La brevetabilité des logiciels : les étapes clés de l'évolution jurisprudentielle aux États-Unis - article ; n°1 ; vol.99, pg 133-157

Isabelle Liotard

Description

Revue d'économie industrielle - Année 2002 - Volume 99 - Numéro 1 - Pages 133-157
This article deals with the issue of the software patentability and the case law evolution in the United States in this area. From the beginning of the 80's, many key decisions have allowed software to be patented, whereas it has been traditionally protected by copyright. Through the new protection of mathematical algortihms, and the patentability of « business methods » in the field of finance or e-commerce, software protection has been strengthened. Patent protection for software is also possible in Europe but in a different way : whereas the American system lies on « utility » criterion, the European approach lies on « technical effect » criterion. At the end of this article, we underline several economic issues links to this tendency and particularly : the economic effect of software patentability on the innovative path of firms ; the analysis of the institutional mechanisms of patent offices and the examination failure ; the deposal strategies of firms and their licensing purpose.
L'objectif de cet article est de dresser un panorama juridico-économique de l'évolution de la brevetabilité des logiciels aux États-Unis. Traditionnellement protégé par le copyright depuis de nombreuses années, le logiciel a depuis les années 80 investi le champ des inventions brevetables grâce à une série de décisions jurisprudentielles américaines : notamment en rendant possible la protection des algorithmes mathématiques inclus dans une innovation plus générale, et en acceptant la brevetabilité des « méthodes commerciales » concernant la finance ou le e-commerce, la jurisprudence américaine a renforcé la protection des logiciels. Cette acceptation progressive a aussi caractérisé la politique européenne de protection des inventions, mais à partir de critères bien différents de ceux employés aux États-Unis, opposant alors une vision liée à « l'utilité » du logiciel à une approche fondée sur la recherche de l'aspect « technique ». Cette tendance récente a toutefois mis en évidence de nombreuses questions portant particulièrement sur la pertinence économique d'une telle démarche et son effet positif ou négatif sur l'innovation des firmes, sur les mécanismes institutionnels des offices de brevets et leurs défaillances en terme d'examen, et sur les stratégies de dépôts massifs liées à une politique de licences.
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: REVUE_D-ECONOMIE_INDUSTRIELLE
• Publié le: 01 janvier 2002
• Nombre de lectures: 23
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Isabelle Liotard
La brevetabilité des logiciels : les étapes clés de l'évolution
jurisprudentielle aux États-Unis
In: Revue d'économie industrielle. Vol. 99. 2e trimestre 2002. pp. 133-157.
Citer ce document / Cite this document :
Liotard Isabelle. La brevetabilité des logiciels : les étapes clés de l'évolution jurisprudentielle aux États-Unis. In: Revue
d'économie industrielle. Vol. 99. 2e trimestre 2002. pp. 133-157.
doi : 10.3406/rei.2002.3022
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rei_0154-3229_2002_num_99_1_3022Abstract
This article deals with the issue of the software patentability and the case law evolution in the United
States in this area. From the beginning of the 80's, many key decisions have allowed software to be
patented, whereas it has been traditionally protected by copyright. Through the new protection of
mathematical algortihms, and the patentability of « business methods » in the field of finance or e-
commerce, software protection has been strengthened. Patent protection for software is also possible in
Europe but in a different way : whereas the American system lies on « utility » criterion, the European
approach lies on « technical effect » criterion. At the end of this article, we underline several economic
issues links to this tendency and particularly : the economic effect of software patentability on the
innovative path of firms ; the analysis of the institutional mechanisms of patent offices and the
examination failure ; the deposal strategies of firms and their licensing purpose.
Résumé
L'objectif de cet article est de dresser un panorama juridico-économique de l'évolution de la
brevetabilité des logiciels aux États-Unis. Traditionnellement protégé par le copyright depuis de
nombreuses années, le logiciel a depuis les années 80 investi le champ des inventions brevetables
grâce à une série de décisions jurisprudentielles américaines : notamment en rendant possible la
protection des algorithmes mathématiques inclus dans une innovation plus générale, et en acceptant la
brevetabilité des « méthodes commerciales » concernant la finance ou le e-commerce, la jurisprudence
américaine a renforcé la protection des logiciels. Cette acceptation progressive a aussi caractérisé la
politique européenne de des inventions, mais à partir de critères bien différents de ceux
employés aux États-Unis, opposant alors une vision liée à « l'utilité » du logiciel à une approche fondée
sur la recherche de l'aspect « technique ». Cette tendance récente a toutefois mis en évidence de
nombreuses questions portant particulièrement sur la pertinence économique d'une telle démarche et
