LE GUIDE DU MAÎTRE D'OUVRAGE

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LE GUIDE DU MAÎTRE D'OUVRAGE

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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Re istre de Sécurité Online : Inngovant,simple,fiableetsécurisé
Tout savoir avant de commencerCoordination SSI : un projet de travauxObligations et solutions
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LE GUIDE DU MAÎTRE www.batitravaux.comD’OUVRAGE ÉDITION 2009 TOUTES LES INFOS UTILES POUR RÉUSSIR VOTRE PROJET Hôtels-Restaurants-Résidenceshôtelières-Centresdeevascpaenctcaecsle-ColÉlectisvit-ésA-dmCiennitsrtersatiHoonsspi-talOieffrisce-sCdlinHiLquMes Maisons de retraites - EHPAD - Commerces - Salles d - cole
Formationsécurité p. 22
Dossiers Travaux de mise en conformité Sécurité incendie p. 22 Accessibilité p. 40
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Sommaire
4 - Les acteurs autour d’un projet de travaux 7 - Formation à la maîtrise d’ouvrage 8 - Assurances et responsabilités 10 - Autorisations de travaux dans les ERP 14 - Mission de coordination SSI 16 - Bien comprendre un rapport de commission de sécurité 20 - Registre de sécurité Online 22 - Objectifs de la formation Sécurité 26 - Formation à l’exploitation du SSI 28 - Formation aux   premiers secours 30 - Travaux de mise en conformité 36 - Eclairage de sécurité 40 - Accessibilité : obligations et délais 44 - Réception des travaux 46 - Accessibilité et sécurité Incendie
  
Ce « Bâti Travaux », numéro zéro, est un extrait du « Guide 2009 Bâti Travaux », qui sera publié au printemps 2009. Au sommaire de ce Guide complet, entre autres : aspects contractuels des projets, construction d’une maison de retraite, vérification des installations techniques, etc.
   
E D I T O
Mise en conformité : une démarche globale L’rmique, ique,theimicét ,naits siou ts tec.et-   xelpsesulpmoc tébailssmene terexploitant dun glem  réplesultiedm  e ànordr pédet inrantcost ecilbup ud tnavec, acoustctricitéti,éé elecssbiliiendac, é itceins- srucéatnenoit les unes que les autres. De l’arrêté du 24 juillet 2006 relatif à la mise en conformité en matière de sécurité incendie des ERP avec locaux à sommeil, en passant par la loi du 11 février 2005 visant la mise en accessibilité, jusqu’au Grenelle de l’environnement, de nouvelles contraintes pèsent sur les épaules des maîtres d’ouvrage privés et publics. Dans ce contexte, le recours à des bureaux d’études techniques spécialisés est incontournable : les travaux de mise en conformité relèvent de l’ingénierie du bâtiment et, à ce titre, nécessitent des compétences pluridisciplinaires qui se puisent dans une équipe de maitrise d’œuvre technique. C’est pourquoi, du diagnostic du bâtiment jusqu’à la réception des travaux, de nombreux acteurs de la construction vont interagir. Dans cet environnement complexe et très réglementé, ce Guide « Bâti-Travaux » vous apporte des informations et des conseils utiles pour comprendre et organiser le déroulement réussi d’ jet de un pro travaux. Fabrice Barthélémy, Président de BATITRAVAUX
R É A L I S AT I O N : S E P P / P U B L I C I T É : E C H A N G E S M E D I A - + 3 3 ( 0 ) 1 4 4 9 2 5 0 5 0 Rédaction :Fabrice Barthélémy -Assistante de production :Joëlle Daemen -Secrétariat de rédaction :Peggy Schmitt -Publicités (Expertiss, Bati Project, Registre de sécurité Online, Batitravaux, Ivetec ) et Couverture :Claire Bonche et Frédéric Barthélémy -Conception graphique et PAO : - 75017 Paris StudioPlanète GraphiqueCrédits Photos : BâtiTravaux -Impression :IPPAC / Imprimerie de Champagne 52500 Langres BATITRAVAUXNOVEMBRE 2008• 3
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Savez-vous que Le cumul des ?missions est interdit. Les organismes de contrôle ne peuvent pas proposer de missions de conception, de coordination SSI, de rédaction de notices de sécurité, de dossier d’accessibilté, etc. *Unepersonnemoraleestun groupementdepersonnesoude biensayantlaresponsabilitéjuri-dique,cest-à-direétanttitulaires dedroitsetdobligations.
d’ re. œuv Assistant à maître d’ouvrageIl a pour mission d’aider le maître d’ouvrage à suivre le projet réalisé par un maître d’œuvre, à prendre les multiples décisions qui lui incombent durant son déroulement et à le réceptionner. L’assistant du maître d’ouvrage a un rôle de conseil et de proposition vis-à-vis de ce der-nier. La plupart des assistants à maître d ouvrage sont des bureaux d’études tech-niques (BET) et des ingénieurs conseils. Ce type de mission s’est généralisé, compte tenu de la complexité des projets.
