CODE FORESTIER (Partie Lgislative) - ONF

De
Publié par

CODE FORESTIER (Partie Lgislative) - ONF

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
Lecture(s) : 155
Nombre de pages : 68
Voir plus Voir moins
         
Ordonnance n°2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane  Assemblage des textes législatifs applicables en Guyane
                              DAF Guyane
Août 2005
Sommaire
  _________________________________________________________________ Sommaire 2 Avant-propos______________ _________________ 4 ________________________________ Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière ________________ 5 Livre I : Régime forestier ____________________________________________________ 12 e Ier : Dispositions g érales _________________________________________________ 12 Titr én Titre II : Office national des forêts 12 _______________________________________________ Chapitre Ier : Dispositions générales _____________________________________________________ 12 a 14 Ch pitre II : Administration générale ____________________________________________________ Chapitre III : Dispositions financières et comptables ________________________________________ 16 Chapitre IV : Dispositions diverses ______________________________________________________ 16 Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat 17 ____________________________ Chapitre Ier : Acquisitions de terrains boisés ou à boiser _____________________________________ 17 Chapitre II : Délimitation et bornage_____________________________________________________ 17 Chapitre III : Aménagement et assiette d oupe __________________________________________ 18 es c s de co 18 Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits upes _______________________________________ Chapitre V : Exploitation des coupes ____________________________________________________ 20 Chapitre VI : Récolements ____________________________________ 21 ________________________ Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux rele g me f ________ 22 vant du ré i orestier Chapitre Ier : Dispositions générales _____________________________________________________ 22 eme 23 Chapitre III : Aménag nts __________________________________________________________ Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes________________________________________ 23 Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration _________________________________________ 25 Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun__________________________________________ 25 Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier ______ 30 Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier 30 ___________________________________________________________________________ Chapitre III : Poursuites des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier 31 ___________________________________________________________________________ Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains relevant du régime forestier 33 _____________________________________________________ Ti vis relevant du régime forestier _______________________ tre VI : Forêts et terrains indi 33 Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ___________________ 34 sitions re 34 Chapitre II : Dispo latives au département de la Guyane _______________________________ Chapitre III _______________________________ 36 _________________________________________ Livre II : Bois et forêts des particuliers _________________________________________ 37 Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée _ 37 _________________________________ Chapitre II : Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privés et plans simples de gestion ____ 37 tre II et sanctions 40 Chapi I : Obligations ____________________________________________________ Chapitre IV : Surveillance et gestion________________________ 41 _____________________________ Titre III : Constatation et poursuites des délits et contraventions commis dans les bois des et exécution des jugements ________________________________________________________ 43 Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière____________________ 43 Chapitre Ier : Groupements forestiers 43 ____________________________________________________ Chapitre II : Transformation d'une indivision en groupement forestier___________________________ 44 Chapitre VI : Dispositions communes __________________________________ 46 __________________ Chapitre VII : Associations syndicales de gestion forestière___________________________________ 47 Chapitre VIII : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun ____________________ 47 
-2-
e V : Dispositions particulières d partements d'outre-mer_____________________ Titr aux é 48 Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane ___ 48 ____________________________ Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général _____________ 49 _________ Titre Ier : Défrichements 49 _______________________________________________________ Chapitre Ier : Bois des particuliers ______________________________________________________ 49 Chapitre II : Bois des collectivités et de certaines personnes morales29__________________________ 51 Chapitre III : Sanctions ___ 51 ____________________________________________________________ ositions diverse 53 Chapitre V : Disp s ______________________________________________________ Titre II : Défense et lutte contre les incendies 54 ______________________________________ Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales _____________________________________ 54 Chapitre III : Constatation des infractions _______________________________________________ 56 __ Titre III : Pénalités relative p ______________________ 57 s à la rotection de tous bois et forêts icables aux infractions commises en forêt d'autrui 57 Chapitre Ier : Sanctions appl ____________________ Chapitre II : Sanctions applicables aux infractions commises par les propriétaires ou leurs ayants cause dans leurs propres forêts ______________________________________________________________ 57 Titre IV : Constatation et poursuites par l’administration chargée des forêts ____________ 58 Chapitre Ier : Dispositions générales _____ 58 ________________________________________________ Chapitre II : Constatation ___________________________________________________ 58 __________ Chapitre III : Poursuites_______________________________________________________________ 59 Chapitre IV : Exécution des juge ___________________________________________________ 59 ments Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations _____________________ 59 Titre VI:Dispositions particulières aux dép rt ____________________ a ements d'outre-mer 60 an 60 Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guy e _______________________________ Titre VII : Qualification professionnelle p ntervenant en mi ____ des ersonnes i lieu forestier 62 Titre VIII : Accueil du public en forêt ____ 63 ________________________________________ Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'éros ____________________________ ion 64 Titre Ier : Forêts de protection __________________________________________________ 64 tre Ier : Classement des massifs 64 Chapi ____________________________________________________ ha i 64 C p tre II : Régime forestier spécial ____________________________________________________ u 65 Chapitre III : Indemnités - Acq isitions par l'Etat ___________________________________________ Titre I Di positions particulières aux dépar ____________________ V : s tements d'outre-mer 65 Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane ______________________ 65 _________ ges __________________________________________________ Titre V : Protection des ber 65 Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement_________ 66 Titre V : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction ________________ 66 __ Cha i 66 p tre Ier : Champ d'application ______________________________________________________ Chapitre II : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et d'admission des matériels de base 66 __________________________________________ Chapitre III : Garantie de qualité du matériel forestier de reproduction __________________________ 66 Chapitre IV : Commerce avec les pays membres de l’Union européenne et les p ys tie ____________ 67 a rs Chapitre V : Contrôle et sanctions_______________________________________________________ 67 Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ____________________ 68 Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guy ne _______________________________ 68 a   
 3 - -
               
Avant-propos
    Ce document est un assemblage des textes de loi du Code Forestier applicables en Guyane suite à l’ordonnance n°2005-867 du 28 juillet 2005.  On notera en particulier :  Les articles insérés par l’ordonnance, en italique ;  Les adaptations spécifiques pour la Guyane signalées dans le texte par des annotations et des soulignements.    
4 - -
Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière  Article L1  La mise en valeur et la protection des forêts sont reconnues d'intérêt général. La politique forestière prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale des forêts et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Elle a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts et de leurs ressources naturelles, de développer la qualification des emplois en vue de leur pérennisation, de renforcer la compétitivité de la filière de production forestière, de récolte et de valorisation du bois et des autres produits forestiers et de satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt.  La gestion durable des forêts garantit leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l'avenir, les fonctions économique, écologique et sociale pertinentes, aux niveaux local, national et international, sans causer de préjudices à d'autres écosystèmes.  Le développement durable des forêts implique un équilibre sylvo-cynégétique harmonieux permettant la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire. Cet équilibre est atteint notamment par l'application du plan de chasse défini aux articles L. 425-1 à L. 425-4 du code de l'environnement, complété le cas échéant par le recours aux dispositions des articles L. 427-4 à L. 427-7 dudit code.1  La politique forestière participe à l'élaboration et à la mise en œuvre d'autres politiques en matière notamment de développement rural, de défense et de promotion de l'emploi, de lutte contre l'effet de serre, de préservation de la diversité biologique, de protection des sols et des eaux et de prévention des risques naturels. Elle prend en considération les modifications et phénomènes climatiques. Elle prend en considération les spécificités respectives de la forêt relevant du régime forestier, notamment domaniale et communale, et de la forêt privée. Elle développe activement les conditions favorables au regroupement technique et économique des propriétaires forestiers et encourage l'organisation interprofessionnelle. Sa mise en œuvre peut être adaptée au niveau régional ou local, en accordant une importance différente aux trois fonctions susmentionnées selon les enjeux identifiés au niveau régional ou local et les objectifs prioritaires des propriétaires. Elle tient compte notamment des spécificités ou des contraintes naturelles d'exploitation des forêts montagnardes, méditerranéennes et tropicales et des forêts soumises à une forte fréquentation du public. Ses orientations, ses financements, ses investissements et ses institutions s'inscrivent dans le long terme. Elle privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment par la recherche de justes contreparties pour les services rendus par la forêt et les forestiers en assurant les fonctions environnementale et sociale lorsque cela conduit à des contraintes ou à des surcoûts d'investissement et de gestion. Les forêts publiques satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général, soit par l'accomplissement d'obligations particulières dans le cadre du régime forestier, soit par une promotion des activités telles que l'accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique.                                                     1les communautés d'habitants qui en tirent traditionnellementEn Guyane, l'utilisation des forêts, notamment par leurs moyens de subsistance, s'exerce conformément aux principes de gestion durable énoncés aux deuxième et troisième alinéas de cet article L1 ; cf. article L14. 5 - -
