La politique française de concurrence : nouvelles données et nouveaux problèmes - article ; n°1 ; vol.3, pg 31-55

Frédéric Jenny, André-Paul Weber

Description

Revue d'économie industrielle - Année 1978 - Volume 3 - Numéro 1 - Pages 31-55
F. Jenny - A.P. Weber - La politique française de concurrence : nouvelles données et nouveaux problèmes
Cet article présente les principaux aménagements apportés récemment à la politique de la concurrence : contrôle des opérations de concentration, instauration de la Commission de la Concurrence, ayant compétence sur toutes les questions concernant la concurrence, aménagement des procédures de sanction, et enfin extension des possibilités saisies. L'article examine ensuite un certain nombre de difficultés auxquelles l'application des textes récents risque de se heurter.
F. Jenny - A.P. Weber - Competition policy in France : new rules, new issues.
This paper is presenting the principal modifications, which have been introduced recently to the French anti-trust-legislation : the control of the concentration process, the setting up of a Competition Commission, with powers extended to all matters of competition, the adaptation of the penalty procedure, and the possibility to refer to the commission.
The article examines further some news difficulties which are likeky to be raised by the application of the legislation.
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: REVUE_D-ECONOMIE_INDUSTRIELLE
• Publié le: 01 janvier 1978
• Nombre de lectures: 29
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Frédéric Jenny
André-Paul Weber
La politique française de concurrence : nouvelles données et
nouveaux problèmes
In: Revue d'économie industrielle. Vol. 3. 1er trimestre 1978. pp. 31-55.
Résumé
F. Jenny - A.P. Weber - La politique française de concurrence : nouvelles données et nouveaux problèmes
Cet article présente les principaux aménagements apportés récemment à la politique de la concurrence : contrôle des opérations
de concentration, instauration de la Commission de la Concurrence, ayant compétence sur toutes les questions concernant la
concurrence, aménagement des procédures de sanction, et enfin extension des possibilités saisies. L'article examine ensuite un
certain nombre de difficultés auxquelles l'application des textes récents risque de se heurter.
Abstract
F. Jenny - A.P. Weber - Competition policy in France : new rules, new issues.
This paper is presenting the principal modifications, which have been introduced recently to the French anti-trust-legislation : the
control of the concentration process, the setting up of a Competition Commission, with powers extended to all matters of
competition, the adaptation of the penalty procedure, and the possibility to refer to the commission.
The article examines further some news difficulties which are likeky to be raised by the application of the legislation.
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Jenny Frédéric, Weber André-Paul. La politique française de concurrence : nouvelles données et nouveaux problèmes. In:
Revue d'économie industrielle. Vol. 3. 1er trimestre 1978. pp. 31-55.
doi : 10.3406/rei.1978.1878
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rei_0154-3229_1978_num_3_1_1878politique française La
de concurrence :
nouvelles données et
nouveaux problèmes.
par Frédéric JENNY
et André-Paul WEBER
Professeurs d'Economie à l'E.S.S.E.C.
Renouant avec la pratique instaurée par l'Assemblée
Constituante de 179 1, le Parlement français vient d'adop
ter un texte ayant trait au contrôle de la concentration
économique et à la répression des ententes illicites et
abus de position dominante (1) . Il aura donc fallu atten
dre près de deux siècles pour que nos Assemblées légifè
rent à nouveau sur le domaine général de la concurrence.
Jusqu'à présent, en effet, hormis différentes questions
particulières concernant les pratiques individuelles res
trictives de la concurrence, sur lesquelles le Parlement
s'est prononcé (2), notre politique de concurrence a plus
procédé de la détermination du pouvoir exécutif que de la
volonté du législateur.
(1) Loi n° 77.806 du 19 juillet 1977, relative au con
trôle de la concentration économique et à la répres
sion des ententes illicites et des abus de position
dominante .
(2)- Loi n° 51.356 du 20 mars 1951 portant interdiction
de la vente avec timbres-primes.
- Loi n° 63.628 du 2 juillet 1963 interdisant la ven
te à perte et la publicité mensongère.
- Loi n° 72.1137 du 22 décembre 1972 relative à la
protection des consommateurs en matière de démar
chage et de vente à domicile .
- Loi n° 72.1221 du 29 décembre 1972 modifiant la loi
du 20 mars 1951 et interdisant la vente à primes.
