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Publié le : lundi 11 juillet 2011
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PARLEMENT EUROPEEN          C OMMISSION DE L ' ENVIRONNEMENT , DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS  
PROJET DE RAPPORT
     Juillet 1997        Sur la proposition de la Commission concernant la simplification des directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires. (COM (95)-0722)   Propositions relatives aux produits de cacao et de chocolat et aux extraits de café et de chicorée.      Rapporteur : Paul Lannoye            I. Introduction
 Le présent rapport analyse la problématique particulière du chocolat dont lenjeu est manifestement important tant au plan géopolitique quen ce qui concerne le consommateur européen. La proposition de la Commission est conçue dans une perspective clairement exprimée : il sagit de préciser les seules exigences essentielles nécessaires pour assurer la libre circulation des marchandises à lintérieur de la Communauté ( exposé des motifs, premier paragraphe).  On peut souscrire sans réticence à un choix visant à éviter des réglementations tatillonnes et peu transparentes qui entravent le marché, voire à supprimer des normes techniques qui ne seraient pas justifiées par le souci de répondre à la demande des consommateurs européens. Cependant, il est essentiel de ne pas oublier, en se focalisant sur lobjectif de libre circulation des marchandises, quil est dautres impératifs, plus fondamentaux, et, assez curieusement, évoqués seulement de manière incidente dans les textes proposés par la Commission : - favoriser une dynamique daccroissement permanent de la qualité des produits alimentaires ; - répondre à la demande des consommateurs et les informer le plus correctement possible en évitant toute équivoque sur la dénomination des produits et en adoptant un étiquetage clair et complet ; - veiller à minimiser les impacts écologiques, économiques et sociaux négatifs susceptibles daffecter tant les citoyens européens que ceux des pays tiers producteurs auxquels nous sommes liés par des engagements internationaux.  Rappelons les obligations légales qui s'imposent en ce qui concerne les consommateurs : - l'article 129a du traité qui donne pour mission à la Communauté de contribuer à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs; - la directive 79/112/CEE relative à l'étiquetage des denrées alimentaires qui stipule en son article 2 que l'emballage et les méthodes utilisées ne peuvent pas être de nature à tromper l'acheteur sur des points importants, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des denrées alimentaires;  Pour ce qui est des engagements internationaux spécifiques qui lient l'UE et qui sont directement en cause dans la problématique du chocolat et du café : - les articles 130u et 130v du traité par lesquels l'UE s'engage à favoriser le développement économique et social durable des pays en développement et plus particulièrement des plus défavorisés d'entre eux et de tenir compte de cet objectif dans l'application de politiques qui pourraient toucher les pays en voie de développement ; - la convention de Lomé par laquelle l'UE accepte, à travers l'accord du Stabex, de dédommager les baisses de recettes d'exportation pour tout produit (en particulier le cacao et le karité) représentant au moins 5% des recettes totales d'un pays; - l'Accord international sur le cacao (ICCA)signé en 1993 par 44 pays producteurs et consommateurs de cacao ; en son article 32, tous les membres s'engagent à s'efforcer de prendre toutes les mesures nécessaires pour encourager l'accroissement de la consommation de cacao dans leur pays ; l'article 33, relatif aux produits de remplacement du cacao, déclare en outre que l'usage de tels produits peut nuire à l'accroissement de la consommation de cacao ; à cet égard, les Membres de l'ICCA conviennent d'établir une réglementation relative aux produits dérivés du cacao et au chocolat ou d'adapter, au besoin, la réglementation existante de manière qu'elle empêche que des matières ne provenant pas du cacao ne soient utilisées au lieu de cacao pour induire le consommateur en erreur.  C'est à la lumière de ces exigences et de ces engagements que nous examinerons les propositions de directives relatives au chocolat et aux extraits de café.