Les acteurs autour d’un projet de travaux o u r c o m m e n c e r , i l c o n v i e n t DDLEOURTNGRPAARVNOIASJUEAXTTInOécNessitePd’opposer la maîtrise d’ouvrage à la maîtrise d’œuvre. Ensuite, de nomb-reux acteurs peuvent porter plu-sieurs casquettes en même temps. A contra-de connaître les acteursrio, pour certaines fonctions, le professionnel qui interviennent.ne peut être multitâche, et réaliser d’autres En fonction de la naturemissions. Voici, en détails, la mission et le rôle des éalisés,de chacun. travaux r certains acteurs sontMaître d’ouvrageC est une personne physique indispensables,ou morale* titulaire du droit de construire pour et d’autres facultatifs. est réalisé. La notion l’ouvragele compte de qui du maître d'ouvrage recouvre des réalités variées, il peut s’agir des personnes suivantes : - propriétaire de l'ouvrage ou son mandataire - particulier faisant construire pour lui-même - vendeur d'immeuble - promoteur agissant dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière - entreprise construisant ses locaux - copropriété, propriétaire privé - Exploitant d’un établissement recevant du public, etc. Maître d’ouvrage déléguéIl s’agit de l’entité à qui un maître d’ouvrage confie la mission d’exercer, en son nom et pour son compte, tout ou partie de ses responsabilités et préro-gatives de maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage délégué peut être une personne physique ou morale. Certains bureaux d’études techniques (BET) peuvent aussi rem-plir cette mission. Dans une telle situation, le BET ne peut pas remplir simultanément le
Maître d’ouvrage, architecte, BET... Le projet est un travail d’éuipe Maître d’œuvreC’est une personne physique ou morale intervenant pour le compte du maî-tre d’ouvrage. Il s’agit généralement de bureaux d’études techniques, d’ingénieurs conseils ou d’architectes. Le maître d’œuvre intervient dans les champs suivants : -conception (partielle ou totale) -conseil -contrôle -surveillance
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Bureau d’Etudes Techniques (BET)Les BET réalisent des diagnostics et des études tech-niques dans différents domaines (sécurité, accessibilité, solidité, acoustique, thermique, électricité, chauffage, etc.). Il s’agit bien souvent de structures spécialisées dans un ou plusieurs domaines de compétences techniques. Les BET, comme nous l’avons dit plus haut, rem-plissent aussi des missions d’assistance à maî-trise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre. Ingénieur conseilC’est un professionnel qui donne des conseils, établit des projets, suit des travaux, assiste aux expertises dans le cadre
TABARTI
Architecte DPLG et architecte d'intérieur : quelle différence? L'architecte DPLG (diplômé par le gouvernement) réalise généralement la conception architecturale d’un projet. L’architecte assure une mission de maîtrise d’ vre œu architecturale. Il est signataire des dossiers de permis de construire. Il réalise aussi les projets d urbanisme. Certains architectes sont spécialisés. Quant à lui, l'architecte d'intérieur intervient pour tous les travaux de réaménagement de l'espace intérieur qui ne nécessitent pas de permis de construire. © DR
d'activités relevant du métier d'ingénieur. Dans le passé, ce terme désignait un professionnel agissant en tant qu'ingénieur. ArchitecteC’est un professionnel qui conçoit, coordonne et supervise un projet de construc-tion. Il doit être inscrit à l’ordre des architec-tes. Il s’agit généralement de bureaux d’études techniques, d’ingénieurs conseils ou d’architectes. Il existe les architectes DPLG et les architectes d’intérieur (voir encadré). Coordonnateur SSI (système de sécurité Incendie)Sa mission vise à garantir la cohéren-ce de l'installation SSI au regard de la régle-mentation et dans toutes les phases du projet. Une mission de coordination doit nécessaire-ment présider à l'analyse des besoins de sécu-rité et à la conception SSI. Cette mission est obligatoire lors de la réalisation, des modifica-tions ou des extensions éventuelles. Coordonnateur SPSA ne pas confondre avec le coordonnateur SSI (Système Sécurité Incendie), il s’agit d’une personne physique ou morale, justifiant de la formation requise, chargée par le maître d’ouvrage d’une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, conformément aux arti-cles L.230 et suivants et R.238-1 et suivants du Code du travail. Un coordinateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs doit être désigné pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises (entreprises sous-traitantes incluses) afin de prévenir les risques résultant de leur intervention