Les politiques d'admission des étrangers dans plusieurs Etats européens - article ; n°1 ; vol.2, pg 179-204

Jacqueline Costa-Lascoux

Description

Revue européenne de migrations internationales - Année 1986 - Volume 2 - Numéro 1 - Pages 179-204
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: REVUE_EUROPEENNE_DE_MIGRATIONS_INTERNATIONALES
• Publié le: 01 janvier 1986
• Nombre de lectures: 17
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Madame Jacqueline Costa-
Lascoux
Les politiques d'admission des étrangers dans plusieurs Etats
européens
In: Revue européenne de migrations internationales. Vol. 2 N°1. Septembre. Méditerranée. pp. 179-204.
Citer ce document / Cite this document :
Costa-Lascoux Jacqueline. Les politiques d'admission des étrangers dans plusieurs Etats européens. In: Revue européenne de
migrations internationales. Vol. 2 N°1. Septembre. Méditerranée. pp. 179-204.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/remi_0765-0752_1986_num_2_1_1003Revue Européenne
des Migrations Internationales
Volume 2 - N° 1
Septembre 1986
CHRONIQUE LEGISLATIVE - 1
Les politiques d'admission
des étrangers dans plusieurs
Etats européens
Jacqueline COSTA-LASCOUX
Toute chronique législative comparée est délicate à établir :
chaque législation nationale a ses logiques et ses priorités ; dans le domaine de
l'immigration, les réformes se succèdent rapidement ; les renseignements transmis
par les correspondants étrangers ou contenus dans la littérature scientifique (l) se
plient difficilement à une grille de lecture unique. Le plan de présentation de
chaque législation est donc susceptible de varier sensiblement selon l'ordre d'expos
ition communément adopté par les sources nationales. Mais le lecteur fera très vite
les rapprochements qui s'imposent, tout en gardant à l'esprit la logique générale de
chaque système juridique.
Le choix des thèmes servant de base de comparaison aux diverses politiques
migratoires devait répondre à une actualité législative. Récemment, la majorité des
Etats européens ont renforcé les conditions d'admission des étrangers sur leur sol
national, y compris en réglementant plus strictement les conditions du regroupe
ment familial. Par ailleurs, le problème des « faux réfugiés », c'est-à-dire de
migrants économiques qui cherchent à tourner l'interdiction d'une nouvelle immig
ration de main-d'oeuvre en se présentant comme demandeurs d'asile, est devenu
l'une des questions clefs des politiques migratoires. Les conditions d'admission,
celles du regroupement familial et le cas spécifique des demandeurs d'asile, ont
donc été retenus pour cette chronique législative. 180
Quatre Etats sont fréquemment cités pour illustrer les diverses tendances des
politiques migratoires européennes : l'Allemagne pour sa politique volontariste et
soucieuse d'un contrôle très strict des frontières, avec un système fédéral qui
confère de larges pouvoirs aux Lander ; la Belgique, ancien pays colonisateur, qui a
pratiqué pendant longtemps une politique d'immigration calquée sur les besoins de
main-d'œuvre, mais conférant au ministre de la Justice l'essentiel des compétences
en la matière ; la France, dont la politique reste marquée par des relations privilé
giées avec certains Etats africains et une tradition d'asile politique, tente de concilier
le respect des droits fondamentaux avec un contrôle renforcé aux frontières et la
répression de l'immigration clandestine ; la Suède, premier pays à avoir fermé ses
frontières à des immigrés non-nordiques et qui pratique l'enregistrement communal
de ses populations, avec, en revanche, une volonté affirmée d'insertion socio-cultur
elle des résidents installés. La CEE, le Bénélux et le Marché des pays nordiques
sont ainsi représentés.
ALLEMAGNE
Le 23 novembre 1973, la République fédérale d'Allemagne décrétait l'arrêt de
l'immigration de nouveaux travailleurs et annonçait corrélativement l'objectif de sa
politique à l'égard des résidents étrangers : l'intégration économique et sociale des
immigrés installés en R.F. A. depuis un certain temps (57 % ont une durée de séjour
