22/03/2010 - SEANCE DU 22 MARS 2010

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22/03/2010 - SEANCE DU 22 MARS 2010

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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SEANCE DU 22 MARS 2010 L'an deux mil dix, le vingtdeux du mois de mars à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de CANEJAN s'est réuni à la Mairie enséance ordinairesous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, Maire. Une convocation a été transmise le 16 mars 2010 à tous les Conseillers municipaux à leur domicile portant l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR :  DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE  N° 15/2010 – TEMPÊTE KLAUS DES 24 ET 25 JANVIER 2009 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE  FINANCEMENT DES OPERATIONS D’URGENCE ET DE PREMIERE NECESSITE AU TITRE DU  FONDS DE SOLIDARITE DE L’UNION EUROPEENNE  N° 16/2010 – CHEMIN DE LARTIGUE  ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PROPRIETE APPARTENANT A  LA SOCIETE FONCIERE DU SUD OUEST  N° 17/2010 – AVENUE DE LA LIBERATION –ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AV 171  APPARTENANT A M. ET MME JUNGO  N° 18/2010 – AVENUE DE BARRICOT – ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AX 84  APPARTENANT A M. LAVABRE ET M. FORT  N° 19/2010 – BOULEVARD PEY ARNAUD – ACQUISITION PARCELLE AW 19, TERRAIN D’ASSIETTE D’UN  TRANSFORMATEUR ELECTRIQUE  N° 20/2010 – DENOMINATION VOIES ZONE D’ACTIVITES ACTIPOLIS IIN° 21/2010 – OPERATION GIRONDE HABITAT – CHEMIN DE MAUJAY  DENOMINATION DE LA VOIE ET  DE LA RESIDENCE  N° 22/2010 – APPROBATION DU REGLEMENT SPECIAL DE PUBLICITEETAIENT PRESENTS: MM. GARRIGOU, MANO, Mme HANRAS, M. GREZILLIER (pour la délibération n° 22/2010 et le Débat d’Orientation Budgétaire), Mme GERVAIS, M. PROUILHAC, Mme SALAÜN, M. MARTY, Melle BOUTER, Mme MORA, MM. VALLEJO, GRENOUILLEAU, Mmes TAUZIA, CHARTREAU, M. LOQUAY, Mme OLIVIE, MM. JAN, LALANDE Michel, MASSICAULT, Mme PETIT, MM. DEFFIEUX, VEYSSET, Mme ROUSSEL, M. GASTEUIL, Melle BARRAULT, M. LALANDE Jérôme. ONT DONNE PROCURATION: Mme VOLKMANN à Melle BARRAULT, Mme FAURE à Mme GERVAIS, M. MONGIS à M. LALANDE Jérôme. ETAIT ABSENT :M. GREZILLIER (excusé), pour les délibérations n° 15/2010 à 21/2010 Mademoiselle BARRAULT Camille est élue secrétaire et donne lecture du procèsverbal de la séance du huit février deux mil dix qui est adopté à l’unanimité. Monsieur le Maire expose que M. GREZILLIER, Adjoint aux Finances, arrivera en cours de réunion et propose de repousser l’examen du Débat d’Orientation Budgétaire à la fin de la séance, proposition que le Conseil municipal approuve à l’unanimité.  …/…
…/…  2 – EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 22 MARS 2010 N° 15/2010 : TEMPÊTE KLAUS DES 24 ET 25 JANVIER 2009 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT DES OPERATIONS D’URGENCE ET DE PREMIERE NECESSITE AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE DE L’UNION EUROPEENNEMadame MORA expose : La Commission Européenne a été sollicitée pour obtenir une aide du Fonds de Solidarité de l’Union Européenne destinée à financer les opérations d’urgence conduites à la suite de catastrophes naturelles majeures. Le Parlement Européen a inscrit cette subvention dans son budget, subvention permettant le financement des opérations d’urgence et de première nécessité. Les actions menées suite à la tempête Klaus des 24 et 25 janvier 2009 sur le territoire communal sont les suivantes : Evacuation des déchets de la tempête pour un montant de 25 041,36 € Mise à disposition de moyens humains pour les opérations d’urgence pour un montant de 6 983,87 € Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :  de demander à la Préfecture de la Gironde d’attribuer à la Commune une subvention au titre du Fonds de Solidarité de  l’Union Européenne pour le financement des opérations d’urgence et de première nécessité causées par le tempête  Klaus des 24 et 25 janvier 2009.N° 16/2010 : CHEMIN DE LARTIGUE – ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PROPRIETE APPARTENANT A LA SOCIETE FONCIERE DU SUD OUEST Madame HANRAS expose : VU le Code de l’urbanisme et notamment son article R.33215, VU l’avis du service France Domaine – Brigade d’Evaluations Domaniales – en date du 5 janvier 2010, VU l’arrêté de permis de construire n°033 090 09Z0053, en date du 8 février 2010, autorisant la construction de deux logements sur le terrain de la Société Foncière du Sud Ouest situé Chemin de Lartigue, CONSIDERANT que le Chemin de Lartigue dessert un secteur ouvert à l’urbanisation depuis l’approbation du Plan Local d’Urbanisme en date du 18 juin 2007, CONSIDERANT que cette voie étroite nécessite la réalisation d’aménagements pour faciliter la circulation des véhicules, …/…
