Différence et Démocratie,éd. Aubier,Paris 1994. Ces idées sur le multiculturalisme ont été reprises par des académiciens turcs. Prof. Doğu Erdil dans un entretien qu’il a accordé auquotidien turcMilliyetle 17 février 1995. Il met l’accent sur la nécessité d’une reconnaissance juridique et sociale de l’identité des minorités.
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Belen Fahri, La guerre d’Indépendance Turque (Türk KurtuluşSavaşõ), Ed.Başbakanlõk1973 Ankara, p.194-209 Çavuşoğ: Les décisions sur lalu, Naz, la Cours européenne des droits de l’Homme Turquie (İnsan HaklarõAvrupa Mahkemesi : Türkiye kararlarõ)Ed. Su, Istanbul, Turquie, juin 2003, p. 161 Chaliand Gerard « Terrorismes et guérillas, Ed. Flammarion, Paris 1985, p51-93. Mardin,Şerif, article intitulé L’Etat Nation et son idéologie dans le livre “Atatürk Sous la Lumière de la Pensée Moderne” (Çağdaş Düşüncenin Işõğõnda Atatürk), Ed. Dr.Nejat EczacõbaşõVakfõp43-47., Istanbul 1983, Tacar PulatY. Le Terreuret la Démocratie (Terör ve Demokrasi), EdBilgi, 1999 Ankara, p95-98. Taylor Charles, «Multiculturisme, Différence et Démocratie», Ed. Aubier, 1994 Paris. Ce livre est la traduction en français du livre intitulé «Multiculturalisme and Politics of RecognitionPrinceton 1992.» Ed. Rapports Rapport régulier 2001 sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion, Commission des communautés européennes, Bruxelles 13.11.2001 (Sec 2001) 1756. Thèses Reyhan Ali, thèse de maîtrise intitulé: «La candidature de la Turquie à l’Union Européenne et ses effets sur les droits fondamentaux et les libertés publiques », Université Laval, Faculté de Droit, Québec 2003.
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