Pour en savoir plus - La politique agricole et rurale sous le ...

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Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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Commission européenne Agriculture et développement rural
La politique
agricole et rurale
sous le mandat de
Mme Fischer Boel
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Introduction
Lorsqu’un beau jour de juillet 2004, j’ai reçu un coup de téléphone, dans ma ferme au Danemark, m’offrant la chance de devenir commissaire européenne à l’agriculture et au développement rural, j’ai su tout au fond de moi qu’il s’agirait là de l’une des plus importantes responsabilités de ma vie. Les rouages techniques de la politique agricole et rurale peuvent parfois sembler éloignés des préoccupations du simple citoyen. Pourtant, cette politique conditionne sa vie quotidienne. Sans faillir, nos agriculteurs fournissent de la nourriture à 500 millions d’Européens et cette nourriture doit être sûre et saine. Intendants de près de la moitié du territoire de l’UE (et de près de 80 % de sa totalité, si l’on compte les gestionnaires forestiers), ils nous offrent bon nombre de nos paysages les plus appréciés. L’agriculture peut se révéler être un allié de taille dans la lutte contre le changement climatique, notamment grâce à ses précieuses sources d’énergie renouvelables. De plus, dans la mesure où plus de la moitié de la population européenne vit à la campagne, les politiques visant à améliorer le tissu social et économique des zones rurales ne sont pas des détails superflus, mais bel et bien des éléments fondamentaux.
Toutes ces questions relèvent de la politique agricole commune (PAC) de l’UE. Pendant le mandat de la Commission Barroso, de 2004 à 2009, la PAC a considérablement évolué, tout comme l’Union européenne dans son ensemble.
Nous avons soigneusement orienté la PAC de manière à ce qu’elle cible en permanence les nouveaux défis qui se font jour, tels que la nécessité de renforcer la compétitivité du secteur agricole, celle de mettre les préoccupations environnementales au centre de la politique et celle de répondre à la crise alimentaire internationale. Nous avons fait le ménage dans la gestion quotidienne de la PAC, pour la rendre plus simple, plus saine, plus forte et plus visible aux yeux des citoyens, le tout en assurant l’intégration harmonieuse de 12 nouveaux États membres au sein de l’UE et de son système agricole. Nous avons également transposé les principes de la nouvelle PAC dans le contexte international en cherchant des moyens de renforcer les échanges commerciaux et la sécurité alimentaire dans le monde entier. Il va sans dire que ce travail a bien occupé mon temps ces cinq dernières années! Aussi, au terme de cette période, je suis très satisfaite. Aucune politique ne peut atteindre la perfection, mais la PAC - l’une des plus anciennes politiques communes de l’UE - a subi des changements de la plus haute importance et est à présent prête à affronter l’avenir.
Partie 1: développer la politique européenne pour faire face aux nouveaux défis
Lorsque j’ai pris mes fonctions en 2004, un nouveau chapitre de l’histoire de la PAC venait de s’ouvrir. Un accord de réforme dégagé en pleine canicule, durant l’été 2003, prévoyait une transformation radicale de la PAC, afin d’assurer une agriculture compétitive, durable et réactive au marché dans des zones rurales saines et dynamiques. L’innovation majeure fut ce que l’on a appelé le «découplage» des aides directes au revenu des agriculteurs. Depuis 1992, l’UE s’était attachée à réduire les mécanismes traditionnels de soutien des prix agricoles de la PAC, préférant verser des aides directes au revenu des agriculteurs, prélevées sur le budget communautaire. La réforme de 2003 a eu pour principal effet de supprimer le lien entre ces aides et la production. Les agriculteurs recevant des aides découplées étaient désormais libres de choisir quoi produire et en quelles quantités, sans que cela n’ait d’influence sur le montant de leurs aides découplées. Grâce à ce nouveau système (appelé «régime de paiement unique»), les agriculteurs allaient pouvoir fonder leurs décisions de production sur les signaux du marché, et non plus sur les signes politiques émanant de «Bruxelles», ce qui les inciterait davantage à devenir plus compétitifs, tout en empêchant les distorsions sur le marché.