…/…  3 – CONSIDERANT que, dans le cadre de l’instruction du permis de construire cité précédemment, la Commune a employé les possibilités offertes par l’article R.33215 du Code de l’urbanisme afin d’obtenir la cession à titre gratuite d’une bande de 3 mètres de profondeur de la propriété de la Société Foncière du Sud Ouest, soit une superficie de 88 m², Il y a lieu de proposer d’acquérir à titre gratuit cette bande de terrain, la Commune prenant en charge les frais de géomètre et de notaire liés à cette acquisition. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité : -d’acquérir une partie de la propriété de la Société Foncière du Sud Ouest aux conditions définies cidessus ;  d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer toutes pièces et notamment l’acte notarié pour régler les conditions de cette  acquisition.N° 17/2010 : AVENUE DE LA LIBERATION – ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AV 171 APPARTENANT A M. ET MME JUNGO Madame HANRAS expose : VU le Code de l’urbanisme et notamment son article R.33215, VU le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), approuvé le 18 juin 2007, VU l’avis du service France Domaine – Brigade d’Evaluations Domaniales – en date du 17 novembre 2009, VU l’arrêté de permis de construire n° 033 090 09Z0043, en date du 23 décembre 2009 autorisant la construction d’un bâtiment comprenant l’extension d’une boulangerie et deux logements sur le terrain de M. et Mme JUNGO situé avenue de la Libération, CONSIDERANT que la parcelle AV 171 est frappée par l’emplacement réservé C28 pour, notamment, la création de places de stationnement, CONSIDERANT que, dans le cadre de l’instruction du permis de construire cité précédemment, la Commune a employé les possibilités offertes par l’article R.33215 du Code de l’urbanisme afin d’obtenir la cession à titre gratuite d’une partie de cette parcelle, soit une superficie d’environ 40 m². Il y a lieu de proposer d’acquérir à titre gratuit cette bande de terrain, la Commune prenant en charge les frais de géomètre et de notaire liés à cette acquisition. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité : -d’acquérir une partie de la parcelle AV 171 aux conditions définies cidessus,  d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer toutes pièces et notamment l’acte notarié pour régler les conditions de cette  acquisition.N° 18/2010 : AVENUE DE BARRICOT – ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AX 84 APPARTENANT A M. LAVABRE ET M. FORT Madame HANRAS expose : VU le Code de l’urbanisme et notamment son article R.33215, VU le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), approuvé le 18 juin 2007, VU l’avis du service France Domaine – Brigade d’Evaluations Domaniales  en date du 17 mars 2008, …/…
…/…  4 – VU l’arrêté de permis de construire n°033 090 08Z0010, en date du 4 avril 2008 autorisant la construction d’une maison sur le terrain de M. JeanJacques FORT situé avenue de Barricot, CONSIDERANT que la parcelle AX 84, appartenant en copropriété à M. JeanJacques FORT et M. Thibault LAVABRE, est frappée par l’emplacement réservé C21 pour un traitement paysager d’entrée de ville de l’avenue de Barricot, CONSIDERANT que, dans le cadre de l’instruction du permis de construire cité précédemment, la Commune a employé les possibilités offertes par l’article R.33215 du Code de l’urbanisme afin d’obtenir la cession à titre gratuite d’une bande de 5 mètres de profondeur de cette parcelle, soit une superficie de 20 m². Il y a lieu de proposer d’acquérir à titre gratuit cette bande de terrain, la Commune prenant en charge les frais de géomètre et de notaire liés à cette acquisition. