L'Etat, les consommateurs et le monopole naturel - article ; n°59 ; vol.11, pg 9-23

Harold H.Greene

Description

Réseaux - Année 1993 - Volume 11 - Numéro 59 - Pages 9-23
Le démantèlement de l' American Telephone and Telegraph Company (AT&T) a notamment donné lieu à de vives critiques à rencontre des lois antitrust américaines comme mode de contrôle brutal des monopoles dans les télécommunications. Ce texte présente le cas AT&T et explique le jugement qui est intervenu à l'occasion de ce démantèlement. Il analyse les présupposés de ces critiques vis à vis des juges en s' appuyant sur une défense et illustration du rôle des tribunaux dans le système politique américain. Il en conclut que le bien-être du consommateur est souvent mieux garanti par de telles actions antitrust en faveur de la concurrence que par la régulation directe d'autorités de tutelle aux moyens insuffisants.
The dismantling of AT&T gave rise to fierce criticism of American antitrust laws as a method of controlling telecommunications monopolies. This text presents the AT&T case and explains the courts' decision concerning this break up. It analyses the presuppositions of this criticism of the judges by defending and illustrating the role of the courts in the American political system. It concludes that the consumer is often better protected by such antitrust actions in favour of competition than by direct intervention from regulatory authorities with insufficient means.
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: RESEAUX
• Publié le: 01 janvier 1993
• Nombre de lectures: 26
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Harold H. Greene
New York Laws School
Michèle Albaret
L'Etat, les consommateurs et le monopole naturel
In: Réseaux, 1993, volume 11 n°59. pp. 9-23.
Résumé
Le démantèlement de l' American Telephone and Telegraph Company (AT&T) a notamment donné lieu à de vives critiques à
rencontre des lois antitrust américaines comme mode de contrôle brutal des monopoles dans les télécommunications. Ce texte
présente le cas AT&T et explique le jugement qui est intervenu à l'occasion de ce démantèlement. Il analyse les présupposés de
ces critiques vis à vis des juges en s' appuyant sur une défense et illustration du rôle des tribunaux dans le système politique
américain. Il en conclut que le bien-être du consommateur est souvent mieux garanti par de telles actions antitrust en faveur de
la concurrence que par la régulation directe d'autorités de tutelle aux moyens insuffisants.
Abstract
The dismantling of AT&T gave rise to fierce criticism of American antitrust laws as a method of controlling telecommunications
monopolies. This text presents the AT&T case and explains the courts' decision concerning this break up. It analyses the
presuppositions of this criticism of the judges by defending and illustrating the role of the courts in the American political system.
It concludes that the consumer is often better protected by such antitrust actions in favour of competition than by direct
intervention from regulatory authorities with insufficient means.
Citer ce document / Cite this document :
Greene Harold H., New York Laws School, Albaret Michèle. L'Etat, les consommateurs et le monopole naturel. In: Réseaux,
1993, volume 11 n°59. pp. 9-23.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/reso_0751-7971_1993_num_11_59_2336LES CONSOMMATEURS L'ETAT,
ET LE MONOPOLE NATUREL
Harold H. GREENE
New York Laws School pour la version originale
Réseaux n° 59 CNET - 1 993 pour la version française
9 — — 10 clos sur un règlement à l'amiable (2).
Du fait de mon implication dans cette
affaire depuis quelque dix ans mainte
nant (3), je peux prétendre, en toute honn
êteté, connaître les raisons « politiques »
sous-tendant l'implication des tribunaux
dans des affaires antitrust de même que les
difficultés pratiques liées à cette implica
tion. En outre - même si c'est regret
table -, je me suis habitué aux critiques
que ce genre d'activité juridique déclenche
presque à coup sûr (4). Ces critiques peu
vent se résumer à des objections grossières
formulées par des gens désireux de pour
suivre librement leurs pratiques monopoli
stiques indépendamment de toutes consé
quences sociales et économiques, comme
elles peuvent exprimer des préoccupations
plus légitimes reposant sur des questions
d'ordre pratique, structurel ou philoso
J'aimerais débattre des problèmes qu'à phique.
provoqués la réglementation, directe ou A l'heure actuelle, il est de bon ton, en
indirecte, des monopoles et de l'impact partie du fait du climat permissif de la der
que cette réglementation a pu avoir sur les nière décennie, de réprouver l'application
consommateurs. Pour être plus précis, je des lois antitrust. Il s'est ensuivi des ra
compte parler de la tension qui existe, pprochements très surprenants. Au cours du
