OFFICE NATIONAL DES FORETS

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OFFICE NATIONAL DES FORETS

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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CCTP
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VILLE DE MUNSTER
1, place du Marché
68140 MUNSTER
Débardage et autres travaux divers dans la
forêt communale de Munster
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES
PARTICULIERES
N° 2010-001 du 30/03/2010
(C.C.T.P.)
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ARTICLE 1 – ROLE DE L’AGENT LOCAL DE L’OFFICE NATIONAL DES FORETS
Le débardage est exécuté sous le contrôle et selon les instructions de l’agent O.N.F., responsable du
chantier. Ses prescriptions devront être strictement respectées. Toute infraction caractérisée à ses directives
pourra entraîner la suspension écrite et motivée des travaux pour une durée maximum de 5 jours ouvrables. Si
après reprise du travail, le débardeur ne se conforme toujours pas aux directives, le contrat sera résilié.
ARTICLE 2 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Débardage :
Dans les peuplements, le débardage s’opère en utilisant les cloisonnements d’exploitation et les pistes
ainsi que les itinéraires matérialisés sur le terrain, ou désignés par l’agent O.N.F., responsable du chantier. Les
grumes seront tirées au câble sans rotation ni pivotement.
Sauf stipulations précisées aux prescriptions techniques particulières, le traînage des grumes peut être
pratiqué sur le parterre des coupes à condition de ne pas endommager les réserves, jeunes bois, semis et
plantations.
Le traînage est interdit sur les routes goudronnées, empierrées ainsi que sur les accotements et
sur les
chemins en terrain naturel accessibles aux grumiers sauf dispositions contraires prescrites par l’agent O.N.F.
Dans le cas où le traînage est autorisé, l’entreprise doit faire en sorte que seul le fin bout de la grume
dépourvu de tout chicot repose sur le sol. La largeur maximale de la gerbe traînée ne devra pas dépasser
l’empattement du tracteur.
Le lançage est exécuté aux risques et périls de l’entreprise.
Le roulage des bois dans les pentes est interdit.
Les bornes devront être impérativement respectées (protection à l’aide de piquets).
Façonnage de stères :
La zone et les conditions de stockage des stères façonnés sont à définir avec l’agent de l’ONF
territorialement compétent.
ARTICLE 3 – BOIS ENERGIE
Certaines coupes seront susceptibles de fournir du bois énergie. Le volume de ces produits pourra
représenter entre 10 et 15% du volume de la coupe.
Les produits susceptibles d’être destinés au bois énergie pourront être :
-
Des tiges entières de qualité non marchande : arbres secs ou tarés ou tiges de 1
ère
ou seconde
éclaircie ne comportant pas de sciage,
-
Les purges : d’une longueur minimale de 2 mètres. Pour obtenir une longueur maximale de purge,
il est recommandé de sonder avant de billonner,
-
Les cimes : d’une longueur minimale de 4 mètres et d’un diamètre médian d’au moins 20
centimètres.
Les découpes des produits destinés au bois énergie seront faites en règle générale sur coupe par le
bûcheron.
Les bois destinés au bois énergie seront débardés en simultané avec les billes de bois d’œuvre.
Le candidat justifiera sa capacité matérielle de débarder des bois entiers et d’effectuer le tri entre la grume
et le bois énergie en bord de parcelle.
Les grumes de bois d’œuvre et le bois énergie seront regroupés sur deux quais distincts.
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ARTICLE 4 – MISE EN TAS DES BOIS SUR DEPOT
La mise en tas des bois se fera sur les places de dépôt désignées, le long des routes à une distance
n’excédant pas 6 à 7 mètres au bord de la chaussée. Les gros bouts de grumes seront tous orientés dans le sens de
la direction la plus rationnelle pour l’avant du camion de transport. Les tas regrouperont le plus grand nombre de
pièces possible. En montagne, les places de dépôt seront de préférence situées en aval de la route. A l’aplomb
des fossés, les produits doivent être placés sur des supports permettant le libre écoulement des eaux.
Le débardeur est responsable des accidents qui pourraient survenir à des tiers du fait d’une mauvaise
disposition des bois sur dépôt et ce jusqu’au moment de la réception des produits.
ARTICLE 5 – MAINTIEN EN ETAT DES INSTALLATIONS
Pendant la durée du débardage, l’entreprise ne doit pas apporter aucune entrave durable à la circulation
sur les routes et chemins forestiers, garder en état de fonctionnement leurs saignées, fossés ou tout ouvrage
d’écoulement des eaux, maintenir en état de service les panneaux de signalisation et les équipements
d’aménagement de circulation.
ARTICLE 6 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
Avant l’expiration du délai contractuel, l’entrepreneur doit :
- remettre en état les bornes (selon les indications du Service forestier), barrières, poteaux, murs,
grillages, clôtures, fossés et tous les équipements existants à l’origine et endommagés, détruits ou
déplacés de ce fait.
- niveler les ornières profondes sur les pistes de débardage.
- évacuer les restes de câbles, pneus, résidus d’hydrocarbures et autres déchets et emballages divers.
- et d’une façon générale, faire effectuer les réparations des dégâts résultant d’un usage abusif, du non
respect des prescriptions figurant au contrat ou des directives spéciales communiquées à l’entrepreneur
par l’agent responsable des travaux.
Si, dans le mois suivant la fin des travaux la remise en état des lieux n’a pas été réalisée, les services de
l’O.N.F. feront effectuer les réfections correspondantes. Le recouvrement des dépenses auprès de l’entreprise, se
fera par un titre de recette émis :
- par l’O.N.F. et rendu exécutoire par Monsieur le Directeur Economique et Financier pour les forêts
domaniales.