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :  d’acquérir une partie de la parcelle AX 84 aux conditions définies cidessus,  d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer toutes pièces et notamment l’acte notarié pour régler les conditions de cette  acquisition.N° 19/2010 :BOULEVARD PEYARNAUD – ACQUISITION PARCELLE AW 19, TERRAIN D’ASSIETTE D’UN TRANSFORMATEUR ELCTRIQUEMadame HANRAS expose : VU la délibération du Conseil municipal n°124/2009, en date du 15 décembre 2009, par laquelle la commune accordait un droit de passage à la société « Electricité Réseau Distribution France » (E.R.D.F.), pour accéder à la parcelle AW 19, terrain d’assiette d’un transformateur électrique, parcelle enclavée au sein de la parcelle AW 181 appartenant à la Commune, VU le refus d’E.R.D.F., dans son courrier du 3 décembre 2009, de répondre favorablement au souhait des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Les Cèdres » de lui céder la parcelle AW 19, CONSIDERANT que les parcelles sur lesquelles se situent les postes transformateurs ont pour vocation d’intégrer le patrimoine de la Commune à l’occasion de la rétrocession de la voirie et des réseaux des lotissements et des Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C.), CONSIDERANT que les voies et réseaux de la Z.A.C. « Les Cottages de la House » sont entretenus par la Commune depuis de nombreuses années,Il y a lieu de proposer que la Commune acquière la parcelle AW 19, d’une superficie de 16 m², à titre gratuit, les frais liés à cette cession étant à la charge des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Les Cèdres ». Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :  d’acquérir la parcelle AW 19 aux conditions définies cidessus,  d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer toutes pièces et notamment l’acte notarié pour régler les conditions de cette  acquisition.N° 20/2010 : DENOMINATION VOIES ZONE D’ACTIVITES ACTIPOLIS II Monsieur GASTEUIL expose : CONSIDERANT que la Commune de Canéjan s’est engagée dans la réalisation de la zone d’activités ACTIPOLIS II qui sera desservie par deux axes de circulation, …/…
…/…  5 – Il y a lieu de fixer un nom à chacune de ces nouvelles voies, Il est proposé de les nommer : pour l’axe principal : « avenue de la Pointe », rappelant le nom du lieudit situé au croisement des Communes de Pessac, de Gradignan et de Canéjan, : « pour l’axe secondaire », évoquant le souvenir du propriétaire de ces terrains lors derue Nully de Harcourt l’établissement du cadastre en 1844 (Georges Richard Nully de Harcourt). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :  de nommer les voies desservant la zone d’activités ACTIPOLIS II : avenue de la Pointe et rue Nully de Harcourt. N° 21/2010:OPERATION GIRONDE HABITAT – CHEMIN DE MAUJAY DENOMINATION DE LA VOIE ET DE LA RESIDENCEMonsieur GASTEUIL expose : CONSIDERANT que l’organisme GIRONDE HABITAT va réaliser une nouvelle résidence accueillant des logements locatifs sociaux à côté de la résidence « BRICHE », chemin de Maujay, Il y a lieu de donner un nom à cette nouvelle opération, ainsi qu’à la voie qui la desservira. Il est proposé de nommer cette résidence « La Faïencerie » et sa voie interne « impasse de la Faïencerie » compte tenu de la proximitéd’une ancienne fabrique de faïences et de poteries. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité :  de nommer la future résidence réalisée par GIRONDE HABITAT, chemin de Maujay, « La Faïencerie » et la voie qui la  desservira « impasse de la Faïencerie ». N° 22/2010 : APPROBATION DU REGLEMENT SPECIAL DE PUBLICITEMadame MORA expose : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2231, VU le Code de l'Environnement, livre V, titre III, et notamment ses articles L.5851 à 45 relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, VU la loi n°95101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, VU le décret n°80923 portant règlement national de la publicité en agglomération, VU le décret n°80294 fixant la procédure d'institution des zones de règlement spécial de publicité, VU le décret n°82211 portant réglementation des enseignes et préenseignes, VU la délibération du Conseil municipal n°72/2008 du 8 juillet 2008 décidant la mise en place d'un groupe de travail chargé de définir une règlementation spéciale en matière de publicité et désignant ses représentants au dit groupe de travail, VU l'arrêté préfectoral du Préfet de la Gironde portant constitution du groupe de travail en date du 22 juin 2009, VU l'avis réputé favorable de la Commission départementale des Sites en date du 9 février 2010, …/…
