L'assurance-chômage des emprunteurs - article ; n°1 ; vol.14, pg 91-115

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Revue française d'économie - Année 1999 - Volume 14 - Numéro 1 - Pages 91-115
La sécurisation des prêts pour l'accession à la propriété concerne les organismes de crédit mais aussi la puissance publique, avec le développement des prêts à taux zéro. L'assurance chômage privée des prêts hypothécaires par le secteur concurrentiel est une réponse à un objectif de sécurisation, qui évite la budgétisation des prestations qu'entraîne- rait une assurance publique pour des prêts aidés. L'article étudie les conditions d'assurabilité du risque chômage des emprunteurs, et met en regard la théorie économique et les pratiques récentes du marché. Puis nous développons les autres aspects soulevés par l'analyse économique de ce risque : antisélection à court et long terme, aléa moral ex ante et ex post, et asymétries d'information entre assureurs et sociétés de crédit. Les perspectives d'évolution des produits et des relations assureurs-sociétés de crédit sont évoquées dans la conclusion.
Securization of mortgage loans matters for private lenders but also for public authorities, with subsidized loans as « prêts à taux zéro ». Private unemployment insurance for mortgage loans aims at securizing the loans, and avoids the use of public subsidy. The paper investigates the condition of assurability of this risk, and links economic theory with recent trends in the market. Then we develop the other aspects raised by the economic analysis of this risk (short and long-term adverse selection, ex ante and ex post moral hazard, and information asymmetry between the insurance company and the credit institution). As a conclusion, we mention the perspectives of evolution for the contracts and for the relations between the insurance company and the credit institution.
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1999
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Pierre-André Chiappori
Jean Pinquet
L'assurance-chômage des emprunteurs
In: Revue française d'économie. Volume 14 N°1, 1999. pp. 91-115.
Résumé
La sécurisation des prêts pour l'accession à la propriété concerne les organismes de crédit mais aussi la puissance publique,
avec le développement des prêts à taux zéro. L'assurance chômage privée des prêts hypothécaires par le secteur concurrentiel
est une réponse à un objectif de sécurisation, qui évite la budgétisation des prestations qu'entraîne- rait une assurance publique
pour des prêts aidés. L'article étudie les conditions d'assurabilité du risque chômage des emprunteurs, et met en regard la
théorie économique et les pratiques récentes du marché. Puis nous développons les autres aspects soulevés par l'analyse
économique de ce risque : antisélection à court et long terme, aléa moral ex ante et ex post, et asymétries d'information entre
assureurs et sociétés de crédit. Les perspectives d'évolution des produits et des relations assureurs-sociétés de crédit sont
évoquées dans la conclusion.
Abstract
Securization of mortgage loans matters for private lenders but also for public authorities, with subsidized loans as « prêts à taux
zéro ». Private unemployment insurance for mortgage loans aims at securizing the loans, and avoids the use of public subsidy.
The paper investigates the condition of assurability of this risk, and links economic theory with recent trends in the market. Then
we develop the other aspects raised by the economic analysis of this risk (short and long-term adverse selection, ex ante and ex
post moral hazard, and information asymmetry between the insurance company and the credit institution). As a conclusion, we
mention the perspectives of evolution for the contracts and for the relations between the insurance company and the credit
institution.
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Chiappori Pierre-André, Pinquet Jean. L'assurance-chômage des emprunteurs. In: Revue française d'économie. Volume 14
N°1, 1999. pp. 91-115.
doi : 10.3406/rfeco.1999.1074
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfeco_0769-0479_1999_num_14_1_1074Pierre-André
CHIAPPORI
Jean
PINQUET
L'assurance-chômage
des emprunteurs
a sécurisation des prêts pour l'a
ccession à la propriété concerne les organismes de crédit mais
aussi la puissance publique, avec le développement des prêts
à taux zéro. L'assurance-chômage privée des prêts hypothécaires
par le secteur concurrentiel est une réponse à un objectif de
sécurisation, qui évite la budgétisation des prestations qu'ent
raînerait une assurance publique pour des prêts aidés. Elle offre 92 Pierre-André Chiappori, Jean Pinquet
des indemnisations qui s'ajoutent à celles versées par les orga
nismes publics et paritaires de droit public, pour pallier la
perte des revenus du travail. Cependant certains assureurs,
échaudés par de mauvais résultats dans le passé, se montrent
réticents à la mise en place de cette garantie.
