Analyse économique des fusions horizontales - article ; n°2 ; vol.17, pg 37-68

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Revue française d'économie - Année 2002 - Volume 17 - Numéro 2 - Pages 37-68
Cet article retrace l'évolution de l'analyse économique des fusions horizontales et examine sa portée pour la politique de la concurrence. Dans un contexte d'application très stricte des lois antitrust, l'article pionnier de Williamson [1968] s'est attaché à montrer que les coûts liés à la monopolisation d'une industrie devaient être comparés aux gains réalisés grâce aux opéra- tions de fusion. Les contributions qui ont suivi ont ré-examiné l'arbitrage fondamental relevé par Williamson sous des hypothèses plus réalistes. D'un côté, la prise en compte des réactions stratégiques des concurrents limite l'augmentation du pouvoir de marché pour les entreprises qui initient les opérations de fusion. D'un autre côté, le contexte d'information asymétrique dans lequel travaillent les autorités de la concurrence milite plutôt en faveur d'un durcissement des règles et nuance le message essentiellement libéral de Williamson.
This article recalls the evolution of the economic analysis of horizontal mergers and examines its relevance for competition policy. In the context of a strict enforcement of antitrust laws, Williamson [1968], in a pioneer article, stressed that the costs inherent to the industry monopolization should be compared with the benefits resulting from mergers. Later contributions have reexamined the fundamental trade-off raised by Williamson under more realistic assumptions. On one hand, taking into account the strategic reactions of competitors sets limits to the increase in market power for the merging companies. On the other hand, the context of asymmetric information in which competition authorities work militates in favor of thougher regulations and lessens the rather liberal message of Williamson.
32 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 2002
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Patricia Charléty
Said Souam
Analyse économique des fusions horizontales
In: Revue française d'économie. Volume 17 N°2, 2002. pp. 37-68.
Résumé
Cet article retrace l'évolution de l'analyse économique des fusions horizontales et examine sa portée pour la politique de la
concurrence. Dans un contexte d'application très stricte des lois antitrust, l'article pionnier de Williamson [1968] s'est attaché à
montrer que les coûts liés à la monopolisation d'une industrie devaient être comparés aux gains réalisés grâce aux opéra- tions
de fusion. Les contributions qui ont suivi ont ré-examiné l'arbitrage fondamental relevé par Williamson sous des hypothèses plus
réalistes. D'un côté, la prise en compte des réactions stratégiques des concurrents limite l'augmentation du pouvoir de marché
pour les entreprises qui initient les opérations de fusion. D'un autre côté, le contexte d'information asymétrique dans lequel
travaillent les autorités de la concurrence milite plutôt en faveur d'un durcissement des règles et nuance le message
essentiellement libéral de Williamson.
Abstract
This article recalls the evolution of the economic analysis of horizontal mergers and examines its relevance for competition policy.
In the context of a strict enforcement of antitrust laws, Williamson [1968], in a pioneer article, stressed that the costs inherent to
the industry monopolization should be compared with the benefits resulting from mergers. Later contributions have reexamined
the fundamental trade-off raised by Williamson under more realistic assumptions. On one hand, taking into account the strategic
reactions of competitors sets limits to the increase in market power for the merging companies. On the other hand, the context of
asymmetric information in which competition authorities work militates in favor of thougher regulations and lessens the rather
liberal message of Williamson.
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Charléty Patricia, Souam Said. Analyse économique des fusions horizontales. In: Revue française d'économie. Volume 17 N°2,
2002. pp. 37-68.
doi : 10.3406/rfeco.2002.1460
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfeco_0769-0479_2002_num_17_2_1460Patricia
CHARLETY
Said
SOUAM
Analyse économique des
fusions horizontales
et l'acquisition caractéristiques connaît de acquisitions cas restants actuellement d'une ont il qui s'agit pour activité la l'Europe distinguent de finalité a prises dans vague présente la 80 de des prise de % participations précédentes. des restructurations de un cas1. contrôle certain Dans qui Les nombre effectif les ne fusions 20 perque ou de %
mettent pas d'atteindre 50 % du capital ou des droits de vote.
Revue française d'économie, n" 2/vol XVII 38 Patricia Charléty, Said Souam
On constate une augmentation du nombre d'opérations trans
frontalières (201 acquisitions françaises à l'étranger en 1994
contre 335 en 1998 ; et 163 acquisitions étrangères en France
en 1994 contre 255 en 1998). Les rapprochements concernent
des entreprises du même secteur d'activité dans 80 % des cas
également. Parallèlement, les groupes tendent à se séparer des
activités qui ne sont pas centrées sur leur métier, d'ailleurs
souvent pour financer de nouvelles acquisitions. Les principaux
secteurs concernés sont la banque-assurance (43 % des opé
rations en valeur), suivie de la distribution (11 %), des services
(10,5 %) et de la chimie-pharmacie (8,5 %).