…/…  6 – CONSIDERANT que le groupe de travail chargé de l'élaboration dudit projet, comprenant des représentants des sociétés de publicité, des représentants des services de l’Etat et des élus communaux, s'est réuni à 3 reprises entre les mois de septembre et novembre 2009, CONSIDERANT que l'ensemble de ces réunions a permis de dégager un accord entre les objectifs de la ville et les besoins des sociétés de publicité, CONSIDERANT que le projet de règlement spécial de publicité a été envoyé à la préfecture le 9 décembre 2009 afin que la Commission départementale des sites donne son avis sur ce dossier, CONSIDERANT que la Commission départementale des Sites ne s’étant pas prononcée dans les délais qui lui étaient impartis, soit deux mois, son avis est réputé favorable à la date du 9 février 2010, Il y a lieu de proposer l’approbation de ce règlement qui entrera en vigueur dès que les mesures de publicité (arrêté, affichage et parution dans la presse) auront été effectuées. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :  d’approuver le règlement spécial de publicité ciannexé,  d’autoriser Monsieur le MAIRE à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour assurer l'application de ce  règlement. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2010 La crise, les faillites, le chômage, les déficits abyssaux de l’Etat ne suffisent sans doute pas à nos gouvernants. Forts de toutes ces difficultés, ils en créent d’autres et en créent à d’autres et en particuliers aux collectivités. Le modèle du genre est le processus de suppression de la Taxe Professionnelle. L’annonce de cette suppression, le 5 février 2009 par le Président de la République s’est avérée être un coup bien mal préparé. Les élus de tous bords se sont immédiatement émus du devenir des finances locales. Au fur et à mesure de l’avancée des travaux du Parlement sur le sujet, les élus locaux ont fait pression sur le pouvoir législatif et ont fait en sorte que le Sénat amende les textes relatifs à l’impôt de remplacement appelé Contribution Economique Territoriale (CET pour les connaisseurs). Notre Ministre de l’Economie a prétendu comme à son habitude que tout allait bien et le 18 novembre 2009, au congrès des Maires de France, a même proposé aux 36 000 maires de leur « fournir une simulation sur leurs finances avant et après la réforme » ce qui, au moment de sa proposition, était totalement impossible du fait même que la loi n’était pas encore votée et que les services du Trésor et des Impôts (en pleine restructuration) étaient largement débordés par l’ensemble de leurs autres tâches. Or, de nombreuses Communes étaient déjà en phase de préparation de leur budget. Toujours estil que fin 2009, discipline majoritaire oblige, la loi est passée. Mais elle était tellement bien ficelée et maîtrisée qu’il a fallu promettre que l’effectivité de son application pour 2011 serait à étudier durant le premier semestre 2010. Les moqueurs appellent cela la « clause de revoyure ». Concomitamment, non content d’avoir déjà bien semé la confusion aux seins des élus locaux, notre Président a entretenu les discussions sur la réforme des collectivités donnant ainsi suite aux travaux entrepris par le comité Balladur. Mais les régionales arrivant, coup de frein sur l’aboutissement de ces discussions qui est reporté pour après les élections. Malgré ce coup d’arrêt, l’inquiétude ne peut qu’être grande à Canéjan et à Cestas car notre Communauté de Communes risque bien d’être absorbée dans ce qui devrait être la Métropole Bordelaise. Par ailleurs, la clause de compétence générale des Régions et des Départements étant actuellement fortement remise en question, les Communes risquent de voir fondre les aides qui leur étaient jusqu’à maintenant octroyées par le Conseil régional et par le Conseil général. Pour couronner le tout, notre Ministre du Budget, celuilà même qui gère et qui cautionne aujourd’hui les déficits historiques de l’Etat, installe en ce moment un groupe de travail sur la « maîtrise des dépenses locales ». Quelles suites doiton attendre de ce groupe de travail ? C’est dans ce contexte annonciateur de bien nombreuses incertitudes que nous vous présentons ces quelques éléments de discussion pour le Débat d’Orientation Budgétaire. …/…