Cet article étudie les conditions d'assurabilité du risque
chômage des emprunteurs, et met en regard la théorie économique
et les pratiques récentes du marché. Dans les sections suivantes,
nous développons les autres aspects soulevés par l'analyse éc
onomique de ce risque : anti-sélection à court et long terme, aléa
moral ex ante et ex post > et asymétries d'information entre assu
reurs et sociétés de crédit. Les perspectives d'évolution
des produits et des relations assureurs-sociétés de crédit sont
évoquées dans la conclusion.
LT assurance- chômage des
emprunteurs : quelques éléments
théoriques et empiriques
De façon traditionnelle, on distingue trois grands types de pro
blèmes. D'une part, le chômage est un risque partiellement non
diversifiable, ce qui a porté certains économistes à considérer qu'il
n'était tout simplement pas assurable, au moins par des méca
nismes privés. D'autre part, les problèmes d'information y jouent
un rôle majeur. On peut penser, en particulier, que dans bien des
cas les clients ont une information sur leur risque meilleure que
celle dont dispose l'assureur. Cette situation correspond à ce que
la théorie micro-économique désigne sous le terme d'anti-sélec-
tion ; on sait qu'elle soulève des difficultés dans un contexte de
marché concurrentiel. Par ailleurs, la situation de chômage met
en jeu un ensemble d'attitudes et de comportements de la part
des agents, dont la plupart ne sont pas directement observables Pierre-André Chiappori, Jean Pinquet 93
par l'assureur. Se pose alors la question de l'incitation des agents,
que l'on désigne habituellement sous le terme d'aléa moral. En
dernier lieu, les asymétries d'information au détriment de l'a
ssureur concernent à la fois la relation avec son client individuel,
et celle qui le lie à la société de crédit dont il est le partenaire.
Le risque de chômage est-il assurable ?
Dans une stricte vision actuarielle, le risque parfaitement assu
rable est un risque parfaitement diversifiable. En d'autres termes,
il s'agit d'un grand nombre de risques individuels, chacun de petite
amplitude, et surtout non corrélés entre eux (de façon que la loi
des grands nombres puisse s'appliquer, et que la variance du
risque moyen du portefeuille décroisse avec le nombre de clients
pour tendre vers zéro si ce nombre est assez important). Il est clair
que cette définition ne s'applique pas au risque de chômage,
dont la principale caractéristique est au contraire l'existence
d'une corrélation entre les risques individuels, corrélation due aux
cycles d'ensemble de l'économie. Il nous a été possible d'étudier
en détail les flux d'entrées en prise en charge pour les clients d'une
société d'assurance, et de comparer ces chiffres aux valeurs natio
nales relatives aux flux de licenciements (cf. annexe n° 2). Si les
valeurs diffèrent en niveau, elles sont fortement corrélées et ont
la même saisonnalité (au décalage près, dû à la franchise).
Cependant, la vision « actuarielle » ébauchée plus haut
est très probablement incorrecte, et tend à limiter de façon abus
ive le champ des mécanismes privés. Bien évidemment, tous les
risques n'entrent pas dans la catégorie des aléas parfaitement
diversifiables. Le chômage, mais aussi, de façon quelque peu dif
férente, les catastrophes naturelles, les guerres ou les épidémies
constituent des risques globaux, qui ne disparaissent pas par
agrégation. Sont-ils pour autant exclus du champ de l'assurance
privée ? Pas nécessairement. La solution, ici, repose plutôt sur une
logique de répartition : le risque sera divisé entre un grand
nombre d'acteurs, chacun n'en supportant du coup qu'une petite
partie. Ajoutons que le risque peut également, et de façon com- 94 Pierre-André Chiappori, Jean Pinquet
plémentaire, être réparti dans le temps ; en un sens, chaque assu
reur peut ainsi partager son risque présent avec les assureurs
futurs (y compris lui-même). La logique des réserves répond
exactement à cet objectif : il s'agit de « lisser » les fluctuations
de la sinistralité globale, avec l'idée qu'un dommage peut être
énorme s'il est rapporté à un horizon de quelques mois, mais res
ter raisonnable sur une moyenne de dix ou quinze ans.
