vous avez des droits

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Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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Où contacter la CNT :
ALSACE : SUB/TP/BAM-CNT 68 26 rue Jean de Loisy 68100 MULHOUSE 06 50 10 80 41 sub68@cnt-f.org
BOURGOGNE : CNT Interco 21 secteur BTP-Equipement BP392 21011 DIJON DDE-21.cnt@i-carre.net
BRETAGNE : SUB BTP 35 5 square Charles Dullin 35200 RENNES 02 9953 32 22 subtp.35@cnt-f.org Permanences : Mercredi de 18h à 20h
ILE DE FRANCE : SUB RP 33 rue des Vignoles 75020 PARIS 01 43 72 09 54 sub2@wanadoo.fr www.cnt-f.org/subrp
LIMOUSIN : CNT Interpro 23 secteur BTP BP 2 23000 Sainte Feyre Interco23@cnt-f.org
LORRAINE : SUB TP SM 20 bis rue Villebois Mareuil BP 50048 54002 NANCY 06 81 13 88 65 sub-54@wanadoo.fr www.cnt-f.org/ul-cnt-54
POITOU CHARENTES : SUB TP 36 20 rue Blaise Pascal 86000 POITIERS Cedex ul-poitiers@cnt-f.org
RHONE-ALPES : CNT Interco 69 secteur BTP-Equipement 44 rue Burdeau 6 9001 LYON 04 7827 05 80 certu.cnt@i-carre.net
ARIEGE : CNT 09 secteur BTP 11 place G. Duthil 09000 FOIX cnt.09@cnt-f.org
Confédération Nationale du Travail Fédération
des rencontres internationales de la branche BTP organisées la CNT, le constat suivant s’est Le BTP est un secteur où la de travailleurs migrants est systématiquement importante. travailleurs migrants affrontent nombreux problèmes, à commen-cer par la régularisation de leur séjour. Ils sont également la cible du racisme « ordinaire » en matière de quotidienne, de logement, et d’ac-cès à leurs droits.
plus particulièrement condition de travailleur du BTP travailleurs migrants, ainsi que tous leurscamarades de travail exercent leur métier dans un secteur connu pour ses dangers et pour la rapacité des pa-trons. Ces derniers n’hésitent pas à tenter de profiter de l’éventuelle mé-connaissance de leurs droits pour surexploiter particulièrement ces travailleurs migrants.
rencontre de la branche BTPdont représentation française (la fé-de la construction CNT), a donc décidé de mener une campa-gne d’information et de lutte sur les du secteur BTP et sur l’infor-des droits des travailleurs
document qui suit est destiné à faire connasuccinctement ces
comporte 3 parties, la première le cadre général du travail salarié et les obligations de l’em en matière de contrat et de fiche de paie, la seconde précise la question des salaires et des qualifi-cations latroisième donne un état statistique des accidents et mala-du travail dans le BTP, ainsi que quelques obligations réglementaires
Le statut du travaieur saarié
« Selon la jurisprudence, est considéré com-un contrat de travail, celuile une personne réalise un travail au profit d’autrui rémunération et en se plaçant sous sa
salarié effectue donc un travail pour le pro-t de son em, il estce travail, et il est sous l’autorité de son employeur. Cette autorité s’exerce sur les horaires de travail, et sur la nature du travail à effectuer. L’em ployeur a le droit de contrôler le travail et de prendre des sanctions disciplinaires sjuge ses consine sontres ou que le salarié a commis une faute.
salarié est «» des abus de par les articles et les textes régle du code du travail, ainsi que par les collectives (accords sientre patronat d’un secteur d’activité et les syndi-de ce secteur, approuvés (étendus) par le
D’une manière générale, il existe deux grands de contrats de travail: Le contrat à durée et le contrat à durée détermi
contrat à durée indéterminée (CDI) n’a pas limite dans le temps, et il ne peut être rompu dans des cas bienDans tous les cas démission du salarié, ou rupture pour grave du salarié), le licenciement donne à des indemnités. A l’heure actuelle ce type de contrat existe encore,mais patronat et les gouvernements tentent de faire disLe CNE est un contrat type CDI, mais avec une période d’essai de ans aspectest actuellement con
contrat à durée déterminéeest conclu l’exécution d’une tacheet tem Il ne donne pas droit à des indemnités li L déterminé doit obliêtre écrit, et un exemplaire doit être transmis au salarié les 48h heures suivant ldu Si cette condition n’estrem ou la nature du CDD ne respecte pas les limita-réglementaires, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée. Dans la cette obligation n’est pas respectée, en particulier dans le cas des contrats d’intérim.
Dans le cas particulier du BTP, à l’issue du , l’employeur peut licencier les salariés en maisil est tenu de verser les indemni
tous les cas, CDD, CDI, le salarié doit re-conserver uneche de paie lors du versement de son salaire .