II. La proposition de directive relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine. (96/0112(COD)).  La proposition soumise par la Commission au Conseil et au parlement a suscité, à ce jour, beaucoup de réactions, dailleurs parfaitement compréhensibles dans la mesure où ses conséquences potentielles sont très importantes. Lélément déterminant de cette proposition est, par son article 2, la latitude laissée aux Etats membres dautoriser laddition de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao dans les produits de chocolat, le taux de MGV ne pouvant dépasser 5% du poids total du produit fini. Cette proposition vise à supprimer le cloisonnement du marché du chocolat dans lUnion européenne ; celui-ci résulte des dérogations accordées à certains Etats membres depuis 1973 (le Danemark, lIrlande et le Royaume-Uni) leur accordant le droit de conserver leurs normes nationales en matière de composition du chocolat. Depuis les années 50, en effet, ces pays autorisaient lutilisation de MGV à concurrence de 5% du poids total ; depuis 1973, la situation a évolué par lentrée dans lUnion de trois nouveaux Etats membres autorisant les MGV et la décision unilatérale prise par le Portugal en 1993 de faire de même. Ainsi, malgré linterdiction générale portant sur lutilisation des MGV, sept Etats membres les autorisent contre huit qui les interdisent, ceux-ci représentant cependant en termes de production 71% du total de lUnion européenne. La Commission propose aujourdhui de faire de lexception la règle, le consommateur étant supposé faire son choix sur base dun étiquetage approprié signalant la présence des MGV non seulement dans la liste des ingrédients mais aussi par une mention claire, neutre et objective. Les arguments à lappui de cette proposition sont à la fois dordre technique et économique. Selon lindustrie chocolatière représentée par Caobisco, lintroduction des MGV permet daméliorer la dureté des produits, dempêcher le blanchiment, de rehausser le brillant et de prolonger la durée de vie du chocolat. Les conséquences en seraient une extension possible du marché aux pays chauds où la consommation de chocolat reste faible ainsi quune plus grande diversification des produits sur les marchés européens. Ces avantages sont contestables ; les « faiblesses » du chocolat mises en évidence par lindustrie peuvent selon de nombreux experts être corrigées par dautres moyens 1 . Quant à la diversité des produits, elle nest pas, à ce jour, plus grande dans les pays où les MGV sont autorisées. Elle peut en outre, être assurée, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, en faisant appel à des dénominations spécifiques. Les arguments économiques semblent plus pertinents. Le prix de lélément beurre de cacao représente en effet plus ou moins 8 à 9% du prix total du chocolat. Les producteurs pourraient réduire ce poste de 1 à 2% en utilisant des MGV. Remarquons à ce propos que l'industrie chocolatière a changé de visage depuis 1973 ; on a assisté en effet à un phénomène de concentration qui s'est accentué au cours de ces dernières années ce qui explique pour une large part l'attitude des différents acteurs économiques européens en présence : d'une part les multinationales, d'autre part les producteurs artisanaux et l'industrie de transformation du cacao. En amont de la filière chocolat, ce sont cependant les producteurs de cacao qui sont directement menacés.  II.1. Impact de l'utilisation des MGV sur l'industrie du chocolat Aujourd'hui, six sociétés transnationales se partagent 80% du marché mondial du chocolat ; en Europe, cinq d'entre elles, soit Nestlé, Jacob Suchard, Mars, Cadbury et Ferrero, occupent 74% du                                                  1. . Voir à ce sujet le document publié par lAssociation européenne du commerce équitable et le Réseau européen des magasins du Monde On nous propose un clone - janvier 1997   
 
marché. Ces différentes sociétés sont toutes largement présentes dans les différents Etats membres, qu'il s'agisse de ceux qui autorisent ou de ceux qui refusent les MGV. Ceci signifie que ces producteurs ont tous l'expérience des deux types de production et sont donc parfaitement prêts à s'adapter au changement législatif proposé par la Commission. Par ailleurs, ces mêmes sociétés transnationales sont les principaux acheteurs de cacao et, comme le font remarquer l'EFTA et le Réseau européen des Magasins du Monde, "elles sont à la fois à la merci des caprices du marché et dans une position qui leur permet de l'influencer"; limiter leur dépendance par l'usage des MGV serait pour elles une arme probablement efficace pour maintenir les prix à un bas niveau. Ainsi, la réduction des coûts de production liée à la substitution par les MGV serait renforcée par cette dépression indirecte du prix du cacao brut. Pour le consommateur, l'effet risque d'être imperceptible car la différence de coût de production restera faible (et pas nécessairement répercutée sur le prix de vente); par contre, pour une