simulta-née ou successive. Il a également pour charge de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs comme les infrastruc-tures, les moyens logistiques et les protec-tions collectives. Contrôleur techniqueIl s’agit d’une personne physique ou morale chargée d’une mission de prévention des aléas techniques liés à la soli-dité de l’ouvrage ou de la sécurité des person-nes. Les organismes de contrôle doivent être agréés par le ministère de l’Equipement et par le ministère de l’Intérieur. Attention ! Le cumul de missions est interdit. Les organismes de contrôle ne peuvent donc pas proposer de missions de conception, de coordination SSI, de rédaction de notices de sécurité, de dossier d’accessibilité, etc. Vérificateur techniquePersonne physique ou morale agréée par le ministère de l’Intérieur
chargée de vérifier les installations techniques (gaz, électricité, SSI, éclairage de sécurité, ascenseur, cuisines, climatisation, moyens de secours, etc.). Le recours à un vérificateur tech-nique agréé n’est pas systématiquement obliga-toire. Les vérifications techniques peuvent être réalisées dans la plupart des cas par un techni-cien compétent. Technicien compétentC’est bien souvent un artisan ou le technicien du personnel de l’établissement. Toutefois, ce technicien doit être réellement « compétent », c’est-à-dire détenir une qualification reconnue correspon-dant aux missions de vérifications ou d’installations techniques qui lui sont confiées. Un électricien n’est pas forcément un ascensoriste, ni un cuisiniste, et encore moins habilité pour intervenir sur le système de sécurité incendie de l’établissement. AssureurIl joue un rôle important dans les projets de travaux. C’est pourquoi il convient de vérifier les assurances de chacun des acteurs et de souscrire, en cas de besoin, une assurance tous risques chantiers. Installateur TechniqueEntreprise spécialisée dans la pose et la réparation d’installations techniques (climatiseurs, cuisines, chaudière, SSI, électricité, ventilation, ascenseur, etc.). Entreprise générale du bâtimentElle réalise tous les travaux et doit disposer, pour ce faire, de toutes les ressources humaines en interne. Dans le cas contraire, les entreprises généra-les sous-traitent cer-tains travaux et endos-s e n t u n e p a r t d e responsabilité impor-t a n t e . L e m o n t a g e d’opérations avec des entreprises générales présentent de nomb-reux avantages pour le maître d’ouvrage. DécorateurC’est un artiste ! A ce titre, il veille à l’harmonie du projet. Les décorateurs ne disposent pas de compétences techniquesSécurité, accessibilité... et organisationnelles particulières ; ce ne sontUn BET est le plus souvent pas des maîtres d’œuvre. Lorsqu un maîtrespécialisé. d’ouvrage décide de confier la maîtrise d’œuvre à un décorateur, il convient de respecter les assurances décennales. BATITRAVAUXNOVEMBRE 2008• 5
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Formationàlamaîtrisedouvrage LA MAÎTRISE D’OUVRlleindispensables pour prévenir toute forme de liti-oi rivée ou publique, estAdGeEv,eunueeunqeges. C’est pourquoi il est nécessaire d’offrir aux s t pmaîtres d’ ation fo adaptée. ouvrages une rm fonction complexe nécessitant des connaissances uDu sur-mesure es,thiquesjuertifdiinqanecsi,èrréegsl.ementai-BâtiTravaux organise des formations pour le r ec nmontage d’opérations de travaux au profit des personnes appelées à remplir la fonction de e maître d’ouvrage, personne physique Lnnledsbuorefssoiquinontâti-mentmrtîaetgespdeoedrauvriseneatlgmeseérquesridietjuusqtcrautinreemécrofsapinacesrauidsnrdaoinosdctdceeinsotilulatemuroo du proj publics devront respecter les dispositions de la loi MOP et du Code des marchés publics. Les maîtres d’ouvrages privés, eux, auront à connaî-tre la norme NFP 03 001, correspondant au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés privés. La connaissan-ce du montage des opérations, la compréhen-sion des relations entre les nombreux acteurs appelés à intervenir sur un chantier, sont
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BâtiTravaux propose aussi une assistance des maîtres d’ s post-formation, ouvrage en apportant un accompa-gnement à la définition et au montage des opérations de travaux.
cette formation peut être adaptée en fonction des besoins spécifiques du maître d’ouvrage. Cette formation organisée en région peut être personnalisée. Par exemple, les associations départementales des maires pourront organi-ser cette formation au profit des élus et des fonctionnaires en charge des travaux et deman-der que des points particuliers soient abordés à l’instar des travaux de mise en accessibilité.
