Infractions au Code de la route, accusé mais pas coupable

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Infractions au Code de la route, accusé mais pas coupable

Vous avez été arrêtés ou avez reçu une contravention pour infraction au Code de la route alors que vous n'aviez pas enfreint la loi ? Chaque année, des milliers d'automobilistes sont victimes d'erreurs d'agents verbalisateurs ou de radars automatiques. Absence de signalisation nette, mauvaise lecture de votre plaque d'immatriculation, vol de votre véhicule, cas de force majeure... sont autant de facteurs ou paramètres qui peuvent vous innocenter, à condition de connaître la marche à suivre et d'être patient...

1/Savoir contester une erreur de verbalisation

Vous avez été flashé à 140 km/h sur l'autoroute entre Marseille et Aubagne alors que ce jour-là, vous étiez au travail à Béthune ? Vous devez régler une amende de 17 € pour non-paiement du stationnement urbain alors que vous aviez payé un ticket de parking ? Vous n'êtes pas seul et il existe des recours.

Erreur de radar Le propriétaire d'une voiture de collection, une Citroën de 1930, a reçu un procès-verbal pour excès de vitesse après avoir été flashé par un radar à 139 km/h sur l'A9 dans le Gard, alors que son véhicule ne peut dépasser les 70 km/h... «Cette histoire me chagrine beaucoup, on ne m'a jamais retiré un point sur mon permis», a déclaré le propriétaire qui se demande si quelqu'un d'autre roule avec la même immatriculation que la sienne et a décidé de porter plainte.

Si vous aussi êtes victimes d'une erreur de ce genre et voulez vous défendre, sachez que vous devez compléter le formulaire de requête en exonération qui vous a été envoyé en même temps que l'avis de contravention. Si votre voiture a été volée ou détruite, il suffit d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite. Si une autre personne conduisait votre véhicule au moment des faits, vous devez indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites.

Tout autre motif de contestation (ou toute requête sans consignation décrite ci-dessus et pour laquelle les documents ou informations exigés ne pourraient être produits) impose au propriétaire de l'engin de s'acquitter d'une consignation de 135 €. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation (ou de l'absence des documents ou informations demandés) rédigés sur papier libre. Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire, et sera remboursée à la demande du propriétaire dans 2 cas : si la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien-fondé de la requête ou si l'officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.

PV de stationnement Il est possible de contester, en utilisant la requête en exonération, une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée, qui concerne les infractions relatives au stationnement. Malheureusement, ce type de contestation obtient très rarement gain de cause mais vous pouvez éventuellement faire jouer un vice de forme. Si vous avez été verbalisés alors que la rue où vous étiez garés n'était apparemment pas payante, vous pouvez contester le bien-fondé de l'infraction, au motif qu'aucune signalisation n'interdit le stationnement à cet endroit. Vous devez joindre des photos à votre courrier laissant constater qu'il n'y a ni panneau ni marquage au sol et que la configuration de la rue ne laisse pas supposer une interdiction de stationnement.

Enfin, vous n'étiez pas le conducteur de votre véhicule lorsque l'infraction a été constatée ? En matière de stationnement, le titulaire de la carte grise est présumé responsable de l'infraction. Si vous voulez invoquer le fait que vous n'étiez pas le conducteur pour ne pas payer les amendes consécutives à ces PV, vous devrez fournir tous les renseignements nécessaires à l'identification du véritable conducteur, et ce au moment de la réclamation. Il est inutile de dénoncer le véritable conducteur le jour de l'audience, le tribunal ne retiendrait pas cette «révélation» pour vous exonérer puisque le procureur n'aurait pu vérifier vos dires.

