Actualités, juin 2010 - Fiduciaire Actualités.

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Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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Contenu 1 nouvelles règles, Attention: possibilités et risques pour le commerce B2C et B2B 2 Ne vous noyez pas dans la cascade de réductions 3 En bre 4 uestions et réponses 4 eloitte rivate overnance
Fiduciaire Actualités.
Juin 2010 - N° 6 Mensuel (sauf en août) 18ème année - Bureau de dépôt: Bruges 1-2 Dép.
Attention: nouvelles règles, possibilités et risques pour le commerce B2C et B2B
La nouvelle loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur LC modifie les rèles en matière de commerce de iens et de services tant 2C que 2 lle crée de nouvelles possiilités mais comporte éalement de nouveaux risques èle 1 quelle étiquette pour l’étiquetae orsque vous produisez etou vendez des marcandises pourvues d’une étiquette, vous savez que vous ne pouvez pas mentionner n’importe quoi Certaines mentions sont obligatoires, doivent être indiquées dans une ou plusieurs langues, peuvent éventuellement être sous la orme d’un pictogramme, etc dem pour les notices eplicatives et les preuves de garantie a C introduit de nouvelles règles sur ces points os produits répondentils à toutes ces nouvelles obligations èle 2 promotions et réductions comment et comien Rédutons -ui n’aime pas bénéficier d’une réduction e législateur est sévère Ainsi, vous devez indiquer de manière très spécifique tant l’ancien que le nouveau pri e plus, il n’est pas touours clair de savoir quel est le “pri initial”, surtout si vous adaptez parois vos pri ou proposez le produit dans diérents points de vente ’il vous arrive de distribuer des bons de réduction, le législateur devient un peu plus souple ous devez respecter toutes les ormalités et mentions obligatoires oldes et pérode d’attente -ésormais, vous pouvez orir en soldes beaucoup plus de types de marcandises qu auparavant a “période d’attente” la période uste avant les soldes au cours de laquelle vous ne pouvez plus aficer de réductions de pri ne vaut désormais
plus que pour l’abillement, les articles de maroquinerie et les caussures ’ailleurs, pour ces produits, la période d’attente est sensiblement raccourcie ente ouplée -a ameuse interdiction de pratique la “vente couplée” par eemple: un abonnement  et un  gratuit ou presque a été abrogée Cela crée de nouvelles possibilités mais cela ne veut pas dire pour autant que tout est permis ente à perte -’interdiction de vendre “avec une marge minime” n’est plus applicable eule la vente à perte reste interdite, sau quelques eceptions èle 3 votre site nternet un commerce de our et de nuit Avant la C, il était, dans la pratique, quasi impossible en Belgique de vendre des produits en ligne ’ancienne loi ne permettait en eet pas de demander le paiement de votre client avant l’epiration du délai de réfleion de  ours ouvrables ésormais, vous pouvez demander immédiatement le paiement, ce qui acilite l’ouverture d’ ‘ebsop’ commerce en ligne un èle 4 carte roue uid si vous transgressez  sciemment ou pas  les nouvelles règles a loi prévoit de nombreuses sanctions pénales oute personne concernée peut intenter une “action en cessation” à votre encontre ar eemple, vos concurrents peuvent avoir recours à cette procédure rapide et souple ils n’ésiteront donc pas, pour des raisons tactiques, à y aire appel nversement, vous serez peutêtre plus critique quant au respect des règles par vos concurrents Dr. Kristof Cox, Tax & Legal Services
Ne vous noye pas dans la cascade de réductions
ous l’eet des réductions le prix acturé au cliente soutien commercial de la structure de vente n’est en est rarement le ‘prix standard’ Ces réductionsoutre pas le même pour tous les segments de marcé sont néociées et sont connues du client et dene entreprise qui vend tant via des magasins que sur l’entreprise L’équipe de vente dispose touteoisnternet a deu structures de coûts de vente diérentes d’autres réductions qui peuvent être aites au clientplan logistique, les rais d’emballage et de• ur le pour conclure la vente t c’est là que se cache leconditionnement sont souvent diérents selon le produit daner des rais cachésetou le client, ou on constitue des stocs pour des clients spécifiques our certains clients, les marcandises rais connussont livrées à