La réforme de la fiscalité des intérêts dans l'Union européenne - article ; n°3 ; vol.21, pg 213-236

Claude Emonnot, Olivier Peron

Description

Revue française d'économie - Année 2007 - Volume 21 - Numéro 3 - Pages 213-236
Claude Emonnot Olivier Peron La réforme de la fiscalité des intérêts dans l'Union européenne. La Commission européenne a entrepris une vaste réforme de la fiscalité des intérêts. Le principe de résidence devrait remplacer le système actuel de retenues à la source nationales, accusé de conduire à la concurrence fiscale et à la sous-imposition. Cet article montre que les propositions de la Commission sont économiquement optimales, si chaque gouvernement, ni tout à fait bienveillant, ni tout à fait léviathan, peut choisir librement le taux d'imposition national. La caractéristique erga omnes de l'ouverture empêche les gouvernements d'exercer le pouvoir de prédication sur les recettes fiscales que leur confère pourtant un principe de résidence. En revanche, un principe de résidence doublé d'une harmonisation fiscale conduit à une détérioration du bien- être entièrement transférée sur les contribuables par les gouvernements.
The Reform of Interest Income Taxation in the European Union. The European Commission has undertaken an ambitious reform of interest taxation. The residence principle should take the place of the current system of national withholding taxes, blamed for giving rise to tax competition and undertaxation. This article shows that the Commissions proposals are economically optimal, when each governement, nether wholly benevolent, nor wholly self-serving, can freely choose the national tax rate. The erga omnes feature of opening prevents the governements from exerting their predatory power on tax revenus yet confered by the residence principle. On the other hand, residence principle coupled with tax harmonization leads to a deterioration of welfare wholly shifted by governements on taxpayers.
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: REVUE_FRANCAISE_D-ECONOMIE
• Publié le: 01 janvier 2007
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Extrait