industrie produisant à très grande échelle, le gain sera largement significatif. La position des petits producteurs artisanaux est évidemment très différente. Ceux qui sont implantés dans les Etats membres où les MGV sont actuellement interdites risquent de se retrouver en position concurrentielle défavorable ; en effet, non contents de pâtir d'une image du chocolat considérée comme dégradée, ils ne sont pas en état, vu leur faible production, d'investir de manière rentable dans des méthodes de production adaptées aux MGV. Un autre secteur industriel est quant à lui, directement menacé par une extension de l'utilisation des MGV, celui des presseurs de cacao. Ceux-ci sont regroupés dans l'association cacao campaign qui met en évidence l'absence de débouchés alternatifs pour le cacao et les conséquences négatives pour l'emploi d'une réduction de leur production. A contrario, l'industrie de production des équivalents au beurre de cacao, dominée par deux sociétés transnationales, Unilever et Karlshamns, se montre favorable à une extension de son marché. On ne peut pas cependant conclure à une incidence positive sur l'emploi dans ce secteur qui vit actuellement une phase de surproduction.   II.2. Impact potentiel sur les producteurs de cacao En Afrique de lOuest, 1,2 millions dagriculteurs vivent du cacao et 11 millions de personnes dépendent des récoltes. Ce ne sont pas seulement ces personnes, mais toutes leurs familles dont léconomie repose entièrement sur les revenus du cacao qui seraient touchées par une baisse brutale de la demande en fèves de cacao. Or lUnion européenne sapprovisionne à hauteur de 90% en Afrique de lOuest. Tout changement de la législation européenne aurait donc immédiatement des répercussions sur leur économie. De plus, toute décision européenne pourrait se répercuter sur le marché des USA (25% de la consommation mondiale). Les divers scénarios quant à lampleur possible du phénomène partent dhypothèses variées touchant à laugmentation de la demande future de produits chocolatés, du taux réel de substitution du beurre de cacao par les MGV et du cours du cacao sur le marché mondial. Le document de travail de la direction générale des Etudes du parlement 2  est largement consacré à cette problématique. Il conclut que, en cas dadoption de la proposition dans sa version actuelle, la diminution de la demande se situerait entre 33.000 et 200.000 tonnes. En outre, il faut penser quil y aura, au minimum, un effet de frein sur la hausse des prix du cacao.                                                       Proposition de directive relative aux produits de cacao et de chocolat ; conséquences pour les pays exportateurs et importateurs ; document W14-janvier 1997   
Globalement, il est évident, disent les auteurs, que la directive va diminuer les gains potentiels des pays producteurs. Les pays concernés au premier chef sont certains des pays ACP (31 sur 70), les premiers fournisseurs de lUnion européenne, dont certains dépendent de manière importante de leurs exportations de cacao. Les auteurs ajoutent avoir constaté également que le déficit commercial agricole des pays africains ne ferait que saggraver, leur note dimportation alimentaire devenant de plus en plus lourde. Le mécanisme du Stabex est évidemment susceptible d'être sollicité, en cas de réduction des recettes d'exportation des pays ACP. Selon les prévisions de la Commission, l'impact de l'harmonisation à 5% serait de 62.000 écus/an. Il nous faut mettre en évidence ici l'incapacité actuelle du budget du Stabex de faire face à ses obligations puisque 40 % seulement des demandes recevables sont rencontrées.  II.3. Le cas du karité Une grande partie du débat sur lintroduction ou non des MGV est centrée sur lapport économique que les pays producteurs de karité pourraient retirer de cette évolution dans le marché du chocolat. Le karité est produit principalement au Nigéria, au Burkina Faso, au Mali, en Côte dIvoire, au Ghana, au Togo et au Bénin. Le karité est une noix produite par larbre à karité qui pousse à létat sauvage et ne donne des fruits quaprès 15 années. La transformation des noix en beurre de karité se fait principalement de manière artisanale ( la récolte et la transformation sont réalisées le plus souvent par des femmes, ce qui leur permet dobtenir un revenu pour leur famille.) Pour les 7 pays précités, il est très difficile destimer les potentialités de production, étant donné la volatilité du marché lui-même et le manque de statistiques disponibles. Malgré tout, si pour les 7 pays la production annuelle varie entre 50.000 tonnes et 250.000 tonnes selon les sources, elle pourrait atteindre 200.000 à 470.000 selon ces mêmes sources. Si les méthodes de production, de récolte et de transformation étaient modernisées, le karité pourrait donc se présenter comme un bon substitut au beurre de cacao. Toutefois, des contraintes importantes en résultent :  - la nécessité d'investissements importants hors de portée de pays comme le Mali et le Burkina Faso pour