de plus de 10 années) et qui ont l'intention d'y rester. La politique allemande à
l'égard des étrangers visait donc, en premier lieu, à limiter l'arrivée de nouveaux
travailleurs, parallèlement, à prendre des mesures d'intégration des travailleurs et
de leurs familles, enfin à encourager les retours de certains étrangers dans leurs pays
d'origine.
Les décisions fondamentales relatives à l'entrée et au séjour d'étrangers sont
prises par les organes législatifs et exécutifs du Bund et des Lànder. Les Lânder
étant chargés de l'exécution des dispositions législatives relatives au séjour, ils sont
associés à leur élaboration et à leur adoption dans le cadre de la procédure législa
tive. Afin de préparer les décisions législatives, on constitue parfois des commissions
communes, telle la commission « Politique à l'égard des étrangers » qui réunit des
représentants du Bund, des Lânder et des communes. En février 1983, le rapport de
cette commission a remis des recommandations qui ne furent pas sans incidence sur
l'adoption ou non de certaines mesures.
La loi sur les étrangers actuellement en vigueur prévoit un pouvoir discrétion
naire pour les décisions fondamentales en matière de séjour. Ce est concrétisé par des dispositions administratives émanant des Lànder qui
ont ainsi un rôle important à jouer dans le domaine de la législation sur les
étrangers. Il y a une concertation permanente entre les Lànder et le Bund au niveau
politique ainsi qu'au niveau des administrations dans la perspective d'uniformiser
l'application des règles juridiques. Pourtant, les critiques sont fréquentes quant à la
diversité des décisions locales notamment en matière d'accueil des demandeurs
d'asile et des membres de famille.
Actuellement, l'entrée en République fédérale d'Allemagne de ressortissants
des Etats non membres des Communautés européennes est donc limitée essentiel- 181
lement aux personnes qui peuvent se prévaloir d'un statut particulier défini par des
considérations d'ordre juridique ou humanitaire, tels que les membres des familles
des travailleurs étrangers et les réfugiés. Seuls les ressortissants de certains pays
ainsi que les travailleurs de certaines catégories professionnelles peuvent, à titre
exceptionnel et sous des conditions particulières, être admis en République fédérale
d'Allemagne en vue d'exercer une activité professionnelle.
Les dispositions législatives régissant le séjour et l'emploi de travailleurs étran
gers sont principalement les suivantes pour ce qui est de la législation nationale :
a) la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne (art. 2 : libre
développement de la personnalité ; art. 6 : droit au mariage et à la vie familiale ;
art. 11 : liberté de circulation sur le territoire fédéral ; art. 12 : libre choix de la
profession et art. 16 : droits d'asile).
b) la loi sur les étrangers (droit de séjour) et le décret d'application et les
dispositions administratives ;
c) la loi sur la procédure d'asile et la loi relative aux mesures en faveur des
réfugiés accueillis dans le cadre d'actions d'aide humanitaire ;
d) la loi tendant à promouvoir l'emploi, notamment l'article 19 (permis du
travail obligatoire) [Arbeits-fôrderungsgesetz : AFG] avec le règlement relatif aux
permis de travail. La loi sur les entreprises de travail temporaire [Gesetz zur Rege-
lung der gewerbsmâBigen Arbeitnehemerùberlassung : AUG].
e) la loi visant à encourager le retour.
Par ailleurs, de nombreux étrangers sont régis par des conventions multilatér
ales ou des accords bilatéraux :
a) le Traité instituant la Communauté économique européenne avec le droit
communautaire afférent ;
b) l'accord instituant une association entre la Communauté économique
européenne et la Turquie ; le Protocole additionnel du 23 novembre 1970 relatif à
la phase de transition de l'association et la décision n° 1/80 du Conseil d'Associat
ion CEE-Turquie ;
c) le traité sur l'adhésion de la République hellénique à la Communauté
économique européenne ;
d) les accords relatifs aux adhésions du Portugal et de l'Espagne à la Comm
unauté économique européenne ;
e) les conventions multilatérales ratifiées par la Répu