Recommandations clefs aux états: La régulation de l'offre ...

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Recommandations clefs aux états: La régulation de l'offre ...

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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Recommandations clefs aux états:
1. L’adoption d’un Traité International sur le Commerce des Armes
2. La prévention du détournement des armes du marché légal vers le marché illégal
3. La prévention des transferts d’armes qui pourraient nuire au développement durable ou à la stabilité
régionale
4. La réglementation des transferts d’armes destinés aux groupes armés
5. La mise en place de contrôles des activités de courtage
6. L’amélioration de la capacité des états à mettre en pratique les contrôles prévus par les lois existantes
7. Le respect des embargos sur les armes
8. La publication de rapports annuels sur la production et le transfert d’armes légères
La régulation de l’offre internationale d’armes légères
La moitié des pays du globe fabriquent actuellement des armes et/ou des munitions : il est donc nécessaire de
réglementer le commerce des armes légères au niveau global. C’est avant tout aux gouvernements qui exportent,
ré-exportent et importent ces armes ou autorisent leur circulation par leur territoire – tous les gouvernements, qu’ils
soient producteurs ou non – qu’incombe la responsabilité du contrôle de ces flux. Si les états ont le droit d’acquérir des
armes pour leur défense ainsi que pour un usage responsable par leurs forces de sécurité, ils ont aussi la responsabilité
et l’obligation légale de garantir que les armes concernées par ces transferts ne soient pas utilisées pour commettre des
violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international ou nuire au développement.
La plupart des pays sont d’ores et déjà impliqués à un certain degré dans des accords de coopération pour réglementer
les transferts d’armes légères. Les accords régionaux ou multilatéraux existants sont les suivants : La Convention sur les
Armes de l’Organisation des états Américains (1997), le Code de Conduite Européen (1998), le Protocole de la
Communauté Sud-Africaine de Développement -SADC (2001), les Meilleures pratiques de l’Arrangement de Wassenaar
(2002) et le Protocole de Nairobi (2004). Ces accords doivent servir de base pour des réglementations au niveau global.
Le fait que les mêmes règles soient appliquées partout éviterait que des courtiers en armes peu scrupuleux mettent à
profit les lacunes des législations de certains pays.
1. L’adoption d’un Traité International sur le Commerce des Armes
Le Programme d’Action des Nations Unies oblige les états à autoriser les transferts d’armes en «tenant compte des
responsabilités qui incombent aux états en vertu du droit international pertinent ». Il devrait exister un accord
international qui énonce ces responsabilités. La campagne « Contrôlez les armes » – une coalition de membres de
IANSA – propose les principes d’un Traité sur le Commerce des Armes (TCA) afin d’harmoniser les règles globales qui
régissent les transferts d’armes.
Les états doivent s’engager à transformer ces principes globaux sur les transferts internationaux d’armes légères en un
instrument international juridiquement contraignant. La proposition de TCA offre un texte-cadre clair qui énonce une
norme universelle sur le contrôle des transferts d’armes légères, afin d’éviter que celles-ci n’aboutissent dans de
mauvaises mains. Le TCA permettrait aussi de garantir que des transactions pour lesquelles un état a refusé d’émettre
une licence ne soient autorisées par un autre état.
Les principes du TCA ont été l’objet de discussions auprès de plus de 50 états, et le TCA compte maintenant avec le
soutien officiel des pays suivants : Allemagne, Bénin, Cambodge, Colombie, Costa Rica, Espagne, Finlande, France,
Ghana, Guinée, Islande, Kenya, Mali, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pays-Bas, Royaume-Uni, Saint-Siège,
Sénégal, Sierra Leone, Tanzanie et Turquie (à la date de juillet 2005). Certains états comme le Royaume-Uni sont
favorables à un traité qui couvrirait l’ensemble des armes conventionnelles et comprendrait des dispositions sur le
contrôle des activités de courtage, la production sous licence, le transit et la transparence.
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Kenya, Norvège, Royaume-Uni, Sénégal et Tanzanie. Certains états comme le Royaume-Uni sont favorables à un traité
qui couvrirait l’ensemble des armes conventionnelles et comprendrait des dispositions sur le contrôle des activités de
courtage, la production sous licence, le transit et la transparence.
