Eau de pluie (donc non potable) à usages domestiques

José Rizal

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Extrait

Eau de pluie (donc non potable) à usages domestiques Le cadre réglementaire L’arrêté du 21 aout 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments est paru au journal officiel du 29 août 2008. Cet arrêté est l’aboutissement d’un travail interministériel conciliant la nécessité de répondre à l’engouement croissant(et que pour FNE nous trouvons justifié) que connaît la récupération de l’eau de pluie et la nécessité de garantir la sécurité sanitaire des consommateurs dans l’utilisation d’une eau qui n’est pas potable, ce sur quoi le ministère reste très vigilant ce que nous comprenons. http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_du_21_aout_2008.pdf Le Ministère de la santé fait une présentation synthétique de ce texte : http://www.sante.gouv.fr/2-la-reglementation.html L’article 27 de laloi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement publiée au JO du 05/08/2009 comprend le texte suivant : «La récupération et la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées seront développées dans le respect des contraintes sanitaires en tenant compte de la nécessité de satisfaire les besoins prioritaires de la population en cas de crise.» http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020949548&dateTe xte=&categorieLien=id L’article 164 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est publiée au JO du 13/07/2010 comprend le texte suivant : «Après le II de l'article L. 1321-7 du même code, il est inséré un II bis ainsi rédigé : II bis. ― Tout dispositif d'utilisation de l'eau de pluie pour les usages domestiques intérieurs fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. III.-L'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Tout dispositif d'utilisation, à des fins domestiques, d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d'eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'Etat dans le département et transmises aux agents des services publics d'eau potable et de la collecte des eaux usées. La possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. Cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée.» http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&dateTexte=&categorieLien=id

Des avis sur l’usage de l’eau de pluie pour des usages domestiques Le Conseil supérieur d’hygiène publique de France Il a rendu un avis le 5 septembre 2006. http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/aviscshpf_050906.pdf La Direction Générale de la santé Elle mettait en ligne le 16 septembre 2008 le texte suivant : «L’usage d’eau de pluie à l’intérieur de l’habitat nécessite la coexistence d’un réseau d’eau de pluie (non potable) avec le réseau public de distribution d’eau potable. La présence de ces deux réseaux expose la population à desrisques sanitairesen raison de la possibilitéd’interconnexionentre eux. Sous le terme "interconnexion", on désigne la mauvaise conception de l’appoint en eau potable (nécessaire lorsque la cuve de stockage de l’eau de pluie est vide) et les piquages effectués (par erreur ou volontairement) sur le réseau d’eau de pluie au lieu du réseau d’eau potable lors d’interventions ultérieures de plomberie. Ces interconnexions présentent 2 types de risques : les occupants du bâtiment peuvent être amenés à consommer, sans le savoir, de l’eau de pluie et être malades (gastro-entérites notamment) ; la population alimentée par le réseau public de distribution peut également consommer de l’eau contaminée par phénomène de retour d’eau (par dépression lors de travaux sur le réseau public par exemple) et présenter les mêmes symptômes, avec un nombre de personnes impactées beaucoup plus élevé. En effet, les expériences de "double réseaux" ont montré, tant en France qu’à l’étranger, que la séparation totale de réseaux ne peut être assurée à long terme et/ou à grande échelle dès lors qu’un double réseau existe dans l’habitat. Le développement à grande échelle de la récupération de l’eau de pluie dans l’habitat induit doncun risque de contamination de l’eau potable à l’échelle de l’habitat et à l’échelle d’une unité de distribution. A noter également que le stockage de l’eau de pluie en cuve peut engendrer des risques de développement parasitaire (chikungunya…), de transmission en cas d’épizootie aviaire et de noyade pour les jeunes enfants (selon conception de la cuve). » http://www.sante.gouv.fr/1-les-risques-sanitaires-lies-a-l-utilisation-de-l-eau-de-pluie-a-l-interieur-des- habitations.ht Actualités Au vu des risques sanitaires, quels usages deseaux de pluie auxEtats-Unis ? Bilan et évolutions possibles. http://www.bulletins-electroniques.com/rapports/smm10_037.htm Le rapport de l’étude est téléchargeable. Réponse du Ministère à la question écrite du sénateur Marcel Rainaud concernant la récupération et usage deseaux de pluie. http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ081005752.html