La deuxième nouveauté introduite par la réforme de 2003 consistait à  subordonner les aides au revenu au respect de normes relatives à la protection de l’environnement, au bien-être des animaux et à la santé publique, à travers un système appelé «conditionnalité».  Dans le cadre de ce système, les agriculteurs qui ne respectaient pas les normes en vigueur risquaient une diminution de leurs aides au revenu pour une année donnée. Le soutien au secteur agricole était ainsi plus étroitement lié aux attentes publiques. Une autre décision importante a été le transfert de fonds destinés à financer les aides au revenu des agriculteurs vers la politique de développement rural de l’UE,  qui est un élément essentiel de la PAC. Ce nouveau système de transferts, appelé «modulation», a connu des débuts modestes, mais il a tout de même permis de libérer des fonds pour aider les zones rurales de l’UE tout entière. Grâce à ces innovations et à d’autres changements, l’accord de réforme de 2003 posait d’excellentes bases pour l’avenir. Ma mission pour les années suivantes était donc de ne pas
compromettre ces bases, mais d’en poser d’autres encore. Il me fallait consolider ces fondations pour ensuite continuer à bâtir l’édifice et aider ainsi la PAC à s’intégrer concrètement dans un monde en perpétuelle évolution. J’avais pour cela trois grands principes à l’esprit: La PAC devait renforcer encore davantage la compétitivité de l’agriculture européenne et sa réactivité au marché,  en laissant davantage les agriculteurs, et non plus les administrateurs, s’occuper des décisions de production. La PAC devait répondre aux besoins des zones rurales dans leur ensemble, et pas seulement à ceux de l’agriculture. Enfin et surtout, la PAC devait prendre en compte les préoccupations grandissantes quant aux questions environnementales, et notamment au changement climatique . C’est à la lumière de ces principes que nous avons examiné notre panoplie d’instruments d’action afin de nous assurer que nous possédions les bons instruments, c’est-à-dire des instruments modernes permettant de travailler en fonction de la réalité du moment.
Nous avons commencé par étudier trois secteurs de la PAC que la réforme de 2003 avait négligés: le sucre, les fruits et légumes et le vin . Ces secteurs avaient été initialement mis de côté en raison de leur «personnalité» très spécifique et aussi parce que leur réforme présentait d’énormes difficultés sur le plan politique. Il était toutefois important que les vagues de réforme de la PAC atteignent également ces secteurs, au nom des principes énoncés ci-dessus. Nous avons également pris des mesures visant à renforcer notre politique de développement rural, pour la préparer à donner des résultats plus cohérents et plus harmonieux par rapport à des objectifs clairs au cours de la nouvelle période financière 2007 2013. -Plus tard au cours de mon mandat de commissaire, il a été temps d’envisager de nouveau la PAC dans sa globalité. Cette analyse, connue sous le nom de « bilan de santé de la PAC , » a donné lieu à de nouveaux ajustements stratégiques visant à garantir que la nouvelle PAC fonctionne comme prévu et réponde aux défis du XXIe siècle.
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Réforme du secteur du sucre
Lorsque je suis devenue commissaire européenne en novembre 2004, cela faisait 40 ans que l’UE réglementait son secteur sucrier de manière plus ou moins inchangée, en soutenant un prix intérieur pour le sucre beaucoup plus élevé que les prix du marché mondial afin de maintenir la production dans tous les pays de l’Union. Des failles sont toutefois apparues dans ce système. Bien que l’UE ne jouisse pas d’un avantage comparatif pour la production sucrière, notre politique engendrait d’importants excédents, que nous exportions moyennant subventions, ce qui n’était pas du goût de bon nombre de nos partenaires commerciaux. Il était donc temps de repenser le système pour qu’il favorise une production plus compétitive, plus durable et plus «conciliante à l’égard de » nos partenaires commerciaux producteurs de sucre dans le monde entier, et particulièrement dans les pays en développement les plus démunis. Le besoin d’une refonte du système s’est fait encore plus pressant lorsqu’un groupe d’experts de l’Organisation mondiale du commerce a jugé illégaux certains aspects de notre politique.
Beaucoup ont dit qu’il serait impossible de réformer le secteur sucrier. Pourtant, nous l’avons fait. Les changements convenus en 2005 se sont traduits par une diminution du prix de référence européen du sucre de 36 pour cent  sur plusieurs années. Le secteur européen du sucre a ainsi pu revenir à un équilibre durable et plus naturel avec le marché du reste du monde, cette fois-ci en tant qu’importateur net, et non pas en tant qu’exportateur. L’intégration des betteraviers au régime de paiement unique a offert à ces derniers un soutien qui était conforme à la nécessité de renforcer la compétitivité et qui était également subordonné au respect des normes environnementales (par le biais du système de la conditionnalité). Dans le cadre de ces réformes, des programmes de restructuration  sont également financés dans les zones où les usines sucrières ont fermé, pour aider les travailleurs licenciés à retrouver un emploi et assurer la réhabilitation environnementale des usines désaffectées.
