Vous portez plainte V os droits

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Vous portez plainte V os droits

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• Publié par: olyjukym
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Les adresses utiles

A VOCAT Ces professionnels vous informent, vous conseillent sur vos droits, les procÈdures et les dÈmarches, vous assistent et dÈfendent vos intÈrÍts en justice. Pour connaÓtre les coordonnÈes dÕun avocat, adressez-vous ‡ lÕOrdre des avocats auprËs du tribunal de grande instance de votre dÈparte- ment. Il existe aussi dans la plupart des palais de Justice, des maisons de Justice et du droit et des mairies, des consultations juridiques gratuites. A SSOCIATIONS

¥ 08 VICTIMES (08 842 846 37) Prix dÕun appel local 7/7 jours de 9h ‡ 21h

Institut national dÕAide aux Victimes et de MÈdiation (INAVEM) 1, rue du PrÈ Saint-Gervais 93691 Pantin cedex [e-mail]

Les associations du rÈseau INAVEM ont pour objectif dÕaccueillir et dÕinformer les vic- times et leurs proches sur leurs droits, de les accompagner dans leurs dÈmarches et de leur apporter un soutien psychologique.

¥ Vous pouvez obtenir les coordonnÈes des associations dÕaide aux victimes au tribunal de grande instance de votre domicile.

ModËle de lettre ‡ adresser au procureur de la RÈpublique

Nom PrÈnom Adresse Date

Monsieur le procureur de la RÈpublique,

JÕai ÈtÈ victime dÕune infraction(nature de cette infraction) le(date de lÕinfraction)‡(lieu de lÕinfraction).

Des personnes ont ÈtÈ tÈmoins de cette infraction. Il sÕagit de(noms et prÈnoms des tÈmoins)qui rÈsident ‡(adresse des tÈmoins). LÕauteur en est(nom et prÈ- nom de lÕauteur de lÕinfraction)et il rÈside ‡(adresse 1 de lÕauteur de lÕinfraction).

A la suite de cet ÈvÈnement, jÕai subi un dommage Èva- luÈ ‡(montant chiffrÈ du dommage subi) euros.

Veuillez agrÈer, Monsieur le procureur de la RÈpublique, lÕexpression de ma considÈration distinguÈe.

Signature 1 Si vous ne connaissez pas lÕauteur de lÕinfraction indiquez que vous portez plainte contre X.

Des renseignements peuvent Ítre obtenus auprËs n des tribunaux, maisons de Justice et du droit, mairies, associations, organismes sociaux, points dÕaccËs au droit, permanences gratuites dÕavocats...

DÕautres brochures du ministËre de la Justice sont n disponibles gratuitement dans les palais de Justice, les maisons de Justice et du droit et certaines mairies. Elles sont tÈlÈchargeables sur internet www.justice.gouv.frdirectement ‡ partir de la page

SERVICE CENTRAL DE LÕINFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 13, place VendÙme 75042 Paris Cedex 01 www.justice.gouv.fr

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Octobre 2006