Formation pratique Les aspects financiers, tech-
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Assurances et responsabilités ENTREPRISE DÉFAILLANTE,maître d’ouvrage insolvable ou refusant de payer le maître d’œuvre, réalisation de travaux sans autorisation administrative, vol de matériaux et d’outillages, dégradation d’ouvrages, incendie… Tout chantier peut générer des contentieux, mais qui est responsable ?
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Telasosumentbâtirsducteuelbitpec-sustnosmmdoesrdseauecsdafrineîagaseteedéjudicestredesprnirpepicuiS.sednaunturxdonsfmeda égime de la responsabilité consiste à obliger celui qui a causé un dommage à autrui de le réparer, il n’est pas toujours facile de comprendre l’articulation entre différents régimes de responsabilité. Responsabilité civile délictuelle ou quasi délic-tuelle, responsabilité contractuelle ? Un maître d’ouvrage est systématiquement lié à un cons-tructeur par un contrat de louage d’ouvrage. Lorsqu’un désordre apparaît, il est alors néces-saire d’établir les responsabilités pour obtenir réparation du préjudice subi. Responsabilités et assurances entretiennent alors des rapports très étroits. Selon l’article 1792-1 du Code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage : - Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. - Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. - Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. Quant au contrat de louage-ouvrage ou contrat d entreprise, il s’agit d’une convention ' par laquelle une personne charge un entre-preneur d'exécuter en toute indépendance un ouvrage. L'article 1710 du Code civil définit le louage-ouvrage comme étant « le contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l autre, moyennant un prix ' convenu entre elles ». On entend par « faire
quelque chose » la mise à disposition d'un service, d'un travail, d’un bien immobilier, d’un matériel ou d’un matériau. Suivant l'article 1788 du Code civil, c’est l'entrepreneur qui est le gardien du chantier. Cet article précise pour ce type de contrat, que si l'entrepreneur ou l'ouvrier venait à perdre ou voir détériorer un bien de quelle que manière que ce soit avant de l'avoir livré, la perte devra être supportée par celui-ci. Quelles obligations ? Au terme de chacun des contrats, chaque constructeur doit au maître d'ouvrage l'exécution d'une mission bien déterminée qu'il doit remplir conformément aux règles professionnelles et aux règles techniques applicables. Le maître d’ouvrage doit décrire l'objet du marché, la nature des travaux à effectuer, la nature et caractéristiques du prix, les modalités de paiement, les délais d'exécution et de paiement, les conditions, etc. Pour les marchés de travaux privés, la loi n° 71.584 du 16 juillet 1971 modifiée prévoit deux garanties de bonne exécution des tra-vaux : la retenue et la caution. Non-obligatoi-res, ces deux garanties doivent être stipulées dans les marchés pour être applicables. La retenue de garanties (lorsqu'elle est stipulée dans les marchés et par les deux parties) est régie par les dispositions de loi d'ordre public, ce qui implique que toute clause du marché qui leur serait contraire serait nulle et sans effet. Cette retenue est mentionnée dans le CCAG (cahier des clauses administratives générales) type NF P03 – 001.
Savez-vous que ?tnerLe'nilapa1éasusenedruedrrnent,étieelelcitra'4831uCdilivecod , avant la réception des travaux, la garde, l'usage, la direction et le contrôle du chantier et ce jusqu'à livraison et réception des travaux.