De ce fait, le champ potentiellement ouvert à l'assurance
privée est très large. C'est en cela que la vision strictement actuar
ielle est trop étroite1. Les « grands » risques sont souvent assu
rables. Après tout, les sociétés privées d'assurance, dans le monde,
couvrent bien des catastrophes naturelles (ouragan, tremblement
de terre, etc.). Des marchés financiers spécialisés ont même été
créés à cet effet ; et, bien avant, les contrats de réassurance avaient
justement pour objet de répartir les risques correspondants. En
France et dans d'autres pays, la logique d'accumulation inte
rtemporelle est également utilisée à cet effet, par le biais de fonds
spéciaux. En fait, les mécanismes de répartition des risques jouent
un rôle fondamental dans le fonctionnement de l'assurance
moderne ; ils permettent de couvrir, de façon privée et efficace,
des types de risques qui ne relèvent ni de la loi des grands
nombres, ni de principes de mutualisation.
Un aspect doit toutefois être souligné. Si l'on entend par
assurance, au sens strict du terme, un contrat par lequel une
partie reporte, moyennant le paiement d'une prime, la totalité
d'un risque sur son cocontractant, alors le calcul de la prime
devient crucial. Il est nécessaire que l'assureur puisse utiliser,
non pas nécessairement la loi des grands nombres, mais en tout
cas les règles du calcul des probabilités ; on peut en effet diff
icilement envisager d'accepter le poids plein d'un risque sans
pouvoir en estimer la distribution. De ce point de vue, il faut,
parmi les « grands risques », distinguer ceux pour lesquels il est
possible d'évaluer, le cas échéant de façon approximative, une pro
babilité objective, et les autres. En d'autres termes, il existe une
différence fondamentale entre un cyclone et l'apparition d'une
épidémie inconnue. Le premier type de phénomène relève du
champ de la connaissance ; on dispose d'assez de données sur le Pierre-André Chiappori, Jean Pinquet 95
passé pour en estimer de façon relativement fiable la probabilité
d'apparition2. En revanche, personne ne serait en mesure de
donner la probabilité qu'un nouveau virus dévastateur fasse son
apparition dans les trente prochaines années. Cette situation
d'incertitude, au sens théorique3, est beaucoup plus problémat
ique du point de vue de l'assurance privée. On a pu le constat
er, notamment, dans les premières années de développement du
sida : les assureurs ont a priori considéré, non sans raison à
l'époque, qu'il leur était impossible de couvrir un risque de ce
type. L'assurance-chômage est, de ce point de vue, dans une
situation intermédiaire. S'il n'y a pas incertitude radicale au sens
précédent, il reste relativement délicat d'obtenir une estimation
à la fois précise et fiable de la loi de probabilité du risque futur,
ce d'autant plus que l'horizon de prédiction est éloigné.
Cela étant, il faut élargir sur ce point la notion d'assu
rance. Même en admettant que les risques de ce type ne puis
sent être assurés — au sens technique précédent — ils peuvent
néanmoins toujours être répartis entre les agents économiques
(« mutualisés » au sens large). Pour mettre en place un mécanisme
où le paiement d'une prime libère l'assuré de tout risque, il faut,
nous l'avons dit, pouvoir estimer au minimum une espérance et
une variance. En revanche, pour mettre en place un mécanisme
de « mutualisation » au sens large, dans lequel les agents chan
ceux dédommageront ex post les homologues sinistrés, aucun
calcul n'est nécessaire ; il suffit de disposer de mécanismes de
« concrétisation », garantissant que les engagements pris ex ante
seront tenus. De fait, les premiers mécanismes connus de par
tage des risques sont bien antérieurs au calcul des probabilités.
Les tailleurs de pierre de Haute Egypte ne connaissaient pas le
calcul des probabilités ; sans doute n'en avaient-ils pas besoin pour
mettre en place des systèmes d'assistance mutuelle.
Il est important de bien comprendre que cette mutuali
sation ex post est très proche de l'assurance au sens le plus clas
sique, dont elle ne se distingue finalement que sur un point : la
contrepartie payée par l'agent pour la prise en charge du risque
n'est pas entièrement versée ex ante, sous forme de prime for
faitaire, mais peut être réajustée ex post en fonction du risque effec- 96 Pierre-André Chiappori, Jean Pinquet
tivement réalisé. En particulier, un tel mécanisme peut parfa
itement rester du domaine privé. En un sens, le fonctionnement
des mutuelles a conservé certains aspects de ce type (le rappel de
cotisations en cas de sinistre majeur en est un exemple) ; et les
Lloyds elles-mêmes ne fonctionnent pas de façon tellement dif
férente.
