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Externe - I/ CONDITIONS D'ACCES : Pour être autorisés à se ...

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SECRETAIREADMINISTRATIF DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR(SAENES)CONCOURS EXTERNEI/ CONDITIONS D’ACCES : Pour être autorisés à se présenter au concours externe, les candidats doivent : 1/ Remplirles conditions générales fixées par la loi portant droits et obligations des fonctionnaires (loi n°83634 du 13 juillet 1983 modifiée) c’est à dire : Soit posséder la nationalité française à la date de la première épreuve écrite et : jouir de ses droits civiques ; ne pas avoir au bulletin n°2 de leur casier judiciaire des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions ; se trouver en position régulière au regard du Code du service national ; remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction. Soit posséder la nationalité d’un Etat de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France et satisfaire aux conditions générales d’accès à la fonction publique (décret n°200320 du 6 janvier 2003) 2/Etretitulaires d'unou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d’une qualification baccalauréat reconnue comme équivalenteà l’un de ces titres ou diplômes.Les candidats non titulaires du titre ou diplôme requis mais justifiant d’une qualificationpouvant être reconnue comme équivalentefournir lors de leur inscription : une photocopie des titres et diplômes obtenus ainsi que tous doivent renseignements utiles sur leur obtention (durée de la formation, modalités d’accès, volume horaire des enseignements suivis,…). Les diplômes étrangers doivent être accompagnés d'une attestation de niveau d’études délivrée par le service de la reconnaissance des diplômes étrangers du rectorat du domicile du candidat. Ces diplômes s’ils ne sont pas rédigés en langue française doivent en outre être accompagnés d’une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Les candidats qui demandent laprise en compte de leur activité professionnelledoivent fournir également : un descriptif détaillé de l’emploi tenu, du domaine d’activité, du positionnement de l’emploi au sein de l’organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctions attachées à cet emploi. une photocopie du contrat de travail et un certificat de travail établi par l’employeur. Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française ils doivent être accompagnés de leur traduction certifiée par un traducteur agréé. La condition de diplôme s’apprécie à la date de la première épreuve écrite d’admissibilité. Aucune condition de diplôme n’est imposée aux parents de trois enfants et plus. Aucune limite d’âge ne peut être opposée aux candidats(ordonnance n°2005901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique). Un candidat admis à ce concours ne peut être nommé si son dossier ne contient pas les pièces apportant la preuve qu’il remplit les conditions fixées par la réglementation.  1/5
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