son effet positif ou négatif sur l'innovation des firmes, sur les mécanismes institutionnels des offices de
brevets et leurs défaillances en terme d'examen, et sur les stratégies de dépôts massifs liées à une
politique de licences.Isabelle LIOTARD CEPN - CNRS (1)
IIDE - Université Paris Nord
LA BREVETABILITE DES LOGICIELS :
LES ÉTAPES CLÉS DE L'ÉVOLUTION
JURISPRUDENTIELLE AUX ÉTATS-UNIS
Mots-clés : logiciels, brevet, droit d'auteur, méthodes commerciales, innovation.
Key words : Software, Patent, Copyright, Business methods, Innovation.
INTRODUCTION
Le logiciel occupe une place prépondérante dans la société de l'information
et des nouvelles technologies, puisqu'il constitue le cœur de nombreux sys
tèmes et produits. Depuis quelques années, le logiciel devient l'objet de nomb
reuses interrogations en ce qui concerne sa protection juridique.
Traditionnellement couvert par le droit d'auteur (ou le copyright) il s'est vu
peu à peu octroyé tous les attributs qui en font une invention brevetable.
Aujourd'hui par exemple on estime à environ 15 000 le nombre de brevets
logiciels enregistrés par l'OEB (LANG [2000]) et à environ 40 000 le nombre
de brevets déposés aux USA en relation avec les programmes d'ordinateurs
(COHEN et LEMLEY [2000]). Ce phénomène d'une grande ampleur ne pouv
ait pas laisser indifférents ni les autorités publiques ni les chercheurs en éco
nomie. La réflexion, qui a cours actuellement, porte en effet sur la légitimité
d'une telle protection, sur l'éventuelle possibilité d'envisager un droit sui
generis propre au logiciel, et sur la manière dont l'Europe doit traiter cette
question au regard de l'expérience américaine. Ce débat est d'autant plus aigu
(1) Maître de Conférences, université Paris Nord -CEPN-CNRS, 7115 IIDE 99 avenue JB
Clément 93430 Villetaneuse Email: [e-mail] tel: [phone]
fax: [phone].
REVUE D'ÉCONOMIE INDUSTRIELLE — n° 99, 2ème trimestre 2002 1 33 les tenants du logiciel libre et d'une « non-protection » du logiciel par le que
brevet y participent et alimentent à bon ou à mauvais escient de nombreuses
controverses.
Par ailleurs, quelques exemples récents démontrent une certaine montée en
puissance des tensions économiques autour de la protection des logiciels et les
enjeux de taille liés à l'Internet. UNISYS, groupe informatique américain,
détenant des brevets sur le format GIF de compression de données, a voulu uti
liser cette position pour faire payer des licences prohibitives à tout créateur de
site WEB utilisant le système. De son côté, AMAZON.COM avec son brevet
sur son système one click (sur son site internet) a été accusé par certains
comme voulant utiliser son titre de propriété à des fins mercantiles (paiements
de licences, poursuite pour contrefaçon).
Afin de clarifier le contexte dans lequel évoluent ces débats autour du bre
vet logiciel, il nous semble opportun de décrire le processus qui a conduit à
une telle situation et à faire un état des lieux juridico-économique afin de
mieux en comprendre les enjeux. En effet, traditionnellement le logiciel est
assimilé à une œuvre de l'esprit et à ce titre, il est couvert par le droit d'auteur
en Europe ou par le copyright aux USA (L). Mais depuis une vingtaine d'an
nées et particulièrement depuis dix ans, de nombreux cas de jurisprudence ont
fait évoluer le droit aux Etats-Unis pour aboutir à une protection de plus en
plus marquée du logiciel par le brevet, permettant même que les « méthodes
commerciales » relatives à l'activité d'Internet notamment, puissent être aussi
brevetées. Cette tendance a également été repérée en Europe où plusieurs déci
sions de l'OEB offrent aujourd'hui la possibilité de breveter un programme
d'ordinateur, mais de manière plus réduite qu'aux États-Unis (IL). Cette pra
tique d'un renforcement de la protection des programmes d'ordinateurs a al
imenté bon nombre de réflexions économiques et juridiques qui se sont focali
sées sur sa pertinence économique et sur les mécanismes institutionnels qui
ont conduit à cette situation (III.).
I. - PROTECTION TRADITIONNELLE DU LOGICIEL
PAR LE DROIT D'AUTEUR OU LE COPYRIGHT
S 'agissant de l'objet même de la protection, les diverses définitions propo
sées montrent qu'il n'y a pas de consensus général sur ce qu'est un logiciel.
Sur le plan technique il existe plusieurs catégories de logiciels : des logiciels
d'infrastructure (systèmes d'exploitation, systèmes de gestion de bases de
données), des logiciels d'application (traitements de texte, logiciels de gestion,
jeux) ainsi que des logiciels dits « embarqués » c'est-à-dire constitutifs de sys
tèmes (téléphones mobiles, ascenseurs, automobiles etc.) (2). Pour l'OMPI
(2) Rapport du groupe de travail interministériel « Quelles protections pour les logiciels »
juillet 2001.
1 34 REVUE D'ÉCONOMIE INDUSTRIELLE — n° 99, 2ème trimestre 2002 le programme d'ordinateur (le logiciel) est un ensemble d'instructions [1978]
pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire
indiquer, accomplir ou obtenir une fonction, une tâche ou un résultat particul
ier par une machine capable de faire du traitement de l'information. Quelle
que soit la manière d'appréhender le logiciel, il n'en reste pas moins que c'est
un produit complexe (incluant code source et code objet) comme en témoigne
l'article de JULLIEN et ZIMMERMANN dans ce numéro.
1.1) Logiciel et droit d'auteur : fondements juridiques en France
et en Europe
Les