…/…  7 – ILEBUDGETPRINCIPAL: Dans un contexte qui s’annonce donc incertain, nous voulons maîtriser les dépenses. Des objectifs sont d’ores et déjà fixés aux chefs de services pour cette maîtrise en faisant en sorte d’apporter aux Canéjanais des services comparables à ceux des années antérieures. La crise entraîne des situations difficiles parmi nos concitoyens que la collectivité doit absolument aider. L’action sociale et l’aide aux familles, indispensables à la stabilité de notre société consomment de plus en plus les moyens de notre collectivité. Tout en tenant compte de la baisse des recettes provenant des entreprises présentes sur le territoire de la Communauté de Communes, de la diminution des subventions perçues des organismes ou collectivités, nous devons contenir le plus possible les augmentations des impôts supportés par les ménages. Les moyens dont nous disposons restent ceux que nous avons déclinés lors de la mise en place de notre programme dans les domaines de l’économie, de l’emploi et de la fiscalité : Mutualisation des recettes fiscales liées à la Communauté de Communes CestasCanéjan (CCCC), Utilisation des réserves antérieurement constituées, Recours à l’emprunt, Limitation de la pression fiscale sur les ménages, Développement de l’installation d’entreprises sur nos zones d’activités. 1 – Quelques éléments de fiscalité locale : Les recettes fiscales des collectivités territoriales sont principalement représentées par les 3 taxes que sont : la Taxe d’Habitation (TH), la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB), la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB), la compensation en 2010 par l’Etat de la perte de la Taxe Professionnelle (TP). Pour chacune de ces taxes, le calcul de la recette fiscale se fait de la manière suivante : une base multipliée par un taux = le produit de la taxe. Par exemple, concernant la TH, pour chaque habitation, la base est constituée par ce que l’on appelle la Valeur Locative de l’habitation et le taux est voté tous les ans par le Conseil municipal. Pour la collectivité, le produit de la TH correspond à la somme des produits calculés pour chacune des habitations du territoire communal. 1.1 – L’imposition des ménages : Pour information, en 2009, les taux des « taxes ménages » de quelques Communes voisines étaient les suivants :  Comparatif avec Communes voisines et Communes de même strate (2009) Commune TH TFB TFNB GRADIGNAN 22,35% 29,12% 86,98% MARTIGNAS 18,76% 25,21% 42,25% ST JEAN D’ILLAC 18,74% 24,85% 45,13% LEOGNAN 19,03% 16,24% 119,00% CESTAS 15,11% 19,44% 38,94% CANEJAN 9.50% 13,94% 18,46%  (sources : Communes) …/…
…/…  8 – 1.2 – Les Taux d’imposition en liaison avec la Communauté de Communes Certaines taxes ne sont pas encaissées par la Commune mais par la Communauté de Communes CestasCanéjan. Il s’agit du produit de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et du produit de la Taxe Professionnelle (TP). Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : Depuis 2006, le Conseil communautaire a voté le rapprochement des taux de la TEOM sur 10 ans. Pour 2010, le taux n’a pas encore été voté. Pour information, en 2009, le taux de la TEOM de CANEJAN était de 10.51 %. Tous les ans, le produit de la TEOM reste acquis au budget de la CCCC. Il est systématiquement évalué en fonction des dépenses liées à la collecte, au transport et au traitement des ordures ménagères et des déchets apportés par les administrés à la déchèterie. Comme l’année dernière, l’adaptation de nos pratiques aux normes liées au traitement des ordures ménagères fait craindre une augmentation de l’ordre de 5% de la TEOM. Taxe Professionnelle : Comme chaque année, le taux de la Taxe Professionnelle sera décidé par le Conseil communautaire. Dans la continuité de ce qui a été prévu lors de la constitution de la Communauté de Communes, il y aura à nouveau rapprochement des taux respectifs applicables sur nos deux Communes. En 2009, le taux d’imposition des entreprises de Canéjan a été de 15,38 %. Pour information, les taux de la TP de quelques Communes voisines étaient les suivants : Comparatif avec Communes voisines (2009) Commune TP GRADIGNAN 25,82 % MARTIGNAS 20,83 % ST JEAN D’ILLAC 18,01 % LEOGNAN 14,78 % CESTAS 15,15 % CANEJAN 15,38 % (source :http://www.colloc.minefi.gouv.fr) Pour 2010, le taux n’a pas encore été voté par le Conseil communautaire. Effet de la compensation de perte