Ces mouvements de restructuration semblent donc en
grande partie relever d'une logique d'augmentation de la taille
des entreprises. L'évolution technologique, la déréglementation
des marchés, la monnaie unique en Europe permettent pro
bablement la réalisation d'économies d'échelle, en particulier
dans le secteur bancaire. Cependant, des études empiriques réa
lisées en France (Bourgeois, Fortésa et Leroyer [2000]), dans
d'autres pays d'Europe (Neven et Roller [1999]) comme aux
Etats-Unis (Berger, Demsetz et Strahan indiquent que
les rendements dans les banques ne seraient croissants que
jusqu'à une taille relativement faible. D'un autre côté, les
fusions horizontales aboutissent à une augmentation de la
concentration. Certes, si le marché est mondial, la part qui
revient à l'entreprise résultant de la fusion est souvent trop faible
pour lui conférer un réel pouvoir de marché. On peut toute
fois remettre en cause cette hypothèse de mondialisation des
marchés souvent avancée par les entreprises. Pour reprendre
l'exemple du secteur bancaire, le Crédit Agricole détient après
le rachat d'Indosuez 20 % du marché français, 3 % du mar
ché européen et 0,3 % du mondial (de Boissieu,
[2000]). En clair, on peut légitimement craindre que les fusions
horizontales facilitent les abus de position dominante et les pra
tiques anti-concurrentielles. L'actualité récente nous fournit une
illustration avec la condamnation des grands établissements de
crédit français pour entente sur le refus de renégociation des
prêts en période de baisse des taux {cf. décision n° 00-D-28
Revue française d'économie, n° 2/voi XVII Patricia Charléty, Said Souam 39
du 19 septembre 2000 relative à la situation de la concurr
ence dans le secteur du crédit immobilier confirmée par la Cour
d'appel de Paris dans un arrêt datant du 27 novembre 2001).
L'objectif de la politique de concurrence en matière
de contrôle des concentrations est d'évaluer ex ante les consé
quences de regroupements horizontaux tant sur l'efficacité
productive que sur le pouvoir de marché des entreprises. Il est
par essence préventif. En effet, même si le démantèlement
d'une structure existante est possible, il s'avère coûteux2. Dans
le cas de disparition juridique de sociétés, le retour à la situa
tion de droit antérieur est dans la pratique très difficile à
mettre en œuvre. Evidemment, l'abus de position dominante
est interdit et puni d'amendes s'il est détecté, mais la répres
sion est souvent peu dissuasive (dans le cas des établissements
de crédit condamnés pour entente, l'amende prévue, qui repré
sente le montant le plus élevé jamais prononcé par le Conseil
— 174,4 millions d'euros — reste cependant inférieure au sur
profit estimé résultant du faible pourcentage de prêts renégoc
iés)3.
L'efficacité économique du contrôle des concentrations
tient donc à la qualité de l'évaluation des bénéfices et des
coûts anticipés des opérations. Cette analyse nécessairement au
cas par cas est coûteuse et délicate. En effet, la nouvelle situa
tion d'équilibre de l'industrie dépend non seulement des coûts
et des choix de production de l'entité fusionnée, mais égal
ement des réactions de leurs concurrents qu'il convient de pré
voir. Par ailleurs, les entreprises participant à l'opération sont
mieux informées que les autorités de la concurrence, en par
ticulier sur leur structure de coût qui est déterminante pour
l'évaluation des gains.
La première analyse économique des conséquences des
fusions horizontales date de la fin des années I960 avec le
modèle « naïf» de Williamson qui présente clairement l'arbi
trage coûts-bénéfices dans un contexte de monopolisation
d'une industrie en information complète (première partie).
Depuis, le développement d'outils économiques a permis d'af
finer le raisonnement pour prendre en considération les com-
Revue française d'économie, n° 2/vol XVII 40 Patricia Charléty, Said Souam
portements stratégiques des concurrents dans différentes struc
tures de marché (deuxième partie). La prise en compte de
l'asymétrie d'information dans le cadre du contrôle des concent
rations soulève d'autres questions et conduit à des recom
mandations que nous présentons dans une troisième partie.
Le modèle du bien-être
du consommateur
Dans les années soixante, les fusions étaient avant tout consi
dérées comme néfastes pour la concurrence ; plusieurs arrêts
de la Cour suprême des Etats-Unis et des agences fédérales de
la concurrence ont été rendus sur la base de cette opinion très
répandue à l'époque.