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Responsabilité décennaleC'est une responsabili-té de dix ans qui pèse de plein droit (c'est-à-dire sauf présomption inverse) sur le constructeur pour les vices cachés et ce, à partir de la réception des tra-vaux. Les garanties associées sont les suivantes : - Garantie objective du constructeur pour le bon fonctionnement des éléments d'équipement disso-ciables de deux ans minimum à compter de la réception des travaux. Ces éléments dissociables sont mobiles, non scellés ou ne faisant pas indisso-ciablement corps avec le gros œuvre ou la structure du bâtiment; ils ne doivent pas provoquer de détério-ration du support en cas de dépose. - Garantie de parfait achèvement qui s'étend à tous les désordres signalés au constructeur, soit au moyen de réserves mentionnées dans le procès-ver-bal de réception des travaux, soit par voie de notifi-cation écrite pour ceux révélés pendant la première année suivant ladite réception. - Garantie spécifique pour les défauts d'isolation phonique à la charge du vendeur, comme le promo-teur immobilier, d'une durée d'un an à l'égard du premier occupant et ce, pendant un an à compter de sa prise de possession par ce dernier. - Garantie spécifique d'un an pour les appareils mécaniques ou électriques installés par l'entrepreneur en l'état où ils lui sont livrés. Responsabilité contractuelleElle recouvre une faute dans l'exécuti d'un contrat et se distingue de on la responsabilité décennale et des autres garanties associées des constructeurs. Une responsabilité contractuelle, instaurée par la jurisprudence, ratisse les dommages dits « intermédiaires », qui ne peuvent être pris en charge au titre de la responsabilité décen-nale et de la garantie de bon fonctionnement. Cette responsabilité dans l'exécution du contrat s'étend, sauf dans certains cas, jusqu'à la réception des tra-vaux sans réserve, qui vaut normalement quitus des obligations du constructeur sur les vices apparents. Cette responsabilité est d'application assez large puis-qu'elle englobe, y compris après réception et expira-tion de la période décennale, les éléments suivants :
Recherche de responsabilités Quand les obligations ne sont pas respectées, il convient de rechercher la responsabilité des diffé-rents acteurs, d’autant plus qu’elle peut être de diffé-rents types. Toute personne concourant directement ou indirectement à une opéra-tion de construction d'un ouvrage peut avoir, un jour ou l'autre, sa responsabilité recherchée ou/et engagée. Mieux vaut donc être assuré en bonne et due forme.
- Dommages ne résultant pas de malfaçons tech-niques de l'ouvrage. - Défauts de conformité n'occasionnant aucun dom-mage matériel à l'ouvrage. - Défauts de conformité entraînant des dommages ne relevant pas de la responsabilité décennale, le dol ou faute extérieur en cas de responsabilité post-décennale. - Erreurs et manquements divers dans les devoirs de conseil et de renseignement. - Incompétence et défaut de précaution… Quelles sont les personnes assujetties à la respon-sabilité contractuelle ? Tous les acteurs liés par contrat au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage : promoteurs-vendeurs, entreprises, architectes, bureaux d'étude techniques, entrepreneurs, métreurs-vérificateurs… Le fournisseur de maté-riaux de construction engage lui aussi sa responsa-bilité contractuelle en cas de manquement à ses obligations de délivrer un produit conforme aux sti-pulations de son contrat de vente, d'information ou de sécurité de l'acheteur. Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle Cette responsabilité entre en jeu dès que les condi-tions de la responsabilité contractuelle ne sont pas réunies. En clair, lorsqu'il n'existe pas de contrat valable entre la victime et l'auteur d un dommage, ' ou lorsque le dommage subi n'est pas issu d'un contrat. Elle résulte du fait personnel du construc-teur ou de ses salariés à l'égard des tiers à son contrat et extérieure à celui-ci (en cas de faute intentionnelle ou dolosive, mais également pour omission d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle par exemple). Les personnes assu-jetties aux responsabilités délictuelles ou quasi délictuelles sont les constructeurs réalisateurs ou non. Ils peuvent être recherchés par des tiers (loca-taires, voisins…), par le maître d'ouvrage à titre récursoire lorsqu'il aura été condamné à réparer le préjudice causé à ces tiers, ou bien encore par un autre constructeur dans la mesure ou ils ne sont pas liés entre eux par un contrat.
