Outil 355a xls thematiques et definitions traceurs organismes

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Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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SECRET MEDICAL  VIE PRIVEE  CONFIDENTIALITE
DROIT DE TOUTE PERSONNE AU RESPECT DE SA VIE PRIVEE ET AU SECRET DES INFORMATIONS LA CONCERNANT (Art. L. 11104 CSP issu de la Loi nº 2002303 du 4 mars 2002, art. 3, modifié par la Loi nº 2004810 du 13 août 2004, art. 2)
THEMATIQUES ET DEFINITIONS
DECLINAISONS LEGISLATIVES Informations visées par le secret
"Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvrel'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé." (al. 2).
Cas de la prise en charge commune ou en équipe
"Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d'assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible.Lorsque la personne est prise en charge par uneéquipe de soinsdans un établissementde santé,les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l'ensemble de l'équipe." (al. 3).
Conservation des informations sur support informatique
"Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées aux alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur transmission par voie électronique entre professionnels, sont soumises à des règles définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les cas où l'utilisation de la carte professionnelle de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 16133 du code de la sécurité sociale est obligatoire."
TRACEURS
Identification anonymisée de l'usager à la porte des chambres et en service
Affichage de la charte des personnes hospitalisées
ORGANISMES & SOURCES D'INFORMATION
Etablissement ou étude ARH spécifique
Etablissement ou étude ARH spécifique
Existence d'une procédure sur les informations relativesEtablissement à l'usager délivrées par téléphone Modalités explicites de la confidentialité de la fiche d'observation tenue par un médecin pour chaque usager, indépendamment du dossier médical
Protocoles de contrôle de l’étendue du secret professionnel mis en place tant pour chaque médecin individuellement que pour celui d’une équipe de soins
Ordre des médecins : sensibilisation
Existence de protocole de contrôle de la confidentialité de Rapport d'accréditation de la transmission éventuelle de l’information à des l'établissement (référentiel 31c du Guide institutions ou organismes extérieurs à l’établissement HAS)  Etablissement  ARH dans le cadre de la continuité des soins
Conditions de confidentialité précisées par chaque établissement Existence de procédures destinées à assurer la confidentialité des échanges électroniques des informations contenues dans le dossier médical informatisé
Secret et vie privée
Projet d'établissement
Etablissements et CpAM
EN REGION
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THEMATIQUES ET DEFINITIONS
Sanction en cas de violation de la confidentialité
"Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende." (al. 5).
Entourage de l'usager
"En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L. 11116 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celleci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations." (al. 6).
Cas des ayantsdroits
"Le secret médical ne fait pas obstacleà ce que les informa tions concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès." (al. 7).
Tutelles
DECLINAISONS THEMATIQUE
Transmission obligatoire de données individuellesà l'autorité sanitaire (Art. R. 31133, R. 31132, R. 31135) ARH et Assurancemaladie(Art. R. 611331) Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Art. R. 611321)ARH ; CpAM
Mineur Secret(Art. R. 11116) P.M.I(Art. L. 21125, L. 21129) Carnet de santé et examens obligatoires(Art. L. 21323) Contraception d'urgencepour mineures (Art. D. 51341)
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TRACEURS Nombre de plaintes traitant de la violation de la confidentialité de l'information
Protocole indiquant les proches de l'usager destinataires d'informations médicales
Protocole d'identification des ayantdroit.
Procédures indiquant le contenu des informations délivrables aux ayantdroit
ORGANISMES & SOURCES D'INFORMATION Conseil Régional Ordre Médecins ; Observatoire des Observatoire localisé en ré En DRASS ou CRAM ou CROM
Etablissement
Etablissement, Guide HAS v2, référentiel 24b
Protocoles mis en place afin de garantir la confidentialité ARH ; CpAM de la transmission, de l’analyse et de la suppression de ces informations dans le cadre de cette transmission
Confidentialité du certificat médical e l'enfant entre leEtablissement / PMI médecin traitant au médecin responsable du service de la PMI
Secret et vie privée
EN REGION
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outil_355a.xls ORGANISMES & SOURCES THEMATIQUES ET DEFINITIONSTRACEURS D'INFORMATION Conservation par chaque centre pluridisciplinaire de Femmes enceintesEtablissement diagnostic prénatal des éléments du dossier médical, les avis, conseils et conclusions Assistance médicale à la procréation(Art. L. 21416, R. 21416) Etablissement Examens de prévention durant et après la grossesse(Art. L. 2122 Dans le cadre d’une IMG, les protocoles de conservation 4) assurent la confidentialité des attestations, des PV de la IVG(Art. L. 221210, R. 22136) réunion de l'équipe pluridisciplinaire et des résultats des examens médicaux pratiqués
Autres
Service de santé des Armées(Art. R. 113121) Informations relatives auxdiagnostics(Art. R. 213133) Conservation et archivage(Art. R. 11127) VIH(Art. L. 312121, L. 31215) Toxicomanie(Art. L. 34141) Dépistage et traitement de certainesMST (Art. R. 231118) "Profession d'infirmier ou d'infirmière (Art. R. 43125)" Matériovigilance(Art. R. 521221)
Dans le cadre de la surveillance épidémiologique nationale des MST, effectivité du recueil standardisé et anonymisé des données individuelles par les centres de dépistage et de traitement
Secret et vie privée
EN REGION
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