plusieurs endroits ou elles sont livrées ’élément principal de la cascade des pri voir illustration directement au client final est généralement le coût des marcandises vendues ci, • ur le plan du traitement des ordres, pour beaucoup il convient de aire d’emblée la distinction entre, d’une d’entreprises un acteur important dans les rais part, les coûts liés au produit et, d’autre part, les coûts générau, le client ou le produit est clairement un spécifiques au client n retrouve généralement le coût élément déterminant our une activité “engineering”, des marcandises vendues dans les systèmes traditionnels il aut parois, pour certains clients, réaliser plusieurs de coûts etou calculs eectués par une E Caque proets avant qu’un plan définiti et de qualité soit client acète une autre combinaison de produits, des approuvé our d’autres clients, il y a beaucoup moins de clients n’acètent pas caque année la même gamme de répétitions et donc des coûts moindres ans le secteur produits e mi de produits d’un client a donc un impact des transports, une confirmation de livraison est, pour sur les coûts engagés pour ce client Ces coûts peuvent certains clients, introduite directement dans le système être calculés sur base du coût eact des marcandises logistique du client es modifications de dernière vendues pour ce client minute d’un ordre peuvent aire perdre du temps ou eiger des interventions spéciales, ce qui entraîne des rais cachéscoûts supplémentaires ar eemple: des remises de fin d’année  remises basées • Au niveau du service aprèsvente, les coûts de garantie sur le volume des acats de l’année écoulée peuvent être d’un produit sont supérieurs à ceu d’un autre, le stoc accordées, on peut aire un geste commercial, un délai “obsolète” d’un produit est supérieur à celui d’un autre de paiement plus long peut être accordé e client peut touteois également ‘s’octroyer’ des réductions qui n’ont pas été convenues ar eemple, si un client ne paie pasLa cascade des prix à la date convenue, il s’octroie en ait une réduction epa s sèrcudénoitCt-osctfaeura rpsèf otS-reevactureus rno srueaftcuctiRédR même, la réduction comptant est une réduction où l on ne sait pas au moment de la conclusion de la vente si le client l’appliquera eectivement
ncore des rais cachés … ous les clients et tous les produits n’ont d’ailleurs pas la même “empreinte” sur les coûts directs et indirects de l’entreprise Celleci supporte de nombreu coûts, moins visibles, spécifiques pour réaliser la transaction avec le client Ces coûts pour servir le client costtoserve sont diérents pour caque client: es coûts de mareting dépendent du produit et  du segment de clients our un segment de clients spécifique, les coûts de publicité sont plus élevés ou on organise des événements spécifiques our un produit spécifique, il aut donner plus d’écantillons que pour un autre • es coûts de vente sont, eu aussi, influencés par le segment de clients e coût de vente pour des clients étrangers est supérieur à celui des clients locau
2
Chiffre d’affaires Chiffre d’affaires Chiffre d affaires sur base sur base sur pocet price du prix standard des factures (ou prix final de la facture)
Koen De Potter, Finance & IT
COGS
ocet marin (mare bénéficiaire nette) au niveau client
n bre
ue aut-il mentionner à la rille 00 de la déclaration de  usqu’au er anvier 2, la grille  était réservée au opérations soumises à un régime particulier entre autres, la vente de produits de tabac, ournau, périodiques et matériau de récupération C’était également le cas pour les ventes mutuelles entre les membres de l’unité de A, le montant des biens vendus valorisés au pri d’acat dans le cadre du régime d’imposition de la marge et la cession dans le cadre de l’article  du code de la A epuis le er anvier 2, les opérations eemptées qui ne donnent pas droit à la déduction de la tae belge payée en amont doivent également être reprises à la grille  et ce, peu importe où l’opération a lieu sur le plan de la A et qu’une acture soit délivrée ou pas ar conséquent, les revenus suivants, entre autres, doivent être repris à la grille : • la mise en location d’une abitation située en Belgique • la mise en location d’une abitation située à l’étranger • la vente d’une assurance à un contribuable rançais ar contre, les revenus d’indemnisations, d’avances acturées, d’intérêts de retard, … ne doivent, en principe, pas être déclarés ’administration accepte que les revenus soient mentionnés une seule ois par an dans la déclaration du quatrième trimestre ou au moins de décembre Roel Verhulst, Tax & Legal Services