passer des procédés artisanaux aux procédés semi-industriels ou industriels ; - la nécessité d'attendre 15 à 20 ans (délai pour qu'un arbre arrive à maturité) au cas où l'accroissement de la production s'avérerait indispensable. Dans létat actuel des choses, il est clair que lindustrie chocolatière ne voudra pas baser sa production sur une matière première aussi incertaine. De plus, alors que le beurre de karité se vend à un prix de l'ordre du tiers de celui du beurre de cacao, l'huile de palme, matériau de base pour une production de CBE par procédé enzymatique, se vend au tiers du prix du beurre de karité. Ce procédé est jugé actuellement trop coûteux mais deviendrait vite rentable en cas d'extension de la production. Il supplanterait alors inévitablement le recours au karité. Dans un souci de diversification des cultures, l'Union européenne pourrait , comme le suggère le document de travail du parlement, encourager l'utilisation des produits de karité dans des secteurs plus porteurs comme celui des cosmétiques, à la fois sur les marchés africain et européen.   II.4. Les engagements internationaux de l'UE. La proposition de directive, comme le souligne la résolution votée à Luxembourg le 26 septembre 1996 par lassemblée paritaire ACP-UE, sinscrit en contradiction avec certains engagements pris par lUE. LUnion européenne a en effet souscrit à lAccord international
sur le cacao de 1993 et, notamment, à larticle 32 par lequel les membres sengagent « à sefforcer de prendre toutes les mesures pratiques nécessaires pour encourager laccroissement de la consommation dans leurs pays ». De même, la Convention de Lomé  prévoit une politique communautaire de promotion des exportations des produits ACP. En outre, comme le souligne notre collègue Mme Maij Weggen, rapporteur pour avis à la Commission du développement, lUnion doit respecter les articles 130U et 130V du traité relatifs à la coopération au développement ; le moins quon puisse dire est que ces articles ne semblent pas vraiment avoir été pris en considération dans les débats internes à la Commission qui ont conduit à la proposition en débat. La promotion des exportations de cacao, surtout lorsqu'il s'agit de fèves à l'état brut, ne s'inscrit certainement pas dans une perspective de développement durable pour les pays africains. La diversification des cultures, la stimulation des investissemnts locaux dans la transformation des fèves de cacao et l'adoption d'un nouvel Accord sur le cacao plus ambitieux quant à la stabilité des prix sur le marché mondial, sont des voies plus compatibles avec un tel objectif. Ceci étant dit, l'Union européenne, dans le cadre de la politique structurelle qu'elle a préconisée directement ou indirectement a stimulé la culture du cacao ; il est donc incohérent de n'en pas tenir compte. Ceux qui tablent sur un développement compensatoire pour la production de karité butent sur des évaluations difficiles à ignorer : le très hypothétique recours au beurre de karité pour la production de MGV ne peut en aucun cas compenser en termes monétaires les pertes liées à la réduction des exportations de cacao (pour 100 écus perdus par les producteurs de cacao, les producteurs de karité n'en gagneraient que 15.7, ce qui signifie une perte nette pour les pays africains de 84,3 écus.) 3   II.5. La qualité des produits La généralisation de lusage des MGV nest certes pas inspirée par des préoccupations damélioration de la qualité des produits. Au-delà des arguments très subjectifs relatifs au goût qui, selon de nombreux spécialistes, ne serait pas significativement affecté par la présence de MGV, il faut rappeler que personne ne prévoit dinterdire le recours aux MGV dans les secteurs de la pâtisserie et de la confiserie. Lenjeu est celui de lutilisation de la dénomination chocolat pour les produits qui contiennent des MGV. Laspect « santé publique » a été évoqué par certains. Le beurre de cacao, bien quappartenant à la catégorie des graisses saturées, comme les MGV, naurait pas les mêmes effets négatifs du fait de la présence dacide stéarique capable de neutraliser le cholestérol. Comme le signale l'European Health Network, "le problème du remplacement du beurre de cacao par d'autres matières grasses végétales peut, s'il est vu de manière isolée, sembler peu important pour ce qui concerne son incidence sur les maladies cardio-vasculaires. Cependant, on devrait garder à l'esprit que si plusieures denrées alimentaires sont soumises à des modifications semblables, la quantité totale de graisses saturées dans l'alimentation quotidienne s'accroîtra. Dans ce cas, le problème devient beaucoup plus important parce qu'un changement du taux de cholesterol dans le sang a un impact significatif sur le risque de maladie cardio-vasculaire". Cette problématique mérite à tout le moins d'être prise en considération.                                                     3  évaluation faite par lAssociation européenne du commerce équitable et le Réseau européen des Magasins du Monde.