Article L2  La politique forestière relève de la compétence de l'Etat qui en assure la cohérence nationale. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire, en vue de concourir à la mise en œuvre de cette politique.  Article L3  Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations régionales. A cette fin, il concourt à l'élaboration de la stratégie de recherche en matière de forêts et de produits forestiers ainsi qu'à l'évaluation du rôle économique, social et environnemental des activités liées à la forêt et à l'exploitation et à la transformation des produits forestiers. Il est associé au suivi du financement de la politique forestière et notamment des actions du Fonds forestier national. Il est composé de membres du Parlement, de représentants des ministères intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives ainsi que des intérêts associés à la forêt. Il remet au Gouvernement, qui le dépose sur le bureau des assemblées, un rapport annuel sur le bilan économique et social de la filière de la production forestière, du bois et des produits forestiers. Un comité de politique forestière, composé de vingt membres au plus désignés parmi les membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, conseille le ministre chargé des forêts, conformément aux délibérations dudit Conseil, dans le suivi de la mise en œuvre de la stratégie forestière française ainsi que dans la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires et du budget de la forêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.  Article L4  Des orientations régionales forestières traduisant les objectifs définis à l'article L. 1er sont élaborées par les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et arrêtées par le ministre chargé des forêts, après avis des conseils régionaux et consultation des conseils généraux. Dans le cadre ainsi défini, le ministre chargé des forêts approuve, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, les directives régionales d'aménagement des forêts domaniales, les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article L. 111-1 et les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées. Pour ces derniers, l'avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers2est également requis. Les documents de gestion des forêts sont les suivants :  a) Les documents d'aménagement ; b) Les plans simples de gestion ; c) Les règlements types de gestion ; d) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles.  Ils sont établis conformément, selon les cas, aux directives ou schémas régionaux dont ils relèvent. Les orientations régionales forestières, les directives et les schémas visés au deuxième alinéa ainsi que les documents d'aménagement, pour leur partie technique, sont consultables par le public.                                                   2au lieu de « le Centre national professionnel de la propriété forestière », cf. article L14.: -6-
Article L5  Tout propriétaire exerce sur ses bois, forêts et terrains à boiser tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique du pays et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers. Il doit en réaliser le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une sage gestion économique.  Article L6  I. - Doivent être gérées conformément à un document d'aménagement arrêté les forêts mentionnées à l'article L. 172-2.3  Doivent être gérées conformément à un plan simple de gestion agréé : Les forêts privées d'une superficie d'un seul tenant supérieure ou égale à 100 hectares4;  Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'obligation d'établir et de présenter un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être levée ou adaptée pour certaines catégories de forêts offrant de faibles potentialités économiques et ne présentant pas d'intérêt écologique important.  II. - A la demande du ou des propriétaires ou de son ou de leurs mandataires, un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut également être arrêté ou agréé s'il concerne un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale d'au moins 100 hectares5situées sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes, et susceptibles d'une gestion coordonnée. Dans ce cas le document de gestion engage chaque propriétaire pour les parcelles qui lui appartiennent.  Article L7  Le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est réservé aux demandeurs qui présentent une des garanties ou présomptions de gestion durable décrites à l'article L. 8 et qui souscrivent l'engagement de ne pas démembrer pendant quinze ans, en deçà d'un seuil minimal fixé par décret, les unités élémentaires de gestion concernées par les travaux ayant donné lieu à ces aides. L'engagement de ne pas démembrer peut être levé par l'autorité administrative dans des conditions fixées par un des décrets prévus à l'article L. 14. Le bénéfice des aides publiques concernant la desserte forestière de plusieurs propriétés est réservé aux projets qui satisfont à des conditions fixées par voie réglementaire. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux aides dont la finalité est l'élaboration du premier plan simple de gestion ou la prévention des risques naturels et d'incendie. L'attribution des aides publiques tient compte des difficultés particulières de mise en valeur ou de conservation des bois et forêts, notamment en montagne et en forêt méditerranéenne, et de l'intérêt économique, environnemental ou social que présentent la conservation et la gestion durable des bois et forêts considérés. Elle encourage, par des dispositifs spécifiques, les opérations concourant au regroupement de l'investissement                                                  3Au lieu de « L.111-1 », cf. article L14. 4 et 25 seuil fixé par département entre 10hectares par le ministre chargé des forêts, sur  Au un lieu de « proposition du centre régional de la propriété forestière et après avis du Centre national professionnel de la propriété forestière mentionné à l'article L. 221-8, en tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et social identifié par les orientations régionales forestières dont relèvent les forêts dont il s'agit, et de la structure foncière et forestière du département », cf. article L14. 5Au lieu de « 10 hectares », cf. article L14. -7-
