Aide à l'autonomie : QUELQUES DONNEES NATIONALES RELATIVES A L'APA

Commission Santé Fsu 44

Description

8- QUELQUES DONNEES NATIONALES RELATIVES A L'APA Données générales APA à domicile : 727000 bénéficiaires APA en établissement : 423000 bénéficiaires Age moyen des demandeurs : 83 ans Montant mensuel moyen perçu : 490 € (national), 533 € (T. de Belfort), 432 € (Drôme) Financement actuel des 5 milliards d'euros de l'APA : désengagement progressif de l'État avec 70% pour les conseils généraux et 30% pour l'État. Conditions financières : l'APA accordée sans condition de ressources mais son montant est modulé en fonction des revenus. Les associations menacées par la faillite Une centaine d'associations en cessation de paiement fin 2009. Beaucoup ne se maintiennent en activité que grâce à la prise en charge de leurs déficits par les départements. Inquiétudes en zones rurales : les associations sont souvent seules à intervenir, les autres structures privées délaissant ces zones, et les CCAS des petites communes ne pouvant gérer directement ces services. Personnes les plus dépendantes : l'APA ne couvre plus leurs besoins Les volumes d'heures sont limités par un fractionnement en ½ heures ou en ¼ d'heures Les plafonds de l'APA ne sont plus à la hauteur des besoins de ces personnes : globalement 26% des plans d'aide atteignent ces plafonds, 44% dans le cas des personnes dépendantes (étude DRESS). Un nombre important des familles est incapable de faire face à la participation financière demandée pour chaque heure réalisée. Reste à charge ...

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• Publié par: fsu44
• Publié le: 27 novembre 2011
• Nombre de lectures: 138
• Langue: Français

Extrait

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8-

QUELQUES DONNEES NATIONALES RELATIVES A L'APA

Données générales

APA à domicile : 727000 bénéficiaires

APA en établissement : 423000 bénéficiaires

Age moyen des demandeurs : 83 ans

Montant mensuel moyen perçu : 490 € (national), 533 € (T. de Belfort), 432 € (Drôme)

Financement actuel des 5 milliards d'euros de l'APA : désengagement progressif de l'État avec 70% pour

les conseils généraux et 30% pour l'État.

Conditions financières : l'APA accordée sans condition de ressources mais son montant est modulé en

fonction des revenus.

Les associations menacées par la faillite

Une centaine d'associations en cessation de paiement fin 2009.

Beaucoup ne se maintiennent en activité que grâce à la prise en charge de leurs déficits par les

départements.

Inquiétudes en zones rurales : les associations sont souvent seules à intervenir, les autres structures

privées délaissant ces zones, et les CCAS des petites communes ne pouvant gérer directement ces services.

Personnes les plus dépendantes : l'APA ne couvre plus leurs besoins

Les volumes d'heures sont limités par un fractionnement en ½ heures ou en ¼ d'heures

Les plafonds de l'APA ne sont plus à la hauteur des besoins de ces personnes : globalement 26% des plans

d'aide atteignent ces plafonds, 44% dans le cas des personnes dépendantes (étude DRESS).

Un nombre important des familles est incapable de faire face à la participation financière demandée pour

chaque heure réalisée.

Reste à charge moyen pour les malades Alzheimer vivant avec leur conjoint :

1635 € pour une personne lourdement dépendante

699 € en cas de dépendance plus légère.

Disparité des aides selon les départements

Le reste à charge varie en fonction de la politique de chaque conseil général notamment en ce qui

concerne la position qu'il adopte sur les tarifs appliqués par les différentes structures intervenant dans le

département.

Le niveau des aides accordées peut varier également en fonction du type de structure choisie : organisme

prestataire, ou mandataire ou emploi direct. Pour les personnes très dépendantes, l'intervention d'un

prestataire est normalement obligatoire.

Demande de l'APA : formalités

-

Demande du dossie

r

auprès du CCAS ou du CLIC. Dépôt du dossier auprès du Conseil Général ou au

CCAS. Le Conseil Général dispose de 2 mois après l'avis de réception pour statuer sur le dossier.

- Perte d'autonomie à domicile :

évaluation

elles est réalisée par une équipe du C. G. (médecin + travailleur social) à partir de la grille AGGIR,

en général au domicile du demandeur

l'équipe médico-sociale doit notifier le résultat dans les 30 jours suivant le dépôt du dossier complet.

En cas de refus de l'APA, des préconisations pour préserver l'autonomie doivent être faites.

2

-

Plan d'aid

e fixant le montant de l'APA :

si reconnu dépendant (GIR 1 à 4), une proposition de plan (intervention à domicile, portage des

repas etc.) indiquant le taux de participation financière est envoyé

si très dépendant ou isolé, orientation vers des prestataires à domicile

à partir de la réception du plan : 10 jours pour demander des modifications. Puis le C.G dispose de 8

jours pour envoyer la proposition définitive

le demandeur dispose alors de 10 jours pour accepter ou refuser le plan. Une absence de réponse

entraîne un rejet de la demande.

-

Attribution de l'APA

:

notification

notification par le C.G. dans les 2 mois suivant le dépôt du dossier complet (en fait souvent 3 mois).

Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, versement par le C.G. d'un montant forfaitaire d'APA égal à

50% du montant maximal APA du GIR 1

décision prise en commission départementale

-

Recours

: d'abord possibilité d'un recours gracieux dans les 2 mois, puis éventuellement d'un recours

contentieux auprès de la commission

-

Versement

de l'APA :

elle est versée mensuellement à partir du mois suivant la notification

elle peut être versée directement au service d'aide si accord de l'intéressé

le nom de la personne ou du service d'aide retenu doit être communiqué au C.G. dans le mois suivant

la notification

l'APA est attribuée pour une durée variant de 2 à 4 ans

une demande de révision du plan d'aide ou de son montant peut être demandée à tout moment

en cas d'hospitalisation supérieure à 30 jours, le versement de l'APA peut être suspendu (il est repris

au retour de l'hôpital)

-

GIR 5 et 6

(pas d'APA) :

possibilité de demander une aide ménagère (ménage, course, repas) à la caisse de retraite

les prestataires dispensant cette aide doivent respecter un tarif unique fixé par la CNAV (en 2011 :

18,80 € /heure et 21,50 €/heure les dimanches et jours fériés)

la CNAV couvre une partie de ce montant qui varie en fonction des revenus (plafond de 3000€/an

par bénéficiaire)

Montant de l'APA

Barème APA

Barème APA

Montant

APA

moyen versé en

2010

Montant APA

moyen versé en

2010

Montant APA

moyen versé en

2010

Degré

dépendance

Plafond

maximal aide

Participation

maximale

bénéficiaire

Montant plans

d'aide

Part

conseil général

Participation

bénéficiaire

Gir1(déments et

grabataires)

1 235,65 €

1 112,09 €

997,00 €

820,00 €

177,00 €

Gir2(déments

ou grabataires)

1 059,13 €

953,22 €

783,00 €

627,00 €

156,00 €

Gir3(hygiène

corporelle)

794,35 €

714,92 €

577,00 €

468,00 €

110,00 €

Gir4(repas,

lever,

toilette,

habillage)

529,86 €

476,60 €

347,00 €

283,00 €

64,00 €

Le financement du plan d'aide du conseil général varie de 10% (si les ressources mensuelles dépassent

2772,42 €) à 100% (si elles sont inférieures à 695,70 €).

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