lus d’oliation d’entrepreneur enreistré pour le taux de  de 6  our certains travau immobiliers, il est possible, à certaines conditions, d’appliquer le tau réduit de A   ou 2  l s’agit principalement de travau eectués au abitations privées de plus de  ans ’une des conditions pour pouvoir appliquer le tau de A réduit de   est que les travau soient eectués par un entrepreneur enregistré Cette condition est à présent supprimée, compte tenu de divers ugements qui ont estimé que cette condition était contraire au dispositions du traité de l’E en matière de libre circulation des services Cette modification est applicable depuis le  uin 2 di ours après la publication de l’arrêté royal ne remarque importante: pour la réduction d’impôts pour investissements économiseurs d’énergie, la condition de aire appel à un entrepreneur enregistré reste valable ais là, il est question d’un assouplissement pour les travau eectués par des entrepreneurs étrangers Roel Verhulst, Tax & Legal Services
Les copropriétaires d’un immeule à appartements doivent aire eectuer un examen directionnel du sol En landre, l’association des copropriétaires doit aire eectuer à ses rais un eamen directionnel du sol lorsque: • avant la création de la copropriété orcée une activité à risque était eercée sur le terrain  Example:un immeuble à appartements construit sur un terrain où se trouvait adis une usine une activité à risque était située dans les parties communes de la copropriété, en aveur de la copropriété  Exemple:une citerne à mazout de plus de 2 litres située dans les parties communes de la copropriété pour le cauage du bâtiment, mais mise ors service ans les deu cas, l’association des copropriétaires est tenue de aire eectuer un eamen directionnel du sol avant le  décembre 2 ’il y a eu au préalable un transert de parties privatives etou communes, l’eamen directionnel du sol doit avoir lieu plus tôt En cas de transert ultérieur d’une partie privative ou commune, il ne audra plus aire eectuer d’eamen directionnel du sol ile Vaneaele, Tax & Legal Services
Crédit-daptation pour la allonie a égion allonne accorde une subvention au entreprises, destinée à couvrir en partie les rais de ormation des travailleurs Cette subvention, appelée ‘CréditAdaptation’ permet la prise en carge d’une partie des coûts de ormations spécifiques au bénéfice des travailleurs pour l’adaptation à un cangement maeure évènement dans l’entreprise l peut s’agir de nouveau investissements macine, E, , de l’implémentation de l’, de la réorganisation du travail par la mise en place de nouvelles procédures, de la volonté d’augmentation de la polyvalence es ormations doivent avoir un caractère spécifique, à savoir qu’elles sont applicables à l’entreprise et à ses métiers a ormation doit, de plus, être collective e montant de cette aide est de minimum  E et de maimum  E de ormation e subside est plaonné à  eures en moyenne par travailleur ormé et par dossier e plus, le montant maimum à octroyer est fié à  E pour une période de 2 ans, indépendamment du nombre de dossiers introduits es eures passées par les participants et les ormateurs sur ce programme de ormation sont prises en considération a ormation interne training on te ob est également prise en compte an atsaert, éarteent es étues
iduciaire ctualitésuin 2, n° 3
uestions et réponses
eloitte rivate overnance
Cette rurique ne se uels investissements économiseurs d’énerie our que la maison de vos rêves ne devienne pas réalise qu’avec votre peut-on déduire dans la déclaration de 200 un cauchemar collaorationransormer une abitation s’accompagne souvent l’acat d’un bien immeuble énéralement,à l’étranger ous avez une question ait après mûre réfleion ais parois, il s’agit d’und’investissements économiseurs d’énergie epuis se Envoyeznous votreplusieurs années, les investissements économiseurs “coup de oudre” Nous donnons ciaprès cinq conseils demande d’inormation éviter un caucemar pourd’énergie permettent de bénéficier d’une réduction par maild’impôts dans l’impôt des personnes Cette réduction ebmasterdeloittebe se cire à   du montant de l’investissement, avec1 L’oranisation de la ventei vous acetez un ou