Commissaire Kayitesi_Rapport d'intersession Mai 2009.Rev2

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Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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RAPPORT D’INTERSESSION DE LA COMMISSAIRE ZAINABO
SYLVIE KAYITESI
Présenté à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples lors de
la 45
ème
Session ordinaire tenue à Banjul, en Gambie, du 13 au 27 mai 2009
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INTRODUCTION
1. Le présent rapport est réalisé conformément à l’article 87(3) du
Règlement intérieur de la Commission africaine des
droits de l’homme
et des peuples (ci-dessous désignée la « Commission »). Aux termes
de cette disposition, les membres de la Commission doivent présenter
un rapport écrit sur les différentes activités qu’ils ont entreprises
pendant l’intersession.
2. Ce rapport couvre les activités
entreprises au cours de la période
allant de la 44
ème
session de la Commission tenue à
Abuja,
au
Nigeria, du 10 au 24 novembre 2008 à la 45
ème
session ordinaire, au
cours de laquelle le rapport est présenté, et qui se tient à Banjul, en
Gambie, du 13 au 27 mai 2009. Nous rendons compte de nos activités
en qualité de membre de la Commission (I) et en tant que Présidente
du Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique (II).
I.
ACTIVITES ENTREPRISES EN QUALITE DE MEMBRE DE LA
COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L‘HOMME ET DES PEUPLES
A. Mission de promotion
Mission de promotion au Burkina Faso
3. Du 2 au 6 février 2009, nous avons effectué une mission de promotion
au Burkina Faso, pays dont nous avons la charge pour les activités de
promotion. Il s’agissait d’une mission conjointe avec le Groupe de
travail sur les populations/communautés autochtones en Afrique,
représenté par la Commissaire Soyata Maïga, Rapporteur spéciale de
la Commission sur les droits de la femme et membre dudit Groupe de
travail, et Mr. Mohamed Khattali, membre experts du Groupe de travail.
La délégation était assistée par Dr. Robert W. Eno et M. Nadjita F.
Ngarhodjim,
juristes au Secrétariat de la Commission.
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4. L’objectif de la mission était
de promouvoir la charte africaine des
droits de l’homme et des peuples, échanger avec les principales
parties intéressées par la question des droits de l’homme sur les
moyens de mieux assurer la jouissance effective des droits de
l’homme dans le pays. La mission devait également permettre de
renforcer le dialogue et la collaboration entre la Commission et l’Etat,
entre la Commission et les organisations de la société civile, ainsi
qu’entre l’Etat burkinabé et les autres prenantes.
5. Lors de la mission, notre délégation a tenu des rencontres et eu des
entretiens avec les hautes autorités du pays, y compris Son Excellence
Monsieur le Premier Ministre, les membres du Gouvernement, les
dirigeants des grandes institutions de l’Etat tels que l’Assemblé
nationale, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat, la Cour des
comptes, le Conseil économique et social, le Médiateur du Faso, la
Commission nationale des droits humains, les organisations non-
gouvernementales, les centrales syndicales, les médias, etc. La
délégation a aussi visité la maison d’arrêt et des corrections de
Ouagadougou (MACO). Le rapport de cette mission sera soumis à la
Commission pour adoption avant sa transmission à l’Etat partie
concerné.
Demandes d’autorisation pour des missions de promotion
6. En date du 12 décembre 2008, nous avons envoyé des notes verbales
aux gouvernements de la République algérienne démocratique et
populaire et de la République de Côte d’Ivoire aux fins d’être autorisée
à conduire des missions de promotion dans ces pays dont nous avons
la charge pour les activités de promotion.
B. Sensibilisation sur le rôle de la Commission africaine en tant que
mécanisme africain de promotion et de protection des droits humains
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7. Du 29 au 30 janvier 2009, nous avons participé à une table ronde sur
le thème « les Principes de Paris et les bonnes pratiques dans la mise
en place des institutions nationales des droits de l’homme », organisée
par le Haut commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies à
Bujumbura, au Burundi, pays dont nous avons la charge pour les
activités de promotion.
8. Lors de cette table ronde, à laquelle ont pris part des députés,
sénateurs, des représentants des parties politiques et des hauts
cadres de l’Etat, nous avons fait deux exposés : un exposé sur la
Commission africaine des droits de l’homme et peuples en tant que
mécanisme africain de protection et de promotion des droits humains,
et un autre sur « les compétences et attributions des INDH » en tant
que mécanismes nationaux de protection des droits humains.