II.6. L'information du consommateur Utiliser une dénomination identique pour désigner des produits différents ou, du moins, considérés comme tels par le consommateur n'est compatible ni avec l'article 129a du traité, ni avec la directive 79/112/CEE relative à l'étiquetage. C'est pourtant ce que fait la proposition de directive laquelle, adoptée comme telle, ne permettrait pas au consommateur moyen de choisir en connaissance de cause. Mais un autre problème se pose : celui du contrôle de qualité. Toute imposition de limites sur un des facteurs entrant dans la composition dun produit doit être assortie doutils permettant de vérifier cette valeur-limite. Or en ce qui concerne les équivalents au beurre de cacao (CBE), la méthode de détection la plus précise, développée au Royaume-Uni (système de chromatographe à gaz), permet de préciser la présence de MGV autres que le beurre de cacao avec une marge derreur de +/-30%! Lhuile dillipé est encore plus difficile à détecter et les graisses produites par procédé enzymatique ne pourraient être détectées que grâce à ladjonction de marqueurs ( ce qui supposerait une analyse du résidu des marqueurs dans le chocolat...). La seule méthode disponible de vérification de l'application de la règle des 5% repose sur le contrôle strict des stocks et des flux de matières premières et de produits finis ; ceci exige une administration qui nous paraît hors de portée de la Commission. On se trouve donc confronté à une directive dont l'élément essentiel, c'est-à-dire la limitation à 5% de la teneur en MGV est difficilement vérifiable.  II.7. L'impact sur l'environnement La culture du cacao n'est pas, loin s'en faut, exempte d'impact sur l'environnement. Comme toutes les cultures d'exportation à grande échelle, elle participe de manière active au processus de déforestation. Ceci étant dit, il est primordial de faire la distinction entre les divers types d'exploitations. En Afrique de l'Ouest, ce sont de petits agriculteurs qui sont impliqués dans la production du cacao ; ils utilisent peu d'intrants chimiques ; en aval, la fermentation et le séchage ont lieu dans des conditions qui ont peu d'impact sur l'environnemnt. Ce n'est pas le cas en Malaisie ou en Indonésie où il s'agit de cultures intensives (comme d'ailleurs pour l'huile de palme) dans des plantations qui utilisent largement engrais chimiques et pesticides. L'existence de taux préférentiels sur les produits de cacao en faveur des pays ACP, malheureusement supprimés pour les fèves de cacao depuis les accords du Gatt, se justifie largement par cette différence de pratique. L'utilisation accrue de MGV, basée sur un apport important d'huile de palme risque-t-il d'aggraver l'impact global sur l'environnement de la filière européene du chocolat? La réponse n'est pas simple ; le beurre de karité est certes obtenu à partir d'un arbre qui pousse à l'état sauvage mais le processus de production du beurre de karité à partir de méthodes traditionnelles est très exigeant en ce qu'il repose sur un usage important d'eau et de bois, ce qui en zone aride est écologiquement déséquilibrant. Une conversion à des techniques semi-industrielles s'avèrerait sans doute efficace pour limiter cet usage. A court terme à tout le moins, et sans effort de ce côté, le bilan global serait défavorable. Dès lors que l'huile de palme s'imposerait comme produit de base, du fait du recours aux procédés enzymatiques, il serait alors clairement négatif.   II. 8. Conclusions Lanalyse ci-dessus nous conduit à envisager plusieurs attitudes possibles du parlement face à une proposition globalement inacceptable dans sa forme actuelle.