Par exemple, dans l'affaire4 Brown Shoe v. United
States, 1962, qui représente un cas emblématique de la poli
tique antitrust américaine, la Cour suprême des Etats-Unis a
refusé la fusion de Brown Shoe avec un autre fabricant de
chaussures (G.R. Kinney Co.) alors que leur production jointe
ne représentait que 4.5 % du marché. La Cour a vu dans ce
rapprochement le début d'un mouvement de concentration du
marché de la chaussure. L'amélioration de l'efficacité pro
ductive avancée par les parties n'a pas été prise en considérat
ion. La Cour a même argué que la baisse des coûts pouvait
nuire aux plus petits concurrents et que ces derniers pouvaient
dès lors attaquer en justice toute fusion qui leur serait a priori
néfaste. Selon l'opinion dominante à l'époque, la promotion
de la concurrence en soi et souvent celle des concurrents était
une priorité.
Le juge Douglas parlant au nom de la Cour suprême
affirmait même explicitement dans le cas Procter & Gamble
versus United States, 1 967 : « Economies cannot be used as a
defense to illegality. Congress was aware that some mergers
Revue française d'économie, n° 2/vol XVII Patricia Charléty, Said Souam 41
which lessen competition may also result in economies but it
struck the balance in favor of protecting competition ».5
Présentation de l'analyse de Williamson
En développant ce qu'il appelle le modèle « naïf» du bien-être
du consommateur, Williamson [1968] s'interroge sur la per
tinence d'un sacrifice aussi systématique de la baisse des coûts
que peut générer une fusion au nom de la concurrence. Ce
modèle a pour objectif d'évaluer le bien-fondé d'une fusion qui
génère des économies d'échelle au prix, au moins de manière
temporaire, d'une augmentation du pouvoir de marché pou
vant conduire à une tarification supra-concurrentielle. En ana
lysant l'arbitrage fondamental entre efficacités productive et
allocative, Williamson apporte un éclairage nouveau aux autor
ités de la concurrence sur l'attitude à adopter face à une
fusion qui crée un pouvoir de restriction de la production
mais améliore l'efficacité productive des entreprises fusion
nées. Dix ans plus tard, Bork [1978] confirme que l'examen
des cas dans le cadre de l'application des lois antitrust doit avoir
pour objectif essentiel la recherche et la quantification de ces
deux éléments.
L'essence du modèle d'équilibre partiel de Williamson
[1968] est résumé dans la figure n° 1.
CMj représente le coût moyen des firmes qui fusion
nent avant fusion et CM2 le coût moyen après fusion. Ces
coûts sont supposés constants et égaux aux coûts marginaux.
Avant fusion, la situation est supposée concurrentielle : chaque
entreprise vend à son coût marginal (égal au coût moyen CMj).
Après fusion de toutes les entreprises, le prix tarifé P2 est tel
que Rm = Cm = CM 2 (recette marginale = coût marginal). La
perte nette de bien-être résultant de l'augmentation du prix de
Pj à P2 est mesurée par le triangle A qui représente la perte sèche
ou encore Dead Weight Loss (DWL) : c'est le montant que sont
prêts à payer les consommateurs pour acheter le bien au prix
Revue française d'économie, n° 2/vol XVII 42 Patricia Charléty, Saïd Souam
Figure 1
Le modèle naïf de Williamson [1968]
p '
Recette marginale
p2 x
/ Demande P,=CM ,
в
CM 2
-^ >
Q Q: Qi
P1 plutôt que P2 diminué de la partie transférée au producteur
sous forme de profit (rectangle C). D'un autre côté, les gains
en termes de coûts pour les firmes sont mesurés par l'aire du
rectangle B.
Au total, l'effet d'une fusion sur le bien-être revient à
la différence entre les gains d'efficacité В et la perte sèche qui
résulte de l'exercice du pouvoir de marché de la part de l'en
tité fusion A.
La fusion a donc d'autant plus de chance d'avoir un effet
net positif que la diminution du coût moyen est élevée et
l'élasticité-prix est faible. En effet, dans ce cas les consommat
eurs réagissent modérément à la hausse du prix consécutive
à l'accroissement du pouvoir de marché.
Les effets redistributifs d'une opération de fusion repré
sentés par С ne sont pas pris en considération dans ce cadre
d'analyse. Implicitement, on suppose que le surplus С trans
féré aux propriétaires de l'entité fusion a le même poids que
s'il revenait à ses fournisseurs ou ses clients.
Revue française d'économie, n° 2/vol XVII Patricia Charléty, Said Souam 43
Selon ce critère de bien-être global, des gains modestes
en efficacité productive s'avèrent en général suffisants pour
contrebalancer les effets négatifs (ou anticoncurrentiels) (DWL)
liés à une hausse du prix de vente. Dans ces conditions, rel
ativement peu de projets de fusion doivent être refusés.
