Quand le refuse de faire gendarme son job
3 pages
Français

Quand le refuse de faire gendarme son job

Cet ouvrage peut être téléchargé gratuitement
3 pages
Français
Cet ouvrage peut être téléchargé gratuitement

Description

Suite à un accident de scooter au mois de juillet dernier, Lory est transportée inconsciente et gravement blessée à l'hôpital. Sa maman se heurte depuis au refus du gendarme, qui a constaté les faits, de prendre son dépôt de plainte.

Informations

Publié par
Nombre de lectures 72
Langue Français

Extrait

Quand le refuse de faire gendarme son job
De nombreux éléments, dont des rayures rouges à l'arrière du scooter, laissent à penser que Lory a été percutée et qu'elle n'est pas simplement tombée seule.

«Pour ce gendarme, Lory n'est pas pas une victime et elle serait seule en cause. Il m'a donc refusé la plainte contre X et la demande d'enquête que j'ai faite par écrit lors de l'hospitalisation de ma fille au CHU de Limoges», déplore Sandrine. Les blessures de sa fille sont pourtant graves : abrasion de 2 dents, une dent cassée en 2, fracture mandibulaire, fracture de l'olécrâne gauche, traumatisme crânien avec perte de connaissance. Devant ce refus, Sandrine ne baisse pas les bras et adresse au mois d'octobre un courrier au procureur de la République pour lui relater les faits. Hélas, celui-ci reste à ce jour sans réponse.

Voilà donc une mère et sa fille en situation bien délicate. Suite à l'accident, Lory est dépressive. Ce qui la chagrine le plus c'est la perte de ses dents de devant mais aussi le fait de ne pas être reconnue comme victime. Or, beaucoup d'éléments le laissent à penser, comme l'explique sa mère. «Nous pensons qu'elle a pu être percutée au niveau de son coude gauche qui a été fracturé parce que son blouson ne porte pas de trace de déchirure à cet endroit. Mais cela non plus le gendarme ne veut pas le voir !». Cependant la major des pompiers a confirmé verbalement à Sandrine que les blessures de sa fille ne pouvaient pas résulter d'une simple chute de scooter. «Quelque chose a dû faire prendre de la vitesse à son corps et le projeter. En effet, les dégâts sur le scooter se résument à des fêlures et des rayures dues au choc avec le rocher qu'il a percuté. On constate également des traces rouges à l'arrière de l'engin». Tout cela non plus n'a pas été apporté dans les constations faites par le gendarme.

Parce que le problème maintenant pour Sandrine et sa fille, c'est bien de se retrouver sans procès-verbal, ni dépôt de plainte pour espérer être indemnisées et Lory reconnue victime. « Le gendarme ne peut pas refuser la plainte. Toute personne a droit de déposer plainte. C'est un droit. Si le commissariat ou la gendarmerie refuse, on peut s'adresser à un autre établissement. Et si aucun n'accepte, il faut en référer à l'IGS, l'Inspection générale des services», explique Me Rasool. S'il s'avère que c'est une plainte abusive, totalement farfelue, seul le procureur de la République peut condamner le plaignant malveillant à une peine d'amende. En s'adressant au procureur, Sandrine a suivi la bonne démarche, mais le temps joue contre elle. « Il faudrait aller au service du Parquet par l'intermédiaire d'un avocat pour savoir si le courrier a été enregistré et éventuellement relancer le procureur au sujet de ce courrier.

Sandrine a bien réagi en adressant une lettre au procureur de la République pour lui signaler le refus plainte du gendarme.

L'ennui c'est qu'au bout de tant de mois, certaines constatations nécessaires à l'enquête n'ont pas été actées en temps voulu par une procédure judiciaire». Sandrine peut bien entendu porter plainte, relancer la procédure mais les preuves ont dû disparaître.

« Sans plainte déposée contre X, ni enquête, l'assureur pourra en déduire que Lory est fautive à 100%. Évidemment, certains contrats prévoient une indemnisation même si vous êtes en cause. Je vous invite à vous en référer au vôtre», conseille Me Rasool. Si les problèmes persistent, Sandrine devra s'appuyer sur un avocat afin de passer outre le barrage de ce gendarme à son dépôt de plainte. Une seule chose à retenir : le dépôt de plainte est un droit, celui de Sandrine et celui de sa fille à être reconnue victime pour, nous l'espérons, tirer un trait sur cet accident et envisager sereinement son avenir.

La gazette de l'info SpécialARNAQUES

Porter plainte La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende...). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Toute personne victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un acte puni par la loi (contravention, délit ou crime), peut porter plainte, auprès d'un service de police ou de gendarmerie. Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou à une brigade de gendarmerie, en vous rendant sur place ou par téléphone. La plainte est transmise au procureur de la République. Tout service de police est tenu de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales et de les transmettre au service de police judiciaire territorialement compétent. C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à cette plainte.

Assurance et dépôt de plainte Une copie du dépôt de plainte est souvent nécessaire pour pouvoir être indemnisé par l'assureur. La déclaration auprès de l'organisme d'assurances doit être faite dans les 2 jours.

Le procureur de la République Vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il perd ses droits à saisir la justice pénale : - 1 an pour les contraventions ; - 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie) ; - 10 ans pour les crimes.

Le classement sans suite Le procureur décide de ne pas poursuivre. Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.

  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • Podcasts Podcasts
  • BD BD
  • Documents Documents