Claude Emonnot
Olivier Peron
La réforme de la fiscalité des intérêts dans l'Union européenne
In: Revue française d'économie. Volume 21 N°3, 2007. pp. 213-236.
Résumé
Claude Emonnot Olivier Peron La réforme de la fiscalité des intérêts dans l'Union européenne. La Commission européenne a
entrepris une vaste réforme de la fiscalité des intérêts. Le principe de résidence devrait remplacer le système actuel de retenues
à la source nationales, accusé de conduire à la concurrence fiscale et à la sous-imposition. Cet article montre que les
propositions de la Commission sont économiquement optimales, si chaque gouvernement, ni tout à fait bienveillant, ni tout à fait
léviathan, peut choisir librement le taux d'imposition national. La caractéristique erga omnes de l'ouverture empêche les
gouvernements d'exercer le pouvoir de prédication sur les recettes fiscales que leur confère pourtant un principe de résidence.
En revanche, un principe de résidence doublé d'une harmonisation fiscale conduit à une détérioration du bien- être entièrement
transférée sur les contribuables par les gouvernements.
Abstract
The Reform of Interest Income Taxation in the European Union. The European Commission has undertaken an ambitious reform
of interest taxation. The residence principle should take the place of the current system of national withholding taxes, blamed for
giving rise to tax competition and undertaxation. This article shows that the Commissions proposals are economically optimal,
when each governement, nether wholly benevolent, nor wholly self-serving, can freely choose the national tax rate. The erga
omnes feature of opening prevents the governements from exerting their predatory power on tax revenus yet confered by the
residence principle. On the other hand, residence principle coupled with tax harmonization leads to a deterioration of welfare
wholly shifted by governements on taxpayers.
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Emonnot Claude, Peron Olivier. La réforme de la fiscalité des intérêts dans l'Union européenne. In: Revue française
d'économie. Volume 21 N°3, 2007. pp. 213-236.
doi : 10.3406/rfeco.2007.1607
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfeco_0769-0479_2007_num_21_3_1607Claude
EMONNOT
Olivier
PERON
La réforme de la fiscalité
des intérêts dans l'Union
européenne
3 juin 2003, la Commission euro
péenne a adopté la directive 2003/48/CE en matière de fisca
lité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intér
êts. Son entrée en vigueur le 1 1 juillet 2005 est passée presque
Revue française d'économie, n° 3/vol XXI 214 Claude Emonnot et Olivier Peron
inaperçue, éclipsée par le débat autour de la directive Bol-
kenstein et son désormais célèbre plombier polonais.
L'objet de la directive est le suivant : « Permettre que les
intérêts de l'épargne perçus dans un Etat-membre par des per
sonnes physiques qui ont leur résidence fiscale dans un autre Etat-
membre soient effectivement imposés conformément aux dis
positions législatives de ce dernier Etat-membre ». Cette condition
d'achèvement du marché intérieur s'insère dans le cadre de la stra
tégie définie à Lisbonne en 2000 qui vise à faire de l'Union
européenne l'économie la plus dynamique et la plus compétitive
au monde en 2010, - objectif de plus en plus ambitieux au fur
et à mesure que l'échéance se rapproche. On estime en effet que
le niveau d'imposition dans l'Union constitue un frein à sa comp
étitivité. En outre, c'est souvent à cause de l'étroitesse de la
définition des bases que les impôts sont si élevés. Un élargiss
ement de ces bases permettrait de réduire les taux d'imposition
et d'améliorer les incitations sans préjudice de pertes de recettes
pour les Etats. C'était la philosophie initiale de la réforme récente
de l'impôt sur le revenu en France (Saint-Etienne et Le Cacheux
i [2005])-
I Or, les Etats de l'Union emploient un système de
nues à la source nationales sur les intérêts. Ces retenues vont de
pair avec l'exonération des revenus de placements délocalisés,
exonération de fait, sinon de droit, pratiquée à la fois par l'éc
onomie qui accueille ces investissements et par celle d'où ils pro
viennent (Hugounencq et alii [1999], Raspillier [2006]). Ce
principe territorial est à l'origine de la concurrence fiscale entre
les Etats et de l'érosion des bases d'imposition nationales. C'est
pourquoi une imposition mondiale ou de résidence qui inclu
rait tous les intérêts de placements, délocalisés ou non, dans l'as
siette de l'impôt national du contribuable dès lors qu'il est consi
déré comme résident fiscal d'un Etat-membre, supprimerait cette
fuite de la matière imposable et priverait la concurrence fiscale
de pratiquement tous ses attraits. En contrepartie de cette exten
sion de la compétence fiscale, peut-on alléger la pression subie
par les facteurs de production moins mobiles comme le travail
et améliorer la compétitivité globale et l'emploi.
Revue française d'économie, n° 3/vol XXI Claude Emonnot et Olivier Peron 215
La pierre d'achoppement du projet est bien sûr la pratique
du secret bancaire (et non du secret fiscal) qui entrave la possib
ilité d'imposer les intérêts perçus à l'étranger. Le secret bancaire
est la condition d'accession au statut de paradis fiscal. L'échange
d'informations entre administrations fiscales nationales se fait
aujourd'hui le plus souvent sur demande et non de façon auto
matique. En outre, les renseignements qu'est tenu de fournir un
Etat requis, concernant un résident fiscal d'un autre Etat-membre
requérant, sont déterminés par les lois en vigueur dans l'Etat
requis. Cette règle dite du « plus petit dénominateur commun »
limite l'échange de renseignements au profit des paradis fiscaux.
On imagine donc mal comment le Luxembourg, pour ne citer
que lui, pourrait renoncer au secret bancaire, même partiellement,
sans que ses concurrents directs, paradis fiscaux et autres terri
toires associés non membres, ne consentent un sacrifice équival
ent. On comprend les « crispations » (Berlin [2003]) qu'un tel
projet peut soulever. C'est pourquoi des négociations sont en cours
avec la Suisse par exemple, mais aussi avec les Etats-Unis. Elles
doivent permettre l'extension à ces pays du futur accord d'échange
d'informations de l'Union, l'adoption définitive de la directive
étant soumise à leur réussite. C'est aussi la raison pour laquelle
la Belgique, l'Autriche et le Luxembourg bénéficient d'un régime
dérogatoire temporaire. Ces pays pourront appliquer une rete
nue à la source de 15 % pour les années 2005-2007, de 20 %
de 2008 à 2010, et de 35 % à partir de 2011. Ce délai corre
spond au temps jugé nécessaire à l'aboutissement des négociations
en cours entre la Commission et les économies non membres.
Les progrès réalisés en la matière sont d'ailleurs assez surpre
nants.
De longues négociations ont permis de parvenir à la
directive de 2003. C'est en effet le 10 février 1989 qu'apparaît
une première proposition de directive concernant un régime
commun d'imposition à la source des intérêts (COM/ 1989/
0060/final/3). Cette directive qui visait la suppression de la poss
ibilité d'invoquer des pratiques administratives pour signifier un
refus de coopération, n'eut pour seul effet que de transformer ces
pratiques en lois (Emonnot [1998]). Ce fut l'attitude du Luxem-
Revue française d'économie, n° 3/vol XXI 216 Claude Emonnot et Olivier Peron
bourg et le projet fut abandonné. La date du 26 mars 1996
marque le changement de stratégie de la Commission, fondée
désormais sur la coordination fiscale plutôt que l'harmonisation
et exposée dans le document intitulé La fiscalité dans l'Union
européenne, base des travaux ultérieurs qui aboutiront à l'adop
tion du « paquet fiscal » par le conseil Ecofin le 1er décembre 1997.
Le 20 mai 1998, la Commission présente une proposition de
directive visant une imposition minimale des revenus de l'épargne,