par courrier aretingabsolu de 2 E, qui peut être portéun maimum  en Belgique, déterminer si vous le aites à immeuble  Communicationsnom propre ou via une société n’est en soi déà à   votreE s’il s’agit d’un investissement en énergie édaction Actualités, pas une sinécure ue dire alors s’il s’agit d’un acatsolaire ou panneau potovoltaïques l est important de Berenlaan b,la réduction d’impôts vaut par abitation et à l’étranger Ainsi, pour les Belges il est, par eemple,préciser que  iegemnon par personne logique que les actions d’une société de patrimoine soient considérées comme des biens meubles, mais ce diteur responsale n’estes investissements suivants entrent en considération: pas orcément le cas dans tous les pays européens teaan attin placement de vitrage à rendement élevé  placement d’isolation du toit, des murs et du sol2 cueils fiscauxétenir un bien immeuble à a reproduction totale l’étranger est en soi déà une donnée intéressante pour placement de vannes termostatiques ou d’un ou partielle de cettefisc, mais presque tous les Etats se réservent le droit  letermostat d’ambiance publication n’est autoriséesur votre bien immeuble sur leur territoire vous taer  de d’une pompe à caleur géotermique placement qu’avec l’accord sur les revenus, impôts sur la ortune, … alternative à l’installation de cauage classique impôts préalable de la rédaction et entretien des anciennes caudières remplacement algré tous les soins énergétique de l’abitation audit3 acteurs civils et successoraux’endroit où apportés à cettera Descas, Tax & Legal Servicesest situé le bien immeuble détermine le droit qui y édition, la rédaction neest applicable n sousestime parois cet aspect peut être tenue pouréduction des revenus d’octroisn usuruit étranger ou un bail étranger n’est pas responsable des erreurs etqu’entend-on par ranche d’activiténécessairement le même que son pendant en Belgique omissions éventuelles quide déduction des revenus d’octrois permet aue régime  ailleurs, l’éritage du bien à l’étranger ne se déroule ar subsisteraient dans orcément selon les règles belges ar eemple,sociétés belges de  pasdéduire usqu’à   de leurs revenus les tetes publiésd’octrois de leur base imposable our pouvoir bénéficier quels droits aura votre conoint survivant après votre our toute inormationde ce régime, l’entreprise doit disposer d’un centre de décès Et vos enants ous les pays n’orent pas la complémentaire, n’ésitez mêmerecerce considéré comme une brance d’activité protection pas à contacter votre correspondant eloitteans trois décisions récentes, la commission deone à temps à votre plannin successoral4 abituel, ou téléponez le calcul des droits de succession, votre bienruling s’est prononcée sur la qualification d’un centre our au numéro     immeublede recerce en tant que ‘brance d’activité’ aconstituera un acti distinct ous devrez en commission de ruling accepte entre autres les éléments principe payer des droits de succession étrangers et il suivants pour conclure qu’un centre de recerce audra également vérifier dans quelle mesure l’éventuel constitue une entreprise tecniquement indépendante crédit étranger pourra être pris en compte pour payer © 2 eloitte iduciaire ember o eloitte ouce ts snneioamilasit sdpoituccessioon des smiosnset eul qieucenil sre, ut qe penoissecctuo nE oidre  padestuàe    dntos ses ed rennoitc:nsyemos reopprl  edescnp érercrec de ocaleuqps eicé omatsuun esigned and produced by en Belgique, mais pas orcément à l’étranger• présence d’immobilisations corporelles permettant les applicables te Creative tudio at eloittedév o Belgiumérp cnesed eart pelmepentr ceecree  tedactivités det eet  rouesr àecém sleurvailercsc La phase précédant l’achatl n’est pas eclu que Anvers  Bruges  Carleroi diplôme d’ingénieur industriel ou civil vendeurs et intermédiaires douteu soient actis des Courtrai  and  asselt  Services al& Le iège  ouvain  oulersagalie Declerc, Tax gr ieiloberngraétseuq ne e noits eamrul i mmcrértces an due qita ud etpmoc zene a tair non,su p yaiasn un rôle plutôt passi il est donc recommandé de aire ous désire des inormations plus précisestant av u’a sur des articles parus des événements desq tnaur tsens,ueiqidl a ned   tce la prèsatioes documérier lv services …praussno Raes, Tax & Legal Services isitez notre site deloittefiduciairebe
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