Réforme du secteur des fruits et légumes
Les producteurs de fruits et légumes européens cultivent de 400 grammes de fruits et légumes recommandée par et vendent des produits essentiels à une alimentation l’Organisation mondiale de la santé. équilibrée et représentent 17 pour cent de la valeur de la production agricole de l’UE. Toutefois, ce secteur était Le programme européen en faveur de la consommation soumis à d’énormes pressions exercées par le secteur du de fruits à l’école sert à diffuser les bonnes idées et les détail et par la concurrence internationale. Il fallait donc bonnes pratiques déjà appliquées au niveau national par le renforcer. C’est essentiellement pour cette raison qu’un certains États membres. Il finance la distribution de fruits accord général concernant un paquet de réformes a été et de légumes dans les écoles et soutient les programmes conclu au mois de juin 2007. visant à éduquer parents, enfants et enseignants sur les principes d’une alimentation équilibrée. Ces deux mesures Ces réformes visent à inciter davantage les producteurs à devraient encourager l’adoption de meilleures habitudes se regrouper en « organisations de producteurs », plus à alimentaires. Ce programme offre donc un débouché même de négocier sur un pied d’égalité avec les détaillants. stable aux producteurs tout en répondant à une demande Les organisations de producteurs disposent désormais publique forte. Les États membres choisissant de de nouveaux instruments d’action. La Commission les a participer au programme doivent également contribuer notamment chargées de gérer elles-mêmes les crises du à son financement, bien qu’à un taux plus faible pour les marché en ayant recours à des régimes d’écoulement pays moins fortunés. et à d’autres méthodes. Qui dit plus de pouvoirs dit bien sûr plus de responsabilités: les organisations de Dans le cadre d’un processus distinct l’UE est convenue, producteurs doivent par exemple désormais consacrer au mois de décembre 2006,  d’une réforme  du système une part minimale de leur budget à la protection de visant à venir en aide aux producteurs de bananes.  l’environnement.  La majorité d’entre eux se trouvent dans les territoires européens d’outremer que sont la Guadeloupe, la En vue de favoriser une agriculture plus axée sur le Martinique, Madère et les îles Canaries (quatre des régions marché et plus respectueuse de l’environnement, les aides dites «ultrapériphériques»). autrefois versées aux transformateurs sont peu à peu converties en versements découplés effectués en faveur Nous avons abandonné l’ancien système, qui consistait des agriculteurs dans le cadre du régime de paiement à soutenir le prix des bananes  et avait pour effet de rendre unique, et ce au cours d’une période de transition. les producteurs insensibles aux signaux du marché et de décourager la compétitivité. Pour aider les producteurs à L’engagement relatif à la mise en place d’un programme faire face à un marché mondial en faveur de la consommation de fruits à l’école,  plus compétitif, nous avons que l’UE a approuvé en novembre 2008,  constitue l’un plutôt injecté des fonds des aspects de cette réforme largement inspiré par les supplémentaires dans le nouveaux besoins publics. programme POSEI , dans le cadre duquel les régions Environ 22 millions d’enfants européens sont en surpoids u l t r a p é r i p h é r i q u e s et 5 millions sont obèses. Ces chiffres augmentent chaque élaborent elles-mêmes année, ce qui entraîne de graves conséquences pour la leur propre panoplie santé publique. Ce problème s’explique notamment par d ’ i n s t r u m e n t s une mauvaise alimentation: la plupart des Européens destinés à soutenir ne consomment pas la portion quotidienne minimale leurs agriculteurs.