de la Taxe Professionnelle sur les finances communales : Comme indiqué plus haut, le produit de la Taxe Professionnelle revenait à la Communauté de Communes Cestas Canéjan (CCCC). Néanmoins, la réglementation en vigueur (article 1609 noniès C du CGI) prévoit deux types de reversements possibles de la CCCC vers les Communes la constituant : l’Attribution de Compensationqui sert à compenser la perte de TP que la Commune a dû supporter lors de la création de la CCCC. C’est ainsi que la CCCC verse à CANEJAN la somme de 2 652 612 € tous les ans. la Dotation de Solidarité: une entente entre les 2 collectivités permet une gestion juste et solidaire du produit de la TP lié à la présence de nombreuses entreprises sur les territoires de nos deux Communes et encaissé par la CCCC. Cela permet le versement d’une somme très importante liée aux produits de la TP de chacune des Communes. Cette somme varie chaque année. C’est ainsi que pour 2009, la CCCC a versé la somme de 1 274 373 €. Ce montant était de 1 916 718 € en 2005. Alors que nous avions prévu qu’il diminuejusqu’aux alentours de 830 000 € en 2012 et 2013, la réforme relative à la Taxe professionnelle nous conduit à plus de prudence pour ces annéeslà. Aujourd’hui, l’administration du Trésor semble plus pessimiste que nous sur le sujet. Ces prévisions tiennent aussi bien compte de la disparition de Solectron que de la réforme relative à la Taxe Professionnelle mais aussi de l’arrivée de nouvelles entreprises sur nos zones d’activités. Remarque : ces prévisions tiennent compte de l’accroissement important prévu pour les zones d’activités cestadaises du fait du mécanisme de la solidarité. …/…
…/…  9 – Nous devons anticiper encore cette forte baisse prévisionnelle du montant de la Dotation de Solidarité afin que notre collectivité puisse correctement fonctionner et investir. L’installation de nouvelles entreprises à forte capacité d’emploi et à fort potentiel fiscal reste un de nos objectifs majeurs. 2 – L’endettement : Il est encore très faible. er Le capital restant dû au 1 janvier 2010 s’élève à : 711 180,85 €, soit 139,83 €/habitant Le remboursement de la dette (capital) pour 2010 s’élèvera à : 52 214,23 € Les frais financiers (intérêts) seront de : 33 831,15 € Ce qui fait une annuité par habitant de : 16,92 €/habitant L’emprunt est un moyen pouvant permettre l’équilibre de nos budgets. Même s’il ne doit pas immédiatement être utilisé, il devra être regardé comme un outil important de financement des investissements communaux. 3 – Notre proposition : Notre proposition doit, dès aujourd’hui, prendre en compte ce que nous avions prévu dans notre programme. C’est ainsi que nous avons prévu : d’évaluer comme chaque année avec prudence les recettes liées au reversement de la CCCC, de ne faire que faiblement évoluer, voire de conserver à leurs niveaux précédents, les taux d’imposition des impôts locaux tout en les gardant très inférieurs à ceux des collectivités voisines, de stabiliser les dépenses de fonctionnement, de maîtriser le niveau des investissements, d’utiliser partiellement, si besoin, les réserves de placements en fin d’exercice, sans toutefois oublier que nous aurons besoin à moyen terme de la plus grosse partie de ces réserves. 3.1 – Les recettes de fonctionnement : Pour 2010, notre budget primitif tiendra compte de l’incertitude des recettes liées à la Dotation de Solidarité pour laquelle nous limiterons de façon importante nos prévisions. Par prudence, nous prévoirons donc dans un premier temps un versement de la dotation de solidarité de 900 000 €. Les taxes canéjanaises des ménages : Sauf mauvaise surprise concernant les recettes attendues prévues par les services du Trésor, nous ne modifierons pas les taux des taxes pesant sur les ménages.Commune TH TFB TFNB CANEJAN 2009 9,50% 13,94% 18,46% CANEJAN 2010 (proposition) 9,50% 13,94% 18,46% Evolution 20092010 (en points) 0 point 0 point 0 point Si nous nous en tenons là, le produit passera de 1 668 428 € (recettes de 2009) à 1 706 700 €. En effet, en prévision du budget primitif 2010, la Trésorerie Générale nous a fourni les bases d’imposition pour 2010. C’est ainsi que nous pouvons observer l’évolution des bases entre 2009 et 2010, ainsi que le produit des taxes que nous devons attendre pour 2010 à taux constants. …/…