Comment ces diverses idées se traduisent-elles dans le cas
particulier de Г assurance-chômage ? Soulignons tout d'abord
que d'un strict point de vue statistique, les caractéristiques du
risque chômage ne sont pas identiques à celles, disons, des catas
trophes naturelles. Dans le second cas, nous avons des distribu
tions de probabilité « à queue épaisse », au sens où un seul évé
nement, qui peut survenir avec une probabilité faible mais pas
nulle, peut représenter une perte immense. Le cas du chômage,
lui, relève plus de la consolidation de risques individuels corré-
lés — a priori plus facile à couvrir. De ce fait, une conclusion semble
se dégager : en principe, rien n'interdit que le risque de chômage,
bien que non diversifîable, soit couvert de façon privée. Les
sociétés d'assurance peuvent compenser la corrélation des risques
individuels par trois types de mécanismes :
• Le report du risque ; celui-ci peut être géographique (la réa
ssurance permet de répartir le risque idiosyncratique sur les assu
reurs de différentes zones, ce qui permet d'exploiter les corréla
tions imparfaites des conjonctures, donc de réaliser une meilleure
diversification), mais aussi temporel. Sur ce dernier point, il est
essentiel pour les assureurs de pouvoir constituer, en période
favorable, des réserves destinées à couvrir les futurs retournements
de conjoncture, ce qui suppose évidemment des réglementations
(notamment fiscales) adaptées à la spécificité du problème.
• La mutualisation ex post. Concrètement, ce principe est part
iculièrement aisé à mettre en œuvre dans le cas de l'assurance cré
dit, où le paiement de la prime n'est pas effectué une fois pour
toute en début de contrat, mais se répartit au contraire sur la tota
lité de la durée du crédit, sous forme d'un ajout aux mensualit
és. L'idée est alors d'introduire le principe d'une prime variable Pierre-André Chiappori, Jean Pinquet 97
en fonction des caractéristiques courantes du risque couvert,
telles que définies, par exemple, par des indicateurs agrégés.
Nous reviendrons plus loin sur la mise en place concrète de
mécanismes de ce type.
• Enfin, par un plafonnement du risque couvert, de façon à évi
ter la possibilité d'une accumulation excessive des engagements.
Diverses dispositions contractuelles peuvent contribuer à ce résul
tat ; en particulier, la durée de prise en charge est en général limi
tée à deux ans (ou moins).
Risque de chômage et anti-sélection
Un second type de problème concerne l'asymétrie d'information
qui peut exister entre l'assureur et l'assuré quant à l'importance
réelle du risque couvert. Ce risque est particulièrement import
ant dans le cas de Г assurance-chômage sur contrats de crédit,
notamment du fait des relations complexes entre l'assureur, qui
couvre le risque, et la société de crédit. Celle-ci traite à la fois la
demande de crédit et la police d'assurance, et agit donc, à cette
occasion, comme un intermédiaire entre assuré et assureur, inte
rmédiaire pour qui la vente du prêt est prioritaire. Dans la pra
tique, la tarification du contrat d'assurance stricto sensu est pra
tiquement uniforme ; malgré le nombre relativement élevé
d'informations disponibles pour la société de crédit (surtout
dans le cas d'un crédit immobilier), aucune (ou presque) n'est
utilisée dans le contrat d'assurance proprement dit.
Quelles sont, d'un point de vue théorique, les consé
quences d'une anti-sélection dans le champ de l'assurance ? Il
convient, tout d'abord, de distinguer le type de concurrence.
Dans le cas présent, il s'agit d'une concurrence dite « en contrats »,
dans laquelle l'acheteur ne peut choisir le niveau de couverture
de façon discrète ; il doit en effet, s'il accepte le contrat, choisir
la (ou, le cas échéant, l'une des) spécification(s) contractuelle(s)
proposée(s) par l'assureur. Dans un tel contexte, les prédictions
théoriques sont claires. L'anti-sélection tend à réduire le volume 98 Pierre-André Chiappori, Jean Pinquet
d'activité spécifique du marché considéré. En effet, l'ensemble
des acheteurs potentiels est confronté à une tarification uni
forme, correspondant au risque moyen de la population. Du
coup, les agents ayant le le plus bas se voient offrir une
assurance à un coût très supérieur à leur risque actuariel. Cer
tains d'entre eux - voire la plupart - peuvent être découragés,
et renoncer à acheter l'assurance en question. Evidemment, c'est
le début d'un cercle vicieux : comme ce sont les agents les moins
risqués qui renoncent, le risque moyen du portefeuille s'accroît,
ce qui suppose un tarif plus élevé ; une nouvelle vague d'agents
(les moins risqués parmi les restants) sont à leur tour décourag
és, etc. Infiney on aboutit à un marché réduit à une sous-popul
ation étroite, limitée aux agents les plus risqués (ou les plus
averses au risque).