A contrario, en l'absence de synergie entre les entreprises
(B = 0), une fusion a comme seule conséquence une réduction
de l'output accompagnée d'une augmentation des prix (A > 0)
et le modèle justifie une action antitrust a priori.
Critiques
Le modèle de Williamson a été qualifié de naïf car il prend
en compte peu de paramètres. En premier lieu, il suppose que
les entreprises qui fusionnent opéraient avant fusion dans
un marché concurrentiel. Si on fait l'hypothèse d'un pouvoir
de préexistant, l'augmentation du bien-être suite à la
fusion est mesurée par la différence entre В et A+D sur la
figure n° 2.
Outre les résultats précédents, on observe qu'un pou
voir de marché initial (mesuré par l'indice de Lerner égal au
rapport de la marge sur le prix) élevé diminue le gain en termes
de coûts et rend la fusion moins souhaitable en termes de
bien-être social. Ce résultat intuitif est dû au fait que plus
l'indice de Lerner est élevé avant fusion, plus le prix pratiqué
au départ est élevé par rapport à CM1 et la quantité initial
ement vendue faible. L'économie de coût réalisée В sera alors
d'autant plus faible et la perte totale A+D d'autant plus éle
vée.
Une seconde insuffisance a été relevée dans la littéra
ture économique6 : les gains d'efficacité se limitent à l'entité
fusion et ne concernent pas les autres concurrents présents
sur le marché. Ceci augmente d'autant la baisse de coûts néces
saire pour compenser la hausse des prix pour toutes les entre
prises de l'industrie.
Revue française ci économie, n° 2/vol XVII 44 Patricia Charléty, Said Souam
Figure 2
Le modèle de Williamson avec pouvoir de marché
D
CM
В
CM
Q2 Qi Q
Ces deux insuffisances conduisent à nuancer les propos
très optimistes selon lesquels de faibles gains en termes d'ef
ficacité productive suffisent pour augmenter le bien-être social.
Par ailleurs, la neutralité du critère de Williamson a éga
lement fait l'objet de critiques. Adoptant un point de vue
extrême, Lande [1982] suggère que les autorités ne retiennent
que l'intérêt des consommateurs dans leur analyse des fusions.
Une telle règle revient en pratique à un simple test de prix. Selon
le critère de Lande, seules les fusions susceptibles d'entraîner
une baisse des prix de vente aux consommateurs sont accep
tables. Dans ces conditions, beaucoup de projets de fusion
devraient être rejetés par les autorités de la concurrence.
Sans aller jusqu'au critère de Lande, on peut néan
moins considérer que les transferts de surplus ne sont pas
neutres. Si on désire privilégier l'intérêt des consommateurs,
il suffit d'attribuer un poids в plus faible (9 < j) aux profits
de l'entité fusionnée qu'aux pertes de bien-être des consom
mateurs (/ — в > J).
Revue française d'économie, n° 2/vol XVII Patricia Charléty, Said Souam 45
Le cas où в = 0 correspond au critère de Lande et celui
où в = 2 à celui maintenant classique de Williamson. Notons
qu'il existe une infinité de règles intermédiaires quand 0 varie
entre 0 et J. Bien entendu, le choix de la pondération est
déterminant pour la mise en œuvre des lois régissant la poli
tique de la concurrence concernant la concentration. En effet,
plus le poids в est faible plus stricte sera la règle d'autorisa
tion des fusions.
Réinterprétation
L'analyse de Williamson peut être réinterprétée en termes
d'arbitrage entre les conséquences concurrentielles à long terme
et les gains d'efficacité à court terme pour les entreprises
fusionnées. En effet, diverses études indiquent que la restruc
turation conduit rapidement (dans les deux à cinq ans suivant
l'opération) à une baisse des coûts, alors que le cheminement
jusqu'au nouvel équilibre de l'industrie sera plus long.
Cet arbitrage entre le point de vue statique de l'all
ocation des ressources, et le point de vue dynamique peut être
étendu à d'autres questions : dans le cas des joint-ventures en
R&D par exemple, on suppose habituellement que la coordi
nation des politiques des deux entreprises nuisible à la concur
rence précède la réalisation des gains tirés d'une recherche
commune. Comment évaluer de tels rapprochements qui dimi
nuent le bien-être collectif à court terme tout en ayant des réper
cussions positives à plus long terme ? Une concurrence effec
tive ou potentielle favorise-t-elle ou non l'abaissement des
coûts de production, la création de nouveaux produits, l'en
trée de nouvelles firmes, la R&D ?
L'analyse n'apporte pas de réponse ferme et définitive
à ces questions. Elle préconise plutôt de faire un bilan éc
onomique d'ensemble spécifique à chaque cas. En pratique, on
est alors confronté à des problèmes de différente nature.
Revue française d'économie, n" 2/vol XVII

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