et de la gestion par l'adhésion des propriétaires à un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les aides publiques sont modulées en fonction des dispositions de l'alinéa précédent.  Article L8  I. - Sont considérées comme présentant des garanties de gestion durable :  1° Les forêts gérées conformément à un document d'aménagement établi dans les conditions prévues par les articles L. 133-1 et L. 143-1 ;  Les forêts gérées conformément à un plan simple de gestion agréé dans les conditions prévues par les articles L. 222-1 à L. 222-4.  II. - Sont également considérés comme présentant des garanties de gestion durable :  1° Les bois et forêts régis par le livre II, qui sont gérés conformément à un règlement type de gestion approuvé dans les conditions prévues par l'article L. 222-6 et dont le propriétaire est adhérent à un organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation en commun des forêts ou recourt, par contrat d'une durée d'au moins dix ans, aux conseils en gestion d'un expert forestier agréé ou de l'Office national des forêts pour les forêts gérées par cet établissement en application de l'article L. 224-6 ;  2° Les bois et forêts relevant de l'article L. 111-1, bénéficiant des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 6 et gérés par l'Office national des forêts conformément à un règlement type de gestion approuvé ;  3° Les bois et forêts des collectivités publiques ne relevant pas de l'article L. 111-1 et gérés par l'Office national des forêts conformément à un règlement type de gestion agréé, si le propriétaire s'est engagé par contrat avec l'Office national des forêts à appliquer à sa forêt les dispositions de ce règlement pour une durée d'au moins dix ans ;  4° Les bois et forêts inclus dans la zone centrale d'un parc national ou dans une réserve naturelle ou classés comme forêt de protection en application de l'article L. 411-1 ou gérés principalement en vue de la préservation d'espèces ou de milieux forestiers, s'ils font l'objet d'un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé.  III. - Sont en outre présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire respecte, pendant une durée d'au moins dix ans, le code des bonnes pratiques sylvicoles localement applicable auquel il a adhéré.  IV. - Les bois et forêts situés en totalité ou en partie dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative sont considérés comme présentant des garanties ou présomptions de gestion durable lorsqu'ils sont gérés conformément à un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000 ou adhéré à une charte Natura 2000 ou que ce document a été établi conformément aux dispositions de l'article L. 11.  V. - Les manquements aux garanties ou aux engagements prévus au présent article ainsi qu'à l'engagement de ne pas démembrer prévu à l'article L. 7 ne peuvent être retenus contre le propriétaire lorsque ces manquements résultent d'éléments qui ne sont pas de son fait.  8 - -
Article L9  Dans tout massif d'une étendue supérieure à un seuil arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers6et de l'Office national des forêts, après toute coupe rase d'une surface supérieure à un seuil arrêté par le représentant de l'Etat dans le département dans les mêmes conditions, la personne pour le compte de laquelle la coupe a été réalisée, ou, à défaut, le propriétaire du sol, est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive prévue, le cas échéant, par le document de gestion, les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers. Ces mesures doivent être conformes soit aux dispositions en la matière d'un des documents de gestion mentionnés aux a, b, c ou d de l'article L. 4, soit à l'autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée en application du présent code ou d'autres législations, soit aux prescriptions imposées par l'administration ou une décision judiciaire à l'occasion d'une autorisation administrative ou par suite d'une infraction. Les coupes nécessitées par un défrichement autorisé ou imposées par une décision administrative ne sont pas soumises à cette obligation de renouvellement.  Article L10  Dans les forêts ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 8, les coupes d'un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers7 de l'Office national des forêts, à l'exception de celles effectuées dans les et peupleraies, enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie et n'ayant pas été autorisées au titre d'une autre disposition du présent code ou de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, ne peuvent être réalisées que sur autorisation du représentant de l'Etat dans le département, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers8pour les forêts privées. L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schémas régionaux dont les forêts relèvent en application du deuxième alinéa de l'article L. 4.  