Dans le cas spécifique qui nous occupe, on peut affiner
l'analyse, en distinguant anti-sélection à court et long terme. La
première renvoie à la situation où l'agent est parfaitement informé
de son prochain licenciement, et où il utilise cette information
pour souscrire un contrat d'assurance sans aucun risque pour lui.
S'il a déjà emprunté, et qu'il est en cours de remboursement, il
souhaitera acquérir une assurance-chômage ; en fait, une brusque
demande d'assurance en cours de contrat signale avec une forte
probabilité l'arrivée récente de mauvaises nouvelles. C'est pré
cisément la raison pour laquelle les sociétés refusent toute entrée
en cours de contrat ; l'assurance ne peut être souscrite qu'en
début de crédit4. Par ailleurs, et même s'il n'a pas d'emprunt en
cours, le futur licencié pourrait être tenté d'utiliser l'occasion pour
s'engager dans un achat à crédit. Stratégie risquée mais envisa
geable, surtout pour un agent jeune et bien formé (donc aisément
reclassable sur le marché du travail), et qui pourrait ainsi bénéf
icier de plusieurs mois d'intérêts gratuits ; surtout pour un cré
dit à la consommation, de durée plus courte. A nouveau, des di
spositions contractuelles spécifiques existent pour limiter ce
phénomène. Ainsi, tous les contrats imposent, après souscription,
un délai de carence compris entre 6 mois et 1 an, durant lequel
l'agent n'est pas couvert (les principales caractéristiques des
contrats d'assurance-chômage sur les crédits hypothécaires sont Pierre-André Chiappori, Jean Pinquet 99
détaillées dans l'annexe n° 1). Socialement, le coût est clair : le
risque d'un licenciement imprévu survenant peu après la sous
cription n'est tout simplement pas assurable sur le marché.
L'anti-sélection à long terme renvoie par ailleurs aux
situations nettement plus fréquentes où, sans avoir connaissance
de menaces précises à court terme, l'agent possède néanmoins une
information beaucoup plus précise que l'assureur sur son risque
de licenciement à terme. Par exemple, il connaît la taille de son
entreprise, son secteur et sa région d'activité, la qualité de sa
gestion, sa dépendance vis-à-vis de quelques gros clients (ou
fournisseurs), voire sa propre situation au sein de l'entreprise.
Toutes choses que l'assureur ignore, et, curieusement, ne semble
pas se soucier de savoir. On ne peut qu'être profondément sur
pris, par exemple, par le nombre extrêmement restreint d'info
rmations demandées par l'assureur à la signature du contrat ; ce
d'autant qu'une bonne partie des informations en question sont
requises par ailleurs par la société de crédit, et que l'assureur
s'interdit en général de les utiliser pour moduler sa tarification,
voire même pour accepter ou refuser d'accorder une couverture.
L'un des seuls contre-exemples concerne le type de contrat
de travail et le motif de licenciement. En général, ne sont cou
verts que les licenciements économiques. Inversement, les fins de
CDD sont explicitement exclus du champ de l'assurance ; ce
qui, de facto, interdit d'emprunt les salariés à durée déterminée.
Beaucoup de commentateurs voient là un problème sérieux de
ce mécanisme. On peut cependant en douter. De deux choses
l'une. Soit il apparaît qu'un chômage dû à une fin de CDD
n'est pas un événement spécialement grave — parce que les agents
ont une forte probabilité de retrouver vite un emploi, ou parce
que le chômage n'altère pas significativement leur capacité contri
butive. Dans ce cas, on voit mal pourquoi le marché ne se serait
pas déjà emparé de ce créneau. Soit, plus vraisemblablement, la
fin de contrat se traduira souvent pour l'emprunteur par des
difficultés financières graves et difficiles à résoudre. Dans ce cas,
il paraît particulièrement sain de prévenir ces difficultés, en évi
tant la souscription d'emprunts que les intéressés ne pourront pas
rembourser - ce qui nuirait à tous. Le but de l'assurance des

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