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- le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur. - le maire, dans les autres cas. L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : -aux règles d'accessibilité aux personnes han-dicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public ou pour l'aménagement ou la modifica-tion d'un établissement recevant du public existant. -aux règles de sécurité prescrites aux articles R. 123-1 à R. 123-21. Conformément à l'article R. 425-15 du Code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du présent code, dès lors que les travaux projetés ont fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente définie à l'article R. 111-19-13, en ce qui concerne le respect des règles d accessibilité. ' Demande d'autorisation La demande d'autorisation est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune dans laquelle les tra-vaux sont envisagés. Lorsque les travaux pro-
Autorisations de travaux dans les ERP ujourd travaux sont subor-donnés à l’obtention de trois auto-CDAOVUANPNSETTRRLMUAIISRRDEÉEFenOtRMeEenAesdel,mirushimreppeeteragénamdis risations : permis de construire, vigueur le 11 octobre 2007,démolir. Les autorisations sont différentes il existait 11 autorisationslorsqu’il s’agit de réaliser des travaux dans un 5 régimes deétablissement recevant du public. Lorsque les ettravaux dans un ERP n’étaient pas soumis au déclarations différents.permis de construire, ils ne pouvaient être Le décret a eu pour effetexécutés qu’après obtention d’une autorisa-de fusition de travaux (conformément aux disposi-onner ces l’article R.123-23 du code de la cons-tions de différentes procédurestruction et de l’habitation abrogée avec la en s et uneréforme). Cependant, la réforme a maintenu le déc3lapreartimoinpréalablprincipe de l’autorisation de travaux tant pour e.travaux soumis à permis de construire queles pour ceux qui en étaient exclus. Ainsi, les travaux de construction, d’amé-nagement ou de modification d’ n établisse-u ment recevant le public restent subordonnés à l’obtention d’une ou plusieurs autorisations qui peuvent être fixées soit par le Code de l urbanisme, soit par le Code de la construc-tion et de l’habitation. Quels impératifs ? L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de l'Etat par :
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Et les cas particuliers ? Dans un secteur sauvegardé (article L. 313-1 du Code de l'urbanisme), l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine ne peut être pris qu'après avis de l'architecte des Bâtiments de France. Cet avis est réputé délivré en l absence de réponse dans ' le délai de huit jours. En cas de péril imminent, le maire en informe l'architecte des Bâtiments de France en même temps qu'il adresse l'avertissement au propriétaire. L'architecte des Bâtiments de France est invité à assister à l'expertise. Si la procédure de péril a été engagée avant la délimitation du secteur sauvegardé, l'architecte des Bâtiments de France est informé de l'état de la procédure et invité à assister à l'expertise si celle-ci n'a pas encore eu lieu.
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en compte l'accessibilité aux personnes handica-pées, en ce qui concerne : - les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction. - la nature et la couleur des matériaux et revête-ments de sols, murs et plafonds. - le traitement acoustique des espaces. - le dispositif d'éclairage des parties communes. La notice prévue au 3° paragraphe de l'article R. 111-19-18 est complétée, selon les cas. Si les tra-vaux sont relatifs à un établissement mentionné à l' rticle R. 111-19-3, elle précise les engagements a du constructeur sur : - Les emplacements accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation recevant du public assis. - le nombre et les caractéristiques des chambres, salles d'eau et cabinets d'aisance accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement disposant de locaux d'hébergement destinés au public. - le nombre et les caractéristiques des cabines et douches accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation com-portant des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage ou des douches. - le nombre de caisses aménagées pour être accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation comportant des caisses de paiement disposées en batterie. Que doit comprendre le dossier Sécurité ? Afin de vérifier la conformité d’un établissement recevant le public avec les règles de sécurité, le dossier comprend les pièces suivantes : - une notice descriptive précisant les matériaux uti-lisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs. - un ou plusieurs plans indiquant les largeurs des passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties, la ou les solutions retenues pour l’évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différents types et situations de handicap ainsi que les caractéris-tiques des éventuels espaces d’attente sécurisés. Ce ou ces plans comportent des renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant : - les organes généraux de production et de distri-bution d’électricité haute et basse tension. - l’emplacement des compteurs de gaz et le chemi-nement des canalisations générales d’alimentation. - l’emplacement des chaufferies, leurs dimen-sions, leurs caractéristiques principales compte tenu de l’encombrement des chaudières. - l’emplacement des conduits d’évacuation des produits de combustion, d’apport d’air frais, d’évacuation des gaz viciés.
jetés sont également soumis à permis de construire, elle est jointe à la demande de per-mis de construire. La demande d'autorisation est présentée en quatre exemplaires. Sont joints à la demande, en trois exemplaires : -un dossier permettant de vérifier la confor-mité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19. - un dossier permettant de vérifier la confor-mité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 123-22. Que doit comprendre le dossier Accessibilité ? Le dossier, mentionné à l'article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes : - un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs, ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement. - un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s'il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public. - une notice expliquant comment le projet prend
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