jeudi 9 juillet 2009 Accueil > La jurisprudence administrative > Détail d'une décision Détail d'une jurisprudence administrative Imprimer Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 259982 Publié au recueil Lebon 10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES M. Martin, président Mme Laurence Marion, rapporteur M. Donnat, commissaire du gouvernement SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 18 mai 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2003 et 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE D'ILE DE FRANCE, dont le siège est ... (75012) et l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE SCIENTOLOGIE CELEBRITY CENTRE, dont le siège est ...