a) La plus radicale, qui correspond notamment aux prises de position de lAssemblée paritaire ACP/UE, a le mérite de la clarté ; elle consiste à supprimer la dérogation accordée par larticle 14.2 de la directive 73/241/CEE et donc à refuser la dénomination « chocolat » aux produits utilisant dautres matières grasses végétales (MGV) que le beurre de cacao. La conséquence en est lobligation pour les producteurs des Etats membres autorisant les MGV de modifier la composition de leur chocolat ou de trouver une dénomination nouvelle où le mot « chocolat » napparaît pas ; dans cette dernière hypothèse, le produit nentre plus dans le champ de la directive. Les consommateurs de ces mêmes Etats membres risquent en outre de ne pas apprécier soit la disparition de « leur » chocolat, soit un changement radical de la dénomination de ce même chocolat.  b) Le rejet de la proposition de directive, jugée par trop éloignée des voeux du parlement et génératrice de conflits politiques indésirables, est une autre voie. Le fait davoir vécu dans un environnement communautaire non uniformisé depuis 1973, apparemment sans trop de problèmes, plaide pour un statu quo ou une nouvelle initiative de la Commission. Il faut cependant remarquer que louverture des frontières intérieures en 1993 et larrivée de trois nouveaux Etats membres a sérieusement modifié les données. Il est à craindre en conséquence que le rejet de la directive ne soulève de nouveaux problèmes, sans nécessairement résoudre ceux qui se posent aujourdhui.   c) Une troisième piste part de lhypothèse que la proposition est amendable. Pour pallier les inconvénients mis en évidence ci-dessus, il est indispensable de trouver une réponse au problème de base, cest-à-dire celui de la dénomination. Le souci de cohérence et de transparence pour le consommateur ne peut saccommoder dune simple mention sur létiquetage, même si elle est claire et neutre, de la présence de MGV dans le chocolat. Une solution acceptable est de créer une dénomination appropriée qui, tout en maintenant la dénomination chocolat lui ajoute la mention "avec MGV" pour chaque rubrique concernée dans l'annexe 1 ; elle a le mérite de la clarté, de l'objectivité (il s'agit bien de chocolat avec MGV) et de la prise en compte de l'intérêt de tous les consommateurs. Seule difficulté : le consommateur des Etats membres autorisant aujourd'hui les MGV verront "leur" chocolat changer de nom par adjonction d'une précision permettant de le différencier du chocolat sans MGV. Le second aspect à prendre absolument en considération est celui de la minimisation des impacts négatifs sur les pays producteurs de cacao et de karité. Rien ne justifie que d'autres MGV que les équivalents au beurre de cacao actuellement utilisés dans la production du chocolat soient autorisés. Si la motivation essentielle est le maintien des pratiques nationales en vigueur depuis de nombreuses années (Royaume Uni, Irlande et pays scandinaves), il suffit d'autoriser la recette actuelle des CBE, soit le mélange de beurre de karité, huile de palme (à demi fractionnée) et huile d'illipé. Toute autre composition des MGV sortirait du champ de la directive, ce qui évite à moyen terme l'entrée en scène des procédés enzymatiques, lesquels auraient une incidence catastrophique pour les producteurs de cacao et de karité. La seule faiblesse de cette "troisième voie" est l'absence de méthode d'analyse efficace permettant de vérifier la teneur en MGV ; elle est toutefois à relativiser par le fait que la précision dans la dénomination lève l'équivoque de base et que la détection des MGV est, quant à elle, techniquement faisable.  
  Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à lalimentation humaine  Texte de la Commission Amendements    (Amendement n ° 1) Septième considérant  considérant que lemploi dans les produits considérant que lemploi dans les produits de chocolat de matières grasses végétales de chocolat de certaines matières grasses autres que le beurre de cacao est admis végétales autres que le beurre de cacao est dans certains Etats membres jusquà admis dans certains Etats membres jusquà concurrence de 5%. concurrence de 5%.