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Réforme du secteur vitivinicole
Le secteur vitivinicole est l’un des fleurons de l’agriculture Ce programme va permettre au marché de retrouver un européenne. L’UE produit quelques-uns des vins les plus certain équilibre. Dès 2016, les producteurs compétitifs renommés et les plus appréciés au monde et des dizaines seront plus libres de planter davantage de vignes  et de milliers de vignobles uniques et entretenus avec amour pourront profiter ainsi d’une demande mondiale en pleine façonnent et caractérisent un grand nombre des paysages expansion. parmi les plus magnifiques et les plus exaltants d’Europe. Le secteur vitivinicole est également en cours d’intégration Néanmoins, depuis des années, des problèmes menaçaient au régime de paiement unique,  de manière à ce que les ce secteur. De nombreux producteurs étaient pieds et viticulteurs ayant participé au programme d’arrachage poings liés par des règles excessivement restrictives, la puissent bénéficier d’une aide qui les laisse libres de réagir part de marché du secteur se réduisait au profit d’une aux tendances du marché tout en les encourageant à concurrence vigoureuse provenant du reste du monde, protéger l’environnement. les stocks d’excédents restaient élevés et une partie trop importante du budget de la PAC consacré à ce secteur était Les modifications des règles d’étiquetage  permettent dépensée dans des politiques discutables et onéreuses: désormais aux consommateurs d’acheter davantage de ainsi, près de 500 millions d’euros servaient chaque année vins européens identifiés uniquement par leur cépage et à subventionner la distillation de vins qui ne trouvaient pas par l’année de leur production (c.-à-d. sans appellation d’acquéreur. d’origine contrôlée ni indication géographique protégée). Les producteurs européens sont ainsi plus égaux face à leurs Comme pour le secteur sucrier, nombreux furent ceux concurrents, qui vendent ce type de vin avec beaucoup de qui affirmèrent que la réforme du secteur vitivinicole succès depuis de nombreuses années. était politiquement impossible. Pourtant, en décembre 2007,  l’UE s’est mise d’accord sur un paquet de réformes Il convient également de mentionner la réforme du visant à restaurer la viabilité à long terme de son secteur secteur européen des spiritueux,  décidée elle aussi au vitivinicole. mois de décembre 2007. Elle a notamment introduit un étiquetage de la vodka beaucoup plus clair pour le Les subventions accordées pour la distillation des vins non consommateur, réglant ainsi un litige de longue durée vendus disparaissent progressivement et l’argent est utilisé entre les producteurs des différents pays de l’UE. La vodka à la place pour financer une large gamme de mesures - produite à partir de céréales ou de pommes de terre est parmi lesquelles les États membres peuvent choisir - visant simplement étiquetée «vodka»; toutes les autres vodkas à rendre le secteur vitivinicole plus compétitif et à protéger portent la mention «vodka produite à partir de…». les paysages viticoles.
Étape importante de la préparation à la libéralisation du marché, un «programme d’arrachage» volontaire sur trois ans (assorti de solides garanties environnementales) prévoit une certainesommed’argentpourlesproducteursnoncompétitifs qui souhaitent arracher leurs vignes et quitter le secteur.
Réforme de la politique de développement rural
L’agriculture est le cœur battant de l’Europe rurale; toutefois, le corps n’est pas composé que d’un cœur. Pour assurer à la population européenne des campagnes dynamiques et saines, c’est-à-dire des campagnes assurant la pureté de la terre, de l’air et de l’eau, présentant une série d’opportunités économiques et peuplée de communautés où il fait bon vivre, la PAC est dotée d’une solide politique en matière de développement rural général. Souvent appelée «second pilier de la PAC» (le «premier pilier» rassemblant les aides au revenu versées aux agriculteurs et les instruments de marché), la politique de développement rural envisage les zones rurales comme un tout organique. Ces zones couvrent plus de 90 pour cent du territoire de l’UE et abritent plus de la moitié de sa population. En 2005, l’UE a convenu d’une série de changements en vue de rendre sa politique de développement rurale encore plus efficace durant la période 2007-2013. Ces changements ont notamment consisté en la clarification des grands objectifs de la politique,  définis comme suit: renforcer la compétitivité des secteurs agricole et forestier, protéger les campagnes et l’environnement, favoriser l’offre d’emplois plus diversifiés et, enfin, améliorer la qualité de vie dans les zones rurales.
Tous les États membres sont désormais tenus de faire un usage plus équilibré de la politique de développement rural qu’ils ne l’ont fait par le passé. Ils doivent notamment consacrer au moins 25 pour cent de leur budget de développement rural à la mise en œuvre de mesures environnementales. Par ailleurs, la majorité d’entre eux doivent à présent dépenser au moins 5 pour cent de leur budget dans des projets imaginés par la population locale,  selon la «méthode Leader». Celle-ci a déjà produit par le passé certaines idées remarquablement créatives visant à résoudre des problèmes très locaux et très particuliers. La simplification de la structure financière de la politique de développement rural a permis d’éliminer d’énormes difficultés administratives rencontrées par le passé. Dans le même temps, grâce à un nouveau cadre stratégique, on peut s’assurer que les mesures mises en œuvre par les différents États membres n’entrent pas en conflit les unes avec les autres à l’échelle de l’Union européenne, mais plutôt qu’elles fonctionnent en harmonie.
