BANQUE
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B A N Q U E Ma conjointe et moi avons un compte bancaire commun, j'ai aussi un compte personnel. En cas de décès, est-ce que ma conjointe pourra avoir la totalité de l'argent sur les deux comptes ? Nous n'avons pas d'enfants. Comment doit agir Christian ? Le partage d'une succession obéit à des règles précises énoncées dans le Code civil.

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Langue Français

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BANQUE

Ma conjointe et moi avons un compte bancaire commun, j'ai aussi un compte personnel. En cas de décès, est-ce que ma conjointe pourra avoir la totalité de l'argent sur les deux comptes ? Nous n'avons pas d'enfants.

Comment doit agir Christian ?

Le partage d'une succession obéit à des règles précises énoncées dans le Code civil. Absence d'enfants ne signifie pas absence d'héritiers. Le conjoint survivant a droit à une réserve, mais avant la réalisation du partage il ne peut pas se servir du compte personnel du défunt. Il peut en revanche continuer à utiliser le compte joint avec précaution: l'argent déposé ne lui appartient pas en totalité.

Le notaire, officier public nommé par l'État, a pour rôle de rédiger et de conserver les testaments, ainsi que de donner tous les conseils relatifs à la procédure de transmission. Christian peut de ce fait, demander un rendez-vous avec ce professionnel afin de prendre les dispositions nécessaires.

Les conseils de Me Mathieu Rebboah*

Le compte joint est un compte bancaire ouvert au nom de plusieurs cotitulaires ayant ou non un lien de parenté. Celui-ci ouvert au nom de «X ou Y» fonctionne sous la signature de l'un ou de l'autre cotitulaire. Celui ouvert au nom de «X et Y» fonctionne sous la signature des 2 parties pour toutes les opérations effectuées sur le compte. Le compte ouvert au nom de «X et/ou Y» fonctionne sous la signature de l'un ou l'autre des cotitulaires pour les opérations courantes (compte chèque, retrait, virement...) et sous la signature des 2 cotitulaires pour certaines opérations plus précises.

Au décès d'un des titulaires, tous les comptes personnels du disparu seront automatiquement bloqués et ne pourront plus servir à régler les dépenses courantes, au contraire du compte joint qui continuera, lui, de fonctionner. Le survivant est donc libre de s'en servir aussi longtemps que les héritiers du défunt ne s'y opposeront pas. En effet, ces derniers peuvent demander à la banque, par lettre RAR, de le bloquer. Un notaire choisi par eux peut également effectuer ces démarches.

Mais attention, si le survivant peut continuer à se servir du compte, l'argent qui s'y trouve ne lui appartient pas pour autant en totalité puisque la moitié des sommes qui y figuraient au jour du décès est présumée appartenir au défunt et donc faire partie de la succession (article 753 du Code général des impôts). Ainsi, en l'espèce, la conjointe de Christian pourra, certes, disposer de cet argent, mais elle devra le restituer aux héritiers (qui seront autres que leurs enfants) lors du règlement de la succession, sauf si elle prouve que ces fonds lui appartenaient en partie ou en totalité.

De la même manière, l'administration fiscale pourra établir que le compte joint a été alimenté pour sa totalité ou très majoritairement par le défunt et ainsi réintégrer les fonds dans l'actif successoral.

* Avocat au barreau de Paris

Article 753 du Code général des impôts Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.

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