Les ment ons obl gato res sur la fiche deaie obligatoirement sur le bulletin de paie les in l’employeur (nom, adresse, numéro d’imma-
le salarié (nom, emploi occupé, position dans cation de la convention collective l’URSSAF ou la MSA (Mutualité sociale agri-auprès de laquelle les cotisations sont versées ;
les éléments composant la rémunération brute, à savoir le nombre d’heures de travail, quantité d’heures payées au taux normal et majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit par exempleen mentionnant ou les taux appliqués, les accessoires du sa-soumis à cotisations (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité, le échéant le complément différentiel résul-de la réduction du temps de travail pour
la nature et le volume dupour les sala dont la rémunération est déterminée sur h m en heures, dannuel en heures ou en jours ; les prélèvements sociaux et fiscaux : CRDS,
les sommes non soumises à cotisations (rem boursement de le montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer ») ; la date du paiement du net à payer ; - Éven-les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l’in-demnité correspondante.
mention obligatoire : celle relative à la par le salarié, du bulletin de paie et ce, sans limitation de durée. Cette formu-peut être libellée comme suit : « pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez bulletin de paie sans limitation de durée ». ’employeur doit, quant à lui, conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission.
inf compensateurs acquis dudes heures accomplies. La bonification en repos apparaît sur le bulletin de paie ou en annexe de celui-ci, au choix de l. que ce nombre atteint 7 heures, le docu-
mentionne le droit à la prise du repos, et
Depuis 2005, les employeurs peuvent « simpli-er la fiche de», c’est à dire reles salariales sociales,et ne pas men-les cotisations patronales sociales. Il seulement en indile montant fois par an, ou sur la dernière fiche de paie en cas d’arrêt du contrat en cours d’année.
ui contacter en cas de souc - L - La Direction dédu Travail, de et de la formation ¨Professionnelle
- Le tribunal des Prud - La
- Le code du travail (site internet: .legi . - Le ministère du travail .infotravail.com/)
Salaire Conventions Collectives Conseil des Prud’hommes
Salaire et qualification, onvent ons collect ve salaire payé au salarié dépend de sa qua cation. ciest deson ou ses (CAP, BTS, etc...), et de son expérien-dans le métier. Le montant brut du Salaire Interpro de est depuis le 29de 8,44 Euros de soit 1280,07 Euros par mois pour une de travail de 35 heures par semaine. c’est le montant minimum de du à tout salarié. MAISdans le BTP salaires sont négociés par région ou par dé-partement, entre le patronat et les syndicats. Dans plusieurs régions, le salaire minimum est inférieur au
plus du salaire horaire , le salarié doit des primes, tenant compte des parti-du travail sur chantier. Ces primes, panier, de transport, de petit et grand sont également négociées régio-On peut connaître leur montant en à la DDTEFP et à l’inspection du
montant du salaire duest fonction de la qualification (et de l’ancienneté). Cette qua-
exemple de bulletin de paie. La mise en forme peut varier.
Période du .... au .....
BULLETINDE PAIE
ENTREPRISE SALARIE Nom.............................. Nom.....................Prénom Adresse......................................................... Adresse......................................................... .... .... N° Siret....................................................N° Sécurité sociale Code APE ............Emploi................Classification URSSAF deN° Conventioncollective SALAIRE BRUT...........  Salaire (base 151 h 67)...........h à..........€
Complément différentiel RTT
Heures supplémentaires à 10 % Heures supplémentaires à 25 %
...........h
...........h
Heures supplémentaires à ...........h 50 % Primes.................. Avantages en nature...........
à..........€
à..........€
à..........€
Total brut
...........  
...........  
...........  
...........  
...........  
...........  
...........  ...........  COTISATIONSSOCIALESMontant  BaseTaux (%) - Sécurité sociale - Assurance Chômage (dont AGS) Assédic (+ AGS) - Retraitecomplémentaire (dont Agff) Arrco + Agff -Prévoyance - CSG non-déductible CRDS - CSG déductible  TOTALCOTISATIONS SALAIRE NETPAYER Payéle...... NET IMPOSABLE  Cebulletinestà conserver sans limitation dedurée
cation peut-être vérifiée en consultant la collective à lal’entre est
Les convent ons collect ves On peut obtenir ces conventions collectives en
D c 26 rue Desaix75727 PARIS cedex 15 ou parinternet à: .leg . et en cliquant sur «conventions collectives»
Les convent ons collect ves a licablesdans les Travauxublic 3107 BATIMENT ET TVA
3193 BATIMENT - OUVRIERS (Entreprises occu
3131 MACHINES ET MATERIEL AGRICO-MATERIEL DETRAVAUX PUBLI TIMENT ET MANUTENTION, MOTOCUL-DE PLAISANCEJARDINS ET ESPACES T
3154 MATERIAUX DE CONSTRUCTION (Né
3109 METALLURGIE (Accords nationaux) 3025 METALLURGIE (Ingénieurs et cadres) 3005 TVA
Les cnvent nsc llectves a licablesdans le Bt men 3002 BATIMENTAM 3107 BATIMENT ET TVA 3193 BATIMENT - OUVRIERS (Entreprises occupant jusqu´à dix salariés) 3258 BATIMENT - OUVRIERS (Entreprises occupant plus de dix salariés) 3032 BATIMENT - Région parisienne 3311 de fers-métaux et équipements de
3131 MAET MATEA MATERIEL DETRAVAUX PUBLI TIMENT ET MANUTENTION, MOTOCUL-DE PLAISANCE, JARDINS ET ESPACES T
3154 MATERIAUX DE CONSTRUCTION (Né
L cenc ement,n emntés el cenc ement, onseil desrud homme conventions collectives précisent égale-les causes éventuelles de licenciement, modalités (délai, entretien préalable, etc) et le montant des indemnités perçues. Si la ne lec’est le code du
nature du licenciement et ledes est une source importante de liti-Le patron incitera systématiquement le à démissionner de lui-même,évi-
rès souvent, et dans le même but, il recher-à prendre prétexte d’une faute du salarié. Dans ces cas, il est impératif, soit de contacter CNT, soit de contester soi-même la décision patron, en se renseignant auprès de l’ins pection du travail, ou les prudMais mi en forme des contestations!! Le droit français pas une science exacte. De plus, les juges ont une mard’a Monter un dossier de prud’hommes est tache délicate. Il est fortement recomman-.