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Bilan de santé de la PAC
Le besoin d’une révision générale de la PAC s’est fait sentir dès 2007 et ce, pour quatre raisons. Premièrement,  nous avions acquis de l’expérience en mettant en œuvre les réformes qui avaient fait l’objet d’un accord de principe en 2003. Deuxièmement, 12 nouveaux États membres avaient rejoint l’UE, amenant avec eux une nouvelle diversité. Troisièmement, les marchés agricoles avaient poursuivi leur développement, à mesure que la mondialisation continuait de se propager et de s’intensifier. Quatrièmement,  il y avait lieu de prendre davantage en considération les défis qui se faisaient jour, comme le changement climatique. Ces considérations ont inspiré le bilan de santé de la PAC,  un ensemble d’ajustements convenus au mois de novembre 2008 et qui ont permis à la PAC de conserver l’esprit des réformes de 2003 tout en s’adaptant aux des circonstances. Le changement climatique figurait parmi les priorités des débats sur le bilan de santé. Dans le cadre d’autres débats, les chefs d’État et de gouvernement ont convenu que l’UE devait réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 pour cent d’ici 2020. Les agriculteurs doivent contribuer à la réalisation de cet objectif tout en s’adaptant eux-mêmes au changement climatique qui produit déjà ses effets.
La politique de développement rural de l’UE est alors apparue comme le meilleur outil pour aider les exploitations agricoles et autres entreprises rurales à répondre aux défis urgents que sont: la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à celui-ci; la gestion plus raisonnable de l’eau ; la production et l’utilisation des énergies renouvelables ; la protection de la biodiversité ; la poursuite de l’innovation dans tous ces domaines. À ces grands défis, l’UE a également ajouté la nécessité de soutenir l’ajustement économique du secteur laitier . (Après le Bilan de Santé et à la demande des dirigeants de l’Union européenne, la Commission a fait une analyse détaillée des possibilités pour aider le secteur laitier au travers d’un marché en crise). Pour trouver des solutions réalistes à ces défis, il fallait des fonds supplémentaires. C’est pourquoi l’un des éléments clés de l’accord sur le bilan de santé prévoit que d’ici 2012, les agriculteurs européens consacreront 5 pour cent supplémentaires de leurs aides au revenu à la politique de développement rural (au moyen de la modulation). Cet argent servira à financer des projets visant à apporter une réponse aux préoccupations mentionnées ci-dessus. Chaque année, 4 pour cent supplémentaires seront prélevés sur toutes les aides au revenu d’une valeur
supérieure à 300 000 euros , ce qui introduit enfin le principe de la «progressivité» longtemps réclamé par le public, en vertu duquel les agriculteurs recevant d’importantes aides au revenu du budget communautaire doivent davantage «contribuer» aux projets d’intérêt public général. (L’UE a également accepté de consacrer plus d’un milliard d’euros supplémentaires en 2009 et 2010 pour financer des actions visant à répondre aux défis susmentionnés et à renforcer l’utilisation des connexions internet à large bande en zone rurale, dans le cadre du plan européen de relance économique). Afin que l’agriculture réponde encore davantage aux besoins du marché, le bilan de santé prévoit le découplage d’une plus grande partie des aides au revenu versées aux agriculteurs . De même, en vue d’obtenir un système plus équilibré et moins influencé par les subventions précédemment reçues, les États membres sont autorisés à adapter la base en fonction de laquelle ces aides sont réparties sur leur territoire, par exemple en faisant la moyenne des montants versés par hectare. Le bilan de santé élimine également les restrictions empêchant les agriculteurs de produire plus si la demande du marché augmente . L’obligation de «geler» une partie de leurs terres arables est supprimée et les quotas de production laitière sont élargis afin de préparer le terrain pour leur suppression en 2015.
