PDF - 234.9 ko - Mesdames et Messieurs les Directeurs d'une école ...

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Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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Objet:Redoublements et passages anticipés : spécificité de l’école maternelle.  La loi d’orientation sur l’avenir de l’école a modifié en partie les modalités de parcours de l’élève de l’école primaire. Pour l’école élémentaire on se reportera au décret 2005-1014 du 24-08-2005 et à la circulaire départementale du 24 janvier 2006.  Il convient de rappeler quelques principes :  l'organisation en cycles est maintenue,  le maître est responsable de l'évaluation,  et décide du parcours de l'élève aule conseil des maîtres est responsable des propositions vu des évaluations,  informés dès l'apparition de difficultés, au cours de l’annéeles parents doivent être scolaire,  tout moment de la scolarité proposer aux parents unle directeur de l'école peut à dispositif de soutien. Celui-ci peut être un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) qui doit prendre la forme d'un document écrit discuté avec la famille ou le représentant légal,  lorsqu'un redoublement est proposé : - une proposition écrite est adressée à la famille. Elle dispose de 15 jours pour accepter ou non cette proposition ; - le conseil des maîtres arrête ensuite sa décision ; - une notification écrite est adressée à la famille. Celle-ci dispose à nouveau de 15 jours pour effectuer un recours argumenté devant la commission départementale d'appel. La décision de la commission départementale est définitive,  élémentaire d'un élève peut-être allongée ou raccourcie une fois seulement.la scolarité Deux fois, après avis de l'IEN chargé de la circonscription,  Tout projet de redoublement doit être assorti de la rédaction d'un projet personnel de réussite éducative (PPRE) discuté avec la famille.  Des questions spécifiques concernent la maternelle :  Peut-on redoubler une classe maternelle ? En maternelle, la scolarité n'est pas obligatoire. L'enfant est scolarisé dans sa classe d'âge. Il n'y a pas lieu de redoubler au cours de la scolarité en maternelle (tous les élèves doivent passer à l'école élémentaire à six ans). Dans des situations exceptionnelles, relevant d’élèves en situation de handicap, la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) doit être saisie. Celle-ci peut proposer un maintien en grande section dans le cadre du PPS (Programme Personnalisé de Scolarisation). Si le conseil des maîtres de l’école maternelle, dans des situations exceptionnelles, envisage néanmoins un maintien en maternelle, l’accord de l’IEN de la
circonscription (qui peut requérir d’autres avis) et celui des parents doivent être sollicités. Ces trois avisfavorablessont nécessaires. Peut-on envisager un passage anticipé en cours de scolarité en maternelle ? Non, il n'y a pas lieu de passer par anticipation au cours de la scolarité en maternelle. Néanmoins, les compétences spécifiques des élèves doivent être prises en considération afin de pouvoir envisager le moment venu le passage anticipé au CP (Rappel : la GS fait partie également du cycle 2, certains élèves peuvent donc avoir acquis les compétences de fin de cycle 1 en fin de MS).   Peut-on envisager un passage anticipé au CP ? Oui, en respectant la procédure suivante : la famille ou le maître peut demander cette mesure. Le conseil des maîtres de cycle 1 formule un avis motivé relatif en particulier à l’acquisition des compétences de fin de cycle 1 et recueille l’avis de l’IEN (qui requérra entre autres l’avis des maîtres du cycle 2) avant de notifier la décision aux parents. Le passage anticipé concernant la scolarité élémentaire de l’élève, les parents ont la possibilité d’effectuer un recours de la décision du conseil des maîtres. On se conformera alors aux procédures départementales (voir départementale du 24 circulaire janvier 2006)  La commission d’appel devra donc être en possession des trois avis : conseil des maîtres du cycle 1, IEN et parents.   Châlons en Champagne, le 11 Avril 2006          L’Inspecteur de l’Education  Nationale Adjoint  
 
 
 
 
 
 
 
