Le droit de la propriété intellectuelle en république populaire de

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Extrait

Janv-fév 2007

Le droit de la propriété intellectuelle en République Populaire de

Chine

Par Franck DESEVEDAVY, Avocat Associé, ADAMAS

En moins de vingt ans, la Chine a construit ex nihilo un droit moderne et complet de la

propriété intellectuelle. Ce droit positif est conforme aux conventions et pratiques

internationales, y compris les dispositions des accords ADPIC (ou « TRIPS ») de

l’Organisation mondiale du commerce.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, dessins, modèles,

droits d’auteurs, logiciels, noms de domaine, raisons sociales, ….etc) bénéficient d’un

cadre juridique sophistiqué et le plus souvent mis aux normes internationales au cours

des cinq dernières années.

La Chine ne se satisfait cependant pas d’une telle conformité et travaille à la mise en

application de ce droit dans un pays où la contrefaçon est notoirement très importante.

Ainsi, les administrations et les juridictions judiciaires peuvent être sollicitées pour

obtenir la reconnaissance d’un droit, la saisie et la destruction de produits contrefaisants

et des équipements de production, le prononcé de sanctions financières ou de peines de

prison, l’attribution d’une réparation financière et la dissolution administrative de la

société contrefactrice.

Enfin, la Chine permet la valorisation d’un portefeuille de droits en organisant les

cessions et les licences de droits, et plus généralement les transferts de technologie.