Mon véhicule a été volé le 28 avril 2011 dans ma propriété close par un portail fermé à clé. Je voulais vendre ce véhicule. Le vol a été commis dans l'après-midi, le véhicule était ouvert et j'avais laissé les clés sur le siège avant. Les voleurs sont passés par-dessus le portail, ce qu'indique la déposition que j'ai faite au commissariat. Mon assureur ne me rembourse pas car mon véhicule n'a pas été forcé et pas fracturé, ni le portail. Le fait qu'il y ait eu effraction par escalade me permet-il un recours auprès de mon assureur ?
Comment doit agir Jean-Luc ?
Jean-Luc peut arguer que son portail était fermé à clé. Mais y a-t-il réellement eu effraction ? Selon l'article 132-73 du Code pénal, une effraction consiste «dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clés, de clés indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader». Passer «par-dessus» le portail n'entre pas dans le moule de cette définition.
Par ailleurs, si la question de l'effraction du portail peut, de façon très hypothétique, laisser libre cours à plusieurs interprétations, le fait que les clés soient restées en évidence sur le siège dessert Jean-Luc très fortement en cas de procès contre son assureur. En effet, dans une configuration plus ou moins similaire, un particulier a été débouté par la Cour de cassation en 1999. Son véhicule a été volé sur un parking... en ayant laissé les clés dans la boîte à gants. Une clause de sa police d'assurance excluait une garantie dans le cas de vols «survenus alors que le conducteur avait laissé les clés à l'intérieur du véhicule assuré, y compris lorsque le véhicule se trouve à l'intérieur d'un garage fermé à clé».
Il reste à Jean-Luc à étudier en détail son contrat d'assurance. Et si une clause évoque la nécessité d'une effraction (sur le véhicule), alors il n'a aucun recours.
Les conseils de Me Patrick Sorel*
La réponse à la question de Jean-Luc se trouve dans son contrat d'assurance. D'une manière générale, celui-ci prévoit fréquemment la nécessité d'une effraction du véhicule et de la colonne de direction pour que la garantie soit acquise.
La Cour de cassation a admis la validité d'une telle clause (Cass. Civ. 2ème, 22/10/09 - n° 08-19565). Elle a également reconnu la validité d'une clause excluant de la garantie le fait d'avoir laissé dans la boîte à gants les clés du véhicule (Cass. Civ. 1ère, 07/04/99 - n° 97-11655).
L'assureur peut également refuser sa garantie si les clés ont été laissées sur le véhicule (Cass. Civ. 2ème, 08/07/04 - n° 03-15045). Il n'en irait différemment qu'en cas de violences perpétrées sur le conducteur. En l'espèce, il semble donc bien que les conditions contractuelles de garantie ne soient pas remplies et que Jean-Luc ne dispose pas de recours contre son assureur.
