Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

Charlotte.Pistre

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inforeg,la réponse à vos questions juridiques PETITS TRAVAUX DE JARDINAGE, Y COMPRIS LES TRAVAUX DE DÉBROUSSAILLAGE

I.DÉFINITION DE L’ACTIVITÉ Les petits travaux de jardinage figurent dans la liste des activités visées à l’article D. 129-35 du Code du travail et relèvent de l’agrément simple (voir la ficheLes services à la personne : l’agrément). Ils sont définis par le Ministère de l’agriculture comme «les travaux d’entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile. Les travaux comprennent :

-la taille des haies et des arbres, à l’exclusion des travaux forestiers tels que définis à l’article L. 722-3 du Code rural ;

-le débroussaillage ;

-l’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation :

-le déneigement des abords immédiats du domicile.

Dans le cadre d’interventions en mode prestataire, le matériel doit être fourni aux intervenants par l’entreprise prestataire.

Dans le cadre d’interventions en mode mandataire, le matériel doit être fourni aux intervenants par le particulier employeur.

Attention :pour bénéficier de l’agrément simple et des avantages fiscaux et sociaux, cette activité doit être exercée à titre exclusif. Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles prévues à l’article D. 129-35 du Code du travail. Exemple : une société de paysagisme qui veut obtenir l’agrément ne peut pas exercer ces petits travaux de jardinage. Pour effectuer cette activité de services à la personne, une nouvelle structure juridique, distincte de la première, doit être créée.

Cette activité fera l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de son classement parmi les activités agréées de services à la personne.

Rubrique SERVICES À LA PERSONNE © inforeg – 2007/2008

dernière mise à jour Mai 2007 1/3