9. Ces deux exposés nous ont permis d’expliquer le rôle de la
Commission et des INDH ainsi que leur complémentarité et leur
coopération en matières de promotion et de protection des droits
humains sur le continent africain.
10. En tant que Commissaire en charge du Burundi, nous avons saisi
l’opportunité de notre présence au Burundi pour rencontrer la Vice
Ministre chargée des droits de l’homme et le Président de la
Commission de la chambre des députés chargée des droits de
l’homme. Avec ces deux autorités nous avons échangé sur la situation
des droits humains dans le pays, et sur la nécessité de créer une
institution nationale des droits de l’homme au Burundi, qui serait
conforme aux principes de Paris et dotée de compétences et pouvoirs
lui permettant de promouvoir et de protéger les droits de l’homme dans
le pays de manière effective.
C. 6
ème
Session extraordinaire de la Commission
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11. Du 30 mars au 3 avril 2009, nous avons pris part à la 6
ème
Session
extraordinaire de la Commission qui s’est tenue à Banjul, en Gambie.
II. EN QUALITE DE PRESIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PEINE
DE MORT.
12. Compte tenu des contraintes budgétaires de la Commission, le Groupe
de travail sur la peine de mort en Afrique n’a pas pu se réunir comme
de coutume avant chaque session ordinaire.
13. Pendant l’intersession, les membres du Groupe de travail sur la peine
de mort, ont échangé sur le document sur « l’abolition de la peine de
mort en Afrique » consolidé en marge de la 44
ème
Session ordinaire
tenue à Abuja, au Nigeria, en novembre 2008. Le document sera
examiné lors d’une Conférence régionale sur la peine de mort, prévue
du 20 au 23 septembre 2009 à Libreville, au Gabon.
Cette conférence
sera la première du genre sur cette thématique et nous nous attendons
à une forte participation des Etats parties et de la société civile, en
particulier les organisations qui s’intéressent à la question de l’abolition
de la peine de mort.
14. dans le cadre du monitorage de la question de l’abolition de la peine
de mort, au cours de cette intersession, nous avons observé des
avancées significatives sur la question de la peine de mort. Certains
pays, dont le Burundi et le Togo, ont fait un pas vers l’abolition de la
peine de mort en initiant des lois pour abolir la peine capitale. D’autres
pays, comme le Burkina Faso, ont affiché la volonté politique d’abolir
cette peine. Nous encourageons d’autres Etats parties à la Charte
africaine à reconnaître le droit fondamental à la vie et à la dignité
humaine en allant dans le sens de l’abolition de la peine de mort.
15. Nous avons aussi reçu des informations faisant état d’exécution au
Soudan et au Botswana. Nous reconnaissons que dans certains pays,
des pesanteurs socio-culturelles freinent encore l’évolution vers
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l’abolition de la peine de mort. Toutefois, il est important
de respecter
certains principes fondamentaux des droits de l’homme consacrés par
la Charte africaine, dont le droit à la vie et le droit à la dignité humaine.
Il est aussi important prendre en considération le fait qu’il peut y avoir
des erreurs dans le jugement et que de telles erreurs ne peuvent plus
être rectifiées en cas d’exécution.
C’est pourquoi si la société n’est
pas encore
prête pour l’abolition, nous demandons aux Etats parties
d’observer
un moratoire tel que recommandé par la Commission
africaine dans la Résolution 136/08 exhortant les Etats parties à
observer le moratoire sur la peine de mort. A travers cette Résolution,
la Commission africaine :
1. EXHORTE les Etats parties à la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples qui maintiennent encore la peine de mort à:
a. Respecter pleinement leurs obligations aux termes de ce
traité;
b. Garantir que les personnes accusées de crimes pour lesquels
la peine de mort est la peine applicable bénéficient de toutes
les garanties de procès équitable énoncées par la Charte
africaine et d’autres normes et traités régionaux et
internationaux pertinents;
2. Invite tous les Etats parties qui maintiennent encore la peine de
mort à observer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la
peine de mort conformément aux Résolutions ACHPR/Res 42
(XXVI) de la Commission africaine et 62/149 de l’Assemblée
Générale des Nations Unies;
3. APPELLE les Etats qui ne l’ont pas encore fait, à ratifier le
Second Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits
civils et politiques visant l’abolition de la peine de mort;
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4. APPELLE les Etats parties à la Charte africaine à inclure dans
leurs rapports périodiques des informations sur les progrès réalisés
en vue de l’abolition de la peine de mort dans leurs pays.
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