Article L11  Lorsque l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité compétente au titre de l'une des législations énumérées ci-après ont, pour les forêts soumises à cette législation, arrêté conjointement des dispositions spécifiques qui sont portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L. 4, et que les documents de gestion de ces forêts mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 4 ont été déclarés conformes à ces dispositions spécifiques par les autorités qui les approuvent, les propriétaires peuvent, sans être astreints aux formalités prévues par cette législation, effectuer les opérations d'exploitation et les travaux prévus dans ces documents de gestion. Bénéficient de la même dispense les propriétaires dont le document de gestion a recueilli, avant son approbation ou son agrément, l'accord explicite de l'autorité compétente au titre de l'une des législations énumérées ci-après.  Les procédures prévues aux alinéas précédents peuvent être mises en œuvre pour l'application des dispositions suivantes :                                                   6au lieu de « centre régional de la propriété forestière », cf. article L14. 7au lieu de « centre régional de la propriété forestière », cf. article L14. 8au lieu de « centre régional de la propriété forestière », cf. article L14.    -9-
a) Articles L. 411-1 et suivants du présent code ; b) Articles L. 411-1, L. 411-2, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-4 et suivants et L. 332-1 et suivants du code de l'environnement ; c) Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; d) Articles L. 341-1 à L. 341-10 et L. 341-12 à L. 341-22 du code de l'environnement ; e) Articles 70 et 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; f) Article L. 350-1 du code de l'environnement ; g) Article L. 414-4 du code de l'environnement.  Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de l'Office national des forêts et de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers9la liste élaborée par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers recensant, dans les espaces boisés, les habitats d'espèces de la faune ou de la flore ainsi que les périmètres, monuments, sites ou zones concernés par les dispositions mentionnées aux alinéas précédents et par toute autre législation de protection et de classement.  Article L12  Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une charte forestière de territoire peut être établie afin de mener un programme d'actions pluriannuel intégrant, le cas échéant, la multifonctionnalité des forêts locales et visant :  - soit à garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes ;  - soit à contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural, notamment par le renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers ;  - soit à favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l'échelle d'un massif forestier ;  - soit à renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers.  La charte peut être élaborée à l'initiative d'élus des collectivités concernées. Cette charte donne lieu à des conventions conclues entre, d'une part, un ou des propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives et, d'autre part, des opérateurs économiques ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement, des collectivités territoriales ou l'Etat. Ces conventions, sous réserve du respect des dispositions du présent code, peuvent donner lieu à des aides publiques en contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt lorsqu'ils induisent des contraintes particulières ou des surcoûts d'investissement et de gestion.  Article L13  La politique conduite dans le but de promouvoir la qualité des produits forestiers et de garantir leur origine doit répondre de façon globale et équilibrée aux objectifs suivants :                                                   9au lieu de « centre régional de la propriété forestière », cf. article L14. -10-  
1° Promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs caractéristiques, ainsi que les garanties de gestion durable des forêts, pour renforcer l'information du consommateur et satisfaire ses attentes ;  2° Renforcer le développement de la filière de production, de récolte, de transformation et de commercialisation des produits forestiers et accroître l'adaptation des produits à la demande ;  3° Fixer sur le territoire les capacités de transformation des produits forestiers et assurer le maintien de l'activité économique, notamment en zone rurale défavorisée. Les procédures de certification qui sont effectuées en conformité avec les articles L. 115-27 et suivants du code de la consommation concourent aux objectifs de la politique forestière.  Les produits forestiers fabriqués à partir de bois récoltés dans le cadre de l'un des documents de gestion visés aux a, b, c et d de l'article L. 4 peuvent prétendre à bénéficier d'une certification de conformité environnementale ou écocertification.  Article L14 (inséré par l’article 1 de l’ordonnance forestière pour la Guyane du 28 juillet 2005)  Les dispositions du présent livre sont applicables en Guyane sous réserve des modifications et adaptations suivantes :  « 1° Les missions assignées au centre régional de la propriété forestière ou au Centre national professionnel de la propriété forestière sont exercées par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ;  « 2° Pour l'application de l'article L. 6 : « a) Les forêts devant être gérées conformément à un document d'aménagement arrêté sont celles mentionnées à l'article L. 172-2 ; « b) Le seuil au-delà duquel les forêts privées doivent être gérées conformément à un plan simple de gestion agréé est de 100 hectares ; « c) Le seuil au-delà duquel un ensemble de parcelles forestières peuvent faire l'objet d'un document d'aménagement ou d'un plan simple de gestion est de 100 hectares.  « 3° L'utilisation des forêts, notamment par les communautés d'habitants qui en tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance, s'exerce conformément aux principes de gestion durable énoncés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1. »  Article L15  Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application du présent livre. -11-
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.