- Loi n° 73.1193 du 27 1973 d'orientation du
commerce et de l'artisanat.
31 — REVUE D'ECONOMIE INDUSTRIELLE —
Ainsi, à l'origine, notre politique de concurrence
visant à réprimer les ententes illicites et les abus de
position dominante découle du décret n° 53.704 du
9 août 1953 : ce décret, pris en application de l'arti
cle 7 de la loi du 11 juillet 1953, donnait au gouverne
ment le pouvoir "de prendre les décisions relatives au
maintien ou au rétablissement d'une libre concurrence
industrielle et commerciale". C'est encore par voie
d'ordonnance et de décrets que notre politique de con
currence fera l'objet d'aménagements, notamment en 1967
(ordonnance n° 67.835 du 28 septembre 1967), 1968 et
1969 (décrets n° 68.1027 du 23 décembre 1968 et n° 69.866
du 29 août 1969) . En adoptant la loi du 19 juillet 1977,
relative au contrôle de la concentration économique et
à la répression des ententes illicites et abus de posi
tion dominante, le Parlement français a donc retrouvé
un domaine de responsabilité sur lequel il ne s'était
prononcé que de manière parcellaire et épisodique.
Nous voudrions, dans ces quelques pages, présenter
les principaux aménagements qui ont été apportés à notre
politique de concurrence, et nous livrer à une analyse
des principales difficultés auxquelles l'application du
texte risque de se heurter. Toute construction législa
tive étant, par nature, le résultat de multiples compro
mis, notre nouvelle législation comporte des points
d'ombre dont on ne saurait en effet sous-es timer l'impor
tance .
I. LA POLITIQUE DE CONCURRENCE : NOUVELLES DONNEES
Le texte de loi consacré au contrôle de la concen
tration économique et à la répression des ententes illi
cites et abus de position dominante ne modifie pas l'es
prit de notre politique de concurrence. En effet, notre
politique de concurrence demeure fondée sur les articles
59 bis et 59 ter de l'ordonnance n° 45.1483 du 30 juin
194 5 selon lesquels seuls l'entente qui ne contribue au
progrès économique et l'abus de position dominante demeu
rent reprehensibles.
A cet égard, on rappelle que l'article 59 bis dis
pose que :
"Les actions concentrées, conventions, ententes expres
ses ou tacites, ou coalitions sous quelque terme et pour
quelque cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant
avoir pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser
le jeu de la concurrence... sont prohibées."
— 32 — — — REVUE D'ECONOMIE INDUSTRIELLE
L'article 59 bis stipule également :
"... sont prohibées dans les mêmes conditions les acti
vités d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises
occupant sur le marché intérieur une position dominante
caractérisée par une situation de monopole, ou par une
concentration manifeste de la puissance économique,
lorsque ces activités ont pour objet ou peuvent avoir
pour effet d'entraver le fonctionnement normal du marché.
Mais, de son côté, l'article 59 ter de l'ordonnance
précise que :
"ne sont pas visées par les dispositions de l'article
(59 bis) les actions concertées, conventions ou ententes,
ainsi que les activités d'une entreprise ou d'un groupe
d'entreprises occupant une position dominante... dans
la mesure où leurs auteurs peuvent en justifier lors
qu'elles ont pour effet d'assurer le développement du
progrès économique, notamment par l'accroissement de la
productivité . "
En ne modifiant pas les articles 59 bis et 59 ter
de l'ordonnance du 30 juin 1945, le législateur a réaf
firmé la nécessité d'une politique de concurrence fon
dée sur le concept d'abus pour un pays de dimension
modeste comme la France. Dans un de petite dimen
sion relative, la législation se doit d'être flexible
pour tenir compte des caractéristiques spécifiques à
certaines professions, et c'est dans cet esprit que la
distinction entre bonnes et mauvaises ententes a été
conservée, et que seul l'abus de position dominante
persiste a être dénoncé.
Mais, dans le but de rendre notre politique de
concurrence plus cohérente et plus efficace, le légis
lateur a remédié à certaines de ces lacunes, et quatre
aménagements essentiels doivent être relevés.
Au titre de la cohérence d'abord, partant du prin
cipe que la concurrence pouvait être aussi bien affectée
par une entente que par un développement de la concen
tration, le législateur a prévu de soumettre à contrôle
les opérations de croissance externe conférant à leurs
auteurs un large pouvoir de marché. C'est également au
titre de la cohérence de l'action publique que le légis
lateur a créé auprès du pouvoir exécutif une instance
consultative, la Commission de la concurrence, dotée
d'une vocation générale de conseil en matière de concur
rence .
Au titre de l'efficacité ensuite, le législateur,
se référant à l'expérience de l'