Enfin, les mécanismes traditionnels de régulation des prix agricoles , tels que le rachat temporaire et le stockage public de produits, seront réduits de manière à ce que leurs effets ne se fassent sentir qu’en temps de crise . Ils ne constituent donc que des composantes d’un filet de sécurité et non pas des mécanismes réguliers de fixation des prix. Si le bilan de santé a été un exercice très bénéfique en lui -même, il a également servi à baliser la voie pour l’évolution future de la PAC. Il est très probable qu’à l’avenir, la politique de développement rural occupera une place encore plus importante dans notre arsenal de mesures permettant de répondre à toute une série de défis. Trouver les fonds nécessaires à son fonctionnement restera donc une tâche importante. Parallèlement, la nécessité de trouver un meilleur «é » quilibre au sein du régime de paiement unique – pas seulement à l’intérieur des États membres, mais aussi à l’échelle de l’UE - apparaît comme l’une des grandes priorités politiques actuelles. Enfin, l’UE tourne résolument le dos à la politique consistant à essayer de contrôler l’évolution à long terme des prix agricoles, pour privilégier l’utilisation de ses instruments du marché en tant que filet de sécurité pour les temps de crise; cette évolution va se poursuivre.
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Partie 2: gérer la politique de l’UE conformément aux attentes du public
Une partie du travail de tout responsable politique consiste à élaborer et évaluer de nouvelles idées et de nouvelles solutions aux différents problèmes qui se posent. Une autre mission essentielle est de s’assurer que la politique est gérée au quotidien avec compétence.
Concernant le fonctionnement quotidien de la PAC, je pense que le public attend trois choses:
que la politique soit gérée conformément à de bons principes et de manière rigoureuse; que la politique soit transparente ; que la politique reste aussi simple que possible.
Mon équipe et moi-même avons pris ces attentes très au sérieux pendant toute la durée de la Commission Barroso et la PAC en est ressortie plus forte.
Les bons principes
 
réagi rapidement lorsque l’apparition de cas de grippe aviaire et de contamination par de la dioxine a ébranlé la confiance  et fait chuter les prix. Nous nous sommes toutefois abstenus d’orienter le marché en permanence et nous sommes assuré que les «montagnes» de produits, si elles apparaissaient, étaient rapidement ramenées à un niveau raisonnable. Ainsi, de janvier 2005 à mai 2009, nous avons fait passer les stocks publics européens de céréales de près de 10 millions de tonnes à moins de 2 millions de tonnes, et les changements introduits dans le cadre du bilan de santé de la PAC nous permettront de garder la situation assurément sous contrôle à l’avenir. Nous avons également réduit le stock public d’alcool de vin d’environ 1 million d’hectolitres et avons supprimé toutes les obligations d’augmentation des achats à l’avenir. En 2006, nous avons Il fut un temps où, du moins dans la conscience collective, vidé les entrepôts publics de lait écrémé en poudre et la PAC était synonyme d’une production à grande échelle en 2007, ceux de beurre; en 2009, toutefois, la faiblesse de produits de base, que les consommateurs veuillent prononcée du marché nous a obligés à faire quelques ou non de ces quantités. Il est arrivé que l’UE accumule achats. Il n’y a eu aucun stock public de viande pendant d’énormes stocks privés et publics de certains produits, toute la durée de la Commission Barroso. donnant naissance à certaines expressions hautes en couleur telles que «la montagne de beurre» ou le «lac de Nous sommes arrivés à maîtriser les stocks de cette vin». manière, sans recourir abusivement aux instruments de marché. De 2005 à 2009, nous avons réduit de moitié Lorsque la Commission Barroso a pris ses fonctions, les les subventions à l’exportation pour la viande bovine. En réformes de la PAC étaient déjà en train de ramener la mai 2009, nous n’avions accordé aucune subvention à situation sous contrôle. Les nouvelles règles nous laissent l’exportation de céréales depuis septembre 2006 ni aucune néanmoins encore une grande marge de manœuvre subvention à l’exportation de sucre depuis octobre 2008. pour utiliser les différents instruments de marché de l’UE, En 2007, nous avions ramené à zéro les taux de subvention tels que l’intervention publique (rachat temporaire des à l’exportation pour tous les produits laitiers, bien que excédents produits) et les subventions à l’exportation. nous ayons dû les relever temporairement en 2009 afin de juguler la crise du marché. Nous avons également supprimé Semaine après semaine, mois après mois, nous avons les subventions à l’exportation pour les fruits et légumes et utilisé prudemment nos instruments de marché. Lorsque le vin dans le cadre de la réforme de ces secteurs. De plus, des crises sont apparues, nous n’avons pas hésité à apaiser les retraits de fruits et légumes du marché européen ont la situation en ayant recours aux filets de sécurité qui diminué de manière significative et la dernière réforme étaient à notre disposition. Nous avons par exemple acceptée par le Conseil devrait sceller ce changement.
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