presque inévitablement, entre la réglement procès d'AT&T, l'ancien sénateur, George
ation directe des grandes entreprises par McGovern, a affirmé, pour soutenir le dé
une agence de l'administration et l'impact fendeur, qu'à son avis on ne pouvait pas
indirect que les lois antitrust et leur appli appliquer des lois antitrust contre la so
cation par le ministère de la Justice et les ciété qui dessert l'ensemble du territoire en
tribunaux peuvent avoir sur de telles enti téléphones ou contre des entités analogues.
tés. C'est un sujet complexe qui, malgré Selon lui, s'il y avait des mesures à
des antécédents historiques considérables, prendre contre des pratiques abusives,
continue néanmoins à être d'actualité.(l) c'était à l'administration, et à elle seule, de
Tout naturellement, j'aborderai cette recourir à la réglementation. Les conservat
question à partir du procès antitrust que le eurs travaillant dans la dernière administ
gouvernement américain a intenté contre ration et ailleurs ont émis un point de vue
l'American Telephone and Telegraph similaire. Ces responsables affirmaient par
Company (AT&T) et dont j'ai dirigé les exemple qu'il fallait retirer aux tribunaux
longs débats, lesquels se sont finalement la responsabilité de régler les problèmes
(1) Ce texte reprend une conférence faite aux Communications Media Center de la faculté de droit de New York,
le 15 mars 1989, publiée sous le titre « Natural Monopoly, Consumers and Government » par la New York Law
School Review n°. 249 (1989).
(2) United States v. AT&T, 552 F. Suppl. 131 (DDC 1982), aff'd sub nom. Maryland v. United States, 460
US 1001 (1983).
(3) Le juge Greene s'est vu assigner l'affaire le 22 juin 1978 car le juge Joseph C. Waddy, auquel l'affaire avait
été initialement confiée, était tombé malade. Voir United States v. AT&T, 461 F. Supp. 1314, 1320 & n 16 (1978).
(4) Dennis Patrick, ancien président de la FFC, a été l'un de ceux qui ont le plus critiqué le rôle du judiciaire
dans les télécommunications ; il a dit récemment : « Mes homologues dans le monde sont virtuellement sidérés de
voir que, dans notre système de réglementation, l'agence institutée par le Congrès partage avec un juge non élu
des Etats-Unis la compétence de réglementer le secteur des télécommunications. Nous n'aurions pas dû avoir
deux autorités pour assumer cette responsabilité, d'autant qu'elles appliquaient des standards différents. »
SIMS, « Patrick Leaves Legacy of a Free-Market FCC », N. Y. Times, le 1 1 août 1989, D3, col. 1 .
11 — liés à un contrôle monopolistique dans les d'éviter de graves abus de pouvoir que de
marchés des télécommunications. Dans freiner des activités anticoncurrentielles
cette optique, c'était à la Federal Commun solidement ancrées. A l'appui de cette af
ications Commission (FCC)*, seule firmation, plusieurs des responsables du
Common Carrier Bureau de la FCC - agence habilitée de l'administration, qu'il
fallait donner les moyens de régler ces l'agence ayant la responsabilité de la r
problèmes (5). Naturellement, cette asser églementation de la téléphonie au jour le
jour - ont affirmé sans hésitation ni ambition n'est que l'expression d'un raisonne
ment plus ample que l'on entend à l'occa guïté que, du fait de la taille et de la puis
sion et selon lequel il vaudrait mieux que sance du Bell System et de la structure
ce soit les agences et les services sous budgétaire et réglementaire de la FCC, né
contrôle de l'exécutif qui définissent la loi cessairement fragile, le contrôle de la so
et l'appliquent, et non l'appareil judiciaire. ciété de téléphone était plus théorique que
Le simple fait que l'ancien assistant de réel.
Г attorney general, Meese, dans le cadre du
procès antitrust, et le sénateur McGovern Le procès AT&T
aient eu des points de vue analogues ne
prouve évidemment pas qu'ils aient eu tort L'administration Ford arriva à la même
tous les deux. Compte tenu que ce genre conclusion en 1974 ; elle autorisa donc le
d'accord dépasse les clivages idéologiques gouvernement à intenter une action anti
et politiques, il se pourrait, d'une part, trust contre AT&T. Enfin, c'est parce
qu'ils aient eu raison tous les deux et, qu'elles avaient la même conviction que
d'autre part, qu'on aurait pu - ou dû - ap les administrations Carter et Reagan refu
pliquer leurs positions à des marchés sèrent de renoncer à ce procès qui dura de
autres que les télécommunications. Mais, nombreuses années.
La jurisprudence de la Cour suprême a fort de l'expérience du passé, j'ai la ferme
conviction que cette approche est erronée. longtemps permis aux industries dépen
La maxime de Santayana est toujours dant d'une réglementation spécifique ou
vraie : « Les gens ayant perdu le souvenir prégnante, et à elles seules, d'échapper aux
de l