- par la commune et rendu exécutoire par Monsieur le Préfet, Commissaire de la République pour les
forêts communales.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES PEUPLEMENTS
A – Semis et jeunes plants :
L’entrepreneur est responsable des dégâts qu’il
occasionne, en dehors des cloisonnements d’exploitation
ou des itinéraires désignés, aux semis, plants et jeunes bois d’un diamètre à 1 m 30 du sol inférieur à la catégorie
15 cm, lorsque les dégâts sont dus à l’inobservation des prescriptions. Il doit réparation de ces dommages selon
les modalités suivantes :
L’indemnité est égale aux frais de replantation à la date du constat des dégâts si la plantation ou les semis
sont âgés de 10 ans au plus ; au-delà, l’indemnité est égale aux frais de replantation multipliés par le dixième du
nombre d’années écoulées depuis la plantation ou le semis. Aux cas où, pour l’ensemble du lot, le nombre de
plants détruits est supérieur à 150 par hectare, ou si la superficie détruite est supérieure à 10 ares par hectare pour
l’ensemble du lot, l’indemnité est majorée de 30%.
Les frais de replantation comprennent la valeur des plants, les frais de mise en place et les dépenses
d’entretien pendant les trois premières années, ainsi que, le cas échéant, les frais de préparation du sol.
Ce montant est fixé par essence par le cahier des clauses communes des ventes de coupes en bloc et sur
pied de la région Alsace du 2 novembre 1992.
L’inobservation des prescriptions et des dommages causés aux semis ou plants font l’objet d’un constat
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qui est adressé à l’entrepreneur qui, dans un délai de 15 jours, peut demander à ce qu’une visite contradictoire
soit effectuée en sa présence.
Ne sont pas considérés comme dommage à réparer les destructions de semis, plants et jeunes bois
correspondant à la replantation de moins de 50 plants.
Ce montant sera retenu par le maître d’ouvrage sur le montant de la facture de règlement
B – Arbres réservés :
L’entrepreneur est tenu de respecter tous les arbres réservés et doit leur éviter tout dommage. Il ne peut
les ceindre de chaînes ou de câbles qu’à condition de protéger ces arbres par une ceinture ou tout autre moyen.
Lorsque des arbres réservés d’un diamètre supérieur ou égal à la catégorie 15 cm sont renversés,
endommagés ou blessés du fait de l’exploitation, l’entrepreneur paie une indemnité de réparation du dommage
subi, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions du Code Forestier relatives à la mutilation
des tiges.
En ce qui concerne les arbres renversés ou endommagés, l’indemnité forfaitaire répare le dommage subi
par le peuplement et tient compte de l’importance de l’arbre pour ce dernier, ainsi que du nombre total d’arbres
endommagés. L’indemnité forfaitaire se calcule en application de l’article 39.3 du C.C.G. des ventes de coupes
en bloc et sur pied.
En ce qui concerne les tiges blessées mais demeurant susceptibles de prospérer en restant sur pied,
l’indemnité forfaitaire sera divisé par deux.
Les dommages causés aux arbres réservés sont constatés par l’Office qui adresse à l’entrepreneur le
décompte des arbres renversés, endommagés ou blessés ainsi que le montant de l’indemnité correspondante.
Dans un délai de 15 jours suivant réception de ce décompte, l’entrepreneur peut demander à ce qu’une visite
contradictoire soit effectuée en sa présence.
ARTICLE 8 – ORGANISATION, SECURITE ET HYGIENE DES CHANTIERS
L'entrepreneur contractant devra respecter l'ensemble de la réglementation régissant la matière et faire
exécuter les injonctions du maître d'œuvre qui s'avéreraient nécessaires. En cas de danger de toute nature
imputable à son activité le débardeur doit prendre à ses frais et sous sa responsabilité les mesures de sécurité
nécessaires et notamment les mesures de signalisation appropriées. Il doit éventuellement interdire
momentanément l'accès de la zone dangereuse ; le cas échéant, il prend contact préalablement avec les services
de voirie et les autorités de police compétentes afin d'obtenir les autorisations nécessaires et faire les déclarations
préalables obligatoires.
L'entreprise sera entièrement responsable de tous les dommages causés aux tiers. En particulier, la
commune décline toute responsabilité en cas d'accident ou de dommage causés aux routes publiques, aux
habitations, aux lignes électriques par le fait des travaux.
Si les conditions particulières mentionnent la présence d'ouvrages concédés, il appartient à l'entrepreneur
de prévenir le concessionnaire avant tous travaux en vue d'arrêter avec lui les mesures de sécurité à prendre pour
sauvegarder les installations.
Lors de l'exécution des travaux l'entrepreneur devra veiller à ce que le passage des engins de chantier
n’occasionne pas de détérioration sur les voies d'accès. En cas de dégâts constatés, l'entrepreneur devra effectuer
à sa charge la remise en état des lieux avant la fin d'exécution du chantier.
- plan de prévention :
Dès acceptation de l'offre un plan de prévention global, conformément au décret n° 92 - 158 du 20 février
1992, sera mis en œuvre pour tous les travaux de débardage simultané ou de câblage, en cas de durée prévisible
inférieure à une journée. En cas de durée supérieure à une journée un plan par chantier sera mis en œuvre. Les
chantiers de câblage ou débardage simultané ne pourront débuter sans que soit mis préalablement en place un
plan de prévention.
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ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le prestataire s’engage à respecter les préconisations du “Guide de bonnes pratiques forestières en
Alsace” élaboré par Fibois Alsace.
Lu et accepté (mention manuscrite)
L’entrepreneur :
(cachet de l’entreprise et signature de l’entrepreneur,
parapher chaque page)
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