des Prudest la juridiction du TGI,les litiindivi-du travail. 90% des plaintes émanent des pour non paiement de salaire ou des assu abusde licenciement, man-quement aux respect du droit du travail en et à la protection des salariés sur les ou à l’atelierde travail, accidents de travail, etc
L BTP:accid ntsdu travail et maladiesro essionnelles
ccident dutravail 2005 comme en 2000sec le nombred’accidents du avec arrêt par rapport au nombre de 87,6 accidents pour 1000 salariés de tous les secteurs d’activités: 39,1 accidents pour 1000 salariés). Ces accidents graves et entraînent 10 550 incapacités sur un totalde 51 938, et 103 décès sur un total de 474.
trois principales causes d’accidents sont : - les objets en cours de manipulation (31 592), - les accidents de - les chutes avec dénivellation
- les ouvriersés (82 107), - les ouvriers non qualifiés (23 673)
Maladies rofessionnelle vec 3179 cas de maladies professionnelles dé en 2005, le secteur du BTP présente un de maladiessu à moyenne des autres secteursmaladies n mL celles provoquées par les poussières bois, ciment, etc...), les vapeurs toxi-de devernis etc...et les affections consécutives à des mani-
En résumé, le BTP est le secteur d’activité le plus dangereux, et la dangerosité de ce est due:Aux cond dans lesquelles on se déplace sur un chantier, aux charges et aux objets qu’on et à l’atmos( dans laquelle on trava
es mesurese réventon à cette situation, les employeurs ont obli réSans dans les détails, l’employeur est tenu d’évaluer les risques, de prendre toutes les destinées à diminuer ces riset, dans tous les cas, d’informer les salariés des
toute entreprise de plus de 1 salarié, est tenu de rédiger un Document d desRis dansle doit identifier les risques pour la santé des de travail, et proposer des moyens pour ou diminuer ces risdocu doit être mis à jour chaque année, et les et ledoivent pouvoir le consulter. l’absence de DP ou CHSCT, tout salarié ex aux risques, doit pouvoir également le .
Exemples de réglementation et de mesures de protect salarié ne doit avoir à mani, ma-et régulièrement, une charge de de 55 kg, sauf aptitude particulière re-
cas de travail en hauteur, ldoit en desde travail horizon-munis de garde-corps (échafaudage ou avec des protections anti-chute sou-au maximum une chute libre de 3 mètres. Dans les cas où ce n’est pas pos-du chantier ou tache ponctuelle m h individuel permettant au maximum
port de chaussures de sécurité doit proté-d chuted surles pieds, et d blessure causée en marchant sur une
port du casque est bien sûr destiné à se protéger contre les chutes d’objets, mais éga-à secontre les heurts avec un obstacle de plain-pied.
d’un masres adaaux de travail est également obligatoire à partir d’un seuil réglementaire de densité ou dede vatoxi-ques.
outes les consiet oblide sécurité être affichées. L’achat, l’entretien et le du matériel de sécurité sont à .
De son coté, le salarié, dispose du droit de re c’est à direface à une situation de qui présente un danger grave et im il doit en informer son employeur, et a le droit de se retirer, sous la réserve n’entraîne pas une nouvelle situation de pour ses collègues. Ce droit peut bien entendu, et c’estêtre exercé collec-
- Inspection du travail - Direction Départementale du Travail de et de la Formation Pro
- Caisse Régionale (ou Nationale) d’Assurance ou internetde la .ameli. - Institut National de Recherche et Sécurité .inrs. - Confédération Nationale du Travail - Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Con de Travails existedans
- Le Délégué du Personnel (DP) s’il y en a un.
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