(Amendement n ° 2) Huitième considéran considérant quen application du principe considérant quafin de tenir compte des de proportionnalité inscrit à larticle 3B, différentes traditions nationales de troisième alinéa du traité, et afin de teni fabrication, les Etats membres doivent compte des différentes traditions avoir la faculté de décider de lemploi de nationales de fabrication, les Etats ces matières grasses végétales dans leurs membres doivent avoir la faculté de productions nationales, pour autant quune décider de lemploi de ces matières grasses dénomination spécifique soit adoptée de végétales dans leurs productions manière à éviter toute confusion dans nationales, selon les conditions fixées pa linformation du consommateur ; la présente directive ;    
(Amendement n ° 3) Dixième considéran considérant quen vertu des règles considérant quen vertu des règles générales détiquetage des denrées générales détiquetage des denrées alimentaires établies par la directive alimentaires établies par la directive 79/112/CEE du Conseil, modifiée en 79/112/CEE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive 93/102/CE de dernier lieu par la directive 93/102/CE de la Commission, et notamment son article la Commission, et notamment son article 6, 6, la mention de la liste des ingrédients du la mention de la liste des ingrédients du chocolat est rendue obligatoire et fourni chocolat est rendue obligatoire et fournit une information correcte au une information utile au consommateur;
consommateur;
(Amendement n ° 4) Onzième considérant considérant quen vertu de la directive 79/112/CEE, une référence à la non utilisation des matières grasses est possible dans la mesure où elle ninduit pas lacheteur en erreur;
(Amendement n ° 5) Douzième considérant considérant que, pour les produits de chocolat contenant des matières grasses végétales, il convient de garantir au consommateur une information correcte, neutre et objective sur la composition du produit, par un complément dinformation sur létiquetage, en plus de la liste des ingrédients; (Amendement n ° 6) Seizième considérant considérant que, afin déviter la création de nouvelles entraves à la libre circulation, les Etats membres devraient sabsteni dadopter pour les produits visés des règles plus détaillées ou non prévues par la présente directive,
(Amendement n ° 7) Article 2 Les Etats membres peuvent autorise laddition de graisses végétales autres que le beurre de cacao dans les produits de chocolat définis aux points A: 2,3,4,5,7 et 8 de lannexe. Cette addition ne peut dépasser 5% rapportée au produit fini, après déduction du poids total des autres matières comestibles éventuellement
supprimé
considérant que, pour les produits de chocolat contenant certaines matières grasses végétales, il convient de garanti au consommateur une information correcte, neutre et objective sur la composition du produit,par une dénomination spécifique et un étiquetage complet;
supprimé
Les Etats membres peuvent autorise laddition de certaines graisses végétales autres que le beurre de cacao dans les produits de chocolat définis aux points A: 2,3,4,5,7 et 8 de lannexe. Cette addition ne peut dépasser 5% rapportée au produi
utilisées conformément au point B de lannexe, sans que soit réduite la teneu minimale en beurre de cacao ou de matière sèche totale de cacao. Les produits de chocolat qui, en vertu du premier alinéa, contiennent des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, peuvent être commercialisés dans tous les Etats membres, à condition que leur étiquetage, tel que prévu à larticle 3, soit complété, en plus de la liste des ingrédients, par une mention claire, neutre et objective de la présence de ces substances dans le produit fini.
(Amendement n ° 8) article 4 Les Etats membres sabstiennen dadopter pour les produits visés des règles plus détaillées ou non prévues par la présente directive.
(Amendement n ° 9) Annexe B. Sous réserve de larticle 2, dautres matières comestibles peuvent être ajoutées aux produits de chocolat définis aux points A : 2,3,4,5,7 et 8.
fini, après déduction du poids total des autres matières comestibles éventuellement utilisées conformément au point B de lannexe, sans que soit réduite la teneur minimale en beurre de cacao ou de matière sèche totale de cacao. Les produits de chocolat qui, en vertu du premier alinéa, contiennent certaines matières grasses végétales autres que le eurre de cacao, peuvent être commercialisés dans tous les Etats membres, leur dénomination est cependant modifiée par lajout Avec matières grasses végétales.
Les Etats membres peuvent adopter ou maintenir pour les produits visés des dispositions nationales plus détaillées ou non prévues par la présente directive pou autant quelles soient compatibles avec les règles générales du Traité .
Conformément à larticle 2, peuvent être ajoutés aux produits de chocolat définis aux points A : 2,3,4,5,7 et 8., 1)selon les pratiques actuellement en vigueur dans certains Etats membres, les équivalents de beurre de cacao (CBE) composés dun mélange de karité, dillipé et dhuile de palme. Toute autre matière grasse végétale est interdite. 2)sous réserve du paragraphe 1), dautres matières comestibles.
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