2. La prévention du détournement des armes du marché légal vers le marché illégal
Il est nécessaire qu’existent à chaque instant, depuis la fabrication jusqu’à la vente des armes, en passant par leur
transport, transit, stockage et revente, des systèmes de responsabilisation qui empêchent leur détournement vers le
marché noir. Des
certificats authentifiés d’utilisation finale
, qui identifient l’acheteur et le motif de l’achat, doivent être
requis à chaque transfert et doivent faire l’objet de vérifications. Des normes globales concernant ces certificats sont
nécessaires afin d’éviter leur contrefaçon. Un
système global de marquage et traçage des armes et munitions
est
également nécessaire afin de remonter au point d’origine duquel les armes sont détournées vers les marchés illégaux.
Un système efficace et juridiquement contraignant serait la meilleure façon d’empêcher la contrebande.
Les stocks
d’armes
doivent être entreposés et administrés en toute sécurité afin de garantir que les arsenaux des agences de
sécurité nationale et publique ne finissent pas dans les mains des trafiquants
3. La prévention des transferts d’armes qui pourraient nuire au développement durable ou à la stabilité
. .
régionale
La campagne “ Contrôlez les armes” propose une liste provisoire de critères qui permettraient d’identifier dans quelle
mesure les transactions concernant les armes légères pourraient nuire au développement durable des états acheteurs.
Les gouvernements européens les ont utilisé comme base pour leurs recommandations concernant le Critère 8 du Code
de Conduite de l’UE sur le développement durable.
4. La réglementation des transferts d’armes destinés aux groupes armés
Des états ou des régions peuvent opter pour une interdiction totale des transferts aux groupes armés, comme le prévoit
par exemple l’Action Commune de l’Union européenne de 2002. Les mêmes critères de contrôle devraient être appliqués
aux transferts destinés aux états qu’aux transferts destinés aux groupes armés d’opposition légitimes (circonstance rare).
Les transferts d’armes devraient être interdits aux groupes armés qui se rendent coupables de violations des droits de
l’homme ou du droit humanitaire international, même dans le cas où ils revendiquent une légitimité pour d’autres raisons.
5. La mise en place de contrôles des activités de courtage
Le contrôle extraterritorial des activités de courtage permettrait d’éviter que les courtiers déplacent leurs activités vers des
pays dénués de contrôles. Alors que des normes régionales sont en cours d’élaboration, il n’existe toujours qu’une
trentaine de pays qui exercent des contrôles sur le courtage, et peu d’entre eux disposent de mesures extraterritoriales.
Alors qu’elles semblent être l’objet de controverse dans le cas des activités de courtages en armes, des législations
extraterritoriales ont été adoptées unanimement dans les domaines du tourisme sexuel et du terrorisme. Les États-Unis
possèdent l’une des législations les plus rigoureuses, exigeant que tout citoyen ou résident déclare ses activités de
courtage, chacune de ses transactions étant ensuite soumise à un examen cas par cas afin d’être autorisée. En 2006,
lorsque commenceront officiellement les négociations, longtemps ajournées, sur les activités de courtage au sein de
l’Assemblée Générale des Nations Unies, les états devraient se prononcer à la faveur d’un traité global juridiquement
contraignant pour contrôler le courtage en armes.
6. L’amélioration de la capacité des états à mettre en pratique les contrôles prévus par les lois
. . . . .
l.
existantes
Dans de nombreux états, des politiques favorables à la réglementation des exportations, importations et transferts se
heurtent à l’absence de capacité institutionnelle. Les donateurs devraient aider à garantir la mise en pratique effective
des législations et réglementations, par exemple en renforçant les moyens de contrôler le trafic aérien et des douanes.
7. Le respect des embargos sur les armes
Les violations des embargos sur les armes doivent être considérées par les états comme un délit pénal. L’aide financière
ou logistique à la violation d’un embargo sur les armes, comme le commerce illicite de ressources naturelles, doit
également être interdit. Les Nations Unies doivent établir une Unité de Sanctions avec des moyens suffisants et une
mission claire. Les embargos devraient être utilisés comme outil de prévention plutôt que comme sanction rétroactive, et
utilisés conjointement avec d’autres instruments contraignants d’avantage proactifs comme le TCA.
8. La publication de rapports annuels sur la production et le transfert d’armes légères
La transparence dans le domaine des transferts légaux rend possible le traçage des armes et l’identification des circuits
de détournement du légal vers l’illégal. Elle rend aussi possible le contrôle public et parlementaire sur les décisions de
transferts d’armes. La transparence est aussi une mesure efficace pour anticiper des situations à risque et générer un
processus de confiance entre les états. Les états doivent aussi s’assurer que les rapports des douanes soumis au
registre des Nations Unies sur le commerce (COMTRADE) le soient de manière détaillée, afin de pouvoir identifier le type
d’armes concerné par les transferts.
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