Que faire en cas de mise en fourrière abusive

Vous pouvez contester la régularité et le bien-fondé de la mise en fourrière auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction. Par exemple, si les employés de la fourrière ne veulent rien entendre et enlèvent votre véhicule alors que quand vous êtes arrivés les 4 roues touchaient encore le sol (décret du 23 mai 1996), ou si votre véhicule est mis en fourrière pour contravention de «stationnement unilatéral non observé matérialisé»... le procureur de la République a 5 jours, à compter de la réception de votre lettre recommandée avec AR, pour se prononcer. Si l'enlèvement est abusif, il constitue une voie de fait. Vous pourrez demander et obtenir des dommages et intérêts en introduisant une action devant les juridictions civiles.

2 / S'exonérer de sa responsabilité

Dans certains cas, même si vous avez effectivement enfreint le Code de la route, votre PV peut être contesté et même annulé. À condition bien sûr que votre comportement n'ait pas entraîné d'accident.

Signalisation routière défectueuse Si l'infraction constatée par l'agent verbalisateur est liée directement ou indirectement au non-respect de la signalisation routière (panneaux de limitation de vitesse, feux tricolores...), vous pouvez échapper au retrait de points et à toute condamnation pénale si vous rapportez la preuve que la signalisation que vous êtes censés ne pas avoir respectée était défectueuse. Dans ce cas, la condamnation est en effet impossible dès lors que l'élément légal de l'infraction est absent.

La parole de l'automobiliste ne suffisant pas, il vous est nécessaire : - de prendre des photos du lieu de l'infraction et/ou de faire intervenir un huissier de justice ; - de faire mentionner au procès-verbal d'infraction la mauvaise signalisation ; - d'obtenir des attestations écrites des personnes présentes sur les lieux de l'infraction.

Lors de l'audience au tribunal, armé de ces différentes preuves, vous pourrez obtenir soit que le président du tribunal se rende lui-même sur les lieux pour constater la défectuosité de la signalisation routière, soit que l'affaire soit renvoyée à une nouvelle audience durant laquelle l'agent verbalisateur pourra être entendu et contre lequel il sera alors possible de présenter les preuves rapportées.

Le cas de «force majeure» Alors même que vous auriez commis une infraction au Code de la route, vous pouvez n'encourir ni perte de points ni condamnation pénale, s'il vous est possible de prouver que l'infraction était justifiée : - par un motif impérieux et légitime ; - par un état de nécessité.

Autrement dit, il s'agit de prouver que vous n'aviez d'autres choix que de commettre l'infraction qui vous est reprochée : - soit pour des raisons tout à fait essentielles (motif impérieux et légitime) ; II en va ainsi lorsque vous commettez un excès de vitesse pour transporter une personne gravement malade à l'hôpital ou ne respectez pas un feu tricolore afin de laisser passer un véhicule prioritaire; - soit pour éviter de commettre une infraction plus grave encore ou pour éviter un péril plus grand (état de nécessité).

Article 122-7 du Code pénal : «:«N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace». Pour qu'il y ait état de nécessité, vous devez prouver l'existence d'un danger grave et imminent ; vous menaçant vous, un tiers ou un bien ; justifiant, sans disproportion, la commission de l'infraction. Il en va ainsi lorsque vous brûlez un feu rouge ou commettez un excès de vitesse afin de porter assistance à une personne en danger. Dans tous les cas, il est nécessaire de fournir au tribunal toutes les pièces pouvant prouver le motif impérieux et légitime ou l'état de nécessité : certificats médicaux de la personne transportée en urgence, témoignages écrits de personnes présentes sur les lieux de l'infraction prouvant que cette dernière a été commise afin de sauver une personne en danger ou de laisser passer un véhicule prioritaire.

Traitement des contestations par le juge

En réponse aune requête en exonération ou à une réclamation motivée, le juge peut : - soit prononcer l'irrecevabilité de la demande ; - soit prononcer la relaxe du contrevenant ; - soit condamner le contrevenant à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire ; - soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction. Dans les cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public ou que le juge prononce la relaxe, le contrevenant est averti par courrier de la décision. Sur présentation de ce document à sa trésorerie, il obtient le remboursement de la somme qu'il a consignée.