…/…  10 – Du fait de la simple modification des bases,le produit des « taxes ménages »atteindra :  Bases Recettes Taux 2009 Taxe Bases réalisées prévisionnelles attendues (proposition) 2009 2010 (proposition) Taxe d’habitation 6 128 423 € 6 253 000 € 9,50% 594 035 € Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 7 519 464 € 7 673 000 € 13,94% 1 069 616 € Taxe foncière sur les propriétés non bâties 206 026 € 233 200 € 18,46% 43 049 € (TFNB) (source : Trésorerie Générale – 1288M – reçu le 12/01/2010)706 700 €Total 1 3.2 – Les dépenses de fonctionnement Pour 2010, leur variation proviendra principalement de la prise en compte de l’augmentation supposée du point d’indice des salaires des personnels, de l’ancienneté des agents ainsi que des subventions versées à certaines associations (crèches). 3.3 – Les dépenses d’investissement On retrouve tout d’abord les éléments ayant donné lieu aux ouvertures de crédits votées au mois de janvier pour 250 000 € environ, ainsi que les restes à réaliser de fin 2009 (comportant de nombreux travaux de voirie et les vestiaires du stade des Peyrères, l’ensemble pour 1 066 099 €). Parmi les autres investissements prévus : Domaine Investissements prévus Cadre de vie, environnement, équipement, Poursuite des travaux d’aménagement du bourg (C.A.B.) sécurité routière et urbanisme Autres domaines à définir Autres dépenses d’investissement de l’ordre de 1 500 000 € 3.4 – Le financement des investissements Pour ne pas trop utiliser l’affectation des excédents de fonctionnement à l’autofinancement des investissements, nous étudierons l’opportunité d’avoir recours à l’emprunt. Par ailleurs, nous utiliserons, comme indiqué cidessus très partiellement en fin d’exercice et si besoin, un peu des réserves de placements que nous avons conservées sur plusieurs années. IILEBUDGETDE L’EAUPOTABLE: 1 – L’exploitation : Il se caractérise principalement par une baisse de la vente d’eau provenant tout d’abord de la baisse du prix du m3 d’eau que nous avons votée en décembre et de la moindre consommation d’eau dont les chiffres nous ont été communiqués par le délégataire les 2 premiers mois de l’année 2010. 2 – Les dépenses d’investissement : Cela concerne tout d’abord les restes à réaliser de fin 2009 pour 126 000 €. …/…
…/…  11 – Les autres investissements devraient s’élever à 170 000 € environ. On y trouve : Domaine Investissements prévus Renforcement et réhabilitations du réseau Au niveau du secteur Gahets/Libération  du Chemin de Gineste du Chemin de Lartigue et Travaux pour nouvelles constructions Mise en conformité Forage de La House Local technique de Rouillac
3 – Le financement : Du fait de la loi, le financement du budget de l’Eau Potable ne peut se faire à l’aide du Budget de la Commune. C’est pourquoi, pour éviter que les Canéjanais ne subissent une trop forte hausse du prix de l’eau, nous financerons les investissements nouveaux en faisant appel à l’emprunt. Encore une fois, nous réfléchirons à l’opportunité de passer par une OCLT. IIILEBUDGETDE L’ASSAINISSEMENT: 1 – L’exploitation : Il se caractérise principalement par une recette importante liée aux PRE. On peut considérer que l’augmentation du prix de l’eau votée en décembre sera à peu près neutralisée par la baisse des quantités vendues (cf. budget de l’Eau Potable). 2 – Les dépenses d’investissement : Cela concerne tout d’abord les restes à réaliser de fin 2009 pour 101 000 €. Les autres investissements devraient s’élever à 220 000 € environ. On y trouve : Domaine Investissements prévus Extensions, réfections et réhabilitations du Derrière le centre commercial, allée de Rouillac, réseau des eaux usées allée des Chardonnerets, avenue de Barricot, boulevard Pey Arnaud Mise aux normes et sécurité Grilles antichute pour poste de relevage 3 – Le financement : Comme pour le budget de l’Eau Potable, la loi nous interdit d’utiliser le Budget de la Commune pour financer les investissements liés à l’Assainissement. C’est pourquoi, pour éviter que les Canéjanais ne subissent une trop forte hausse de leur facture d’eau, nous financerons sans doute les investissements nouveaux en faisant appel à une OCLT comme pour les années précédentes. IVLEBUDGETDULOTISSEMENTDELAFERMEPASCUAL: 1 – Les dépenses de travaux : Quelques dépenses pour des travaux paysagers sont à prévoir pour des montants limités. …/…
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