DOC-CCC 100625-TDB 769_CAU.pub

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• Publié par: onytunav
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n°769 vendredi 25 juin 2010

Page 3 : Interview de Christian SAOUT, président du Collectif inter-associatif sur la santé (CISS) et auteur d’un rapport sur l’accompagnement patient

COUR DES COMPTES Certification des comptes de la sécurité sociale En application de la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes vient de rendre ses conclusions sur la certification des comptes 2009 du régime général. Comme l’année der- nière, la Cour a certifiéavec réserves lescomptes des branches maladie et AT-MP, ainsi que ceux de la CNAMTS. Situation et perspectives des finances publiques Sans surprise et en cohérence avec les nombreux rapports déjà publiés, la Cour des Comptes s’alarme de l’ampleur de la dégradation des comptes publics et souligne la nécessité de leur redressement. D’autant plus que pour la Cour, le déficit ne peut pas être imputé qu’à la crise : le déficit structurel en 2009 est d’environ 5% du PIB ; la crise contribue seulement pour 2,8%. La dégradation des comptes du régime général est sans précédent et la mise en œuvre de mesures d’économie immédiates et à plus long terme est recommandée par la Cour. Le retour à l’équilibre doit être recherché par uneaction sur les dépensesmais pas uniquement. En effet, en reprenant l’hypothèse, jugée très favorable, d’une évolution de la masse salariale de 5% à partir de 2011 et celle d’une inflation de 1,75%, le retour à l’équilibre du régime général en 2013 supposerait une baisse des dépenses, en euros constants, de 2,5% en 2013 par rapport à 2010. Inimaginable ! Une hausse des prélè- vements sociaux ou une réforme structurelle paraît donc inévitable. En attendant, comme mesures d’applica- tion immédiate, la Cour recommande, une nouvelle fois et sans surprise : debaisser le prix des médicaments, de rendre obligatoire laprescription en dénominationcommune, d’accélérer la diffusion desréférentielsde bon usage établis par la HAS, d’introduire une plus fortesélectivité desadmissions au régime desALD, d’augmenter le ticket modérateuret enfin, dedéremboursercertains médicaments. En visant exclusivement l’industrie pharmaceutique, c’est oublier la contribution de ce secteur d’activité à la richesse nationale ! MÉDICAMENTS. MARCHÉ MONDE VILLE. 04/10 (/12 MOIS) Dans l’ensemble, la croissance du marché mondial des médicaments est restée stable en avril par rapport au mois précédent. La croissance constatée en France est toujours aussi faible. évolution mds$ évolution$ mds USA 6%239.5 Royaume-Uni14.0 3% Allemagne 4%36.3 Italie16.7 0% France 1%29.7 Espagne 3%15.4 Source : IMS Health NÉGOCIATIONS La réunion de négociations sur l’économie officinale, initialement prévue le 22 juin dernier à la Direction de la er Sécurité sociale, a été reportée au 1juillet. PLFSS 2011 Marie-Anne MONTCHAMP a été nommée, une nouvelle fois, rapporteur pour avis sur le projet de loi de finan- cement de la sécurité sociale par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétai- re. Dans le cadre du débat sur le PLFSS 2009, elle avait été à l’initiative du dispositif visant à contrôler les prescriptions hospitalières exécutées en ville.