le secret professionnel état des lieux

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• Publié par: borisbo
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Extrait

15/02/2007

LA REFORME DE LA

PROTECTION DE L'ENFANCE

Le secret professionnel

Intervention lors de la rencontre-débat du 5 décembre 2006 sur le thème :

“ Partager les informations à caractère secret : de quoi s’agit-il ? “

A l’origine extrait du serment d’Hippocrate (Vème siècle av JC) «

tout ce que je verrai ou entendrai autour de moi, dans

l’exercice de mon art ou hors de mon ministère, et qui ne devra pas être divulgué, je le tairai et le considérerai comme un

secret

» ; le secret professionnel a beaucoup évolué depuis. Il répond à la nécessité d’instaurer une relation de confiance

entre des usagers et des professionnels, la profession concernée s’en trouvant ainsi crédibilisée. Les personnes avaient

alors la garantie du respect de l’intimité de leur vie privée. Droit que l’on retrouve dans de multiples textes français,

européens, et internationaux. La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 énonce que nul ne sera l’objet

d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à

sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Dans le

même sens, la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950,

rappelle que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Les

enfants bénéficient des mêmes droits, la convention internationale relative aux droits de l’enfant (20 novembre 1989)

énonce que nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa

correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ; et que l’enfant a droit à la protection de la loi

contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Plus récemment, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale insère l’article L311-3 au CASF

assurant entre autre aux personnes prises en charge

par des établissements et services sociaux et médico-sociaux le

respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité ; et la confidentialité des informations la concernant.

Le code pénal accentue dans sa version de 1994 l’obligation qui est faite pour les professionnels de ne pas révéler les

informations à caractère secret dont ils sont les dépositaires.

1-Le secret professionnel : le principe

2-les limites au secret professionnel

3-les effets secondaires du secret professionnel

4-le secret partagé

5-le dispositif prévu par le projet de loi

1)

Le secret professionnel : le principe

Le secret professionnel

n’est une obligation pour certains professionnels que parce qu’il est avant tout un droit pour les

personnes.

L’article 226-13 du code pénal stipule que « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est

dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire est punie d’un an

d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. La violation donc du secret professionnel par un professionnel est

constitutive d’un délit. Il est l’élément fondateur de la relation entre le professionnel et l’usager, se construisant sur la

confiance. Le code pénal sanctionne par là la violation du droit au respect de la vie privée posé par le code civil dans son

article 9.

Pour que l’infraction soit constituée il faut la réunion de 3 éléments :

Une personne dépositaire