La Cour de justice : pivot de la construction européenne - article ; n°1 ; vol.61, pg 87-97

Pierre Servan-Schreiber

Description

Politique étrangère - Année 1996 - Volume 61 - Numéro 1 - Pages 87-97
La Cour de justice de la Communauté européenne est une juridiction unique au monde en raison de l'importance de ses compétences : constitutionnelle — auto-proclamée —, de pleine juridiction, de premier et dernier ressort, d'appel et préjudicielle. Elle a joué un rôle fondamental dans le processus d'intégration européenne, à travers une jurisprudence faisant référence à une interprétation téléologique des traités instituant les Communautés et conférant au droit communautaire un effet direct et une supériorité sur les droits nationaux. En outre, la relance institutionnelle des années 90 accroît encore son rôle, notamment en raison des litiges entre les Etats-membres et la Commission sur la répartition de leur compétence respective, faisant d'elle une sorte de Cour suprême constitutionnelle.
The Court of Justice: the Lynchpin of European Construction, by Pierre Servan-Schreiber
The extent of the jurisdiction of the European Community Court of Justice makes it unique in the world. It has self-proclaimed constitutional competences, first and last degree jurisdiction on certain matters, acts as a court of appeals on others, and also gives preliminary rulings. It has been a prime mover in the integration process by developing a teleological interpretation of the Community/Union treaties and by confering upon community law a 'direct effect' in national jurisdictions, with supremacy over domestic laws. During the Nineties, it has played an increasingly important role, notably with respect to the disputes between member states and the Commission over their respective competences, thus becoming a sort of constitutional Supreme Court.
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: POLITIQUE_ETRANGERE
• Publié le: 01 janvier 1996
• Nombre de lectures: 16
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait