Cathala_MEDDTL_10eme_programme [Réparé]
8 pages
Français

Cathala_MEDDTL_10eme_programme [Réparé]

-

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres
8 pages
Français
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Description

2. 2. ✓. Une architecture commune ( L213-9-1 du CE). «le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines et les ...

Sujets

Informations

Publié par
Nombre de lectures 86
Langue Français

Extrait

Pages
2
Les programmes d'intervention.... .... le cadre législatif
Une architecture commune( L213-9-1 du CE) «le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine lesdomaineset lesconditions de son actionet prévoit le montant des dépenses et des recettesnécessaires à sa mise en œuvre»
Des orientations prioritaires et un cadre donnés par le Parlement(L213-9-1 du CE ) ....
financier
« Le Parlement définit lesorientations prioritairesdu programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et fixe leplafond global de leurs dépensessur la période considérée ainsi que celui des contributions des agences à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. »
2
3
Les programmes d'intervention.... .... le cadre législatif
Des orientations prioritaires et un cadre financier donnés par le Parlement....
èmes .....précisées pour les 9 programmes (2007-2012) dans l'article 83 de la LEMAdu 30 décembre 2006 : Un plafonds des dépenses, hors primes et contribution à l'ONEMA, de 14 milliards d'euros Un plancher de 1 milliard d'euros pour la solidarité envers les communes rurales (assainissement et eau potable) Un plafond de la contribution annuelle à l'ONEMA de 108 millions d'euros par an 12 orientations prioritaires définies
3
4
Les programmes d'intervention.... .... le cadre législatif
12 orientations prioritaires définies (1/2) : 1°Contribuer à la réalisation des objectifs du [SDAGE], en application de la [DCE] ; 2°Contribuer à la réalisation des objectifs du [SAGE] notamment en favorisant la création de nouveaux établissements publics territoriaux de bassin ainsi que leurs actions ; 3°Contribuer à l’épuration des eaux usées, au traitement des boues, à la réduction des rejets industriels, à l’élimination des rejets de substances dangereuses et à la maîtrise des pollutions des eaux de toutes origines ; 4°Contribuer à la sécurité de la distribution de l’eau et à la qualité de l’eau distribuée en privilégiant les actions préventives en amont des points de captage de l’eau destinée à la consommation humaine ; 5°Contribuer à la solidarité envers les communes rurales en attribuant des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l’exécution de travaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement ; 6°Créer les conditions d’un développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau en favorisant notamment la lutte contre les fuites et les économies d’eau, y compris par une action programmée sur les réseaux et les recyclages, ainsi que l’utilisation de ressources respectant un équilibre entre volumes consommés et ressources disponibles, et la mobilisation de ressources nouvelles dans la mesure où l’impact global, au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, est positif à l’échelle du bassin versant ;
4
5
Les programmes d'intervention.... .... le cadre législatif
....12 orientations prioritaires définies (2/2) :
7°Mener et favoriser des actions de préservation, de restauration, d’entretien et d’amélioration de la gestion des milieux aquatiques et des zones humides ; 8°Favoriser les usages sportifs et de loisirs des milieux aquatiques, dans le respect des principes prévus à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; 9°Contribuer à la régulation des crues par l’accroissement de la capacité de rétention des zones naturelles d’expansion des crues, le stockage de l’eau, un meilleur entretien des rivières et la restauration de leur lit ; 10°Mener et soutenir des actions d’information et de sensibilisation dans le domaine de l’eau et de la protection des milieux aquatiques auprès du public et en particulier dans les établissements scolaires en favorisant l’engagement de ces derniers dans ce domaine ; 11°Participer à l’élaboration et au financement des contrats de rivière, de baie ou de nappe ; 12°Mener et soutenir des actions de coopération internationale permettant d’atteindre les objectifs du sommet mondial du développement durable d’août-septembre 2002 et de favoriser la coopération entre organismes de gestion de bassins hydrographiques.
5
6
Le cadre technique : résultat d’un processus itératif
Orientations prioritaires de la loi précisées par des lettres de cadrage:du ministre aux présidents des CB et des CA
- Identifier les objectifs généraux....
- ....jusqu'à des exigences ou modalités minimales communes
Exemples : Principe de dégressivité des aides ERU -Nature des opérations éligibles pour la prévention des -inondations Conditions d’intervention dans le domaine de la ressource en -eau.
Séminaire 10èmes programmes des agences de l'eau - Séance plénière DGALN - Direction de l'Eau et de la Biodiversité
6
7
Le cadre financier répartit les ressources entre agences et domaines
Ventilation du plafond global des dépenses par agence et par grands domaines d'interventiondéfinie par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances, pris après avis du Comité national de l'eau dans la limite des 14 Md € de la LEMA :12,4 Md€ dont Domaine 1 (17% soit 2,1 Md€) :connaissance, planification et gouvernance
Domaine 2 (59% soit 7,4 Md€) :mesures nationales de gestion de l’eau: mise en œuvre des directives d’équipement (directive ERU, directive Eau potable), mise aux normes des installations industrielles (hors substances dangereuses) et des élevages, assistance technique et mise en œuvre de la solidarité urbain-rural.
Domaine 3 (24% soit 2,9 Md€):mesures territoriales de gestion de l’eau:protection de la ressource (périmètres de protection, acquisitions foncières…), lutte contre les pollutions diffuses, opérations curatives en matière d’eau potable (interconnexion qualitative, installations de traitement…), actions sur les substances prioritaires et actions de protection et d’entretien des milieux aquatiques et humides).
Séminaire 10èmes programmes des agences de l'eau - Séance plénière DGALN - Direction de l'Eau et de la Biodiversité
7
8
Un processus de deux ans
Juin 2011
Projet de loi
Janvier 2012
Cadrage national stabilisé : loi + déclinaison financière (arrêté interministériel) + déclinaison technique (instructions du ministère aux bassins)
Octobre 2012
Adoption des 10èmes programmes
8
  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • Podcasts Podcasts
  • BD BD
  • Documents Documents