Dépôt brevets

C275

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• Publié par: juliaer
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Extrait

DÉSTABILISATION DE L’ENTREPRISE ET INGÉRENCE ÉCONOMIQUE : LA PROCÉDURE DE DÉPÔT DE BREVET En vertu du Code de la propriété intellectuelle Une invention est brevetable lorsqu’elle rempli (CPI), toute entreprise ou organisme de droit toutes les conditions suivantes: elle apporte français qui envisage de breveter une invention une solution technique à un problème technique ;elle est nouvelle; elle es dépose sa demande auprès de l’Institut susceptible d’application industrielle; ell national de la propriété intellectuelle (INPI). implique une activité inventive Placé sous la tutelle du ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’emploi, cet établissement public protège la propriété intellectuelle, donne accès à toute l’information sur ce sujet, et délivre les titres de propriété. L’entreprise qui y dépose une demande de brevet a ainsi la possibilité d’obtenir le monopole 1 d’exploitation d’une innovation pour une durée maximale de 20 ans .Il est impératif qu’elle garde secrète l’inventionsusceptible de faire l’objet d’un dépôt jusqu’au jour de la demande. La moindre divulation de l’invention avant le déôt eutfaire erdreà l’entrerise ou à l’oranisme de recherche la propriété intellectuelle de son invention. Un numéro d’enregistrement national est délivré dans les jours qui suivent la réception de la demande de brevet par l’INPI. La date du dépôt est le point de départ de la protection. 18 mois après,une fois le rapport de recherche préliminaire rédigé et l’avis de brevetabilité émis par l’INPI,le brevet est publié dans le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI), et gratuitement accessible sur la base de données de l’INPI.

Des brevetseuvent êtrela iéset déosés ardes concurrents dans desa s étran ers avantla publication. Cette technique permet de retarder l’extension de brevets dans certains pays.

Une fois publié, le brevet peut faire l’objet d’un contrat de licence ou de cessionpar son propriétaire, limité dans son exploitation par la durée maximale de protection. Dans le cadre d’une licence, le bénéficiaire obtient le droit d’exploiter une invention sans en devenir le propriétaire, pendant une durée déterminée, moyennant le versement d’une somme forfaitaire puis le paiement de redevances proportionnelles à l’exploitation de l’invention. Dans le cas de coro riétéde brevets, les contrats de licence ou de cession neeuvent être conclus sans l’accord de l’autre partie. 1  Dansles premières semaines qui suivent le dépôt, la demande est examinée par une section du Bureau de la propriété industrielle de la Délégation générale pour l’armement (DGA). En effet, «le ministre de la défense est habilité à prendre connaissance auprès de l’INPI, à titre confidentiel, des demandes de brevet » (Article L612-8). Après examen, il peut en interdire la divulgation et l’exploitation, en obtenir une concession d’office ou en exproprier le propriétaire pour des raisons touchant à la défense nationale.