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• Publié par: yponewej
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7 pages

11 mars : discussion du projet

à l’Assemblée nationale

Après avoir été adoptée presque à l’unanimité au Sénat (cf. Lettre d’Echanges n°17), la loi dite “Création et In- ternet” entamait, les 11 et 12 mars, la dernière phase de son parcours législatif : son vote à l’Assemblée natio- nale. Dans une ambiance de grande tension mais aussi de grande conscience de l’importance des enjeux de civilisation liés à cette loi, les députés ont rompu l’unité sénatoriale pour s’affronter de manière radicale. Le dé- bat a été d’autant plus dense qu’il était retransmis en direct sur Internet et que c’est bien souvent à la com- munauté des Internautes plus qu’à leurs collègues de l’Assemblée nationale que les orateurs s’adressaient. Face à l’ampleur des thèmes abordés lors de ce dé- bat, on a choisi de retranscrire ici les seuls arguments concernant la question décisive de la capacité de cette loi – ou son absence de cette capacité – à créer les conditions d’une nouvelle organisation économique de la culture adaptée à l’univers numérique. EnÞn, autre point remarquable également évoqué – et qui consti- tue la véritable nouveauté de ce débat par rapport à celui du Sénat –, le constat unanime que le téléchar- gement deÞchiers est en passe d’être remplacé par lestreaming, soit la consultation en ligne de musiques ou d’images sans copie deÞchier. Les données de ce débat, qui se poursuivra les 30 et 31 mars, seront vrai- semblablement fortement modiÞées par cette mutation récente des comportements sur Internet. Extraits de la discussion générale du 11 mars 2009.

FNCC

LA LETTRE D

LETTRE ÉLECTRONIQUE DE LA FNCC

Le projet de loi HADOPI

à l’Assemblée nationale

Séances publiques du 11 mars 2009

LES ARGUMENTS TECHNIQUES et contre la loi pour “Création et Internet” sont désormais largement connus :

 Pourles uns la loi permet de décriminaliser le pira tage par la nature administrative (et non judiciaire) de la Haute Autorité chargée de l’appliquer alors que pour les autres elle constitue au contraire un dispositif législatif indûment appliqué hors cadre jurique et qui, de surcoît, équivaut à une double peine – la loi DADVSI assimilant le piratage à de la contrefaçon (punissable de 300000 euros d’amende et de prison) restant en application.

 Pourles uns, les pirates identiÞés seront à même de se défendre devant la justice ; pour les autres, les conditions d’inculpation ne respectent pas la pré somption d’innocence et n’assurent pas sufÞsam ment les droits juridiques de la défense.

 Pour les uns, la sanction (suspension momenta née de l’abonnement Internet) est mesurée et juste (la principale comparaison donnée est le principe du retrait de permis) alors que pour les autres elle est disproportionnée et comporte de très grands risques d’erreur (sanction contre des possesseurs d’ordina teurs situés à l’intérieur d’une famille ou dans une société, ou encore accesibles par WiFi, à l’usage de personnes tiers).

 Pourles uns, et dans la mesure où l’accès à Internet ne relève pas d’une liberté fondamentale (ce n’est qu’une “commodité essentielle”), la loi Hadopi ne

Complément de la Lettre d’Echanges n°25 -Þn mars 2009

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