Guide pratique du déroulement des opérations à suivre en cas de recours   Décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 Arrêté du 5 décembre 2005 (BO n° 1 du 5 janvier 2006)   La proposition:  C’est le conseil des maîtres qui se prononce sur les conditions de la poursuite de la scolarité des élèves.
 Cette propositionécrite et datée être notifiée aux parents ou au responsable légal de doit l’enfant avec, en cas de désaccord, une date impérative de retour du coupon-réponse. L’absence de réponse après un délai de 15 jours vaut acceptation. Cet avis sera joint ultérieurement, le cas échéant, au dossier d’appel. Date limite : 3 mai 2006 (voir ci-joint l’exemple de proposition).    La notification:  Les mêmes précautions de forme doivent être respectées pour permettre le recours motivé des parents ou du responsable légal : notification écrite et datée avec date impérative limite pour le recours. Date limite : 18 mai 2006 (voir ci-joint l’exemple de notification).   Le recours des parents ou du responsable lég a:l  Les parents ou le responsable légal doivent retourner le coupon-réponse de la notification, à l’école avant le 3 juin 2006, et peuvent adresser, sur papier libre, une lettre motivée à l’attention de Madame l’Inspecteur d’Académie, Présidente de la Commission Départementale d’Appel, au service DIPEAE. Ils peuvent joindre tous les documents susceptibles d’éclairer cette instance et faire connaître leur souhait d’être entendus par la Commission Départementale du 23 juin 2006.   Le dossier de l’école:  En cas de recours, le directeur constitue un dossier qui sera examiné par la Commission Départementale d’Appel.  Le dossier fera apparaître systématiquement :  la proposition et la notification ; -- les éléments motivant la décision du conseil des maîtres (en particulier des écrits et des travaux de l’élève) ; - les dates de rencontre avec les parents ou le responsable légal au cours de l’année scolaire ; - Les modalités d’aide et de soutien proposées à l’élève et éventuellement le PPRE mis en place,  conformément à l’article 4-1 du décret. En cas de suivi par des maîtres spécialisés ou des prises en charges extérieures, joindre tous documents permettant d’éclairer la commission et motivant la décision du conseil des maîtres.  L’avis de l’IEN dans le cas d’un second redoublement ou second saut de classe (sollicité en -amont lors de la proposition).
                                                           Inspection Académique de la Marne - Février 2007 -
 
PROPOSITION DU CONSEIL DES MAITRES    Le Conseil des Maîtres réuni le ______ a envisagé la poursuite de la _____________
_________________________ scolarité de l’élève de la manière suivante :
 
Passage en classe de _______
________ Redoublement de la classe de
_______ Saut de classe en
 Pour le conseil des Maîtres, Le directeur de l’école  Date et Signature       Uniquement en cas de désaccord avec la proposition du conseil des maîtres, les parents ou le responsable légal de l’enfant doivent retourner le coupon-réponse ci-dessous.  ------ ------------------------------------------------------------------------------------------ Coupon-réponse à retourneer,n  cas de désaccord la proposition du conseil des avec maîtres,avant le 22 mai 2007audirecteur de l’école.  Je soussigné(e) _________________________________________ sponsable  re
légal(e) de l’enfant __________________________ en classe de _________
reconnais avoir pris connaissance de la proposition du conseil des maîtres en date du ____________________ et souhaite signifier mon désacc  ord.           Date et signature  
   PS : Sans réponse de ma paratvant le 22 Mai 2007, la proposition du conseil des maîtres pour la poursuite de la scolarité de mon enfant est considérée comme acceptée.
 
 
NOTIFICATION DU CONSEIL DES MAITRES   Le Conseil des Maîtres réuni en date du a arrêté la ________________________
décision suivante concernant la poursuite de la scolarité de
__________________________________ :
 Passage en classe de _______
Redoublement de la classe de ________
_______ Saut de classe en  
l’enfant
Pour le Conseil des Maîtres, Le directeur de l’école  Date et Signature     En cas de désaccord avec la décision du conseil des maîtres, les parents ou le responsable légal de l’enfant doivent retourner le coupon réponse ci-dessous.  Attentionégalement adresser une lettre de recours motivée au: Les parents peuvent plus tardle 6 juin 2007 directement à L’Inspection Académique – Service DIPEAE – Cité Administrative Tirlet – 51036 Châlons en Champagne Cedex. Cette lettre comportera tous les arguments et informations utiles à la délibération de la commission départementale et indiquera explicitement si les parents souhaitent être entendus par la commission départementale qui se réunira le 26 juin 2007 à l’Inspection Académique de la Marne.  ------------------------------------------------------------------------------------------------  Coupon-réponse de recours à retourneern,cas de désaccord, avant le 6 juin 2007au plus tard aud irecteur de l’école.  Je soussigné(e) _________________________________responsable légal(e) de
___________________________________ l’enfant conteste la décision du conseil
des maîtres du _____________________ et fait appel devant la commission
départementale. 
   
 
 
 
 
 
Date et signature des parents ou responsable légal,
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